Formulaire d'enregistrement d'un numéro identificateur d'entité émettrice pour les cartes internationales de facturation des télécommunications attribué par les Administrations de télécommunication

Pour information, la mise à jour de la liste se fera sous la forme d'amendements numérotés publiés dans le Bulletin d'exploitation de l'UIT. D'autre part, les informations contenues dans la liste sont disponibles dans la page d’accueil de l’UIT (http://www.itu.int/itu-t/bulletin/index.html) et peuvent être consultées à distance par les souscripteurs.

Le numéro identificateur d’entités émettrices (IIN) sert à identifier une entreprise de télécommunication dans un pays qui travaille dans un environnement international. D'après la nouvelle version de la Norme ISO 7812-2 (1999), les critères d'acceptation ou de rejet des demandes s'établissent comme suit:


«4.3.1 Critères d'acceptation d'une demande d'un seul IIN

Les demandes d'un seul IIN doivent répondre à tous les critères d'acceptation énumérés ci-après et ne doivent satisfaire à aucun des critères de rejet qui figurent en 4.3.2

• le demandeur d'un seul IIN ne doit pas avoir reçu par le passé un IIN attribué à titre individuel (indépendamment d'un comité de cartes);
  
  
• l'IIN doit être destiné à une utilisation immédiate, de préférence dans les 12 mois suivant sa date d'émission;
  
  
• la carte émise doit être destinée à une utilisation dans un environnement d'échanges internationaux (voir ISO/CEI 7812-1);
  
  
• le demandeur doit être une personne morale distincte dans un cadre législatif spécifique.

4.3.2 Critères de rejet d'une demande d'un seul IIN

Une demande d'un seul IIN doit être rejetée par l'autorité de tutelle ou les membres du RMG si l'une des conditions suivantes est vérifiée:

• le demandeur n'est pas un émetteur de cartes;
  
• le demandeur a reçu par le passé un IIN attribué à titre individuel (indépendamment de son appartenance à un comité de cartes) dont il fait toujours usage et n’a pas fourni d’informations supplémentaires appropriées justifiant l’émission d’un autre IIN (voir paragraph 4.2);
  
  
• les cartes émises par le demandeur ne seront pas utilisées dans un environnement d'échanges internationaux ou intersectoriels;
  
  
• l'IIN sera utilisé pour identifier ou distinguer des produits, des services ou des technologies (c’est-à-dire, notamment, les cartes de circuits intégrés, mais pas seulement) ou uniquement pour faciliter le routage, ou bien pour identifier un site géographique;
  
  
• l'IIN sera utilisé pour identifier ou distinguer des agences ou des filiales au sein de l'organisme du demandeur (ces agences ou filiales ne sont pas des entités légales distinctes);
  
  
• le demandeur a sollicité un numéro spécifique ou la réservation d'un tel numéro dans le registre ou a fait une demande qui n'est pas couverte par la présente section de ISO/IEC 7812 ;
  
  
• aucune carte ne sera émise pour un usage immédiat, c’est-à-dire dans les 12 mois à compter de la date d’émission d’un IIN.»

En outre, en vertu du point 2.2 d) de la Recommandation UIT-T E.118, l'UIT percevra une taxe unique, dont le montant est actuellement fixé à 80 francs suisses, pour l'attribution et l'enregistrement de chaque nouveau numéro identificateur d'entité émettrice (IIN). Les demandeurs sollicitant un seul numéro IIN doivent remplir le formulaire et le soumettre pour accord à leur autorité de tutelle avant de l'envoyer à l'UIT pour enregistrement, accompagné d'une preuve de paiement de la taxe d'enregistrement.

Pour la mise à jour de la liste, les entreprises intéressées sont priées de faire part de toute modification les concernant et de signaler l'adresse des points de contact à
l'UIT, TSB/TSON, Fax No +41 22 730 5853