Résumé

La présente Recommandation porte sur les questions de taxation, de facturation, de comptabilité et de règlement ainsi que sur les relations appropriées découlant de la fourniture d'un accès au service téléphonique international par les systèmes GMPCS. L'objet de la présente Recommandation est de donner des indications sur ces questions. Les relations entre les différentes entités intervenant dans la fourniture de services sur un même système GMPCS doivent être déterminées par des négociations entre les parties concernées, compte tenu des dispositions de la Recommandation D.96.