Résumé

Le présent amendement prévoit:

–           l'implémentation d'extensions des codes d'erreur de sécurité afin de prendre en charge les causes de rejet nouvellement identifiées, qui peuvent être données pendant l'exécution de l'opération abstraite de rattachement MS;

–           une amélioration visant à modifier la valeur de l'attribut d'état d'extraction MS (MS‑retrieval status).