{"text_format":"1","workbook":"xlsx","n_sheets":94,"sheets":["Accueil","Loi et réglementation","Engagement politique","Standards de référence","Approvisionnement public","Formation","Monitoring","E-gouvernement","Indice","Note","Catálogos","Operaciones","Reglas","Printsheet","PrintScore","PrintIndex","1.11","1.12","1.13","1.21","1.22","1.23","1.31","1.32","1.33","1.41","1.42","1.43","1.51","1.52","1.53","2.11","2.12","2.13","3.11","3.12","3.13","3.21","3.22","3.23","3.31","3.32","3.33","3.41","3.42","3.43","3.51","3.52","3.53","4.11","4.12","4.13","4.21","4.22","4.23","5.11","5.12","5.13","5.21","5.22","5.23","5.31","5.32","5.33","5.41","5.42","5.43","5.51","5.52","5.53","5.61","5.62","5.63","5.71","5.72","5.73","6.11","6.12","6.13","6.21","6.22","6.23","7.11","7.12","7.13","7.21","7.22","7.23","7.31","7.32","7.33","7.41","7.42","7.43"],"not_rendered":{"charts":28,"images":10,"macros":1,"external_links":0,"defined_names":37,"comments":0,"pivot_tables":0},"unopened":[],"bounds":{"document_bytes":16777216,"sheet_cells":100000,"rows_first":2000,"rows_last":500,"rows_between":2000,"halvings":0,"cell_chars":16384,"cell_head_chars":4096},"cells_cut":0,"cells_raw":0,"read":"whole","date_system":"1900"}

{"sheet":"Accueil","index":0,"n_rows":113,"n_cols":17,"rows_kept":113,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[112,2,112,15],[88,1,88,16],[98,1,98,15],[100,1,100,15],[107,2,107,15],[108,2,108,15],[109,2,109,15],[102,1,102,15],[110,2,110,15],[111,2,111,15],[12,0,12,16],[13,0,13,16],[94,1,94,15],[95,1,95,15],[96,1,96,15],[16,1,16,15],[17,1,17,15],[18,1,18,15],[19,1,19,15],[20,1,20,15],[21,1,21,15],[22,1,22,15],[23,1,23,15],[24,1,24,15],[25,1,25,15],[26,1,26,15],[52,1,52,15],[27,1,27,15],[49,1,49,15],[50,1,50,15],[53,1,53,15],[54,1,54,15],[56,1,56,15],[57,1,57,15],[58,1,58,15],[59,1,59,15],[60,1,60,15],[61,1,61,15],[71,1,71,15],[72,1,72,15],[62,1,62,15],[63,1,63,15],[64,2,64,6],[73,1,73,15],[74,1,74,15],[75,1,75,15],[76,1,76,15],[77,1,77,15],[85,1,85,15],[86,1,86,15],[79,1,79,15],[80,1,80,15],[81,1,81,15],[82,1,82,15],[83,1,83,15],[84,1,84,15]]}
[]
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[]
["VERS LA CONSTRUCTION DE COMMUNAUTÉS NUMÉRIQUES INCLUSIVES:"]
["BOÎTE À OUTILS DE L’UIT ET AUTO-ÉVALUATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIC ACCESIBLES"]
[]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Guide de navigation"]
[null,"La boîte à outils de l’UIT est un outil pratique et une méthode d’évaluation, qui fournira une évaluation de la mise en œuvre de la stratégie d’accessibilité "]
[null,"des TIC, conformément aux étapes suivantes:"]
[null,"●   Première étape — planification : évaluer la structure de mise en œuvre de TIC accessibles (réglementation, politiques, programmes, stratégies,   "]
[null,"budget, étapes de mise en œuvre et suivi)."]
[null,"●   Deuxième étape — lancement : démarrage du travail de base."]
[null,"●   Troisième étape — mise en œuvre : développement de tâches significatives."]
[null,"●   Quatrième étape — mise en œuvre avancée : avancement du travail et résultats visibles et mesurables."]
[null,"●   Cinquième étape  — Modèle de référence: meilleures pratiques dans l’accessibilité des TIC pouvant être reproduites (dans des domaines comme la"]
[null,"réglementation, les politiques, les programmes, les stratégies, le budget, les étapes de mise en œuvre, le suivi, etc.)."]
[null,"Avant d’utiliser ou de réaliser l’évaluation, il est important de revoir toute l’information de la boîte à outils, y compris le glossaire des principaux termes et"]
[null,"leurs définitions."]
[null,"Évaluation de la mise en œuvre de l’accessibilité des TIC (exemples de graphiques)"]
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[null,"Source: UIT"]
[null,"La boîte à outils et l’auto-évaluation se divisent en une série de thèmes autour de l’engagement "]
[null,"et la mise en œuvre. Les thèmes se regroupent en sept catégories principales:"]
[null,"Engagement envers l’accessibilité des TIC"]
[null,"1.      Loi, réglementation et politique"]
[null,"2.      Engagement politique"]
[null,"3.      Développement et inclusion de standards de référence"]
[null,"Capacité de mise en œuvre"]
[null,"4.      Approvisionnement public"]
[null,"5.      Formation"]
[null,"6.      Monitoring"]
[null,"7.      Gouvernement électronique"]
[null,"Chacun de ces sept champs sera composé d’un groupe d´éléments différents  ou de variables qui seront évalués grâce à des questions orientées pour"]
[null,"que les réponses de l’utilisateur final génèrent des recommandations précises."]
[null,"On utilisera une échelle de 1 à 5, où le 1 indiquera l’absence d’un plan ou action pour chaque élément ou question, et le 5 indiquera que l’action a déjà"]
[null,"été  mise en place. La nomenclature utilisée pour l’évaluation est déterminée dans le tableau:"]
[null,null,"NOMENCLATURE DE L´EVALUATION"]
[null,null,"Réponse",null,null,null,"Valeur"]
[null,null,"Oui",null,null,null,5]
[null,null,"Mise en œuvre pratiquement achevée",null,null,null,4]
[null,null,"En cours de mise en œuvre",null,null,null,3]
[null,null,"Point de départ de la mise en œuvre ",null,null,null,2]
[null,null,"Non",null,null,null,1]
[null,"L’évaluation peut s’appliquer autant de fois que nécessaire pour obtenir des conseils pertinents par rapport à chacune des étapes de mise en œuvre ; est-ce"]
[null," jusqu’à l’étape cinq, ce qui suppose que le pays ou les acteurs intéressés sont un modèle à suivre en la matière."]
[null,"Les valeurs numériques servent à identifier des recommandations appropriées au moyen d’indicateurs quantitatifs permettant de visualiser le"]
[null,"résultat obtenu — ou degré de progrès — dans chacun des sept domaines évalués."]
[null,"Après avoir répondu, on reçoit immédiatement un avis spécialisé et des recommandations spécifiques au cas particulier, y compris des lignes directrices et de"]
[null,"meilleures pratiques basées sur la spécificité des réponses. Cet outil permettra aux États Membres et à d’autres acteurs"]
[null,"importants, de visualiser les résultats et de faire le suivi du processus de mise en œuvre de l’accessibilité des TIC pour réussir l’inclusion de toutes les"]
[null,"personnes, indépendamment de leur genre, de leur âge, ou de leur capacité dans l’écosystème/économie numérique."]
[null,"Les États Membres et autres acteurs intéressés peuvent utiliser la boîte à outils pour surveiller et mesurer le progrès au niveau national, organisationnel"]
[null,"ou institutionnel. La boîte à outils a été conçue de sorte qu´elle puisse être réutilisée, une fois que les recommandations aient été mises en œuvre, afin "]
[null,"de générer de nouveaux objectifs sur une feuille de route, et atteindre ainsi de meilleurs résultats en moins de temps."]
[null,"La boîte à outils et l’auto-évaluation utilisent différentes variables dans les sept domaines signalés. Ces variables dépendent de la qualité et"]
[null,"de l’exactitude des réponses données à chaque question, et garantissent l’obtention de conseils, de recommandations et de meilleures pratiques"]
[null,"plus adaptés, selon le véritable niveau ou étape de mise en œuvre de l’accessibilité des TIC."]
[null,"L’UIT n’est pas responsable des résultats de la boîte à outils d’accessibilité et de l’auto-évaluation, puisqu´ils dépendent des réponses fournies"]
[null,"par chaque partie intéressée."]
[]
[null,"GUIDE DE NAVIGATION"]
[]
[null,"I. Menu"]
[]
[null,"Le menu de navigation est subdivisé en 3 sections:"]
[]
[null,"1.       À gauche, le mot \"Accueil\" est affiché. En cliquant dessus, l'utilisateur peut accéder à la page actuelle, qui contient une introduction et des instructions relatives à l'utilisation de ce tableur."]
[]
[null,"2.       Les 7 options suivantes, écrites en minuscules, renvoient au questionnaire correspondant à chaque domaine à évaluer, ainsi qu'aux sept thèmes décrits au début du présent kit pratique."]
[]
[null,"3.       Les 2 dernières options, écrites en majuscules, permettent à l'utilisateur de naviguer comme indiqué ci-dessous :"]
[]
[null,"a.       INDICE: fonctionne à la manière d’une table des matières, où l’on présente toutes les questions relatives à l’évaluation, classifiées par domaine, chacune à l’intérieur d’un bouton. En cliquant sur le bouton choisi, le système montre à l’utilisateur le contenu exact correspondant à la réponse qu’il a donnée au moment de répondre au questionnaire."]
[]
[null,"b.      NOTE : L'utilisateur peut consulter les notes, par domaine, au moyen de 7 graphiques indiquant les progrès réalisés dans chacun des domaines évalués."]
[]
[]
[null,"II. Fonctions des boutons"]
[]
[null,null,"Ce bouton, présent dans chacun des 7 questionnaires, permet à l'utilisateur de conserver ses réponses pour poursuivre l'examen ou effectuer des mises à jour lorsque de nouvelles mesures sont mises en œuvre.\n"]
[null,null,"Ce bouton permet à l'utilisateur d'accéder au contenu correspondant, en fonction de la réponse qu'il a donnée. Il remplit la même fonction que les boutons figurant sur la feuille \"INDICE DES RÉSULTATS\".\n"]
[null,null,"Ce bouton se trouve sur la feuille \"INDICE\", tout à gauche sous le menu. Il permet à l'utilisateur d'imprimer une copie de la feuille d'indice, qui dresse la liste de tous les domaines en cours d'évaluation, assortis des couleurs et des notes correspondants.\n"]
[null,null,"Ce bouton se trouve sur la feuille \"INDICE\", sous le menu. Il permet à l'utilisateur d'imprimer un rapport complet assorti de recommandations pour chaque domaine, en fonction de la réponse donnée.\n"]
[null,null,"Ce bouton se trouve sur la feuille \"NOTE\", sous le menu. Il permet d'imprimer les graphiques de cette section, avec la note obtenue dans chacun des sept domaines.\n"]
[null,null,"Ce bouton permet à l'utilisateur de revenir à la page depuis laquelle la fonction a été activée, après avoir examiné les recommandations relatives aux réponses données. La couleur du contour de chaque bouton (vert, jaune ou rouge orangé) indique l'état d'avancement de la mise en œuvre de la question considérée (mise en œuvre achevée/mise en œuvre partielle/n'est pas mise en œuvre)."]

{"sheet":"Loi et réglementation","index":1,"n_rows":48,"n_cols":7,"rows_kept":48,"cut":false,"hidden":true,"merged":[[4,0,4,11],[0,0,0,11],[2,0,2,11]]}
["BOÎTE À OUTILS ET AUTO-ÉVALUATION DE L’UIT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIC ACCESIBLES"]
[]
["Questionnaire 1 sur 7"]
[]
["Veuillez répondre aux questions suivantes, qui portent sur l'engagement de votre pays en faveur de l'accessibilité des TIC. On distingue 5 niveaux de mise en œuvre et les valeurs numériques suivantes correspondent aux réponses : 5) Oui; 4) La mise en œuvre est pratiquement achevée; 3) En cours de mise en œuvre; 2) Point de départ de la mise en œuvre; 1) Non."]
[]
[1,{"$f":"VLOOKUP(A7,categorias,2,0)","v":"MEILLEURES PRATIQUES DE LOIS ET REGLEMENTATION"}]
[]
[null,"1.1",{"$f":"VLOOKUP(B9,subcategorias,3,0)","v":"LES LOIS ET REGLEMENTS DANS LES ZONES SUIVANTES COMPRENNENT-ILS OU MENTIONNENT-ILS L’ACCESSIBILITE DES TIC ?"}]
[null,null,"Inclure toutes les réponses des articles de la CDPH dans la ponctuation générale:"]
[]
[null,null,null,null,"Réponse"]
[null,null,"Non-discrimination (Art. 5)",null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E13,buscarRespuesta,2,0),\"\")","v":""}]
[null,null,"Accessibilité e-gouvernement (accès à l’information numérique) (Art. 9.2 a)",null,null,""]
[null,null,"Médias et Internet (Art. 9.1)",null,null,""]
[null,null,"Télévision (Art. 30.1 b)",null,null,""]
[null,null,"Services du secteur privé (Art. 9.2 b)",null,null,""]
[null,null,"Éducation (Art. 24)",null,null,""]
[null,null,"Emploi (Art. 27)",null,null,""]
[null,null,"Droits politiques (Art. 21 et 29)",null,null,""]
[null,null,"Services d’urgence (Art. 9.1 b)",null,null,""]
[null,null,"Culture et loisirs (Art. 30.5)",null,null,""]
[null,null,null,null,null,{"$f":"SUM(F13:F22)/COUNTA(C13:C22)","v":0},{"$f":"IF(F23<=salto1,B9&coloca1,IF(F23<=salto2,B9&coloca2,B9&coloca3))","v":"1.11"}]
[]
[]
[null,"1.2",{"$f":"VLOOKUP(B26,subcategorias,3,0)","v":"LES LOIS ET REGLEMENTS DANS LES ZONES SUIVANTES DEFINISSENT-IL L’ACCESSIBILITE DES TIC ?"}]
[null,null,"Inclure toutes les réponses des articles de la CDPH dans la ponctuation générale:"]
[null,null,null,null,"Réponse"]
[null,null,"Non-discrimination (Art. 5)",null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E29,buscarRespuesta,2,0),\"\")","v":""}]
[null,null,"Accessibilité e-gouvernement (accès à l’information numérique) (Art. 9.2 a)",null,null,""]
[null,null,"Médias et Internet (Art. 9.1)",null,null,""]
[null,null,"Télévision (Art. 30.1 b)",null,null,""]
[null,null,"Services du secteur privé (Art. 9.2 b)",null,null,""]
[null,null,"Éducation (Art. 24)",null,null,""]
[null,null,"Emploi (Art. 27)",null,null,""]
[null,null,"Droits politiques (Art. 21 et 29)",null,null,""]
[null,null,"Services d’urgence (Art. 9.1 b)",null,null,""]
[null,null,"Culture et loisirs (Art. 30.5)",null,null,""]
[null,null,null,null,null,{"$f":"SUM(F29:F38)/COUNTA(C29:C38)","v":0},{"$f":"IF(F39<=salto1,B26&coloca1,IF(F39<=salto2,B26&coloca2,B26&coloca3))","v":"1.21"}]
[]
[]
[null,"1.3",{"$f":"VLOOKUP(B42,subcategorias,3,0)","v":"LES LOIS ET REGLEMENTS GARANTISSENT-ILS QUE LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DU GOUVERNEMENT SOIENT TRANSMISES SELON DES FORMATS ACCESSIBLES ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E42,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F42<=salto1,B42&coloca1,IF(F42<=salto2,B42&coloca2,B42&coloca3))","v":"1.31"}]
[]
[]
[null,"1.4",{"$f":"VLOOKUP(B45,subcategorias,3,0)","v":"LES LOIS ET LES REGLEMENTS GARANTISSENT-ILS DES SITES WEB GOUVERNEMENTAUX ET DES APPLICATIONS MOBILES ACCESSIBLES ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E45,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F45<=salto1,B45&coloca1,IF(F45<=salto2,B45&coloca2,B45&coloca3))","v":"1.41"}]
[]
[]
[null,"1.5",{"$f":"VLOOKUP(B48,subcategorias,3,0)","v":"LES ORGANISATIONS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PARTICIPENT-ELLES DANS LE PROCESSUS DE CREATION DE LOIS, POLITIQUES ET REGLEMENTS SUR L’INCLUSION NUMERIQUE ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E48,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F48<=salto1,B48&coloca1,IF(F48<=salto2,B48&coloca2,B48&coloca3))","v":"1.51"}]

{"sheet":"Engagement politique","index":2,"n_rows":10,"n_cols":7,"rows_kept":10,"cut":false,"hidden":true,"merged":[[0,0,0,11],[2,0,2,11],[4,0,4,11]]}
["BOÎTE À OUTILS ET AUTO-ÉVALUATION DE L’UIT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIC ACCESIBLES"]
[]
["Questionnaire 2 sur 7"]
[]
["Veuillez répondre aux questions suivantes, qui portent sur l'engagement de votre pays en faveur de l'accessibilité des TIC. On distingue 5 niveaux de mise en œuvre et les valeurs numériques suivantes correspondent aux réponses : 5) Oui; 4) La mise en œuvre est pratiquement achevée; 3) En cours de mise en œuvre; 2) Point de départ de la mise en œuvre; 1) Non."]
[]
[2,{"$f":"VLOOKUP(A7,categorias,2,0)","v":"MEILLEURES PRATIQUES D’ENGAGEMENT POLITIQUE"}]
[]
[null,null,null,null,"Réponse"]
[null,"2.1",{"$f":"VLOOKUP(B10,subcategorias,3,0)","v":"DES EVENEMENTS SUR L’ACCESSIBILITE DES TIC COMME STRATEGIE DE SENSIBILISATION ET DE CREATION DE CAPACITES SE SONT-ILS PERIODIQUEMENT DEROULES?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E10,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F10<=salto1,B10&coloca1,IF(F10<=salto2,B10&coloca2,B10&coloca3))","v":"2.11"}]

{"sheet":"Standards de référence","index":3,"n_rows":22,"n_cols":7,"rows_kept":22,"cut":false,"hidden":true,"merged":[[0,0,0,11],[4,0,4,11],[2,0,2,11]]}
["BOÎTE À OUTILS ET AUTO-ÉVALUATION DE L’UIT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIC ACCESIBLES"]
[]
["Questionnaire 3 sur 7"]
[]
["Veuillez répondre aux questions suivantes, qui portent sur l'engagement de votre pays en faveur de l'accessibilité des TIC. On distingue 5 niveaux de mise en œuvre et les valeurs numériques suivantes correspondent aux réponses : 5) Oui; 4) La mise en œuvre est pratiquement achevée; 3) En cours de mise en œuvre; 2) Point de départ de la mise en œuvre; 1) Non."]
[]
[3,{"$f":"VLOOKUP(A7,categorias,2,0)","v":"DEVELOPPEMENT ET INCLUSION DE STANDARDS COMME REFERENCE AUX MEILLEURES PRATIQUES"}]
[]
[null,null,null,null,"Réponse"]
[null,"3.1",{"$f":"VLOOKUP(B10,subcategorias,3,0)","v":"LES LOIS ET REGLEMENTS DE VOTRE PAYS FONT-ILS REFERENCE A UNE NORME NATIONALE OU INTERNATIONALE POUR DEFINIR L’ACCESSIBILITE DES TIC ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E10,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F10<=salto1,B10&coloca1,IF(F10<=salto2,B10&coloca2,B10&coloca3))","v":"3.11"}]
[]
[]
[null,"3.2",{"$f":"VLOOKUP(B13,subcategorias,3,0)","v":"LES LOIS ET REGLEMENTS DE VOTRE PAYS SE REFERENT-ILS AUX STANDARDS NATIONAUX OU INTERNATIONAUX POUR LA DEFINITION DE L’ACCESSIBILITE WEB, Y COMPRIS LE LOGICIEL ? "},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E13,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F13<=salto1,B13&coloca1,IF(F13<=salto2,B13&coloca2,B13&coloca3))","v":"3.21"}]
[]
[]
[null,"3.3",{"$f":"VLOOKUP(B16,subcategorias,3,0)","v":"LES LOIS ET REGLEMENTS DE VOTRE PAYS SE REFERENT-ILS AUX NORMES NATIONALES OU INTERNATIONALES DANS LA DEFINITION DE L’ACCESSIBILITE AUX DOCUMENTS ELECTRONIQUES ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E16,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F16<=salto1,B16&coloca1,IF(F16<=salto2,B16&coloca2,B16&coloca3))","v":"3.31"}]
[]
[]
[null,"3.4",{"$f":"VLOOKUP(B19,subcategorias,3,0)","v":"LES LOIS ET REGLEMENTS DE VOTRE PAYS SE REFERENT-ILS AUX NORMES NATIONALES OU INTERNATIONALES DANS LA DEFINITION DE L’ACCESSIBILITE AU MATERIEL INFORMATIQUE, Y COMPRIS LES KIOSQUES NUMERIQUES ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E19,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F19<=salto1,B19&coloca1,IF(F19<=salto2,B19&coloca2,B19&coloca3))","v":"3.41"}]
[]
[]
[null,"3.5",{"$f":"VLOOKUP(B22,subcategorias,3,0)","v":"LES LOIS ET REGLEMENTS DE VOTRE PAYS SE REFERENT-ILS A DES STANDARDS NATIONAUX OU INTERNATIONAUX DANS LA DEFINITION DE L’ACCESSIBILITE AUX VIDEOS ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E22,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F22<=salto1,B22&coloca1,IF(F22<=salto2,B22&coloca2,B22&coloca3))","v":"3.51"}]

{"sheet":"Approvisionnement public","index":4,"n_rows":13,"n_cols":7,"rows_kept":13,"cut":false,"hidden":true,"merged":[[0,0,0,11],[2,0,2,11],[4,0,4,11]]}
["BOÎTE À OUTILS ET AUTO-ÉVALUATION DE L’UIT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIC ACCESIBLES"]
[]
["Questionnaire 4 sur 7"]
[]
["Veuillez répondre aux questions suivantes, qui portent sur l'engagement de votre pays en faveur de l'accessibilité des TIC. On distingue 5 niveaux de mise en œuvre et les valeurs numériques suivantes correspondent aux réponses : 5) Oui; 4) La mise en œuvre est pratiquement achevée; 3) En cours de mise en œuvre; 2) Point de départ de la mise en œuvre; 1) Non."]
[]
[4,{"$f":"VLOOKUP(A7,categorias,2,0)","v":"MEILLEURES PRATIQUES D’APPROVISIONNEMENT PUBLIC"}]
[]
[null,null,null,null,"Réponse"]
[null,"4.1",{"$f":"VLOOKUP(B10,subcategorias,3,0)","v":"LES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A L’APPROVISIONNEMENT PUBLIC DES TIC INCLUENT-ILS DES CONDITIONS D’ACCESSIBILITE ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E10,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F10<=salto1,B10&coloca1,IF(F10<=salto2,B10&coloca2,B10&coloca3))","v":"4.11"}]
[]
[]
[null,"4.2",{"$f":"VLOOKUP(B13,subcategorias,3,0)","v":"LES LOIS ET LES REGLEMENTS RELATIFS A L’APPROVISIONNEMENT PUBLIC DES TIC INCLUENT DES CONDITIONS D’ACCESSIBILITE, CES DERNIERES SONT-ELLES CLAIREMENT DEFINIES DANS LES CAS SUIVANTS: LOGICIEL, MATERIEL INFORMATIQUE, KIOSQUES NUMERIQUES, SITES WEB, VIDEO, DOCUMENTS ELECTRONIQUES?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E13,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F13<=salto1,B13&coloca1,IF(F13<=salto2,B13&coloca2,B13&coloca3))","v":"4.21"}]

{"sheet":"Formation","index":5,"n_rows":28,"n_cols":7,"rows_kept":28,"cut":false,"hidden":true,"merged":[[0,0,0,11],[2,0,2,11],[4,0,4,11]]}
["BOÎTE À OUTILS ET AUTO-ÉVALUATION DE L’UIT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIC ACCESIBLES"]
[]
["Questionnaire 5 sur 7"]
[]
["Veuillez répondre aux questions suivantes, qui portent sur l'engagement de votre pays en faveur de l'accessibilité des TIC. On distingue 5 niveaux de mise en œuvre et les valeurs numériques suivantes correspondent aux réponses : 5) Oui; 4) La mise en œuvre est pratiquement achevée; 3) En cours de mise en œuvre; 2) Point de départ de la mise en œuvre; 1) Non."]
[]
[5,{"$f":"VLOOKUP(A7,categorias,2,0)","v":"MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION"}]
[]
[null,null,null,null,"Réponse"]
[null,"5.1",{"$f":"VLOOKUP(B10,subcategorias,3,0)","v":"EXISTE-T-IL UNE FORMATION DISPONIBLE SUR L’ACCESSIBILITE NUMERIQUE POUR LES DIFFERENTS ACTEURS PRINCIPAUX, DANS L’IDEE QU’ILS PUISSENT COMPRENDRE CE QUE SIGNIFIE L’ACCESSIBILITE DES TIC ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E10,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F10<=salto1,B10&coloca1,IF(F10<=salto2,B10&coloca2,B10&coloca3))","v":"5.11"}]
[]
[]
[null,"5.2",{"$f":"VLOOKUP(B13,subcategorias,3,0)","v":"LA FORMATION EST-ELLE DISPONIBLE POUR QUE LES PROFESSIONNELS APPRENNENT A CREER DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ACCESSIBLES SELON LES NORMES NATIONALES OU INTERNATIONALES ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E13,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F13<=salto1,B13&coloca1,IF(F13<=salto2,B13&coloca2,B13&coloca3))","v":"5.21"}]
[]
[]
[null,"5.3",{"$f":"VLOOKUP(B16,subcategorias,3,0)","v":"LA FORMATION POUR QUE LES PROFESSIONNELS APPRENNENT A CONCEVOIR ET A DEVELOPPER DES SITES WEB ACCESSIBLES SELON LES NORMES NATIONALES OU INTERNATIONALES, EST-ELLE DISPONIBLE ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E16,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F16<=salto1,B16&coloca1,IF(F16<=salto2,B16&coloca2,B16&coloca3))","v":"5.31"}]
[]
[]
[null,"5.4",{"$f":"VLOOKUP(B19,subcategorias,3,0)","v":"LA FORMATION POUR QUE LES PROFESSIONNELS APPRENNENT A DEVELOPPER UN LOGICIEL ACCESSIBLE SELON LES NORMES NATIONALES OU INTERNATIONALES, EST-ELLE DISPONIBLE ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E19,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F19<=salto1,B19&coloca1,IF(F19<=salto2,B19&coloca2,B19&coloca3))","v":"5.41"}]
[]
[]
[null,"5.5",{"$f":"VLOOKUP(B22,subcategorias,3,0)","v":"LA FORMATION POUR QUE LES PROFESSIONNELS APPRENNENT A DEVELOPPER DU MATERIEL INFORMATIQUE ET DES KIOSQUES NUMERIQUES SELON LES NORMES NATIONALES OU INTERNATIONALES, EST-ELLE DISPONIBLE ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E22,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F22<=salto1,B22&coloca1,IF(F22<=salto2,B22&coloca2,B22&coloca3))","v":"5.51"}]
[]
[]
[null,"5.6",{"$f":"VLOOKUP(B25,subcategorias,3,0)","v":"UNE FORMATION EST-ELLE DISPONIBLE POUR QUE LE PERSONNEL D’ACQUISITIONS ET LES FOURNISSEURS COMPRENNENT L’ACCESSIBILITE DES TIC DANS LES PROCESSUS D’APPELS D’OFFRES SELON LES NORMES NATIONALES OU INTERNATIONALES ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E25,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F25<=salto1,B25&coloca1,IF(F25<=salto2,B25&coloca2,B25&coloca3))","v":"5.61"}]
[]
[]
[null,"5.7",{"$f":"VLOOKUP(B28,subcategorias,3,0)","v":"EXISTE-T-IL UN COURS DE FORMATION POUR L’INTERACTION DES USAGERS FINAUX AVEC LES CHAINES NUMERIQUES DU GOUVERNEMENT/ORGANISATION ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E28,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F28<=salto1,B28&coloca1,IF(F28<=salto2,B28&coloca2,B28&coloca3))","v":"5.71"}]

{"sheet":"Monitoring","index":6,"n_rows":13,"n_cols":7,"rows_kept":13,"cut":false,"hidden":true,"merged":[[0,0,0,11],[2,0,2,11],[4,0,4,11]]}
["BOÎTE À OUTILS ET AUTO-ÉVALUATION DE L’UIT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIC ACCESIBLES"]
[]
["Questionnaire 6 sur 7"]
[]
["Veuillez répondre aux questions suivantes, qui portent sur l'engagement de votre pays en faveur de l'accessibilité des TIC. On distingue 5 niveaux de mise en œuvre et les valeurs numériques suivantes correspondent aux réponses : 5) Oui; 4) La mise en œuvre est pratiquement achevée; 3) En cours de mise en œuvre; 2) Point de départ de la mise en œuvre; 1) Non."]
[]
[6,{"$f":"VLOOKUP(A7,categorias,2,0)","v":"SUPERVISION DES MEILLEURES PRATIQUES"}]
[]
[null,null,null,null,"Réponse"]
[null,"6.1",{"$f":"VLOOKUP(B10,subcategorias,3,0)","v":"EXISTE-T-IL UN ORGANISME DE SUPERVISION OU UN COMITE DE REGLEMENTATION POUR GARANTIR L’ACCESSIBILITE DES TIC DANS TOUS LES SECTEURS PUBLICS ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E10,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F10<=salto1,B10&coloca1,IF(F10<=salto2,B10&coloca2,B10&coloca3))","v":"6.11"}]
[]
[]
[null,"6.2",{"$f":"VLOOKUP(B13,subcategorias,3,0)","v":"EXISTE-T-IL UN PROCESSUS DEFINI DE PRESENTATION DES RAPPORTS ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E13,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F13<=salto1,B13&coloca1,IF(F13<=salto2,B13&coloca2,B13&coloca3))","v":"6.21"}]

{"sheet":"E-gouvernement","index":7,"n_rows":30,"n_cols":7,"rows_kept":30,"cut":false,"hidden":true,"merged":[[0,0,0,11],[2,0,2,11],[4,0,4,11],[12,2,12,6]]}
["BOÎTE À OUTILS ET AUTO-ÉVALUATION DE L’UIT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIC ACCESIBLES"]
[]
["Questionnaire 7 sur 7"]
[]
["Veuillez répondre aux questions suivantes, qui portent sur l'engagement de votre pays en faveur de l'accessibilité des TIC. On distingue 5 niveaux de mise en œuvre et les valeurs numériques suivantes correspondent aux réponses : 5) Oui; 4) La mise en œuvre est pratiquement achevée; 3) En cours de mise en œuvre; 2) Point de départ de la mise en œuvre; 1) Non."]
[]
[7,{"$f":"VLOOKUP(A7,categorias,2,0)","v":"MEILLEURES PRATIQUES DE GOUVERNEMENT ELECTRONIQUE OU E-GOUVERNEMENT"}]
[]
[null,null,null,null,"Réponse"]
[null,"7.1",{"$f":"VLOOKUP(B10,subcategorias,3,0)","v":"LES STATISTIQUES SUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET LES GROUPES VULNERABLES SONT-ELLES COMPRISES DANS LES STRATEGIES DE DONNEES DU E-GOUVERNEMENT ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E10,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F10<=salto1,B10&coloca1,IF(F10<=salto2,B10&coloca2,B10&coloca3))","v":"7.11"}]
[]
[]
[null,"7.2",{"$f":"VLOOKUP(B13,subcategorias,3,0)","v":"L’ACCESSIBILITE DES TIC EST-ELLE PREVUE DANS LES SOLUTIONS SUIVANTES DE GESTION ELECTRONIQUE ?"},{"$f":"VLOOKUP(C13,subcategorias,3,0)","v":{"$error":"#N/A"}},{"$f":"VLOOKUP(D13,subcategorias,3,0)","v":{"$error":"#N/A"}},{"$f":"VLOOKUP(E13,subcategorias,3,0)","v":{"$error":"#N/A"}},{"$f":"VLOOKUP(F13,subcategorias,3,0)","v":{"$error":"#N/A"}}]
[null,null,null,null,"Réponse"]
[null,null,"Communiqués d’urgence",null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E15,buscarRespuesta,2,0),\"\")","v":""}]
[null,null,"Éducation de base",null,null,""]
[null,null,"Éducation supérieure",null,null,""]
[null,null,"Services de santé",null,null,""]
[null,null,"Services financiers",null,null,""]
[null,null,"Avantages sociaux",null,null,""]
[null,null,"Justice",null,null,""]
[null,null,"Mobilité",null,null,""]
[null,null,"Participation politique",null,null,""]
[null,null,null,null,null,{"$f":"SUM(F15:F23)/COUNTA(C15:C23)","v":0},{"$f":"IF(F24<=salto1,B13&coloca1,IF(F24<=salto2,B13&coloca2,B13&coloca3))","v":"7.21"}]
[]
[]
[null,"7.3",{"$f":"VLOOKUP(B27,subcategorias,3,0)","v":"UN BUDGET EST-IL ASSIGNE AU SEIN DU GOUVERNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCESSIBILITE DES TIC ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E27,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F27<=salto1,B27&coloca1,IF(F27<=salto2,B27&coloca2,B27&coloca3))","v":"7.31"}]
[]
[]
[null,"7.4",{"$f":"VLOOKUP(B30,subcategorias,3,0)","v":"LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP SONT-ELLES IMPLIQUEES DANS LES PROCESSUS D’ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ?"},null,null,{"$f":"IFERROR(VLOOKUP(E30,buscarRespuesta,2,0),0)","v":0},{"$f":"IF(F30<=salto1,B30&coloca1,IF(F30<=salto2,B30&coloca2,B30&coloca3))","v":"7.41"}]

{"sheet":"Indice","index":8,"n_rows":47,"n_cols":6,"rows_kept":47,"cut":false,"hidden":true,"merged":[[3,1,3,5],[0,0,0,6],[2,0,2,6]]}
["BOÎTE À OUTILS ET AUTO-ÉVALUATION DE L’UIT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIC ACCESIBLES"]
[]
["Indice des résultats"]
[null,"Afin que cette section soit véritablement utile, il faut en premier lieu répondre aux points de chaque questionnaire."]
[]
[1,{"$f":"VLOOKUP(A6,categorias,2,0)","v":"MEILLEURES PRATIQUES DE LOIS ET REGLEMENTATION"}]
[null,{"$f":"'Loi et réglementation'!F23","v":0},null,{"$f":"'Loi et réglementation'!F39","v":0},null,{"$f":"'Loi et réglementation'!F42","v":0}]
[]
[null,{"$f":"'Loi et réglementation'!F45","v":0},null,{"$f":"'Loi et réglementation'!F48","v":0}]
[]
[]
[]
[2,{"$f":"VLOOKUP(A13,categorias,2,0)","v":"MEILLEURES PRATIQUES D’ENGAGEMENT POLITIQUE"}]
[null,{"$f":"'Engagement politique'!$F$10","v":0}]
[]
[]
[]
[3,{"$f":"VLOOKUP(A18,categorias,2,0)","v":"DEVELOPPEMENT ET INCLUSION DE STANDARDS COMME REFERENCE AUX MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"'Standards de référence'!F10","v":0},null,{"$f":"'Standards de référence'!F13","v":0},null,{"$f":"'Standards de référence'!F16","v":0}]
[]
[null,{"$f":"'Standards de référence'!F19","v":0},null,{"$f":"'Standards de référence'!F22","v":0}]
[]
[]
[]
[4,{"$f":"VLOOKUP(A25,categorias,2,0)","v":"MEILLEURES PRATIQUES D’APPROVISIONNEMENT PUBLIC"}]
[null,{"$f":"'Approvisionnement public'!F10","v":0},null,{"$f":"'Approvisionnement public'!F13","v":0}]
[]
[]
[]
[5,{"$f":"VLOOKUP(A30,categorias,2,0)","v":"MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION"}]
[null,{"$f":"Formation!F10","v":0},null,{"$f":"Formation!F13","v":0},null,{"$f":"Formation!F16","v":0}]
[]
[null,{"$f":"Formation!F19","v":0},null,{"$f":"Formation!F22","v":0},null,{"$f":"Formation!F25","v":0}]
[]
[null,{"$f":"Formation!F28","v":0}]
[]
[]
[]
[6,{"$f":"VLOOKUP(A39,categorias,2,0)","v":"SUPERVISION DES MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"Monitoring!F10","v":0},null,{"$f":"Monitoring!F13","v":0}]
[]
[]
[]
[7,{"$f":"VLOOKUP(A44,categorias,2,0)","v":"MEILLEURES PRATIQUES DE GOUVERNEMENT ELECTRONIQUE OU E-GOUVERNEMENT"}]
[null,{"$f":"'E-gouvernement'!F10","v":0},null,{"$f":"'E-gouvernement'!F24","v":0},null,{"$f":"'E-gouvernement'!F27","v":0}]
[]
[null,{"$f":"'E-gouvernement'!F30","v":0}]

{"sheet":"Note","index":9,"n_rows":24,"n_cols":10,"rows_kept":24,"cut":false,"hidden":true,"merged":[[0,0,0,12],[2,0,2,12],[13,5,13,7],[23,1,23,3],[4,1,4,3],[4,9,4,11],[13,1,13,3],[13,9,13,11],[4,5,4,7]]}
["BOÎTE À OUTILS ET AUTO-ÉVALUATION DE L’UIT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIC ACCESIBLES"]
[]
["Notes par section"]
[]
[null,"Loi, réglementation et politique\t",null,null,null,"Engagement politique",null,null,null,"Développement et inclusion de standards comme référence"]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[null,"Engagement public",null,null,null,"Formation",null,null,null,"Monitoring"]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[null,"Gouvernement électronique"]

{"sheet":"Catálogos","index":10,"n_rows":29,"n_cols":16,"rows_kept":29,"cut":false,"hidden":true,"merged":[[1,1,1,2],[1,7,1,8],[1,4,1,5],[1,10,1,11],[1,13,1,15]]}
[]
[null,"RESPUESTAS",null,null,"CAMBIOS DE VERSIÓN ROADMAP",null,null,"COLORES VELOCIMETRO",null,null,"CATEGORIES",null,null,"SUB-CATEGORIES"]
[null,"Respuesta","Valor",null,"Mientras sea <= a:","Colocar versión:",null,"Color","Valor ",null,"Indice","Texto",null,"Indice","Descripdión","Pregunta"]
[null,"Oui",5,null,2,1,null,"Rojo",34,null,1,"MEILLEURES PRATIQUES DE LOIS ET REGLEMENTATION",null,"1.1","LOIS ET REGLEMENTS INCLUANT OU MENTIONNANT L’ACCESSIBILITE DES TIC","LES LOIS ET REGLEMENTS DANS LES ZONES SUIVANTES COMPRENNENT-ILS OU MENTIONNENT-ILS L’ACCESSIBILITE DES TIC ?"]
[null,"Mise en œuvre pratiquement achevée",4,null,4,2,null,"Amarillo",34,null,2,"MEILLEURES PRATIQUES D’ENGAGEMENT POLITIQUE",null,"1.2","LOIS ET REGLEMENTS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE","LES LOIS ET REGLEMENTS DANS LES ZONES SUIVANTES DEFINISSENT-IL L’ACCESSIBILITE DES TIC ?"]
[null,"En cours de mise en œuvre",3,null,{"$f":"valmax","v":5},3,null,"Verde",32,null,3,"DEVELOPPEMENT ET INCLUSION DE STANDARDS COMME REFERENCE AUX MEILLEURES PRATIQUES",null,"1.3","LOIS ET REGLEMENTS EN FORMAT ACCESSIBLE","LES LOIS ET REGLEMENTS GARANTISSENT-ILS QUE LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DU GOUVERNEMENT SOIENT TRANSMISES SELON DES FORMATS ACCESSIBLES ?"]
[null,"Point de départ de la mise en œuvre",2,null,1.7,null,null,"Suma",{"$f":"SUM(I4:I6)","v":100},null,4,"MEILLEURES PRATIQUES D’APPROVISIONNEMENT PUBLIC",null,"1.4","LOIS ET REGLEMENTS POUR LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ACCESSIBLES","LES LOIS ET LES REGLEMENTS GARANTISSENT-ILS DES SITES WEB GOUVERNEMENTAUX ET DES APPLICATIONS MOBILES ACCESSIBLES ?"]
[null,"Non",1,null,3.4,null,null,null,null,null,5,"MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION",null,"1.5","LOIS ET REGLEMENTS POUR SITES WEB ET APPLICATIONS MOBILES","LES ORGANISATIONS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PARTICIPENT-ELLES DANS LE PROCESSUS DE CREATION DE LOIS, POLITIQUES ET REGLEMENTS SUR L’INCLUSION NUMERIQUE ?"]
[null,null,null,null,5,null,null,null,null,null,6,"SUPERVISION DES MEILLEURES PRATIQUES",null,"2.1","MEILLEURES PRATIQUES D’ENGAGEMENT POLITIQUE","DES EVENEMENTS SUR L’ACCESSIBILITE DES TIC COMME STRATEGIE DE SENSIBILISATION ET DE CREATION DE CAPACITES SE SONT-ILS PERIODIQUEMENT DEROULES?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,7,"MEILLEURES PRATIQUES DE GOUVERNEMENT ELECTRONIQUE OU E-GOUVERNEMENT",null,"3.1","STANDARDS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE DES TIC","LES LOIS ET REGLEMENTS DE VOTRE PAYS FONT-ILS REFERENCE A UNE NORME NATIONALE OU INTERNATIONALE POUR DEFINIR L’ACCESSIBILITE DES TIC ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"3.2","STANDARDS RELATIFS A L’ACCESSIBILITE WEB","LES LOIS ET REGLEMENTS DE VOTRE PAYS SE REFERENT-ILS AUX STANDARDS NATIONAUX OU INTERNATIONAUX POUR LA DEFINITION DE L’ACCESSIBILITE WEB, Y COMPRIS LE LOGICIEL ? "]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"3.3","STANDARDS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE A DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES","LES LOIS ET REGLEMENTS DE VOTRE PAYS SE REFERENT-ILS AUX NORMES NATIONALES OU INTERNATIONALES DANS LA DEFINITION DE L’ACCESSIBILITE AUX DOCUMENTS ELECTRONIQUES ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"3.4","STANDARDS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE AU MATERIEL INFORMATIQUE","LES LOIS ET REGLEMENTS DE VOTRE PAYS SE REFERENT-ILS AUX NORMES NATIONALES OU INTERNATIONALES DANS LA DEFINITION DE L’ACCESSIBILITE AU MATERIEL INFORMATIQUE, Y COMPRIS LES KIOSQUES NUMERIQUES ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"3.5","STANDARDS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE AUX VIDEOS","LES LOIS ET REGLEMENTS DE VOTRE PAYS SE REFERENT-ILS A DES STANDARDS NATIONAUX OU INTERNATIONAUX DANS LA DEFINITION DE L’ACCESSIBILITE AUX VIDEOS ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"4.1","CONDITIONS DE L’ACCESSIBILITE AUX ACQUISITIONS PUBLIQUES","LES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A L’APPROVISIONNEMENT PUBLIC DES TIC INCLUENT-ILS DES CONDITIONS D’ACCESSIBILITE ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"4.2","DEFINITIONS DES CONDITIONS D’APPROVISIONNEMENT  PUBLIC","LES LOIS ET LES REGLEMENTS RELATIFS A L’APPROVISIONNEMENT PUBLIC DES TIC INCLUENT DES CONDITIONS D’ACCESSIBILITE, CES DERNIERES SONT-ELLES CLAIREMENT DEFINIES DANS LES CAS SUIVANTS: LOGICIEL, MATERIEL INFORMATIQUE, KIOSQUES NUMERIQUES, SITES WEB, VIDEO, DOCUMENTS ELECTRONIQUES?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"5.1","FORMATION DES ACTEURS PRINCIPAUX SUR L’ACCESSIBILITE NUMERIQUE","EXISTE-T-IL UNE FORMATION DISPONIBLE SUR L’ACCESSIBILITE NUMERIQUE POUR LES DIFFERENTS ACTEURS PRINCIPAUX, DANS L’IDEE QU’ILS PUISSENT COMPRENDRE CE QUE SIGNIFIE L’ACCESSIBILITE DES TIC ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"5.2","FORMATION POUR PROFESSIONNELS EN DOCUMENTS ELECTRONIQUES ACCESSIBLES","LA FORMATION EST-ELLE DISPONIBLE POUR QUE LES PROFESSIONNELS APPRENNENT A CREER DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ACCESSIBLES SELON LES NORMES NATIONALES OU INTERNATIONALES ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"5.3","FORMATION POUR PROFESSIONNELS EN SITES WEB ACCESSIBLES","LA FORMATION POUR QUE LES PROFESSIONNELS APPRENNENT A CONCEVOIR ET A DEVELOPPER DES SITES WEB ACCESSIBLES SELON LES NORMES NATIONALES OU INTERNATIONALES, EST-ELLE DISPONIBLE ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"5.4","FORMATION POUR PROFESSIONNELS EN LOGICIEL ACCESSIBLE","LA FORMATION POUR QUE LES PROFESSIONNELS APPRENNENT A DEVELOPPER UN LOGICIEL ACCESSIBLE SELON LES NORMES NATIONALES OU INTERNATIONALES, EST-ELLE DISPONIBLE ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"5.5","FORMATION POUR PROFESSIONNELS EN MATERIEL INFORMATIQUE ET KIOSQUES NUMERIQUES","LA FORMATION POUR QUE LES PROFESSIONNELS APPRENNENT A DEVELOPPER DU MATERIEL INFORMATIQUE ET DES KIOSQUES NUMERIQUES SELON LES NORMES NATIONALES OU INTERNATIONALES, EST-ELLE DISPONIBLE ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"5.6","FORMATION POUR PERSONNEL D’ACQUISITIONS ET FOURNISSEURS D’ACCESSIBILITE DES TIC","UNE FORMATION EST-ELLE DISPONIBLE POUR QUE LE PERSONNEL D’ACQUISITIONS ET LES FOURNISSEURS COMPRENNENT L’ACCESSIBILITE DES TIC DANS LES PROCESSUS D’APPELS D’OFFRES SELON LES NORMES NATIONALES OU INTERNATIONALES ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"5.7","FORMATION POUR L’INTERACTION DES USAGERS FINAUX AVEC LE GOUVERNEMENT","EXISTE-T-IL UN COURS DE FORMATION POUR L’INTERACTION DES USAGERS FINAUX AVEC LES CHAINES NUMERIQUES DU GOUVERNEMENT/ORGANISATION ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"6.1","AGENCE OU COMITE DE SUPERVISION POUR GARANTIR L’ACCESSIBILITE DES TIC","EXISTE-T-IL UN ORGANISME DE SUPERVISION OU UN COMITE DE REGLEMENTATION POUR GARANTIR L’ACCESSIBILITE DES TIC DANS TOUS LES SECTEURS PUBLICS ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"6.2","PROCESSUS DE MONITORING DES RAPPORTS","EXISTE-T-IL UN PROCESSUS DEFINI DE PRESENTATION DES RAPPORTS ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"7.1","STRATEGIES DE DONNEES DU E-GOUVERNEMENT","LES STATISTIQUES SUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET LES GROUPES VULNERABLES SONT-ELLES COMPRISES DANS LES STRATEGIES DE DONNEES DU E-GOUVERNEMENT ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"7.2","CONDITIONS D’ACCESSIBILITE DES TIC DU E-GOUVERNEMENT","L’ACCESSIBILITE DES TIC EST-ELLE PREVUE DANS LES SOLUTIONS SUIVANTES DE GESTION ELECTRONIQUE ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"7.3","BUDGET D’ACCESSIBILITE DES TIC DU E-GOUVERNEMENT","UN BUDGET EST-IL ASSIGNE AU SEIN DU GOUVERNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCESSIBILITE DES TIC ?"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"7.4","PROCESSUS DE E-GOUVERNEMENT D’INCLUSION D’ACCESSIBILITE DES TIC","LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP SONT-ELLES IMPLIQUEES DANS LES PROCESSUS D’ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ?"]

{"sheet":"Operaciones","index":11,"n_rows":29,"n_cols":27,"rows_kept":29,"cut":false,"hidden":true,"merged":[[2,13,2,14],[7,13,7,14],[2,16,2,17],[7,16,7,17],[2,19,2,20],[7,19,7,20],[2,1,2,2],[7,1,7,2],[2,7,2,8],[7,7,7,8],[2,10,2,11],[7,10,7,11],[2,4,2,5],[7,4,7,5]]}
[null,"INFORMACIÓN PARA DESPLIEGUE DE GRAFICAS EN LA HOJA DE SCORE",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"MARCADOR PARA SABER SI ALGÚN RUBRO NO ESTÁ RESPONDIDO"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"0 es igual a no hay respuesta 1 es que al menos hay una"]
[null,"Sección 1",null,null,"Sección 2",null,null,"Sección 3",null,null,"Sección 4",null,null,"Sección 5",null,null,"Sección 6",null,null,"Sección 7",null,null,"Sección","Calificación","Respuesta","Valor","InicioSecc"]
[null,{"$f":"Catálogos!$H$4","v":"Rojo"},{"$f":"Catálogos!$I$4","v":34},null,{"$f":"Catálogos!$H$4","v":"Rojo"},{"$f":"Catálogos!$I$4","v":34},null,{"$f":"Catálogos!$H$4","v":"Rojo"},{"$f":"Catálogos!$I$4","v":34},null,{"$f":"Catálogos!$H$4","v":"Rojo"},{"$f":"Catálogos!$I$4","v":34},null,{"$f":"Catálogos!$H$4","v":"Rojo"},{"$f":"Catálogos!$I$4","v":34},null,{"$f":"Catálogos!$H$4","v":"Rojo"},{"$f":"Catálogos!$I$4","v":34},null,{"$f":"Catálogos!$H$4","v":"Rojo"},{"$f":"Catálogos!$I$4","v":34},null,1.1000000000000001,{"$f":"'Loi et réglementation'!F23","v":0},{"$f":"IF(X4>0,1,0)","v":0},{"$f":"unouno","v":"1.11"},{"$f":"IF(MID(W4,3,1)=\"1\",1,0)","v":1}]
[null,{"$f":"Catálogos!$H$5","v":"Amarillo"},{"$f":"Catálogos!$I$5","v":34},null,{"$f":"Catálogos!$H$5","v":"Amarillo"},{"$f":"Catálogos!$I$5","v":34},null,{"$f":"Catálogos!$H$5","v":"Amarillo"},{"$f":"Catálogos!$I$5","v":34},null,{"$f":"Catálogos!$H$5","v":"Amarillo"},{"$f":"Catálogos!$I$5","v":34},null,{"$f":"Catálogos!$H$5","v":"Amarillo"},{"$f":"Catálogos!$I$5","v":34},null,{"$f":"Catálogos!$H$5","v":"Amarillo"},{"$f":"Catálogos!$I$5","v":34},null,{"$f":"Catálogos!$H$5","v":"Amarillo"},{"$f":"Catálogos!$I$5","v":34},null,1.2,{"$f":"'Loi et réglementation'!F39","v":0},{"$f":"IF(X5>0,1,0)","v":0},{"$f":"unodos","v":"1.21"},{"$f":"IF(MID(W5,3,1)=\"1\",1,0)","v":0}]
[null,{"$f":"Catálogos!$H$6","v":"Verde"},{"$f":"Catálogos!$I$6","v":32},null,{"$f":"Catálogos!$H$6","v":"Verde"},{"$f":"Catálogos!$I$6","v":32},null,{"$f":"Catálogos!$H$6","v":"Verde"},{"$f":"Catálogos!$I$6","v":32},null,{"$f":"Catálogos!$H$6","v":"Verde"},{"$f":"Catálogos!$I$6","v":32},null,{"$f":"Catálogos!$H$6","v":"Verde"},{"$f":"Catálogos!$I$6","v":32},null,{"$f":"Catálogos!$H$6","v":"Verde"},{"$f":"Catálogos!$I$6","v":32},null,{"$f":"Catálogos!$H$6","v":"Verde"},{"$f":"Catálogos!$I$6","v":32},null,1.3,{"$f":"'Loi et réglementation'!F42","v":0},0,{"$f":"unotres","v":"1.31"},0]
[null,"Suma",{"$f":"SUM(C4:C6)","v":100},null,"Suma",{"$f":"SUM(F4:F6)","v":100},null,"Suma",{"$f":"SUM(I4:I6)","v":100},null,"Suma",{"$f":"SUM(L4:L6)","v":100},null,"Suma",{"$f":"SUM(O4:O6)","v":100},null,"Suma",{"$f":"SUM(R4:R6)","v":100},null,"Suma",{"$f":"SUM(U4:U6)","v":100},null,1.4,{"$f":"'Loi et réglementation'!F45","v":0},0,{"$f":"unocuatro","v":"1.41"},0]
[null,"Aguja",null,null,"Aguja",null,null,"Aguja",null,null,"Aguja",null,null,"Aguja",null,null,"Aguja",null,null,"Aguja",null,null,1.5,{"$f":"'Loi et réglementation'!F48","v":0},0,{"$f":"unocinco","v":"1.51"},0]
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[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,7.1,{"$f":"'E-gouvernement'!F10","v":0},0,{"$f":"sieteuno","v":"7.11"},1]
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[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,7.3,{"$f":"'E-gouvernement'!F27","v":0},0,{"$f":"sietetres","v":"7.31"},0]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,7.4,{"$f":"'E-gouvernement'!F30","v":0},0,{"$f":"sietecuatro","v":"7.41"},0]

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["Base calific:",5]
["Valor Max.",5]
["Valor Min.",1]
["Rango",{"$f":"B2-B3","v":4}]
["Factor de conversión a Rango",{"$f":"B4/B2","v":0.8}]
[]
[null,"Rubros","Sumatoria","Calificación","Valor MIN Sumatoria","Valor MAX Sumatoria","Rango","Valor Velocím."]
["Sección 1",5,{"$f":"'Loi et réglementation'!F23+'Loi et réglementation'!F39+'Loi et réglementation'!F42+'Loi et réglementation'!F45+'Loi et réglementation'!F48","v":0},{"$f":"C8/B8*$B$1/$B$2","v":0},{"$f":"$B$3*B8","v":5},{"$f":"$B$2*B8","v":25},{"$f":"F8-E8","v":20},{"$f":"C8/F8*100","v":0}]
["Sección 2",1,{"$f":"'Engagement politique'!F10","v":0},{"$f":"C9/B9*$B$1/$B$2","v":0},{"$f":"$B$3*B9","v":1},{"$f":"$B$2*B9","v":5},{"$f":"F9-E9","v":4},{"$f":"C9/F9*100","v":0}]
["Sección 3",5,{"$f":"'Standards de référence'!F10+'Standards de référence'!F13+'Standards de référence'!F16+'Standards de référence'!F19+'Standards de référence'!F22","v":0},{"$f":"C10/B10*$B$1/$B$2","v":0},{"$f":"$B$3*B10","v":5},{"$f":"$B$2*B10","v":25},{"$f":"F10-E10","v":20},{"$f":"C10/F10*100","v":0}]
["Sección 4",2,{"$f":"'Approvisionnement public'!F10+'Approvisionnement public'!F13","v":0},0,2,10,8,0]
["Sección 5",7,{"$f":"Formation!F10+Formation!F13+Formation!F16+Formation!F19+Formation!F22+Formation!F25+Formation!F28","v":0},0,7,35,28,0]
["Sección 6",2,{"$f":"Monitoring!F10+Monitoring!F13","v":0},0,2,10,8,0]
["Sección 7",4,{"$f":"'E-gouvernement'!F10+'E-gouvernement'!F24+'E-gouvernement'!F27+'E-gouvernement'!F30","v":0},0,4,20,16,0]

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[{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$6,\" \",Catálogos!$O$6,CHAR(10))","v":"1.3 LOIS ET REGLEMENTS EN FORMAT ACCESSIBLE\n"}]
["Le droit d’accès à l’information est reconnu dans certaines lois et certains règlements.\n"]
["Il est nécessaire de réviser plus à fond les lois et règlements existants pour garantir la présence de définitions claires par rapport aux communications accessibles. Si ces communications sont transmises en format électronique, les conditions ou les fonctionnalités d’accessibilité doivent être mentionnées lors de l’utilisation des technologies d’assistance pour consultation de l’information. Si les communications gouvernementales doivent être transmises en version imprimée ou par des plateformes vidéo ou radio, il est également important de comprendre les conditions d’accessibilité pour chaque scénario.\n"]
["Les règles pour l’accessibilité des contenus Web développées par le World Wide Web Consortium, inclut différents critères de succès pour garantir des communications électroniques accessibles. En outre, la plupart des programmes utilisés pour créer des communications électroniques, ont intégré les fonctionnalités nécessaires assurant l’élaboration de communications accessibles.\n"]
["Les personnes en situation de handicap et les organisations de personnes en situation de handicap doivent participer dans ce processus. Assurer leurs besoins et recevoir leurs commentaires renforcera les résultats finaux.\n"]
["Ressources et meilleures pratiques"]
["Canada : La politique sur les communications et l´image de marque est entrée en vigueur au Canada en mai  2016. Le document réitère l’importance des communications pour le Gouvernement canadien. Le secteur public est chargé de communiquer avec ses citoyens pour aider à protéger leurs intérêts et leur bien-être, et pour promouvoir le Canada comme un pays prospère, diversifié et inclusif. Les communications doivent remplir plusieurs conditions. Pour plus d’information, on peut se référer á la norme sur l’accessibilité des sites web, laquelle est en harmonie avec les règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0).\n"]
["Québec : En conformité avec les objets de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, et afin d'améliorer l'accessibilité des contenus Web diffusés, en 2011, le Conseil du trésor du gouvernement de Québec a adopté trois standards  énonçant des règles permettant à tout site Web d'être accessible :\n"]
["o   Standard sur l’accessibilité d’un site Web (SGQRI 008-01);"]
["o   Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable (SGQRI 008-02);"]
["o   Standard sur l’accessibilité du multimédia dans un site Web (SGQRI 008 03).\n"]
["En 2018, ce standard a été modernisé pour s'appuyer sur les Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.0 (WCAG 2.0) recommandées par le World Wide Web Consortium (W3C). La démarche de modernisation des standards a été réalisée par un groupe de travail composé du secrétariat du conseil du trésor (SCT), de l’office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) et du secrétariat à la communication gouvernementale (SCG) qui ont fait plusieurs consultations, inclues du milieu associatif des personnes en situation de handicap et des employés de l´État."]

{"sheet":"PrintScore","index":14,"n_rows":63,"n_cols":2,"rows_kept":63,"cut":false,"hidden":true,"merged":[[61,1,61,3],[62,1,62,3],[58,1,58,3],[59,1,59,3],[1,0,1,4],[2,0,2,4],[40,0,40,4],[41,0,41,4],[60,1,60,3]]}
[]
["BOÎTE À OUTILS ET AUTO-ÉVALUATION DE L’UIT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIC ACCESIBLES"]
["POINTS PAR ZONE"]
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[]
[{"$f":"A2","v":"BOÎTE À OUTILS ET AUTO-ÉVALUATION DE L’UIT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIC ACCESIBLES"}]
[{"$f":"A3","v":"POINTS PAR ZONE"}]
[]
[]
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[]
["Signification des résultats:"]
["•","1 point ou moins – Étape 1 : Structure pour mettre en œuvre des TIC accessibles en évaluation."]
["•","Entre 1 et 2 points – Étape 2 : Certaines actions ont déjà été réalisées comme travail initial."]
["•","Entre 2 et 3 points – Étape 3 : Haut niveau d’avancement dans le processus de mise en œuvre de TIC accessibles."]
["•","Entre 3 et 4 points – Étape 4 : Travail particulièrement avancé, avec des résultats visibles et mesurables."]
["•","Entre 4 et 5 points – Étape 5 : Les meilleures pratiques sont réalisées pour l’accessibilité des TIC, avec possibilité de les reproduire."]

{"sheet":"PrintIndex","index":15,"n_rows":35,"n_cols":4,"rows_kept":35,"cut":false,"hidden":true,"merged":[[19,1,19,3],[27,1,27,3],[30,1,30,3],[0,1,0,3],[1,1,1,3],[2,1,2,3],[8,1,8,3],[10,1,10,3],[16,1,16,3]]}
[null,"BOÎTE À OUTILS ET AUTO-ÉVALUATION DE L’UIT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE \nTIC ACCESIBLES"]
[null,"Index de résultats"]
[null,{"$f":"Indice!B6","v":"MEILLEURES PRATIQUES DE LOIS ET REGLEMENTATION"}]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X4","v":0},"Leyes y reglamentos que INCLUYAN o MENCIONEN la accesibilidad a las TIC (1.1)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X5","v":0},"Leyes y reglamentos que DEFINEN la accesibilidad (1.2)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X6","v":0},"Leyes y reglamentos en formato accesible (1.3)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X7","v":0},"Leyes y reglamentos para las COMUNICACIONES ELECTRÓNICAS accesibles (1.4)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X8","v":0},"Leyes y reglamentos para SITIOS WEB y APLICACIONES MÓVILES (1.5)"]
[null,{"$f":"Indice!B13","v":"MEILLEURES PRATIQUES D’ENGAGEMENT POLITIQUE"}]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X9","v":0},"Mejores prácticas de compromiso político (2.1)"]
[null,{"$f":"Indice!B18","v":"DEVELOPPEMENT ET INCLUSION DE STANDARDS COMME REFERENCE AUX MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X10","v":0},"Estándares que definen la accesibilidad a las TIC (3.1)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X11","v":0},"Estándares relativos a la accesibilidad WEB (3.2)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X12","v":0},"Estándares que definen la accesibilidad a DOCUMENTOS ELECTRÓNICOS (3.3)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X13","v":0},"Estándares que definen la accesibilidad al HARDWARE (3.4)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X14","v":0},"Estándares que definen la accesibilidad a la accesibilidad a los VIDEOS (3.5)"]
[null,{"$f":"Indice!B25","v":"MEILLEURES PRATIQUES D’APPROVISIONNEMENT PUBLIC"}]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X15","v":0},"Requisitos de la accesibilidad a las adquisiciones públicas (4.1)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X16","v":0},"Definiciones de requisitos de contratación pública (4.2)"]
[null,{"$f":"Indice!B30","v":"MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION"}]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X17","v":0},"Capacitación de actores relevantes sobre accesibilidad digital (5.1)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X18","v":0},"Capacitación para profesionales en DOCUMENTOS ELECTRÓNICOS accesibles (5.2)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X19","v":0},"Capacitación para profesionales en SITIOS WEB accesibles (5.3)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X20","v":0},"Capacitación para profesionales en SOFTWARE accesible (5.4)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X21","v":0},"Capacitación para profesionales en HARDWARE accesible y QUIOSCOS DIGITALES (5.5)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X22","v":0},"Capacitación para personal de adquisiciones y proveedores sobre accesibilidad a las TIC (5.6)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X23","v":0},"Capacitación para que los usuarios finales interactúen con el gobierno (5.7)"]
[null,{"$f":"Indice!B39","v":"SUPERVISION DES MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X24","v":0},"Agencia o comité de supervisión para garantizar la accesibilidad a las TIC (6.1)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X25","v":0},"Proceso de monitoreo de informes (6.2)"]
[null,{"$f":"Indice!B44","v":"MEILLEURES PRATIQUES DE GOUVERNEMENT ELECTRONIQUE OU E-GOUVERNEMENT"}]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X26","v":0},"Estrategias de datos del e-Gobierno (7.1)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X27","v":0},"Requisitos de accesibilidad a las TIC del e-Gobierno (7.2)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X28","v":0},"Presupuesto de accesibilidad a las TIC del e-Gobierno (7.3)"]
[null,"l",{"$f":"Operaciones!X29","v":0},"Procesos de e-Gobierno de inclusión de accesibilidad a TIC (7.4)"]

{"sheet":"1.11","index":16,"n_rows":32,"n_cols":2,"rows_kept":32,"cut":false,"hidden":true,"merged":[]}
[null,{"$f":"Catálogos!$K$4&\". \"&Catálogos!$L$4","v":"1. MEILLEURES PRATIQUES DE LOIS ET REGLEMENTATION"}]
[null,{"$f":"Catálogos!$N$4&\" \"&Catálogos!$O$4&CHAR(10)","v":"1.1 LOIS ET REGLEMENTS INCLUANT OU MENTIONNANT L’ACCESSIBILITE DES TIC\n"}]
[null,"Les autorités gouvernementales sont normalement responsables de la politique et de la réglementation du secteur des TIC. Cependant, dans la transformation numérique, les TIC sont présentes dans tous les secteurs. Il est important qu’avec la participation d’organisations de personnes en situation de handicap, le ministère ou l’autorité régulatrice responsable, fédère les efforts pour actualiser les lois et règlements afin d’inclure l’accessibilité des TIC dans tous les secteurs.\n"]
[null,"Préalablement à la rédaction ou à la révision de n’importe quelle législation, il est important que le ministère ou l’organisme réglementateur comprenne clairement le sens de l’accessibilité des TIC et les implications des politiques à ce sujet. La technologie est une industrie globale, d’où l’importance des définitions, des conditions et des standards.\n"]
[null,"Avec une ponctuation globale de 10 à 20 points , les pas suivants doivent être suivis :\n"]
[null,"•   Révision de la législation en vigueur. Ceci garantira l’inclusion du droit à l’accès aux TIC. Dans ce processus, il est important de reconnaître que la technologie est présente dans tous les secteurs de l’économie. La révision de la législation en vigueur doit tenir compte de la CDPH pour garantir l’accès de toutes et tous aux TIC."]
[null,"•   Développement et création de nouvelles politiques et législation pour garantir l’accessibilité des TIC."]
[null,"•   Consultations avec des organisations de personnes en situation de handicap. Il est fondamental qu’au début de n’importe quel processus de conception ou de révision de politiques et de cadres normatifs, les législateurs prévoient la participation de personnes en situation de handicap, d’organisations de personnes en situation de handicap et d’autres acteurs importants y afférents. Ceci comprend le fait de faciliter la participation et la consultation autant de politiques spécifiques d’accessibilité des TIC, que de politiques ayant un impact sur l’accessibilité des TIC, ou les politiques tarifaires et de licences."]
[null,"•   Établissement des objectifs et des rapports. Les lois et les politiques en vigueur ou réformées doivent établir l’obligation pour les acteurs intéressés de fixer des objectifs annuels mesurables, ainsi que l’émission chaque année d’un rapport public sur leur avancement. Est à prévoir également, la possibilité de mettre en œuvre des mesures d’accomplissement. "]
[null,"•   Révisions périodiques.  En raison des rapides progrès technologiques et des conditions du marché, cette politique doit être révisée au moins tous les deux ans."]
[null,"•   Sensibilisation. Promouvoir la défense et sensibiliser au regard des lois et des politiques sur les droits des personnes en situation de handicap dans le secteur des TIC (accès à l’information numérique, accès aux TIC accessibles, entre autres).\n"]
[null,"Les meilleures pratiques recommandent que le ministère ou l’organisme réglementateur pertinent crée un comité d’accessibilité. L’objectif principal de ce comité d’experts est d’aider d’autres ministères et organismes réglementateurs à réviser et à actualiser leurs propres cadres normatifs. De même, le comité promeut les intérêts des usagers et assure la participation, depuis le début de n’importe quel processus de conception ou de révision de politiques, de cadres normatifs ou de codes de l’industrie, autant d’organisations de personnes en situation de handicap, que d’autres acteurs intéressés par le sujet, comme peuvent l’être les représentants de fournisseurs de services de TIC, les commerçants de TIC ou les experts en technologie d’assistance, tout autant que les professionnels de la réhabilitation. Ledit comité peut former des sous-comités dans des zones techniques spécifiques, comme la technologie et les services.\n"]
[null,"Conformément au ministère et/ou à l’organe réglementateur, certaines des attributions du comité impliquent de :\n"]
[null,"•   promouvoir la provision universelle de réseaux et de services TIC, et la connectivité pour toutes et tous ;"]
[null,"•   promouvoir la concurrence loyale au sein du secteur ;"]
[null,"•   protéger les consommateurs de TIC ;"]
[null,"•   encourager l’investissement et l’innovation ;"]
[null,"•   garantir que les usagers obtiennent les plus grands avantages en termes de choix, de prix et de qualité ;"]
[null,"•   promouvoir la standardisation visant à garantir l’interopérabilité et garantir que les moyens d’accès soient prévisibles et similaires sur toutes les plateformes ;"]
[null,"•   promouvoir l’utilisation et l’harmonisation internationale des standards.\n"]
[null,"Une meilleure pratique serait que les ministères et les organismes réglementateurs suivent un processus de consultation publique avant de promulguer tout type de règle, règlement ou politique. Les processus de consultation publique consistent généralement à publier un document explicatif destiné à des commentaires publics, et à la réception de communiqués écrits et verbaux lors d’une audience publique. Afin de garantir la participation des personnes en situation de handicap, tous les documents utilisés dans ces processus de consultation devront être publiés sous des formats accessibles.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"De nombreux pays de différentes régions du monde ont développé et adopté des lois et des normes de handicap telles que, par exemple, des instruments pour abolir la discrimination contre les personnes en situation de handicap et pour éliminer les barrières pour la pleine jouissance de leurs droits et leur inclusion au sein de la société. Ces lois et ces normes, non seulement contribuent à avancer vers la mise en œuvre de la CDPH dans la législation nationale, mais la grande majorité inclut ou mentionne, de plus, l’accessibilité des TIC.\n"]
[null,"Ressources d’inclusion numérique de l’UIT-D\n"]
[null,"Rapport sur les modèles de politique d’accessibilité des TIC\n"]
[null,"Illustration: Couverture du rapport sur les modèles de politique d’accessibilité des TIC"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"Le \"Rapport sur les modèles de politique d’accessibilité des TIC” de l’UIT et G3ict a été élaboré pour aider tous les États Membres à créer un cadre national de politique d’accessibilité des TIC en consultation avec les personnes en situation de handicap. Le rapport comprend six modules qui se centrent sur différents aspects du sujet : cadre juridique, politique et réglementaire sur l´accessibilité des TIC, cadre sur l´accessibilité des TIC aux points d´accès publics, cadre politique sur l´accessibilité des communications mobiles, cadre politique sur l´accessibilité de la programmation télévisuelle et vidéo, cadre politique sur l´accessibilité du web et cadre politique pour l´approvisionnement public en TIC accessibles. Le rapport est disponible dans les six langues officielles de l’UIT.\n"]
[null,"L’ONU a publié un site web énumérant les lois et règlements relatifs aux droits des personnes handicapées par pays. Tous les États Membres sont exhortés à réviser l’information et il leur est demandé d’informer le Groupe de Rapporteurs de l’UIT-D concernant la Question 7/1 : Accès aux services de Télécommunications/TIC pour les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques , ceci au cas où il faudrait ajouter une loi ou un règlement quelconque à ce recueil.\n"]
[null,"Lois et règlements des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées par pays/zone\n"]
[null,"Illustation: Lois et règlements des Nations Unies relatives aux droits des personnes \nhandicapées par pays/zone"]
[null,"Source : UIT"]

{"sheet":"1.12","index":17,"n_rows":18,"n_cols":2,"rows_kept":18,"cut":false,"hidden":true,"merged":[]}
[null,{"$f":"Catálogos!$K$4&\". \"&Catálogos!$L$4","v":"1. MEILLEURES PRATIQUES DE LOIS ET REGLEMENTATION"}]
[null,{"$f":"Catálogos!$N$4&\" \"&Catálogos!$O$4&CHAR(10)","v":"1.1 LOIS ET REGLEMENTS INCLUANT OU MENTIONNANT L’ACCESSIBILITE DES TIC\n"}]
[null,"Quelques réglementations comprenant l’accessibilité des TIC, doivent être revues pour garantir que le droit d’accès à la technologie soit prévu pour tous les secteurs. Un mécanisme systématique doit être mis en place pour assurer l’inclusion de l’accessibilité des TIC dans la législation et les politiques pertinentes. Dans les cas où la révision du cadre normatif serait nécessaire, celle-ci devra être menée par le ministère ou l’organisme réglementateur des TIC ou par un comité d’experts en accessibilité, créé par eux. Ainsi, le comité devra promouvoir les intérêts des usagers et garantir la participation des organisations de personnes en situation de handicap et d’autres acteurs importants.\n"]
[null,"Toute nouvelle adaptation ou réglementation doit comporter ce qui suit :\n"]
[null,"•   Consultations avec des organisations de personnes en situation de handicap. Il est fondamental que la législation prévoie que, dès le début de toute révision ou conception de politiques ou de réglementations, les personnes en situation de handicap participent, ainsi que les organisations de personnes en situation de handicap et autres acteurs importants. Ceci comprend le fait de faciliter la participation et la consultation de politiques spécifiques d’accessibilité des TIC et des politiques affectant l’accessibilité des TIC, comme les politiques tarifaires et les licences.\n"]
[null,"•   Établissement des objectifs et des rapports.  Les lois et les politiques en vigueur ou réformées doivent établir l’obligation pour les acteurs intéressés de mettre en œuvre et de fixer des objectifs annuels mesurables, et l’émission chaque année d’un rapport public sur les avancements réalisés. Est à prévoir également la possibilité d’instaurer des mesures d’accomplissement. \n"]
[null,"•   Révisions périodiques. En raison des rapides progrès technologiques et des conditions du marché, les révisions des politiques doivent être menées au moins tous les deux ans.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"De nombreux pays de différentes régions du monde ont développé et adopté des lois et des normes de handicap telles que, par exemple, des instruments pour abolir la discrimination contre les personnes en situation de handicap et pour éliminer les barrières pour la pleine jouissance de leurs droits et leur inclusion au sein de la société. Ces lois et ces normes, non seulement contribuent à avancer vers la mise en œuvre de la CDPH dans la législation nationale, mais la grande majorité inclut ou mentionne, de plus, l’accessibilité des TIC.\n"]
[null,"Ressources d’inclusion numérique de l’UIT-D\n"]
[null,"Rapport sur les modèles de politique d’accessibilité des TIC\n"]
[null,"Illustration: Couverture du rapport sur les modèles de politique d’accessibilité des TIC"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"Le \"Rapport sur les modèles de politique d’accessibilité des TIC” de l’UIT et G3ict a été élaboré pour aider tous les États Membres à créer un cadre national de politique d’accessibilité des TIC en consultation avec les personnes en situation de handicap. Le rapport comprend six modules qui se centrent sur différents aspects du sujet : cadre juridique, politique et réglementaire sur l´accessibilité des TIC, cadre sur l´accessibilité des TIC aux points d´accès publics, cadre politique sur l´accessibilité des communications mobiles, cadre politique sur l´accessibilité de la programmation télévisuelle et vidéo, cadre politique sur l´accessibilité du web et cadre politique pour l´approvisionnement public en TIC accessibles. Le rapport est disponible dans les six langues officielles de l’UIT.\n"]
[null,"L’ONU a publié un site web énumérant les lois et règlements relatifs aux droits des personnes handicapées par pays. Tous les États Membres sont exhortés à réviser l’information et il leur est demandé d’informer le Groupe de Rapporteurs de l’UIT-D concernant la Question 7/1 : Accès aux services de Télécommunications/TIC pour les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques , ceci au cas où il faudrait ajouter une loi ou un règlement quelconque à ce recueil.\n"]
[null,"Lois et règlements des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées par pays/zone\n"]
[null,"Illustation: Lois et règlements des Nations Unies relatives aux droits des personnes \nhandicapées par pays/zone"]
[null,"Source : UIT"]

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[null,{"$f":"Catálogos!$K$4&\". \"&Catálogos!$L$4","v":"1. MEILLEURES PRATIQUES DE LOIS ET REGLEMENTATION"}]
[null,{"$f":"Catálogos!$N$4&\" \"&Catálogos!$O$4&CHAR(10)","v":"1.1 LOIS ET REGLEMENTS INCLUANT OU MENTIONNANT L’ACCESSIBILITE DES TIC\n"}]
[null,"Dans ce cas, les lois et les règlements s’alignent sur les articles (mis en évidence dans la question 1.1) de la CDPH. Cependant, en raison de la rapidité des progrès technologiques et des conditions du marché, ces politiques devraient être révisées au moins tous les deux ans.\n"]
[null,"En raison de la transformation numérique rapide, il est impératif de travailler avec les organisations de personnes en situation de handicap pour explorer les besoins d’accessibilité des nouvelles technologies comme, par exemple, la réalité virtuelle et l’apprentissage automatique.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"De nombreux pays de différentes régions du monde ont développé et adopté des lois et des normes de handicap telles que, par exemple, des instruments pour abolir la discrimination contre les personnes en situation de handicap et pour éliminer les barrières pour la pleine jouissance de leurs droits et leur inclusion au sein de la société. Ces lois et ces normes, non seulement contribuent à avancer vers la mise en œuvre de la CDPH dans la législation nationale, mais la grande majorité inclut ou mentionne, de plus, l’accessibilité des TIC.\n"]
[null,"Ressources d’inclusion numérique de l’UIT-D\n"]
[null,"Rapport sur les modèles de politique d’accessibilité des TIC\n"]
[null,"Illustration: Couverture du rapport sur les modèles de politique d’accessibilité des TIC"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"Le \"Rapport sur les modèles de politique d’accessibilité des TIC” de l’UIT et G3ict a été élaboré pour aider tous les États Membres à créer un cadre national de politique d’accessibilité des TIC en consultation avec les personnes en situation de handicap. Le rapport comprend six modules qui se centrent sur différents aspects du sujet : cadre juridique, politique et réglementaire sur l´accessibilité des TIC, cadre sur l´accessibilité des TIC aux points d´accès publics, cadre politique sur l´accessibilité des communications mobiles, cadre politique sur l´accessibilité de la programmation télévisuelle et vidéo, cadre politique sur l´accessibilité du web et cadre politique pour l´approvisionnement public en TIC accessibles. Le rapport est disponible dans les six langues officielles de l’UIT.\n"]
[null,"L’ONU a publié un site web énumérant les lois et règlements relatifs aux droits des personnes handicapées par pays. Tous les États Membres sont exhortés à réviser l’information et il leur est demandé d’informer le Groupe de Rapporteurs de l’UIT-D concernant la Question 7/1 : Accès aux services de Télécommunications/TIC pour les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques , ceci au cas où il faudrait ajouter une loi ou un règlement quelconque à ce recueil.\n"]
[null,"Lois et règlements des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées par pays/zone\n"]
[null,"Illustation: Lois et règlements des Nations Unies relatives aux droits des personnes \nhandicapées par pays/zone"]
[null,"Source : UIT"]

{"sheet":"1.21","index":19,"n_rows":26,"n_cols":2,"rows_kept":26,"cut":false,"hidden":true,"merged":[]}
[null,{"$f":"Catálogos!$K$4&\". \"&Catálogos!$L$4","v":"1. MEILLEURES PRATIQUES DE LOIS ET REGLEMENTATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$5,\" \",Catálogos!$O$5,CHAR(10))","v":"1.2 LOIS ET REGLEMENTS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE\n"}]
[null,"Il est non seulement fondamental de reconnaître le droit à l’accessibilité des TIC, mais également de définir les TIC accessibles. Le manque de définitions claires donne souvent lieu à des problèmes pour l’élaboration des lois et des politiques.\n"]
[null,"Les fonctionnaires gouvernementaux, les fabricants de dispositifs, les services de TIC et les télécommunications, les fournisseurs de produits, les usagers finaux (personnes en situation de handicap) et les défenseurs des droits humains, entre autres, doivent comprendre ce qui implique que les TIC soient accessibles conformément à leurs droits.\n"]
[null,"En outre, les TIC et les télécommunications font partie d’un marché mondial. Il est important que les définitions choisies s’ajustent aux standards internationaux ou aux meilleures pratiques pour garantir l’incorporation des TIC accessibles et le développement d’économies d’échelle.\n"]
[null,"Le chapitre 7 fournit des définitions et des principes-clés au regard de l’accessibilité des TIC, se basant sur les standards internationaux et les meilleures pratiques. Ils peuvent être inclus dans les lois et règlements nationaux.\n"]
[null,"Il est important de travailler conjointement avec l’industrie, les fabricants et les personnes en situation de handicap pour que, autant le secteur public que le privé, aient la même vision de ce qui permet aux TIC d’être accessibles.\n"]
[null,"L’inclusion numérique garantit que tous les citoyens aient accès à : l’information, la communication et les services publics (santé, gouvernement, urgence, éducation, entre autres). En outre, elle réduit les inégalités et encourage la croissance économique.\n"]
[null,"Depuis le point de vue de l’industrie, le développement de produits et de services accessibles incite les fabricants et les fournisseurs à innover et à élaborer de meilleurs produits, en particulier en rendant les TIC plus faciles à utiliser.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources d’inclusion numérique de l’UIT-D\n"]
[null,"Le cours en ligne de l’UIT-D intitulé \"L´accessibilité des TIC : l´élément clé pour une communication inclusive\"  a pour objectif de développer une bonne compréhension de l’accessibilité des TIC parmi tous les acteurs intéressés, et se focalise en particulier sur les politiques, règlements, tendances technologiques et normes d’engagement public. \n"]
[null,"L´accessibilité des TIC : l´élément clé pour une communication inclusive*\n"]
[null,"Illustration: L´accessibilité des TIC : l´élément clé pour une communication inclusive"]
[null,"* https ://www.itu.int/en/ITU-D/Digital-Inclusion/Documents/AI et TIC Accessibility_webEA3_Final.pdf"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"Le document de l’UIT sur Intelligence artificielle et les Technologies de la Communication de l’Information  présente le potentiel de l’Intelligence artificielle (IA) pour apporter un appui et améliorer l’accessibilité des  TIC. \n"]
[null,"Conformément à sa mission, l’UIT a également publié un recueil de termes et définitions dans le domaine de l’accessibilité, utilisés pour améliorer la rédaction de standards et pour faciliter l’incorporation de l’accessibilité dans des normes qui incluront les personnes en situation de handicap, les personnes âgées handicapées en raison de leur âge et les personnes ayant des besoins spécifiques. Ces définitions ont été révisées et comprennent des commentaires de personnes en situation de handicap et d’organisations de personnes en situation de handicap.\n"]
[null,"Deux des standards parmi les plus importants et plus détaillés en termes de définitions d’accessibilité des TIC, sont la norme européenne pour l´accès aux produits et services TIC EN 301 549 et la section américaine 508.\n"]
[null,"La EN 301 549  a été développée à l’origine pour favoriser l’approvisionnement  public de produits et de services TIC en Europe. Elle contient trois aspects principaux :\n"]
[null,"1.   Une description précise, détaillée, raisonnable et compréhensible des caractéristiques et des fonctions d’accessibilité requises par des personnes qui vivent avec certaines limitations fonctionnelles ou des personnes en situation de handicap."]
[null,"2.   Un ensemble de conditions d’accessibilité détaillées pour chacune de ces caractéristiques et fonctions."]
[null,"3.   Une série d’essais pour démontrer que les conditions sont réunies.\n"]
[null,"En 1998, le Congrès des États-Unis a modifié la Loi sur la réhabilitation de 1973 pour exiger aux agences fédérales de rendre accessible leur technologie électronique et de l’information (EIT) aux personnes en situation de handicap. Conformément à la  Section 508, les agences doivent fournir à leurs employés handicapés et aux personnes en situation de handicap du public en général, un accès à l’information comparable à l’accès disponible pour les autres. Le Conseil d’accès des États-Unis a été chargé de développer les standards d’accessibilité des TIC pour les incorporer dans les règlements qui régissent les pratiques d’approvisionnement  fédéral, y compris la Section 508. \n"]
[null,"Il est important de mentionner que ces deux standards ont fait l’objet d’une harmonisation et d’une actualisation conformément aux tendances du marché et aux innovations technologiques. N’importe quel produit ou service des TIC en accord avec l’un ou l’autre de ces deux standards, le sera également avec le premier ou le deuxième. \n"]
[null,"De même sont compris les  règles pour l'accessibilité des contenus Web  (WCAG 2.0), du World Wide Web Consortium (W3C), qui établissent un standard concerté et partagé, reconnu au niveau mondial pour le contenu web et les TIC."]

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[null,{"$f":"Catálogos!$K$4&\". \"&Catálogos!$L$4","v":"1. MEILLEURES PRATIQUES DE LOIS ET REGLEMENTATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$5,\" \",Catálogos!$O$5,CHAR(10))","v":"1.2 LOIS ET REGLEMENTS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE\n"}]
[null,"Les TIC et les télécommunications font partie d’un marché global. Il est important que les définitions incluses dans la législation nationale s’ajustent aux standards internationaux ou aux meilleures pratiques, en vue de garantir l’intégration de l’accessibilité des TIC et le développement d’économies d’échelle.\n"]
[null,"Il est recommandé de revoir les lois et les règlements en vigueur, afin de s’assurer qu’ils incluent des définitions claires et simples des principes-clés au regard de l’accessibilité des TIC.\n"]
[null,"Le chapitre 7 fournit des définitions et des principes-clés concernant l’accessibilité des TIC, qui se basent sur des standards internationaux et de meilleures pratiques. Cette information peut être utilisée pour le développement et/ou la révision de la législation nationale.\n"]
[null,"Il est important de sensibiliser tous les acteurs-clés au niveau national (gouvernement, chaînes de télévision, industrie, secteur privé, académie, ONG, etc.) sur le besoin de promouvoir l’accessibilité des TIC et d’intégrer l’inclusion par un langage adapté, des définitions et des dispositions dans les politiques, des lois et des règlements nationaux.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources d’inclusion numérique de l’UIT-D\n"]
[null,"Le cours en ligne de l’UIT-D intitulé \"L´accessibilité des TIC : l´élément clé pour une communication inclusive\"  a pour objectif de développer une bonne compréhension de l’accessibilité des TIC parmi tous les acteurs intéressés, et se focalise en particulier sur les politiques, règlements, tendances technologiques et normes d’engagement public. \n"]
[null,"L´accessibilité des TIC : l´élément clé pour une communication inclusive*\n"]
[null,"Illustration: L´accessibilité des TIC : l´élément clé pour une communication inclusive"]
[null,"* https ://www.itu.int/en/ITU-D/Digital-Inclusion/Documents/AI et TIC Accessibility_webEA3_Final.pdf"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"Le document de l’UIT sur Intelligence artificielle et les Technologies de la Communication de l’Information  présente le potentiel de l’Intelligence artificielle (IA) pour apporter un appui et améliorer l’accessibilité des  TIC. \n"]
[null,"Conformément à sa mission, l’UIT a également publié un recueil de termes et définitions dans le domaine de l’accessibilité, utilisés pour améliorer la rédaction de standards et pour faciliter l’incorporation de l’accessibilité dans des normes qui incluront les personnes en situation de handicap, les personnes âgées handicapées en raison de leur âge et les personnes ayant des besoins spécifiques. Ces définitions ont été révisées et comprennent des commentaires de personnes en situation de handicap et d’organisations de personnes en situation de handicap.\n"]
[null,"Deux des standards parmi les plus importants et plus détaillés en termes de définitions d’accessibilité des TIC, sont la norme européenne pour l´accès aux produits et services TIC EN 301 549 et la section américaine 508.\n"]
[null,"La EN 301 549  a été développée à l’origine pour favoriser l’approvisionnement  public de produits et de services TIC en Europe. Elle contient trois aspects principaux :\n"]
[null,"1.   Une description précise, détaillée, raisonnable et compréhensible des caractéristiques et des fonctions d’accessibilité requises par des personnes qui vivent avec certaines limitations fonctionnelles ou des personnes en situation de handicap."]
[null,"2.   Un ensemble de conditions d’accessibilité détaillées pour chacune de ces caractéristiques et fonctions."]
[null,"3.   Une série d’essais pour démontrer que les conditions sont réunies.\n"]
[null,"En 1998, le Congrès des États-Unis a modifié la Loi sur la réhabilitation de 1973 pour exiger aux agences fédérales de rendre accessible leur technologie électronique et de l’information (EIT) aux personnes en situation de handicap. Conformément à la  Section 508, les agences doivent fournir à leurs employés handicapés et aux personnes en situation de handicap du public en général, un accès à l’information comparable à l’accès disponible pour les autres. Le Conseil d’accès des États-Unis a été chargé de développer les standards d’accessibilité des TIC pour les incorporer dans les règlements qui régissent les pratiques d’approvisionnement  fédéral, y compris la Section 508. \n"]
[null,"Il est important de mentionner que ces deux standards ont fait l’objet d’une harmonisation et d’une actualisation conformément aux tendances du marché et aux innovations technologiques. N’importe quel produit ou service des TIC en accord avec l’un ou l’autre de ces deux standards, le sera également avec le premier ou le deuxième. \n"]
[null,"De même sont compris les  règles pour l'accessibilité des contenus Web  (WCAG 2.0), du World Wide Web Consortium (W3C), qui établissent un standard concerté et partagé, reconnu au niveau mondial pour le contenu web et les TIC."]

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[null,{"$f":"Catálogos!$K$4&\". \"&Catálogos!$L$4","v":"1. MEILLEURES PRATIQUES DE LOIS ET REGLEMENTATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$5,\" \",Catálogos!$O$5,CHAR(10))","v":"1.2 LOIS ET REGLEMENTS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE\n"}]
[null,"Les TIC et les télécommunications font partie d’un marché global. Il est important que les définitions incluses dans les lois et les règlements nationaux s’ajustent aux standards internationaux ou aux meilleures pratiques internationales pour garantir l’intégration de l’accessibilité des TIC et le développement d’économies d’échelle.\n"]
[null,"Le chapitre 7 fournit des définitions et des principes-clés concernant l’accessibilité des TIC, qui se basent sur des standards internationaux et de meilleures pratiques. Cette information peut être utilisée pour le développement et/ou la révision de la législation nationale.\n"]
[null,"Les définitions révisées, ainsi que les implications de l’accessibilité des TIC, doivent être revues périodiquement, tenant compte des nouvelles tendances et innovations dans ce domaine.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources d’inclusion numérique de l’UIT-D\n"]
[null,"Le cours en ligne de l’UIT-D intitulé \"L´accessibilité des TIC : l´élément clé pour une communication inclusive\"  a pour objectif de développer une bonne compréhension de l’accessibilité des TIC parmi tous les acteurs intéressés, et se focalise en particulier sur les politiques, règlements, tendances technologiques et normes d’engagement public. \n"]
[null,"L´accessibilité des TIC : l´élément clé pour une communication inclusive*\n"]
[null,"Illustration: L´accessibilité des TIC : l´élément clé pour une communication inclusive"]
[null,"* https ://www.itu.int/en/ITU-D/Digital-Inclusion/Documents/AI et TIC Accessibility_webEA3_Final.pdf"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"Le document de l’UIT sur Intelligence artificielle et les Technologies de la Communication de l’Information  présente le potentiel de l’Intelligence artificielle (IA) pour apporter un appui et améliorer l’accessibilité des  TIC. \n"]
[null,"Conformément à sa mission, l’UIT a également publié un recueil de termes et définitions dans le domaine de l’accessibilité, utilisés pour améliorer la rédaction de standards et pour faciliter l’incorporation de l’accessibilité dans des normes qui incluront les personnes en situation de handicap, les personnes âgées handicapées en raison de leur âge et les personnes ayant des besoins spécifiques. Ces définitions ont été révisées et comprennent des commentaires de personnes en situation de handicap et d’organisations de personnes en situation de handicap.\n"]
[null,"Deux des standards parmi les plus importants et plus détaillés en termes de définitions d’accessibilité des TIC, sont la norme européenne pour l´accès aux produits et services TIC EN 301 549 et la section américaine 508.\n"]
[null,"La EN 301 549  a été développée à l’origine pour favoriser l’approvisionnement  public de produits et de services TIC en Europe. Elle contient trois aspects principaux :\n"]
[null,"1.   Une description précise, détaillée, raisonnable et compréhensible des caractéristiques et des fonctions d’accessibilité requises par des personnes qui vivent avec certaines limitations fonctionnelles ou des personnes en situation de handicap."]
[null,"2.   Un ensemble de conditions d’accessibilité détaillées pour chacune de ces caractéristiques et fonctions."]
[null,"3.   Une série d’essais pour démontrer que les conditions sont réunies.\n"]
[null,"En 1998, le Congrès des États-Unis a modifié la Loi sur la réhabilitation de 1973 pour exiger aux agences fédérales de rendre accessible leur technologie électronique et de l’information (EIT) aux personnes en situation de handicap. Conformément à la  Section 508, les agences doivent fournir à leurs employés handicapés et aux personnes en situation de handicap du public en général, un accès à l’information comparable à l’accès disponible pour les autres. Le Conseil d’accès des États-Unis a été chargé de développer les standards d’accessibilité des TIC pour les incorporer dans les règlements qui régissent les pratiques d’approvisionnement  fédéral, y compris la Section 508. \n"]
[null,"Il est important de mentionner que ces deux standards ont fait l’objet d’une harmonisation et d’une actualisation conformément aux tendances du marché et aux innovations technologiques. N’importe quel produit ou service des TIC en accord avec l’un ou l’autre de ces deux standards, le sera également avec le premier ou le deuxième. \n"]
[null,"De même sont compris les  règles pour l'accessibilité des contenus Web  (WCAG 2.0), du World Wide Web Consortium (W3C), qui établissent un standard concerté et partagé, reconnu au niveau mondial pour le contenu web et les TIC."]

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[null,{"$f":"Catálogos!$K$4&\". \"&Catálogos!$L$4","v":"1. MEILLEURES PRATIQUES DE LOIS ET REGLEMENTATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$6,\" \",Catálogos!$O$6,CHAR(10))","v":"1.3 LOIS ET REGLEMENTS EN FORMAT ACCESSIBLE\n"}]
[null,"Les gouvernements du monde entier informent leurs citoyens au moyen de plateformes numériques. Ces systèmes disposent d’une ample portée et concernent : télévision, radio, SMS, information routière, courrier direct et sites web. Ces communications électroniques doivent être transmises selon des formats accessibles pour tous les membres de la société.\n"]
[null,"Il faut développer des lois et des règlements pour garantir qu’il soit clair que : toutes les communications électroniques du gouvernement (photos, vidéo, audio, contenu de réseaux sociaux, infographies, graphiques, traitement de texte, présentations, feuilles de calcul) sont accessibles à toute la population.\n"]
[null,"Il est nécessaire d’inclure et/ou de développer des définitions claires de communications accessibles. Si les communications gouvernementales doivent être transmises dans une version électronique ou imprimée, ou au moyen de plateformes vidéo ou radio, il est important de comprendre les différentes conditions d’accessibilité pour chaque scénario.\n"]
[null,"Les règles pour l’accessibilité des contenus Web inclut différents critères de succès pour garantir des communications électroniques accessibles. En outre, la plupart des programmes employés pour créer des communications électroniques, ont intégré les fonctionnalités nécessaires pour garantir l’élaboration de communications accessibles.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent aussi être consultées au cours de l’élaboration et/ou de la réforme des lois et règlements pertinents.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Canada : La politique sur les communications et l´image de marque est entrée en vigueur au Canada en mai  2016. Le document réitère l’importance des communications pour le Gouvernement canadien. Le secteur public est chargé de communiquer avec ses citoyens pour aider à protéger leurs intérêts et leur bien-être, et pour promouvoir le Canada comme un pays prospère, diversifié et inclusif. Les communications doivent remplir plusieurs conditions. Pour plus d’information, on peut se référer á la norme sur l’accessibilité des sites web, laquelle est en harmonie avec les règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0).\n"]
[null,"Québec : En conformité avec les objets de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, et afin d'améliorer l'accessibilité des contenus Web diffusés, en 2011, le Conseil du trésor du gouvernement de Québec a adopté trois standards  énonçant des règles permettant à tout site Web d'être accessible :\n"]
[null,"o   Standard sur l’accessibilité d’un site Web (SGQRI 008-01);"]
[null,"o   Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable (SGQRI 008-02);"]
[null,"o   Standard sur l’accessibilité du multimédia dans un site Web (SGQRI 008 03).\n"]
[null,"En 2018, ce standard a été modernisé pour s'appuyer sur les Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.0 (WCAG 2.0) recommandées par le World Wide Web Consortium (W3C). La démarche de modernisation des standards a été réalisée par un groupe de travail composé du secrétariat du conseil du trésor (SCT), de l’office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) et du secrétariat à la communication gouvernementale (SCG) qui ont fait plusieurs consultations, inclues du milieu associatif des personnes en situation de handicap et des employés de l´État."]

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[null,{"$f":"Catálogos!$K$4&\". \"&Catálogos!$L$4","v":"1. MEILLEURES PRATIQUES DE LOIS ET REGLEMENTATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$6,\" \",Catálogos!$O$6,CHAR(10))","v":"1.3 LOIS ET REGLEMENTS EN FORMAT ACCESSIBLE\n"}]
[null,"Le droit d’accès à l’information est reconnu dans certaines lois et certains règlements.\n"]
[null,"Il est nécessaire de réviser plus à fond les lois et règlements existants pour garantir la présence de définitions claires par rapport aux communications accessibles. Si ces communications sont transmises en format électronique, les conditions ou les fonctionnalités d’accessibilité doivent être mentionnées lors de l’utilisation des technologies d’assistance pour consultation de l’information. Si les communications gouvernementales doivent être transmises en version imprimée ou par des plateformes vidéo ou radio, il est également important de comprendre les conditions d’accessibilité pour chaque scénario.\n"]
[null,"Les règles pour l’accessibilité des contenus Web développées par le World Wide Web Consortium, inclut différents critères de succès pour garantir des communications électroniques accessibles. En outre, la plupart des programmes utilisés pour créer des communications électroniques, ont intégré les fonctionnalités nécessaires assurant l’élaboration de communications accessibles.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap et les organisations de personnes en situation de handicap doivent participer dans ce processus. Assurer leurs besoins et recevoir leurs commentaires renforcera les résultats finaux.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Canada : La politique sur les communications et l´image de marque est entrée en vigueur au Canada en mai  2016. Le document réitère l’importance des communications pour le Gouvernement canadien. Le secteur public est chargé de communiquer avec ses citoyens pour aider à protéger leurs intérêts et leur bien-être, et pour promouvoir le Canada comme un pays prospère, diversifié et inclusif. Les communications doivent remplir plusieurs conditions. Pour plus d’information, on peut se référer á la norme sur l’accessibilité des sites web, laquelle est en harmonie avec les règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0).\n"]
[null,"Québec : En conformité avec les objets de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, et afin d'améliorer l'accessibilité des contenus Web diffusés, en 2011, le Conseil du trésor du gouvernement de Québec a adopté trois standards  énonçant des règles permettant à tout site Web d'être accessible :\n"]
[null,"o   Standard sur l’accessibilité d’un site Web (SGQRI 008-01);"]
[null,"o   Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable (SGQRI 008-02);"]
[null,"o   Standard sur l’accessibilité du multimédia dans un site Web (SGQRI 008 03).\n"]
[null,"En 2018, ce standard a été modernisé pour s'appuyer sur les Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.0 (WCAG 2.0) recommandées par le World Wide Web Consortium (W3C). La démarche de modernisation des standards a été réalisée par un groupe de travail composé du secrétariat du conseil du trésor (SCT), de l’office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) et du secrétariat à la communication gouvernementale (SCG) qui ont fait plusieurs consultations, inclues du milieu associatif des personnes en situation de handicap et des employés de l´État."]

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[null,{"$f":"Catálogos!$K$4&\". \"&Catálogos!$L$4","v":"1. MEILLEURES PRATIQUES DE LOIS ET REGLEMENTATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$6,\" \",Catálogos!$O$6,CHAR(10))","v":"1.3 LOIS ET REGLEMENTS EN FORMAT ACCESSIBLE\n"}]
[null,"Il est recommandé de revoir les définitions de communications accessibles dans les lois et les règlements en vigueur, pour garantir qu’elles s’alignent sur les standards internationaux. Ces standards prennent en compte les technologies d’assistance ou les fonctionnalités d’accessibilité que les personnes en situation de handicap utilisent pour consultation de l’information selon des formats électroniques, versions imprimées ou selon des formats multimédias.\n"]
[null,"Les règles pour l’accessibilité des contenus Web, développées par le World Wide Web Consortium, inclut différents critères de succès pour garantir des communications électroniques accessibles. En outre, la plupart des programmes utilisés pour créer des communications électroniques ont intégré les fonctionnalités nécessaires pour garantir l’élaboration de communications accessibles.\n"]
[null,"Face aux tendances accélérées de transformation numérique, il est impératif de travailler avec les organisations de personnes en situation de handicap dans le but de connaître leurs besoins en matière d’accessibilité aux formats de nouvelles communications. \n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Canada : La politique sur les communications et l´image de marque est entrée en vigueur au Canada en mai  2016. Le document réitère l’importance des communications pour le Gouvernement canadien. Le secteur public est chargé de communiquer avec ses citoyens pour aider à protéger leurs intérêts et leur bien-être, et pour promouvoir le Canada comme un pays prospère, diversifié et inclusif. Les communications doivent remplir plusieurs conditions. Pour plus d’information, on peut se référer á la norme sur l’accessibilité des sites web, laquelle est en harmonie avec les règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0).\n"]
[null,"Québec : En conformité avec les objets de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, et afin d'améliorer l'accessibilité des contenus Web diffusés, en 2011, le Conseil du trésor du gouvernement de Québec a adopté trois standards  énonçant des règles permettant à tout site Web d'être accessible :\n"]
[null,"o   Standard sur l’accessibilité d’un site Web (SGQRI 008-01);"]
[null,"o   Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable (SGQRI 008-02);"]
[null,"o   Standard sur l’accessibilité du multimédia dans un site Web (SGQRI 008 03).\n"]
[null,"En 2018, ce standard a été modernisé pour s'appuyer sur les Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.0 (WCAG 2.0) recommandées par le World Wide Web Consortium (W3C). La démarche de modernisation des standards a été réalisée par un groupe de travail composé du secrétariat du conseil du trésor (SCT), de l’office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) et du secrétariat à la communication gouvernementale (SCG) qui ont fait plusieurs consultations, inclues du milieu associatif des personnes en situation de handicap et des employés de l´État."]

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[null,{"$f":"Catálogos!$K$4&\". \"&Catálogos!$L$4","v":"1. MEILLEURES PRATIQUES DE LOIS ET REGLEMENTATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$7,\" \",Catálogos!$O$7,CHAR(10))","v":"1.4 LOIS ET REGLEMENTS POUR LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ACCESSIBLES\n"}]
[null,"Toujours plus de gouvernements utilisent des sites web et des applications mobiles pour offrir des informations et des services aux citoyens. Pour respecter l’accès aux TIC par les personnes en situation de handicap, les sites web gouvernementaux et les applications mobiles doivent être faciles à utiliser par tous les usagers.\n"]
[null,"L’objectif de toute politique d’accessibilité web est d’éliminer les barrières auxquelles se heurtent les personnes en situation de handicap face à l’utilisation de sites web. Par exemple, les personnes aveugles ou les malvoyants, requièrent des sites web compatibles avec des lecteurs d’écran lisibles à voix haute ; les images devront inclure des textes alternatifs qui décrivent leur contenu ; ces personnes devront pouvoir modifier la taille du texte, des images et du design de la page ; inclure des aides alternatives de navigation sur le web. Les personnes sourdes ou malentendantes ont besoin de sous-titres pour n’importe quel contenu parlé, y compris des vidéos, reproductions multimédia et applications web (apps). Les personnes à mobilité réduite peuvent avoir besoin de plus de temps pour terminer des tâches sur un site web, en s’aidant par des mécanismes de navigation et de fonctionnalités de page compatibles avec le clavier, et simplifiés, facilitant l’utilisation de dispositifs d’entrée alternatifs.\n"]
[null,"Les politiques web peuvent être mises en place par un organisme gouvernemental coordinateur, tel qu´un Ministère de Communications et Technologies de l’information, dans le cadre de ses mesures de gouvernement électronique. \n"]
[null,"De façon alternative, les ministères spécifiques du secteur peuvent adopter des politiques d’accessibilité web pour tous les sites web sous leur responsabilité. Comme exemple, un Ministère d’Éducation peut appliquer des politiques d’accessibilité web pour les universités nationales, et les Ministères des Finances peuvent faire la même chose pour tous les sites web au regard des douanes et des impôts. En outre, les pays peuvent décider d’adopter des politiques d’accessibilité web indépendantes, ou d’intégrer lesdites politiques dans les lignes directrices générales des sites web du gouvernement.\n"]
[null,"Le standard international concernant l’accessibilité web se réfère aux règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) et leur ISO/IEC 40500 :2012. D’un point de vue pratique, même si la référence ISO est essentielle pour aligner les standards internationaux et nationaux, faire référence à la dernière version de WCAG permettra aux organismes gouvernementaux d’intégrer les dernières avancées apparues dans le domaine de l’accessibilité web dans un environnement technologique en perpétuel changement. Il est important de tenir compte du fait que les standards WCAG sont rétro-compatibles.  Si un site web remplit les conditions de la dernière version du standard, il le fera aussi avec les versions précédentes. Même si le WCAG ne supprime ni ne remplace les versions précédentes, les meilleures pratiques internationales recommandent qu’au moment de développer, d’actualiser le contenu ou les politiques d’accessibilité, la version la plus récente de WCAG soit utilisée.  En se référant au WCAG, les meilleures pratiques pour les sites web gouvernementaux indiquent un niveau d’application \"AA\" du standard. \n"]
[null,"Un \"Niveau A\" se réfère au niveau minimum de conformité qu’un site web doit respecter en termes des lignes directrices de WCAG. Le \"Niveau AA\" se réfère au niveau intermédiaire de conformité qu’un site web doit satisfaire pour respecter tous les critères de succès des niveaux A et AA dans les lignes directrices de WCAG. Le \"Niveau AAA\" se réfère au niveau le plus haut de conformité qu’un site web puisse satisfaire pour respecter tous les critères de succès de Niveau A, Niveau AA et Niveau AAA décrits dans les lignes directrices de WCAG.\n"]
[null,"Spécifiquement, quoi faire et/ou quoi prendre en compte:\n"]
[null,"•   Créer une politique d’accessibilité web comprenant: des définitions, une claire description du standard utilisé, les règles pour l’accessibilité des contenus Web, et le niveau de mise en application attendu par le gouvernement;"]
[null,"•   inclure les obligations des acteurs intéressés ;"]
[null,"•   inclure un chronogramme pour la mise en œuvre ;"]
[null,"•   inclure les conditions de présentation des rapports ;"]
[null,"•   communiquer à toutes les parties ;"]
[null,"•   garantir l’application du standard d’accessibilité pour les achats de sites web dans les politiques d’obtention ;"]
[null,"•   fournir une formation pour l’accessibilité web aux développeurs de web ;"]
[null,"•   fournir une formation aux créateurs de documents électroniques pour que le contenu publié en ligne coïncide avec les conditions d’accessibilité.\n"]
[null,"À ce jour, aucun standard international d’accessibilité n’a été approuvé pour les applications mobiles. Cependant, il est important de mentionner que les règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) et ses principes, lignes directrices et critères de succès, peuvent s’appliquer au contenu web mobile, aux applications web mobiles, aux applications originales et aux applications hybrides qui utilisent des composantes web au sein d’applications d’origine. Les critères mentionnés fournissent une information à titre d’orientation, mais n’établissent pas de conditions spécifiques. De même, il est fondamental de travailler avec les organisations de personnes en situation de handicap et de s’assurer que ces applications sont compatibles avec les fonctionnalités d’accessibilité disponibles dans les dispositifs conventionnels, comme les téléphones intelligents et les tablettes.\n"]
[null,"Il est recommandé, par ailleurs, d’encourager les entités privées offrant des services, des applications et des contenus de sites web, à considérer tous les aspects de l’accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap. Pour atteindre une étape de modèle à suivre, il est recommandé de revoir l’établissement d’une obligation pour que les sites web et les applications mobiles du secteur privé, soient accessibles.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ontario, Canada: Connue pour être une des lois de droit civil les plus progressistes du monde, la Loi sur l´accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario  a été promulguée en 2005 et modifiée en 2016. Sa mission est de créer une société libre de barrières pour 2025. Pour y parvenir, il est nécessaire que pour 2021, les organisations du secteur public, les grandes entreprises du secteur privé et les organisations à but non lucratif de plus de 50 employés garantissent l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap de leurs sites web, atteignant ainsi le niveau \"AA\" du WCAG 2.0.\n"]
[null,"France : En septembre 2019, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) a publié la quatrième version du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité qui respectent la norme européenne EN 301 549 ainsi que les règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1.\n"]
[null,"Europe : Le 13 mars 2019, le Parlement Européen a adopté la Loi Européenne d’accessibilité. La Directive a pour objet d’améliorer le fonctionnement du marché interne de produits et services accessibles, en éliminant les obstacles créés par des normes divergentes dans différents États Membres de l’Union Européenne (UE). \n"]
[null,"Les entreprises bénéficieront de :\n"]
[null,"•   normes communes sur l’accessibilité dans l’UE, menant à des réductions de coûts ;"]
[null,"•   commerce transfrontalier plus simple ;"]
[null,"•   plus d’opportunités de marché pour leurs produits et services accessibles.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées bénéficieront de :\n"]
[null,"•   produits et services plus accessibles sur le marché ;"]
[null,"•   produits et services accessibles à prix plus compétitifs ;"]
[null,"•   moins de barrières pour accéder au transport, à l’éducation et au marché du travail ;"]
[null,"•   plus de postes de travail disponibles dans ceux qui exigent une expérience en accessibilité.\n"]
[null,"Produits et services couverts : la Loi Européenne d’accessibilité englobe les produits et services identifiés comme les plus importants pour les personnes en situation de handicap, ainsi que ceux considérés comme plus probables de disposer de conditions d’accessibilité diversifiée parmi les pays de l’UE.\n"]
[null,"La Commission a consulté les parties intéressées et les experts en accessibilité et a pris en compte les obligations dérivées de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ces produits et services incluent :\n"]
[null,"•   ordinateurs et systèmes opératifs ;"]
[null,"•   distributeurs automatiques, machines de vente d’entrées et de facturation ;"]
[null,"•   téléphones intelligents ;"]
[null,"•   équipements de télévision au regard des services de télévision numérique ;"]
[null,"•   services téléphoniques et équipements connexes ;"]
[null,"•   accès à services de moyens audiovisuels, comme la transmission télévisée et les équipements de consommation connexes ;"]
[null,"•   services au regard du transport aérien, par autobus, train et transport par voie d’eau ;"]
[null,"•   services bancaires ;"]
[null,"•   liseuses électroniques ;"]
[null,"•   commerce électronique.\n"]
[null,"Pour les pays de la région européenne, prière de considérer le chronogramme de l’image 19.\n"]
[null,"Chronogramme\n"]
[null,"•   2012  Début du processus législatif   \no   03/12/2012 : Initiation du processus législatif ordinaire 2012/0340 à partir de \nla proposition législative.   \n•   2016  L’approbation est donnée et la directive entre en vigueur.   \no   26/10/2016 : Approuvée.   \no   02/12/2016 : Elle est publiée au Journal Officiel   \no   22/12/2016 : Entrée en vigueur.    \n•   2018  Date limite pour la transposition de la directive au niveau national    \no   23/09/2018 : Transposition nationale.   \no   23/12/2018 : La Commission fournit un modèle de mise en application, la méthodologie \ndu suivi et les règles de reporting.      \no   23/12/2018 : Les États informeront de l’organe responsable pour la mise en œuvre, \nle monitoring et les rapports.    \n•   2019  Obligations au regard des nouveaux sites web    \no   23/09/2019 : Les sites web créés après le 23/09/2018 devront être rendus accessibles.   \n•   2020  Obligations au regard de tous les sites web   \no   23/09/2020 : Tous les sites web devront être accessibles.   \n•   2021  Obligations au regard des apps   \no   23/06/2021 : Les apps devront être rendues accessibles    \no   23/12/2021 : Les États remettront leur premier rapport.   "]

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[null,"À ce jour, aucun standard international d’accessibilité n’a été approuvé pour les applications mobiles. Cependant, il est important de mentionner que les règles pour l’accessibilité des contenus Web  (WCAG) et ses principes, lignes directrices et critères de succès, peuvent s’appliquer au contenu web mobile, aux applications web mobiles, aux applications originales et aux applications hybrides qui utilisent des composantes web au sein d’applications d’origine. Les critères mentionnés fournissent une information à titre d’orientation, mais n’établissent pas de conditions spécifiques. De même, il est fondamental de travailler avec les organisations de personnes en situation de handicap et de s’assurer que ces applications sont compatibles avec les fonctionnalités d’accessibilité disponibles dans les dispositifs conventionnels, comme les téléphones intelligents et les tablettes.\n"]
[null,"Il est recommandé, par ailleurs, d’encourager les entités privées offrant des services, des applications et des contenus de sites web, à considérer tous les aspects de l’accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap. Pour atteindre une étape de modèle à suivre, il est recommandé de revoir l’établissement d’une obligation pour que les sites web et les applications mobiles du secteur privé, soient accessibles, afin de protéger les droits des personnes en situation de handicap.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ontario, Canada: Connue pour être une des lois de droit civil les plus progressistes du monde, la Loi sur l´accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario  a été promulguée en 2005 et modifiée en 2016. Sa mission est de créer une société libre de barrières pour 2025. Pour y parvenir, il est nécessaire que pour 2021, les organisations du secteur public, les grandes entreprises du secteur privé et les organisations à but non lucratif de plus de 50 employés garantissent l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap de leurs sites web, atteignant ainsi le niveau \"AA\" du WCAG 2.0.\n"]
[null,"France : En septembre 2019, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) a publié la quatrième version du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité qui respectent la norme européenne EN 301 549 ainsi que les règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1.\n"]
[null,"Europe : Le 13 mars 2019, le Parlement Européen a adopté la Loi Européenne d’accessibilité. La Directive a pour objet d’améliorer le fonctionnement du marché interne de produits et services accessibles, en éliminant les obstacles créés par des normes divergentes dans différents États Membres de l’Union Européenne (UE). \n"]
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[null,"France : En septembre 2019, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) a publié la quatrième version du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité qui respectent la norme européenne EN 301 549 ainsi que les règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1.\n"]
[null,"Europe : Le 13 mars 2019, le Parlement Européen a adopté la Loi Européenne d’accessibilité. La Directive a pour objet d’améliorer le fonctionnement du marché interne de produits et services accessibles, en éliminant les obstacles créés par des normes divergentes dans différents États Membres de l’Union Européenne (UE). \n"]
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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$8,\" \",Catálogos!$O$8,CHAR(10))","v":"1.5 LOIS ET REGLEMENTS POUR SITES WEB ET APPLICATIONS MOBILES\n"}]
[null,"\"Rien sur nous sans nous\" (en latín : \"Nihil de nobis, sine nobis\") est une expression utilisée pour transmettre l’idée qu’on ne peut décider d’une politique sans disposer de la participation complète et directe des membres du groupe concerné par cette politique. Ceci comprend des groupes nationaux, ethniques, de personnes en situation de handicap, ou autres groupes marginés qui sont souvent considérés exclus d’opportunités politiques, sociales et économiques.\n"]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$5,\". \",Catálogos!$L$5)","v":"2. MEILLEURES PRATIQUES D’ENGAGEMENT POLITIQUE"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$9,\" \",Catálogos!$O$9,CHAR(10))","v":"2.1 MEILLEURES PRATIQUES D’ENGAGEMENT POLITIQUE\n"}]
[null,"L’accessibilité à l’espace physique dans des bureaux publics et des entreprises multinationales a énormément progressé au niveau international. Cependant, neuf sites Internet sur dix ne sont toujours pas accessibles. Il n’y a pas de rampes dans l’espace numérique. La raison principale de cette brèche numérique est le manque de connaissance sur ce que signifie l’accessibilité des TIC. Comme résultat, les gouvernements n’achètent pas de sites accessibles, les développeurs et les créateurs de contenu ne savent pas qu’il existe des normes d’accessibilité web, et les fabricants et les opérateurs n’innovent pas pour créer des produits et des services accessibles. \n"]
[null,"Les évènements nationaux et/ou régionaux sont importants pour augmenter la visibilité de l’accessibilité des TIC et partager les meilleures pratiques. Ces évènements devraient offrir des présentations sur l’accessibilité des TIC aux acteurs importants tels que : les ministres des secteurs de l’information et de la communication, de l’éducation, la santé, entre autres, de même que les opérateurs de télécommunications, les autorités universitaires, les organisations de la société civile, les représentants de personnes en situation de handicap et les membres de l’industrie.\n"]
[null,"Ces évènements régionaux sont également une opportunité pour proposer des ateliers et des formations.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Régional / national"]
[null,"Amérique Accessible:  est le principal évènement régional de l’UIT centré sur l’inclusion numérique et l’accès aux TIC, jouant un rôle d’importance vitale dans l’autonomisation des personnes en situation de handicap, des femmes et des filles, des jeunes, des personnes âgées, des communautés indigènes et autres personnes ayant des besoins spécifiques. L’objectif principal de l’évènement est de présenter de bonnes pratiques en matière d’inclusion numérique pour encourager les parties intéressées à unir leurs efforts dans la recherche de solutions pour éliminer les barrières d’accès aux TIC, pour rendre possible le développement humain et promouvoir des politiques d’accessibilité qui améliorent la qualité de vie de toutes les personnes, sans discrimination. À ce jour, il y a eu sept éditions de la conférence.\n"]
[null,"Europe accessible:  cette initiative régionale a pour objet de réduire la brèche numérique et de former tous les groupes de la société, y compris les personnes en situation de handicap et autres groupes de personnes ayant des besoins spécifiques, pour exploiter Les TIC, en se centrent sur la création de capacités en habilités numériques.  À ce jour, il y a eu deux éditions de l’évènement.\n"]
[null,"Access Israel:  Établie en 1999, ‘Access Israel’ est la première organisation à but non lucratif en Israël dont la mission principale est de promouvoir l’accessibilité et l’inclusion pour améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. ‘Access Israel’ s’efforce de générer des espaces où les personnes avec des handicaps divers s’intègrent au sein de la société avec dignité, respect, égalité de droits et indépendance maximale.\n"]
[null,"M-Enabling:  Réunit des professionnels, corporations, organisations de services et leaders de l’industrie au cours du Sommet M-Enabling, conférence et plateforme pour la diffusion de la technologie la plus innovatrice bénéficiant à plus d’un milliard d’usagers dans le monde entier."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$5,\". \",Catálogos!$L$5)","v":"2. MEILLEURES PRATIQUES D’ENGAGEMENT POLITIQUE"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$9,\" \",Catálogos!$O$9,CHAR(10))","v":"2.1 MEILLEURES PRATIQUES D’ENGAGEMENT POLITIQUE\n"}]
[null,"Les évènements nationaux et/ou régionaux sont importants pour augmenter le côté visible de l’accessibilité des TIC et partager les meilleures pratiques. Ces évènements devraient offrir des présentations sur l’accessibilité des TIC aux acteurs importants, tels que : les ministres dans les secteurs de l’information et de la communication, de l’éducation, la santé, entre autres, de même que les opérateurs de télécommunications, les autorités universitaires, organisations de la société civile, représentants de personnes en situation de handicap et membres de l’industrie.\n"]
[null,"Ces évènements sont une opportunité pour que les usagers finaux discutent de leurs besoins, ainsi que pour que les membres de l’industrie pour qu’ils présentent les nouvelles tendances des TIC en produits et services.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Régional / national"]
[null,"Amérique Accessible:  est le principal évènement régional de l’UIT centré sur l’inclusion numérique et l’accès aux TIC, jouant un rôle d’importance vitale dans l’autonomisation des personnes en situation de handicap, des femmes et des filles, des jeunes, des personnes âgées, des communautés indigènes et autres personnes ayant des besoins spécifiques. L’objectif principal de l’évènement est de présenter de bonnes pratiques en matière d’inclusion numérique pour encourager les parties intéressées à unir leurs efforts dans la recherche de solutions pour éliminer les barrières d’accès aux TIC, pour rendre possible le développement humain et promouvoir des politiques d’accessibilité qui améliorent la qualité de vie de toutes les personnes, sans discrimination. À ce jour, il y a eu sept éditions de la conférence.\n"]
[null,"Europe accessible:  cette initiative régionale a pour objet de réduire la brèche numérique et de former tous les groupes de la société, y compris les personnes en situation de handicap et autres groupes de personnes ayant des besoins spécifiques, pour exploiter Les TIC, en se centrent sur la création de capacités en habilités numériques.  À ce jour, il y a eu deux éditions de l’évènement.\n"]
[null,"Access Israel:  Établie en 1999, ‘Access Israel’ est la première organisation à but non lucratif en Israël dont la mission principale est de promouvoir l’accessibilité et l’inclusion pour améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. ‘Access Israel’ s’efforce de générer des espaces où les personnes avec des handicaps divers s’intègrent au sein de la société avec dignité, respect, égalité de droits et indépendance maximale.\n"]
[null,"M-Enabling:  Réunit des professionnels, corporations, organisations de services et leaders de l’industrie au cours du Sommet M-Enabling, conférence et plateforme pour la diffusion de la technologie la plus innovatrice bénéficiant à plus d’un milliard d’usagers dans le monde entier."]

{"sheet":"2.13","index":33,"n_rows":10,"n_cols":2,"rows_kept":10,"cut":false,"hidden":true,"merged":[]}
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$5,\". \",Catálogos!$L$5)","v":"2. MEILLEURES PRATIQUES D’ENGAGEMENT POLITIQUE"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$9,\" \",Catálogos!$O$9,CHAR(10))","v":"2.1 MEILLEURES PRATIQUES D’ENGAGEMENT POLITIQUE\n"}]
[null,"Les meilleures pratiques et les expériences en évènements nationaux ou régionaux doivent être regroupées et partagées entre tous les acteurs importants pour réussir des communautés inclusives numériques.\n"]
[null,"Les pays plus avancés en matière d’accessibilité des TIC doivent fédérer leurs régions et appuyer d’autres pays dans l’application de leur stratégie d’inclusion numérique. En fédérant avec l’exemple, les engagements mondiaux, comme les Objectifs de Développement Durable (ODD), seront plus faciles à atteindre.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Régional / national"]
[null,"Amérique Accessible:  est le principal évènement régional de l’UIT centré sur l’inclusion numérique et l’accès aux TIC, jouant un rôle d’importance vitale dans l’autonomisation des personnes en situation de handicap, des femmes et des filles, des jeunes, des personnes âgées, des communautés indigènes et autres personnes ayant des besoins spécifiques. L’objectif principal de l’évènement est de présenter de bonnes pratiques en matière d’inclusion numérique pour encourager les parties intéressées à unir leurs efforts dans la recherche de solutions pour éliminer les barrières d’accès aux TIC, pour rendre possible le développement humain et promouvoir des politiques d’accessibilité qui améliorent la qualité de vie de toutes les personnes, sans discrimination. À ce jour, il y a eu sept éditions de la conférence.\n"]
[null,"Europe accessible:  cette initiative régionale a pour objet de réduire la brèche numérique et de former tous les groupes de la société, y compris les personnes en situation de handicap et autres groupes de personnes ayant des besoins spécifiques, pour exploiter Les TIC, en se centrent sur la création de capacités en habilités numériques.  À ce jour, il y a eu deux éditions de l’évènement.\n"]
[null,"Access Israel:  Établie en 1999, ‘Access Israel’ est la première organisation à but non lucratif en Israël dont la mission principale est de promouvoir l’accessibilité et l’inclusion pour améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. ‘Access Israel’ s’efforce de générer des espaces où les personnes avec des handicaps divers s’intègrent au sein de la société avec dignité, respect, égalité de droits et indépendance maximale.\n"]
[null,"M-Enabling:  Réunit des professionnels, corporations, organisations de services et leaders de l’industrie au cours du Sommet M-Enabling, conférence et plateforme pour la diffusion de la technologie la plus innovatrice bénéficiant à plus d’un milliard d’usagers dans le monde entier."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$6,\". \",Catálogos!$L$6)","v":"3. DEVELOPPEMENT ET INCLUSION DE STANDARDS COMME REFERENCE AUX MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$10,\" \",Catálogos!$O$10,CHAR(10))","v":"3.1 STANDARDS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE DES TIC\n"}]
[null,"Les TIC et les télécommunications sont un marché global. La plupart des standards d’accessibilité des TIC sont harmonisés. Cela signifie qu’un produit ou un service TIC qui s’aligne sur un standard, s’ajustera également à un autre.\n"]
[null,"Autant l’industrie que les gouvernements peuvent réussir des économies d’échelle significatives par le biais du développement et de l’acquisition de TIC qui suivent des standards communs.\n"]
[null,"La fragmentation se produit normalement quand la priorité est donnée à l’utilisation de standards développés localement, au lieu d’adopter ou de contribuer au développement de standards internationaux. L’adoption systématique et l’utilisation de standards techniques communément acceptés et utilisés pour l’acquisition de TIC accessibles sont fondamentales.\n"]
[null,"Il existe une tendance toujours plus forte au niveau mondial d’acceptation et d’adoption du même ensemble de base de standards d’accessibilité des TIC. Dans ces standards, on peut trouver:\n"]
[null,"•   une description précise, détaillée et raisonnablement compréhensible des caractéristiques et des fonctions d’accessibilité requises par des personnes ayant certaines limitations ou des personnes en situation de handicap fonctionnelles ;"]
[null,"•   un ensemble détaillé de conditions d’accessibilité pour chacune de ces  caractéristiques et fonctions ;"]
[null,"•   une série d’essais pour garantir et démontrer que les conditions sont réunies.\n"]
[null,"Les standards fournissent également aux fonctionnaires gouvernementaux et aux représentants de l’industrie, une information sur les conditions génériques d’accessibilité des TIC, des TIC avec communication de voix bi-directionnelle, des TIC avec capacités de vidéo, matériel informatique, logiciel, web, documents non web, documentation et services d’appui, et des TIC qui donnent accès aux services de relève ou d’urgence.\n"]
[null,"Il est fondamental de réviser continuellement les standards internationaux et, en harmonie avec ceux-ci, de développer un standard ou une norme nationale.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D sur les standards d’accessibilité\n"]
[null,"Les \"Standards dans l’approvisionnement  public de services et produits TIC accessibles”  UIT-D, ont été préparés dans le contexte de deux initiatives régionales européennes approuvées par la CMDT- 17. Ce document a pour objet de réduire la brèche numérique et d’appuyer tous les groupes de la société, y compris les personnes en situation de handicap et celles ayant des besoins spécifiques, pour que tous profitent des TIC. \n"]
[null,"La \"Kit pratique pour des dispositifs et systèmes d’écoute sans risque” de l’UIT - D, fournit une orientation pratique pour appuyer les États Membres, les partenaires de l’industrie, et les groupes de la société civile dans l’utilisation et la mise en œuvre de la norme globale WHO-ITU H.870  relative à des dispositifs et systèmes d’écoute sans risque. \n"]
[null,"Belgique : les autorités fédérales, régionales et locales et les organismes de droit public sont obligés á créer uniquement des sites et des applications accessibles. Cela comprend aussi bien des textes que d'autres informations telles que des documents et des formulaires téléchargeables, mais également l'interaction, comme l'authentification, le traitement des formulaires numériques et les paiements en ligne.\n"]
[null,"Pour être accessible, un site Web ou une application doit être conforme à la version 2.1 niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web.\n"]
[null,"La loi indique aussi que chaque site Web contiendra une déclaration sur l'accessibilité et un mécanisme de feedback afin que les visiteurs puissent signaler les problèmes d'accessibilité. Il doit également y avoir un lien avec l'organisme qui peut agir si l'organisme gouvernemental ne répond pas (suffisamment) aux plaintes. La déclaration d'accessibilité doit indiquer les contenus qui ne sont pas accessibles et doit donc en donner les raisons et proposer des alternatives accessibles. \n"]
[null,"Japon : Les normes industrielles japonaises  JIS X 8341-3:2016  sont identiques à l’ISO/IEC 40500:2012 (Règles pour l’accessibilité des contenus Web) et ont exactement les mêmes critères de réussite que WCAG 2.0. Le WAIC (Web Accessibility Infrastructure Committee in Japan) a supervisé la mise à jour du JIS X 8341-3. Les normes JIS peuvent être mises à jour tous les cinq ans et JIS X 8341-3 devrait être mis à jour en 2021. Le ministère japonais de l’intérieur et des communications a encouragé les sites web des secteurs publics à se conformer au niveau AA du JIS X 8341-3:2016 avant la fin mars 2018. Les secteurs publics comprennent les ministères, les administrations locales et les organismes administratifs indépendants."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$6,\". \",Catálogos!$L$6)","v":"3. DEVELOPPEMENT ET INCLUSION DE STANDARDS COMME REFERENCE AUX MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$10,\" \",Catálogos!$O$10,CHAR(10))","v":"3.1 STANDARDS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE DES TIC\n"}]
[null,"S’assurer de réviser et d’actualiser les standards nationaux en vigueur et de les harmoniser avec les standards internationaux.\n"]
[null,"Les membres de l’industrie, ainsi que les organisations de personnes en situation de handicap, doivent contribuer à la révision ou à la création de ces standards.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D sur les standards d’accessibilité\n"]
[null,"Les \"Standards dans l’approvisionnement  public de services et produits TIC accessibles”  UIT-D, ont été préparés dans le contexte de deux initiatives régionales européennes approuvées par la CMDT- 17. Ce document a pour objet de réduire la brèche numérique et d’appuyer tous les groupes de la société, y compris les personnes en situation de handicap et celles ayant des besoins spécifiques, pour que tous profitent des TIC. \n"]
[null,"La \"Kit pratique pour des dispositifs et systèmes d’écoute sans risque” de l’UIT - D, fournit une orientation pratique pour appuyer les États Membres, les partenaires de l’industrie, et les groupes de la société civile dans l’utilisation et la mise en œuvre de la norme globale WHO-ITU H.870  relative à des dispositifs et systèmes d’écoute sans risque. \n"]
[null,"Belgique : les autorités fédérales, régionales et locales et les organismes de droit public sont obligés á créer uniquement des sites et des applications accessibles. Cela comprend aussi bien des textes que d'autres informations telles que des documents et des formulaires téléchargeables, mais également l'interaction, comme l'authentification, le traitement des formulaires numériques et les paiements en ligne.\n"]
[null,"Pour être accessible, un site Web ou une application doit être conforme à la version 2.1 niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web.\n"]
[null,"La loi indique aussi que chaque site Web contiendra une déclaration sur l'accessibilité et un mécanisme de feedback afin que les visiteurs puissent signaler les problèmes d'accessibilité. Il doit également y avoir un lien avec l'organisme qui peut agir si l'organisme gouvernemental ne répond pas (suffisamment) aux plaintes. La déclaration d'accessibilité doit indiquer les contenus qui ne sont pas accessibles et doit donc en donner les raisons et proposer des alternatives accessibles. \n"]
[null,"Japon : Les normes industrielles japonaises  JIS X 8341-3:2016  sont identiques à l’ISO/IEC 40500:2012 (Règles pour l’accessibilité des contenus Web) et ont exactement les mêmes critères de réussite que WCAG 2.0. Le WAIC (Web Accessibility Infrastructure Committee in Japan) a supervisé la mise à jour du JIS X 8341-3. Les normes JIS peuvent être mises à jour tous les cinq ans et JIS X 8341-3 devrait être mis à jour en 2021. Le ministère japonais de l’intérieur et des communications a encouragé les sites web des secteurs publics à se conformer au niveau AA du JIS X 8341-3:2016 avant la fin mars 2018. Les secteurs publics comprennent les ministères, les administrations locales et les organismes administratifs indépendants."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$6,\". \",Catálogos!$L$6)","v":"3. DEVELOPPEMENT ET INCLUSION DE STANDARDS COMME REFERENCE AUX MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$10,\" \",Catálogos!$O$10,CHAR(10))","v":"3.1 STANDARDS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE DES TIC\n"}]
[null,"Réviser et actualiser les standards nationaux en vigueur et les harmoniser avec les standards internationaux.\n"]
[null,"Travailler avec les membres de l’industrie pour développer de nouveaux standards qui garantissent l’accessibilité des nouvelles TIC.\n"]
[null,"Les membres de l’industrie et les organisations de personnes en situation de handicap doivent contribuer à la révision ou à la création de ces standards.\n"]
[null,"Les nouvelles tendances en technologie doivent être prises en considération et s’ajouter aux standards en vigueur. La réalité virtuelle et l’apprentissage automatisé, entre autres technologies émergentes, doivent être accessibles. Il faut encourager les membres de l’industrie à travailler avec les usagers finaux pour définir de nouvelles déclarations fonctionnelles pour ces technologies. \n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D sur les standards d’accessibilité\n"]
[null,"Les \"Standards dans l’approvisionnement  public de services et produits TIC accessibles”  UIT-D, ont été préparés dans le contexte de deux initiatives régionales européennes approuvées par la CMDT- 17. Ce document a pour objet de réduire la brèche numérique et d’appuyer tous les groupes de la société, y compris les personnes en situation de handicap et celles ayant des besoins spécifiques, pour que tous profitent des TIC. \n"]
[null,"La \"Kit pratique pour des dispositifs et systèmes d’écoute sans risque” de l’UIT - D, fournit une orientation pratique pour appuyer les États Membres, les partenaires de l’industrie, et les groupes de la société civile dans l’utilisation et la mise en œuvre de la norme globale WHO-ITU H.870  relative à des dispositifs et systèmes d’écoute sans risque. \n"]
[null,"Belgique : les autorités fédérales, régionales et locales et les organismes de droit public sont obligés á créer uniquement des sites et des applications accessibles. Cela comprend aussi bien des textes que d'autres informations telles que des documents et des formulaires téléchargeables, mais également l'interaction, comme l'authentification, le traitement des formulaires numériques et les paiements en ligne.\n"]
[null,"Pour être accessible, un site Web ou une application doit être conforme à la version 2.1 niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web.\n"]
[null,"La loi indique aussi que chaque site Web contiendra une déclaration sur l'accessibilité et un mécanisme de feedback afin que les visiteurs puissent signaler les problèmes d'accessibilité. Il doit également y avoir un lien avec l'organisme qui peut agir si l'organisme gouvernemental ne répond pas (suffisamment) aux plaintes. La déclaration d'accessibilité doit indiquer les contenus qui ne sont pas accessibles et doit donc en donner les raisons et proposer des alternatives accessibles. \n"]
[null,"Japon : Les normes industrielles japonaises  JIS X 8341-3:2016  sont identiques à l’ISO/IEC 40500:2012 (Règles pour l’accessibilité des contenus Web) et ont exactement les mêmes critères de réussite que WCAG 2.0. Le WAIC (Web Accessibility Infrastructure Committee in Japan) a supervisé la mise à jour du JIS X 8341-3. Les normes JIS peuvent être mises à jour tous les cinq ans et JIS X 8341-3 devrait être mis à jour en 2021. Le ministère japonais de l’intérieur et des communications a encouragé les sites web des secteurs publics à se conformer au niveau AA du JIS X 8341-3:2016 avant la fin mars 2018. Les secteurs publics comprennent les ministères, les administrations locales et les organismes administratifs indépendants."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$6,\". \",Catálogos!$L$6)","v":"3. DEVELOPPEMENT ET INCLUSION DE STANDARDS COMME REFERENCE AUX MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$11,\" \",Catálogos!$O$11,CHAR(10))","v":"3.2 STANDARDS RELATIFS A L’ACCESSIBILITE WEB\n"}]
[null,"Le standard international concernant l’accessibilité web se réfère aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web  (WCAG) et leur ISO/IEC 40500 :2012. D’un point de vue pratique, même si la référence ISO est essentielle pour aligner les standards internationaux et nationaux, faire référence à la dernière version de WCAG permettra aux organismes gouvernementaux d’intégrer les dernières avancées apparues dans le domaine de l’accessibilité web dans un environnement technologique en perpétuel changement. Il est important de tenir compte du fait que les standards WCAG sont rétro-compatibles.  Si un site web remplit les conditions de la dernière version du standard, il le fera aussi avec les versions précédentes. Même si le WCAG ne supprime ni ne remplace les versions précédentes, les meilleures pratiques internationales recommandent qu’au moment de développer, d’actualiser le contenu ou les politiques d’accessibilité, la version la plus récente de WCAG soit utilisée .  En se référant au WCAG, les meilleures pratiques pour les sites web gouvernementaux indiquent un niveau d’application \"AA\" du standard. \n"]
[null,"Un \"Niveau A\" se réfère au niveau minimum de conformité qu’un site web doit respecter en termes des lignes directrices de WCAG. Le \"Niveau AA\" se réfère au niveau intermédiaire de conformité qu’un site web doit satisfaire pour respecter tous les critères de succès des niveaux A et AA dans les lignes directrices de WCAG. Le \"Niveau AAA\" se réfère au niveau le plus haut de conformité qu’un site web puisse satisfaire pour respecter tous les critères de succès de Niveau A, Niveau AA et Niveau AAA décrits dans les lignes directrices de WCAG.\n"]
[null,"À ce jour, aucun standard international d’accessibilité n’a été approuvé pour les applications mobiles. Cependant, il est important de mentionner que les règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) et ses principes, lignes directrices et critères de succès, peuvent s’appliquer au contenu web mobile, aux applications web mobiles, aux applications originales et aux applications hybrides qui utilisent des composantes web au sein d’applications d’origine. Les critères mentionnés fournissent une information à titre d’orientation, mais n’établissent pas de conditions spécifiques. De même, il est fondamental de travailler avec les organisations de personnes en situation de handicap et de s’assurer que ces applications sont compatibles avec les fonctionnalités d’accessibilité disponibles dans les dispositifs conventionnels, comme les téléphones intelligents et les tablettes.\n"]
[null,"Il est également recommandé de revoir l’établissement d’une obligation pour que les sites web du secteur privé et les applications mobiles soient accessibles.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Irlande : La République d’Irlande a établi la loi pour évaluer les besoins, les services et les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. En vertu de la Loi, l´Autorité nationale des personnes en situation de handicap a été créée, ainsi que  le Centre d’excellence en design universel. L´Autorité nationale des personnes handicapées est un conseil indépendant qui guide le gouvernement et le secteur privé en matière de politiques et de procédures en matière d’handicap tout en faisant la promotion du design universel. Pour que les sites Web soient conformes, ils ne doivent pas contenir d’obstacles pour les personnes en situation de handicap. La NDA exige que les sites Web se développent utilisant les Règles pour l´accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 Niveau AA.\n"]
[null,"Australie : L´Australia  Disability Discrimination Act (DDA) de 1992 exige que toutes les informations et services en ligne soient accessibles. Selon la Commission des Droits de la Personne et de l’Égalité de Chances, l’organisme chargé d’assurer l’accessibilité du contenu du site Web en vertu du DDA, cela comprend les pages élaborées ou maintenues à des fins liées à l’emploi; l’éducation; la prestation de services, y compris les services professionnels, les services bancaires, d’assurance ou financiers, le divertissement ou les loisirs, les services de télécommunications, les services de transport public ou les services gouvernementaux; vente ou location d’immeubles, de sport; activités d’associations bénévoles; ou l’administration de lois ou de programmes du Commonwealth.\n"]
[null,"Mexique : En 2014, a été réformée la Loi fédérale des télécommunications qui comprend, dans son chapitre 5, les droits des personnes en situation de handicap et l’obligation des sites du Secteur public d’être rendus accessibles. En fonction de cela, un accord a été établi en 2015, incluant les dispositions générales d’accessibilité web que doivent observer les dépendances et entités de l’Administration publique fédérale et les entreprises productives de l’État, lequel reconnaît le standard WCAG 2.0, niveau AA."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$6,\". \",Catálogos!$L$6)","v":"3. DEVELOPPEMENT ET INCLUSION DE STANDARDS COMME REFERENCE AUX MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$11,\" \",Catálogos!$O$11,CHAR(10))","v":"3.2 STANDARDS RELATIFS A L’ACCESSIBILITE WEB\n"}]
[null,"Révision et actualisation du standard pour inclure la dernière version des règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG). \n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Irlande : La République d’Irlande a établi la loi pour évaluer les besoins, les services et les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. En vertu de la Loi, l´Autorité nationale des personnes en situation de handicap a été créée, ainsi que  le Centre d’excellence en design universel. L´Autorité nationale des personnes handicapées est un conseil indépendant qui guide le gouvernement et le secteur privé en matière de politiques et de procédures en matière d’handicap tout en faisant la promotion du design universel. Pour que les sites Web soient conformes, ils ne doivent pas contenir d’obstacles pour les personnes en situation de handicap. La NDA exige que les sites Web se développent utilisant les Règles pour l´accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 Niveau AA.\n"]
[null,"Australie : L´Australia  Disability Discrimination Act (DDA) de 1992 exige que toutes les informations et services en ligne soient accessibles. Selon la Commission des Droits de la Personne et de l’Égalité de Chances, l’organisme chargé d’assurer l’accessibilité du contenu du site Web en vertu du DDA, cela comprend les pages élaborées ou maintenues à des fins liées à l’emploi; l’éducation; la prestation de services, y compris les services professionnels, les services bancaires, d’assurance ou financiers, le divertissement ou les loisirs, les services de télécommunications, les services de transport public ou les services gouvernementaux; vente ou location d’immeubles, de sport; activités d’associations bénévoles; ou l’administration de lois ou de programmes du Commonwealth.\n"]
[null,"Mexique : En 2014, a été réformée la Loi fédérale des télécommunications qui comprend, dans son chapitre 5, les droits des personnes en situation de handicap et l’obligation des sites du Secteur public d’être rendus accessibles. En fonction de cela, un accord a été établi en 2015, incluant les dispositions générales d’accessibilité web que doivent observer les dépendances et entités de l’Administration publique fédérale et les entreprises productives de l’État, lequel reconnaît le standard WCAG 2.0, niveau AA."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$6,\". \",Catálogos!$L$6)","v":"3. DEVELOPPEMENT ET INCLUSION DE STANDARDS COMME REFERENCE AUX MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$11,\" \",Catálogos!$O$11,CHAR(10))","v":"3.2 STANDARDS RELATIFS A L’ACCESSIBILITE WEB\n"}]
[null,"Révision et actualisation du standard pour inclure la dernière version des règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Irlande : La République d’Irlande a établi la loi pour évaluer les besoins, les services et les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. En vertu de la Loi, l´Autorité nationale des personnes en situation de handicap a été créée, ainsi que  le Centre d’excellence en design universel. L´Autorité nationale des personnes handicapées est un conseil indépendant qui guide le gouvernement et le secteur privé en matière de politiques et de procédures en matière d’handicap tout en faisant la promotion du design universel. Pour que les sites Web soient conformes, ils ne doivent pas contenir d’obstacles pour les personnes en situation de handicap. La NDA exige que les sites Web se développent utilisant les Règles pour l´accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 Niveau AA.\n"]
[null,"Australie : L´Australia  Disability Discrimination Act (DDA) de 1992 exige que toutes les informations et services en ligne soient accessibles. Selon la Commission des Droits de la Personne et de l’Égalité de Chances, l’organisme chargé d’assurer l’accessibilité du contenu du site Web en vertu du DDA, cela comprend les pages élaborées ou maintenues à des fins liées à l’emploi; l’éducation; la prestation de services, y compris les services professionnels, les services bancaires, d’assurance ou financiers, le divertissement ou les loisirs, les services de télécommunications, les services de transport public ou les services gouvernementaux; vente ou location d’immeubles, de sport; activités d’associations bénévoles; ou l’administration de lois ou de programmes du Commonwealth.\n"]
[null,"Mexique : En 2014, a été réformée la Loi fédérale des télécommunications qui comprend, dans son chapitre 5, les droits des personnes en situation de handicap et l’obligation des sites du Secteur public d’être rendus accessibles. En fonction de cela, un accord a été établi en 2015, incluant les dispositions générales d’accessibilité web que doivent observer les dépendances et entités de l’Administration publique fédérale et les entreprises productives de l’État, lequel reconnaît le standard WCAG 2.0, niveau AA."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$6,\". \",Catálogos!$L$6)","v":"3. DEVELOPPEMENT ET INCLUSION DE STANDARDS COMME REFERENCE AUX MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$12,\" \",Catálogos!$O$12,CHAR(10))","v":"3.3 STANDARDS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE A DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES\n"}]
[null,"Le droit humain à accéder à l’information inclut les documents électroniques. L’information publiée sur des sites web et des réseaux sociaux doit respecter les standards d’accessibilité. Les lois et règlements destinés à garantir l’accès des citoyens à l’information doivent se référer aux standards nationaux ou internationaux pour garantir leur accessibilité. De même, doivent apparaître des définitions claires pour que toutes et tous comprennent de manière simple ce qu’est un document électronique accessible. Il existe une tendance mondiale toujours plus importante vers l’acceptation et l’adoption du même ensemble de base de normes TIC accessibles.\n"]
[null,"Les Règles pour l´accessibilité des contenus Web indiquent les critères de succès pour garantir que les documents électroniques qui sont publiés en ligne soient accessibles. \n"]
[null,"Travailler avec des organisations de personnes en situation de handicap et autres industries pour développer une norme nationale.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Le Traité de Marrakech . L’objectif du Traité de Marrakech est de faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d´autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Cela exige des parties contractantes qu’elles introduisent un ensemble normalisé de limitations et d’exceptions aux normes de droit d’auteur afin de permettre la reproduction, distribution et mise à disposition de travaux publiés selon des formats conçus pour être accessibles, et permettre l’échange de ces travaux à travers les frontières par des organisations qui prêtent leurs services à ces bénéficiaires.\n"]
[null,"Le Traité précise que les personnes bénéficiaires sont les personnes affectées par une série de handicaps qui interfèrent avec la lecture effective du matériel imprimé. La définition large comprend les personnes aveugles, malvoyantes ou ayant des difficultés pour accéder au texte imprimé ou encore les personnes en situation de handicap physique qui sont empêchées de soutenir et de manipuler un livre.\n"]
[null,"Les travaux \"sous forme de texte, de notations ou d´ illustrations y relatives, qu’elles soient publiées ou mises d´une autre manière à la disposition du public sur quelque support que ce soit\", y compris les audio-livres, sont compris dans le domaine d’application du régime du Traité."]

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[null,"Il est nécessaire de réviser et d’actualiser le standard pour inclure, en cas de besoin, la dernière version des lignes directrices WCAG. Des définitions claires doivent être données pour que toutes et tous comprennent de manière simple ce qu’est un document électronique accessible.\n"]
[null,"Tous les jours se développent de nouveaux systèmes de gestion. Il est important de lancer des campagnes de sensibilisation pour que tous les membres de l’industrie soient informés des critères d’accessibilité.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Le Traité de Marrakech . L’objectif du Traité de Marrakech est de faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d´autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Cela exige des parties contractantes qu’elles introduisent un ensemble normalisé de limitations et d’exceptions aux normes de droit d’auteur afin de permettre la reproduction, distribution et mise à disposition de travaux publiés selon des formats conçus pour être accessibles, et permettre l’échange de ces travaux à travers les frontières par des organisations qui prêtent leurs services à ces bénéficiaires.\n"]
[null,"Le Traité précise que les personnes bénéficiaires sont les personnes affectées par une série de handicaps qui interfèrent avec la lecture effective du matériel imprimé. La définition large comprend les personnes aveugles, malvoyantes ou ayant des difficultés pour accéder au texte imprimé ou encore les personnes en situation de handicap physique qui sont empêchées de soutenir et de manipuler un livre.\n"]
[null,"Les travaux \"sous forme de texte, de notations ou d´ illustrations y relatives, qu’elles soient publiées ou mises d´une autre manière à la disposition du public sur quelque support que ce soit\", y compris les audio-livres, sont compris dans le domaine d’application du régime du Traité."]

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[null,"Il est nécessaire de réviser et éventuellement, d’actualiser le standard pour inclure la dernière version des Règles pour l´accessibilité des contenus Web.\n"]
[null,"Tous les jours se développent de nouveaux systèmes de gestion. Il est important de lancer des campagnes de sensibilisation pour que tous les membres de l’industrie soient informés des critères d’accessibilité.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Le Traité de Marrakech . L’objectif du Traité de Marrakech est de faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d´autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Cela exige des parties contractantes qu’elles introduisent un ensemble normalisé de limitations et d’exceptions aux normes de droit d’auteur afin de permettre la reproduction, distribution et mise à disposition de travaux publiés selon des formats conçus pour être accessibles, et permettre l’échange de ces travaux à travers les frontières par des organisations qui prêtent leurs services à ces bénéficiaires.\n"]
[null,"Le Traité précise que les personnes bénéficiaires sont les personnes affectées par une série de handicaps qui interfèrent avec la lecture effective du matériel imprimé. La définition large comprend les personnes aveugles, malvoyantes ou ayant des difficultés pour accéder au texte imprimé ou encore les personnes en situation de handicap physique qui sont empêchées de soutenir et de manipuler un livre.\n"]
[null,"Les travaux \"sous forme de texte, de notations ou d´ illustrations y relatives, qu’elles soient publiées ou mises d´une autre manière à la disposition du public sur quelque support que ce soit\", y compris les audio-livres, sont compris dans le domaine d’application du régime du Traité."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$13,\" \",Catálogos!$O$13,CHAR(10))","v":"3.4 STANDARDS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE AU MATERIEL INFORMATIQUE\n"}]
[null,"La plupart des fabricants mondiaux de TIC de matériel informatique ont des produits conformes aux normes internationales d’accessibilité. Par exemple, actuellement, pour presque tous les claviers physiques ou les contrôles à distance du marché, il existe des différences tactiles pour quelques touches et nombres. Ces différences permettent aux personnes de trouver, sans regarder le clavier, les lettres ou les nombres.\n"]
[null,"Dans la définition de l’accessibilité au matériel informatique, les lois et règlements nationaux doivent se référer aux standards nationaux ou internationaux. Ceci garantira que le gouvernement achète une technologie accessible, en éliminant les barrières pour l’utilisation publique des citoyens. En outre, la définition de matériel informatique accessible favorisera l’industrie nationale qui pourra proposer des dispositifs compétitifs à l’étranger.\n"]
[null,"Dans le monde, il y a plusieurs standards harmonisés définissant l’accessibilité au matériel informatique. L’adoption systématique et l’utilisation de normes techniques communément acceptées sont fondamentales pour la création et l’essor d’un marché de TIC accessible et réussi. Autant l’industrie que le gouvernement, peuvent réaliser des économies d’échelle significatives. Il existe une tendance globale toujours plus importante vers l’acceptation et l’adoption du même ensemble de base de normes TIC accessibles dans le monde entier.\n"]
[null,"Comme référence, la Section 508 aux États-Unis et la norme européenne EN 301 549, incluent, de façon clairement définie, des critères techniques d’accessibilité et des déclarations fonctionnelles pour du matériel informatique et des kiosques numériques.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Australie: L’Australie a élaboré un standard industriel de l’Association des Banquiers qui inclut des spécifications techniques du W3C WCAG, outre des conditions de la Section 508 des États-Unis. L’Association Bancaire Australienne   s’est également engagée à suivre les principes de conception accessible qui couvrent tous les secteurs bancaires, y compris l’accessibilité générale, les chaînes numériques (sites web et banque mobile), conception et usage de dispositifs, services téléphoniques, services activés par la voix ou intelligence artificielle, et zones spécifiques en rapport avec l’authentification de clients. Les trois dimensions de la conception inclusive englobent:\n"]
[null,"•   Reconnaître la diversité et la singularité."]
[null,"•   Processus et outils inclusifs : incluent des personnes de groupes divers, avec différents besoins et perspectives dans la conception de produits et services.           "]
[null,"•   Un impact positif plus large tient compte du contexte et l’environnement et vise des solutions qui bénéficient à tous au moyen de la flexibilité, l’adaptation et la personnalisation.\n"]
[null,"Pour faciliter l’actualisation face aux rapides progrès technologiques, les principes seront revus tous les deux ans.\n"]
[null,"Qatar:  le Conseil Suprême des Technologies de l’Information et de la Communication (ictQATAR) a récemment présenté la première politique d’accessibilité électronique du Qatar. La politique a pour objet de garantir que les personnes en situation de handicap au Qatar aient le même accès aux technologies pouvant enrichir leurs vies, et englobe une série de questions d’accessibilité électronique, incluant : sites web, services de télécommunications, téléphones, distributeurs automatiques, services gouvernementaux, accès à technologies d’assistance et contenu numérique. La politique est immédiatement effective et le ictQATAR supervisera son application et ses progrès dans tous les secteurs.\n"]
[null,"Les principales dispositions de la politique d’accessibilité numérique prévoient :\n"]
[null,"•   Exiger aux fournisseurs de services de télécommunications qu’ils fournissent des téléphones accessibles, interfaces d’usager, services de relève, forfaits tarifaires spéciaux, services d’urgence et téléphones publics accessibles, le cas échéant."]
[null,"•   Exiger aux organisations du secteur public de développer des sites web et un contenu mobile auxquels puissent accéder les personnes en situation de handicap."]
[null,"•   Exiger à toutes les organisations du secteur public, y compris les banques propriété du gouvernement, de mettre en place des améliorations dans les services, garantissant que les terminaux/kiosques et distributeurs automatiques d’accès public soient disponibles dans des lieux stratégiques et puissent être utilisables par des personnes à la vue faible, des personnes sourdes ou malentendantes, à mobilité réduite et/ou ayant des problèmes de lecture."]
[null,"•   Exiger au Centre de Technologie d’Assistance du Qatar (Mada) d’établir un fonds pour améliorer l’accès aux technologies d’assistance et de services, favoriser l’acquisition généralisée de technologies d’assistance, sensibiliser sur les services et les bénéfices disponibles desdites technologies et proposer des démonstrations, une formation spéciale et des évaluations."]
[null,"•   Faire un appel à tous les producteurs et distributeurs de moyens numériques au Qatar pour améliorer l’accessibilité de leur contenu au moyen de liseuses électroniques accessibles, une information en ligne et des sous-titres spéciaux pour la programmation de vidéo.\n"]
[null,"Union Européenne: La norme EN 301 549 comprend une description des indicateurs de performance fonctionnels. Ces déclarations décrivent l’ensemble de besoins des usagers qu’un produit ou un service de TIC doit satisfaire pour être accessible aux personnes en situation de handicap. Les déclarations de prestation fonctionnelle fournissent un ensemble de besoins d’accessibilité de l’usager relativement facile à lire et à comprendre. De même, elles informent autant des capacités permettant aux personnes en situation de handicap d’interagir avec un produit ou un service de TIC, que les caractéristiques à fournir par les TIC en cas de manque ou de faille dans une fonction physique, cognitive ou sensorielle.\n"]
[null,"Indicateurs de performance fonctionnels:\n"]
[null,"•   Utilisation avec une cognition limitée ;"]
[null,"•   minimisation des déclencheurs de convulsions liées à une condition photosensible;"]
[null,"•   utilisation à portée limitée ;"]
[null,"•   utilisation avec une capacité de manipulation ou de force limitées ;"]
[null,"•   utilisation sans perception des couleurs ;"]
[null,"•   utilisation sans vision ou avec vision limitée ;"]
[null,"•   utilisation sans capacité vocale ;"]
[null,"•   utilisation sans audition ou avec audition limitée.\n"]
[null,"Los conditions génériques d’accessibilité, et leurs tests associés, sont conçus pour démontrer qu’un produit ou un service de TIC s’aligne sur toutes les déclarations de rendement pertinentes. Le matériel informatique et les kiosques sont inclus dans ces  définitions.\n"]
[null,"Inde: L’Intégration des caractéristiques d’accessibilité dans le fonctionnement des institutions financières, à travers la prestation de services bancaires accessibles, est devenue un modèle solide montrant comment la participation du secteur privé en la matière peut aider les personnes en situation de handicap à interagir avec leur environnement. La Banque de la Réserve de l’Inde, avec l’appui de l’Association des Banques, le Gouvernement de l’Inde et autres acteurs importants dans le pays, a émis des directives auprès des Banques publiques et privées pour qu’elles fournissent des caractéristiques d’accessibilité physiques et des TIC afin d’appuyer les personnes en situation de handicap dans la gestion de leurs finances personnelles. Entre autres aspects, les directives exigent qu’un tiers des distributeurs automatiques disposent de claviers Braille pour permettre aux personnes malvoyantes de réaliser leurs transactions financières standard de façon indépendante. Il a été demandé aux banques qu’elles entrent en coordination pour garantir que la répartition des distributeurs automatiques parlants soit faite de façon équitable pour relier toutes les localités, considérant un projet ultérieur pour élargir la couverture et garantir que les nouveaux distributeurs automatiques intègrent ces caractéristiques d’accessibilité."]

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[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Australie: L’Australie a élaboré un standard industriel de l’Association des Banquiers qui inclut des spécifications techniques du W3C WCAG, outre des conditions de la Section 508 des États-Unis. L’Association Bancaire Australienne   s’est également engagée à suivre les principes de conception accessible qui couvrent tous les secteurs bancaires, y compris l’accessibilité générale, les chaînes numériques (sites web et banque mobile), conception et usage de dispositifs, services téléphoniques, services activés par la voix ou intelligence artificielle, et zones spécifiques en rapport avec l’authentification de clients. Les trois dimensions de la conception inclusive englobent:\n"]
[null,"•   Reconnaître la diversité et la singularité."]
[null,"•   Processus et outils inclusifs : incluent des personnes de groupes divers, avec différents besoins et perspectives dans la conception de produits et services.           "]
[null,"•   Un impact positif plus large tient compte du contexte et l’environnement et vise des solutions qui bénéficient à tous au moyen de la flexibilité, l’adaptation et la personnalisation.\n"]
[null,"Pour faciliter l’actualisation face aux rapides progrès technologiques, les principes seront revus tous les deux ans.\n"]
[null,"Qatar:  le Conseil Suprême des Technologies de l’Information et de la Communication (ictQATAR) a récemment présenté la première politique d’accessibilité électronique du Qatar. La politique a pour objet de garantir que les personnes en situation de handicap au Qatar aient le même accès aux technologies pouvant enrichir leurs vies, et englobe une série de questions d’accessibilité électronique, incluant : sites web, services de télécommunications, téléphones, distributeurs automatiques, services gouvernementaux, accès à technologies d’assistance et contenu numérique. La politique est immédiatement effective et le ictQATAR supervisera son application et ses progrès dans tous les secteurs.\n"]
[null,"Les principales dispositions de la politique d’accessibilité numérique prévoient :\n"]
[null,"•   Exiger aux fournisseurs de services de télécommunications qu’ils fournissent des téléphones accessibles, interfaces d’usager, services de relève, forfaits tarifaires spéciaux, services d’urgence et téléphones publics accessibles, le cas échéant."]
[null,"•   Exiger aux organisations du secteur public de développer des sites web et un contenu mobile auxquels puissent accéder les personnes en situation de handicap."]
[null,"•   Exiger à toutes les organisations du secteur public, y compris les banques propriété du gouvernement, de mettre en place des améliorations dans les services, garantissant que les terminaux/kiosques et distributeurs automatiques d’accès public soient disponibles dans des lieux stratégiques et puissent être utilisables par des personnes à la vue faible, des personnes sourdes ou malentendantes, à mobilité réduite et/ou ayant des problèmes de lecture."]
[null,"•   Exiger au Centre de Technologie d’Assistance du Qatar (Mada) d’établir un fonds pour améliorer l’accès aux technologies d’assistance et de services, favoriser l’acquisition généralisée de technologies d’assistance, sensibiliser sur les services et les bénéfices disponibles desdites technologies et proposer des démonstrations, une formation spéciale et des évaluations."]
[null,"•   Faire un appel à tous les producteurs et distributeurs de moyens numériques au Qatar pour améliorer l’accessibilité de leur contenu au moyen de liseuses électroniques accessibles, une information en ligne et des sous-titres spéciaux pour la programmation de vidéo.\n"]
[null,"Union Européenne: La norme EN 301 549 comprend une description des indicateurs de performance fonctionnels. Ces déclarations décrivent l’ensemble de besoins des usagers qu’un produit ou un service de TIC doit satisfaire pour être accessible aux personnes en situation de handicap. Les déclarations de prestation fonctionnelle fournissent un ensemble de besoins d’accessibilité de l’usager relativement facile à lire et à comprendre. De même, elles informent autant des capacités permettant aux personnes en situation de handicap d’interagir avec un produit ou un service de TIC, que les caractéristiques à fournir par les TIC en cas de manque ou de faille dans une fonction physique, cognitive ou sensorielle.\n"]
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[null,"•   Reconnaître la diversité et la singularité."]
[null,"•   Processus et outils inclusifs : incluent des personnes de groupes divers, avec différents besoins et perspectives dans la conception de produits et services.           "]
[null,"•   Un impact positif plus large tient compte du contexte et l’environnement et vise des solutions qui bénéficient à tous au moyen de la flexibilité, l’adaptation et la personnalisation.\n"]
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[null,"Qatar:  le Conseil Suprême des Technologies de l’Information et de la Communication (ictQATAR) a récemment présenté la première politique d’accessibilité électronique du Qatar. La politique a pour objet de garantir que les personnes en situation de handicap au Qatar aient le même accès aux technologies pouvant enrichir leurs vies, et englobe une série de questions d’accessibilité électronique, incluant : sites web, services de télécommunications, téléphones, distributeurs automatiques, services gouvernementaux, accès à technologies d’assistance et contenu numérique. La politique est immédiatement effective et le ictQATAR supervisera son application et ses progrès dans tous les secteurs.\n"]
[null,"Les principales dispositions de la politique d’accessibilité numérique prévoient :\n"]
[null,"•   Exiger aux fournisseurs de services de télécommunications qu’ils fournissent des téléphones accessibles, interfaces d’usager, services de relève, forfaits tarifaires spéciaux, services d’urgence et téléphones publics accessibles, le cas échéant."]
[null,"•   Exiger aux organisations du secteur public de développer des sites web et un contenu mobile auxquels puissent accéder les personnes en situation de handicap."]
[null,"•   Exiger à toutes les organisations du secteur public, y compris les banques propriété du gouvernement, de mettre en place des améliorations dans les services, garantissant que les terminaux/kiosques et distributeurs automatiques d’accès public soient disponibles dans des lieux stratégiques et puissent être utilisables par des personnes à la vue faible, des personnes sourdes ou malentendantes, à mobilité réduite et/ou ayant des problèmes de lecture."]
[null,"•   Exiger au Centre de Technologie d’Assistance du Qatar (Mada) d’établir un fonds pour améliorer l’accès aux technologies d’assistance et de services, favoriser l’acquisition généralisée de technologies d’assistance, sensibiliser sur les services et les bénéfices disponibles desdites technologies et proposer des démonstrations, une formation spéciale et des évaluations."]
[null,"•   Faire un appel à tous les producteurs et distributeurs de moyens numériques au Qatar pour améliorer l’accessibilité de leur contenu au moyen de liseuses électroniques accessibles, une information en ligne et des sous-titres spéciaux pour la programmation de vidéo.\n"]
[null,"Union Européenne: La norme EN 301 549 comprend une description des indicateurs de performance fonctionnels. Ces déclarations décrivent l’ensemble de besoins des usagers qu’un produit ou un service de TIC doit satisfaire pour être accessible aux personnes en situation de handicap. Les déclarations de prestation fonctionnelle fournissent un ensemble de besoins d’accessibilité de l’usager relativement facile à lire et à comprendre. De même, elles informent autant des capacités permettant aux personnes en situation de handicap d’interagir avec un produit ou un service de TIC, que les caractéristiques à fournir par les TIC en cas de manque ou de faille dans une fonction physique, cognitive ou sensorielle.\n"]
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[null,"Bien que certains pays n’aient pas encore migré vers la télévision numérique, la télévision est rapidement devenue numérique et utilise actuellement une variété de plateformes (par exemple, Netflix, Amazon et Apple). \n"]
[null,"Il est important de prendre en compte la \"programmation vidéo\", dans le sens où tous les types de programmation émise sont fournis ou distribués par des fournisseurs de services autorisés. Les fournisseurs de contenu sans licence qui voudraient intégrer leur contenu, doivent utiliser des plateformes qui, comme YouTube, proposent des fonctionnalités d’accessibilité, telles que « Voix à Texte » (sous-titres).\n"]
[null,"Il est important de développer et d’adopter une politique d’accessibilité de programmation de télévision/vidéo avec l’industrie et les organisations de personnes en situation de handicap, que ce soit sous forme d’un document isolé ou intégré dans une politique existante. Cette politique doit garantir que:\n"]
[null,"•   les fournisseurs de services autorisés offrent des services d’accès tels que : audio description, sous-titres d’audio, sous-titres fermés et traduction vers la Langue des Signes ;"]
[null,"•   des guides électroniques de programmation utilisent des icônes de service d’accès reconnus au niveau international comme \"CC\" pour sous-titres fermés, et \"AD\" pour l’audio description, et des programmes vidéo offrant des services d’accès ;"]
[null,"•   les fournisseurs de services autorisés motivent les créateurs de contenu à livrer des programmes avec services d’accès ;"]
[null,"•   les fournisseurs de services autorisés garantissent que l’information d’urgence et les annonces de sécurité publique se transmettent par l’utilisation de services d’accès.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le rapport \"Rendre la télévision accessible\"  examine les implications stratégiques de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les contenus audiovisuels (mettant l’accent sur les moyens numériques).\n"]
[null,"\"L’avenir de l’accessibilité aux moyens et services audiovisuels et aux émissions de télévision et vidéo\" , a été développé dans le cadre de l’initiative régionale de l’UIT pour l’Europe au regard de l’accessibilité, du côté abordable et du développement de compétences pour tous, afin de garantir l’inclusion numérique et le développement durable.\n"]
[null,"Canada : Depuis 1995, la Commission Canadienne de Radiotélévision et Télécommunications (CRTC) exige un certain niveau de sous-titrage fermé. En 2007, cette condition est devenue 100% opérationnelle dans la programmation en anglais et en français. En 2011 et 2012, des standards de qualité ont été établis pour des sous-titres fermés en français et en anglais, respectivement. Depuis 2001, un certain contenu d’audio description est requis – la description racontée des principaux éléments visuels de l’émission, tels que l’environnement, les costumes ou les vêtements et le langage corporal. En septembre 2019, la quantité de vidéo décrite disponible pour les Canadiens avait augmenté de manière significative.\n"]
[null,"Le Fonds pour l´accessibilité de la Radiodiffusion est un programme indépendant,  unique, approuvé par la Commission Canadienne de Radiotélévision et Télécommunications en 2012. Sa fonction principale est \"d’appuyer et de financer des projets innovateurs fournissant des solutions sur des plateformes neutres pour promouvoir l’accessibilité de tous les contenus de radiodiffusion au Canada\". En investissant dans ces initiatives, le gouvernement du Canada vise à promouvoir des solutions innovatrices et rentables qui utilisent la technologie afin de garantir l’égalité d’accès aux contenus par des personnes en situation de handicap.\n"]
[null,"Union Européenne: Selon les bonnes pratiques de la région européenne, toutes les principales chaînes de télévision nationales ayant un quota de marché supérieur à 5 %, doivent transmettre des émissions traduites vers la Langue des Signes ou comportant des sous-titres. Dans certains pays, les principales chaînes de télévision disposent d’environ 70% du contenu accessible (contenu avec sous-titres pour différentes langues et sous-titres fermés) et presque 90 % du contenu de sous-titrage et de l’audio description se retrouvent dans les émissions pour enfants.\n"]
[null,"Royaume-Uni: La Loi des Communications du Royaume-Uni  a été approuvée en 2003 et établit que le Bureau des Communications (OFCOM) réglementera les communications comme la télévision, la radio et les télécommunications de ligne fixe, mobiles et sans fil. L’OFCOM établit les règles, normes et lignes directrices, et détermine un code décrivant comment les fournisseurs de télévision doivent intégrer des services accessibles, tels que le sous-titrage, l’audio description et la traduction vers la Langue des Signes, pour garantir que les communications soient accessibles à toutes les personnes, y compris les personnes en situation de handicap. Actualisé pour la dernière fois en 2019, le Code services d’accès à la télévision  comprend des dates limite de mise en œuvre des services d’accès à la télévision sur la base de pourcentages."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$6,\". \",Catálogos!$L$6)","v":"3. DEVELOPPEMENT ET INCLUSION DE STANDARDS COMME REFERENCE AUX MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$14,\" \",Catálogos!$O$14,CHAR(10))","v":"3.5 STANDARDS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE AUX VIDEOS\n"}]
[null,"Révision des lois et des règlements pour leur actualisation en ligne avec les nouvelles technologies et la transition vers la télévision numérique.\n"]
[null,"Promouvoir la connaissance des lois et des politiques entre les organisations et les services d’accès à la programmation vidéo. Les fournisseurs de services autorisés offrent des services d’accès comme l’audio description, les sous-titres d’audio, les sous-titres fermés, et la traduction vers la Langue des Signes.\n"]
[null,"Les communiqués d’urgence transmis en vidéo doivent être totalement accessibles.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le rapport \"Rendre la télévision accessible\"  examine les implications stratégiques de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les contenus audiovisuels (mettant l’accent sur les moyens numériques).\n"]
[null,"\"L’avenir de l’accessibilité aux moyens et services audiovisuels et aux émissions de télévision et vidéo\" , a été développé dans le cadre de l’initiative régionale de l’UIT pour l’Europe au regard de l’accessibilité, du côté abordable et du développement de compétences pour tous, afin de garantir l’inclusion numérique et le développement durable.\n"]
[null,"Canada : Depuis 1995, la Commission Canadienne de Radiotélévision et Télécommunications (CRTC) exige un certain niveau de sous-titrage fermé. En 2007, cette condition est devenue 100% opérationnelle dans la programmation en anglais et en français. En 2011 et 2012, des standards de qualité ont été établis pour des sous-titres fermés en français et en anglais, respectivement. Depuis 2001, un certain contenu d’audio description est requis – la description racontée des principaux éléments visuels de l’émission, tels que l’environnement, les costumes ou les vêtements et le langage corporal. En septembre 2019, la quantité de vidéo décrite disponible pour les Canadiens avait augmenté de manière significative.\n"]
[null,"Le Fonds pour l´accessibilité de la Radiodiffusion est un programme indépendant,  unique, approuvé par la Commission Canadienne de Radiotélévision et Télécommunications en 2012. Sa fonction principale est \"d’appuyer et de financer des projets innovateurs fournissant des solutions sur des plateformes neutres pour promouvoir l’accessibilité de tous les contenus de radiodiffusion au Canada\". En investissant dans ces initiatives, le gouvernement du Canada vise à promouvoir des solutions innovatrices et rentables qui utilisent la technologie afin de garantir l’égalité d’accès aux contenus par des personnes en situation de handicap.\n"]
[null,"Union Européenne: Selon les bonnes pratiques de la région européenne, toutes les principales chaînes de télévision nationales ayant un quota de marché supérieur à 5 %, doivent transmettre des émissions traduites vers la Langue des Signes ou comportant des sous-titres. Dans certains pays, les principales chaînes de télévision disposent d’environ 70% du contenu accessible (contenu avec sous-titres pour différentes langues et sous-titres fermés) et presque 90 % du contenu de sous-titrage et de l’audio description se retrouvent dans les émissions pour enfants.\n"]
[null,"Royaume-Uni: La Loi des Communications du Royaume-Uni  a été approuvée en 2003 et établit que le Bureau des Communications (OFCOM) réglementera les communications comme la télévision, la radio et les télécommunications de ligne fixe, mobiles et sans fil. L’OFCOM établit les règles, normes et lignes directrices, et détermine un code décrivant comment les fournisseurs de télévision doivent intégrer des services accessibles, tels que le sous-titrage, l’audio description et la traduction vers la Langue des Signes, pour garantir que les communications soient accessibles à toutes les personnes, y compris les personnes en situation de handicap. Actualisé pour la dernière fois en 2019, le Code services d’accès à la télévision  comprend des dates limite de mise en œuvre des services d’accès à la télévision sur la base de pourcentages."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$6,\". \",Catálogos!$L$6)","v":"3. DEVELOPPEMENT ET INCLUSION DE STANDARDS COMME REFERENCE AUX MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$14,\" \",Catálogos!$O$14,CHAR(10))","v":"3.5 STANDARDS DEFINISSANT L’ACCESSIBILITE AUX VIDEOS\n"}]
[null,"Révision des lois et des règlements pour leur actualisation en ligne avec les nouvelles technologies et la transition vers la télévision numérique et les plateformes de streaming.\n"]
[null,"Les communiqués d’urgence transmis en vidéo doivent être totalement accessibles.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le rapport \"Rendre la télévision accessible\"  examine les implications stratégiques de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les contenus audiovisuels (mettant l’accent sur les moyens numériques).\n"]
[null,"\"L’avenir de l’accessibilité aux moyens et services audiovisuels et aux émissions de télévision et vidéo\" , a été développé dans le cadre de l’initiative régionale de l’UIT pour l’Europe au regard de l’accessibilité, du côté abordable et du développement de compétences pour tous, afin de garantir l’inclusion numérique et le développement durable.\n"]
[null,"Canada : Depuis 1995, la Commission Canadienne de Radiotélévision et Télécommunications (CRTC) exige un certain niveau de sous-titrage fermé. En 2007, cette condition est devenue 100% opérationnelle dans la programmation en anglais et en français. En 2011 et 2012, des standards de qualité ont été établis pour des sous-titres fermés en français et en anglais, respectivement. Depuis 2001, un certain contenu d’audio description est requis – la description racontée des principaux éléments visuels de l’émission, tels que l’environnement, les costumes ou les vêtements et le langage corporal. En septembre 2019, la quantité de vidéo décrite disponible pour les Canadiens avait augmenté de manière significative.\n"]
[null,"Le Fonds pour l´accessibilité de la Radiodiffusion est un programme indépendant,  unique, approuvé par la Commission Canadienne de Radiotélévision et Télécommunications en 2012. Sa fonction principale est \"d’appuyer et de financer des projets innovateurs fournissant des solutions sur des plateformes neutres pour promouvoir l’accessibilité de tous les contenus de radiodiffusion au Canada\". En investissant dans ces initiatives, le gouvernement du Canada vise à promouvoir des solutions innovatrices et rentables qui utilisent la technologie afin de garantir l’égalité d’accès aux contenus par des personnes en situation de handicap.\n"]
[null,"Union Européenne: Selon les bonnes pratiques de la région européenne, toutes les principales chaînes de télévision nationales ayant un quota de marché supérieur à 5 %, doivent transmettre des émissions traduites vers la Langue des Signes ou comportant des sous-titres. Dans certains pays, les principales chaînes de télévision disposent d’environ 70% du contenu accessible (contenu avec sous-titres pour différentes langues et sous-titres fermés) et presque 90 % du contenu de sous-titrage et de l’audio description se retrouvent dans les émissions pour enfants.\n"]
[null,"Royaume-Uni: La Loi des Communications du Royaume-Uni  a été approuvée en 2003 et établit que le Bureau des Communications (OFCOM) réglementera les communications comme la télévision, la radio et les télécommunications de ligne fixe, mobiles et sans fil. L’OFCOM établit les règles, normes et lignes directrices, et détermine un code décrivant comment les fournisseurs de télévision doivent intégrer des services accessibles, tels que le sous-titrage, l’audio description et la traduction vers la Langue des Signes, pour garantir que les communications soient accessibles à toutes les personnes, y compris les personnes en situation de handicap. Actualisé pour la dernière fois en 2019, le Code services d’accès à la télévision  comprend des dates limite de mise en œuvre des services d’accès à la télévision sur la base de pourcentages."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$7,\". \",Catálogos!$L$7)","v":"4. MEILLEURES PRATIQUES D’APPROVISIONNEMENT PUBLIC"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$15,\" \",Catálogos!$O$15,CHAR(10))","v":"4.1 CONDITIONS DE L’ACCESSIBILITE AUX ACQUISITIONS PUBLIQUES\n"}]
[null,"Il existe beaucoup de standards harmonisés définissant l’accessibilité du matériel informatique. L’adoption systématique et l’utilisation de normes techniques communément acceptées est fondamental pour un marché de TIC accessible et réussi. Autant l’industrie que le gouvernement, peuvent réaliser des économies d’échelle significatives. Il existe également une tendance globale toujours plus importante vers l’acceptation et l’adoption du même ensemble de base de normes TIC accessibles dans le monde entier.\n"]
[null,"Les gouvernements représentent le principal acheteur de technologies. Une politique d’acquisitions de produits et services de TIC accessibles aura un impact énorme sur l’inclusion.  En outre, si les gouvernements garantissent des TIC accessibles, ils offriront plus d’opportunités d’emploi pour les personnes en situation de handicap.\n"]
[null,"Una norme nationale d’approvisionnement doit inclure des standards techniques pour définir les fonctionnalités attendues des TIC. Ces normes techniques doivent être harmonisées avec les standards internationaux pour créer des économies d’échelle et augmenter la compétitivité de la technologie nationale.\n"]
[null,"Si le gouvernement et les autorités publiques acquièrent des TIC accessibles, ils pourront :\n"]
[null,"•   créer un environnement d’emploi accessible dans le secteur public ;"]
[null,"•   proposer une meilleure relation qualité-prix aux citoyens ;"]
[null,"•   rendre abordables les TIC accessibles par la réduction de leur coût. \n"]
[null,"\"Tenant compte que l’approvisionnement public représente entre 10 et 17 % du PIB d’un pays à revenu moyen, par le biais d’une politique d’approvisionnement public des TIC accessibles, les gouvernements peuvent développer un marché numérique prospère\".\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Les “Standards d´approvisionnement public des services et des produits TIC accessibles”  UIT-D, préparés dans le contexte de deux initiatives régionales européennes approuvées par la CMDT- 17. Ce document a pour objet de réduire la brèche numérique et d’appuyer tous les groupes de la société, y compris les personnes en situation de handicap et celles ayant des besoins spécifiques, pour que tous profitent des TIC. \n"]
[null,"États-Unis d’Amérique : les États-Unis d’Amérique ont développé une série de normes techniques de TIC accessibles et promulgué une législation qui oblige toutes les agences fédérales à appliquer lesdites normes au moment d’acquérir des TIC. La section 508 de la Loi sur la réhabilitation de 1973 est un ensemble de normes d’accessibilité des TIC que les agences fédérales doivent intégrer comme une série obligatoire de conditions (ou spécifications techniques) à respecter par les fournisseurs dans le processus d’acquisition des TIC. Développé par le Conseil d’accès des États-Unis, cet ensemble de normes a été intégré dans les règlements fédéraux d’approvisionnement  en 2001.\n"]
[null,"Union Européenne : La première norme européenne sur TIC accessible, EN 301 549 « Exigences d'accessibilité aux marchés publics de produits et services TIC en Europe » a été publiée en mars 2014. Cette norme a été développée par les Organismes Européens de Normalisation, sur demande de la Commission Européenne. Les conditions d’accessibilité contenues dans la norme EN 301 549 ont été harmonisées pour leur adéquation la plus proche possible avec les contenus de la section 508 des États-Unis.\n"]
[null,"Australie : Le  Guide sur Standard d’acquisitions de TIC est une ligne directrice gouvernementale non  applicable au public en général et ne se limite pas au contenu web. Son but est de faire que les biens et services de TIC acquis par le Gouvernement d’Australie soient plus accessibles pour tous les employés. De manière spécifique, la politique englobe tous les produits de TIC basés sur la vidéo et produits bi-directionnels basés sur l’audio, le matériel informatique, les logiciels et les produits TIC basés sur le web, conjointement avec n’importe quel service de support. N’importe quel processus d’acquisition doit garantir que les produits TIC puissent être utilisés par tous les employés, indépendamment de n’importe quel handicap physique, émotionnel ou cognitif. La norme s’appuie sur la norme européenne : EN 301 549. En termes pratiques, le standard n’exige pas que soient substitués tous les biens et services TIC antérieurs, puisque la plupart s’alignent déjà sur plusieurs lignes directrices d’accessibilité. L’application principale du standard se fait quand les biens et services TIC nécessitent d’être renouvelés ou substitués, ou quand les engagements coordonnés doivent être renouvelés. Ce standard ne représente pas une ligne directrice définitive d’approvisionnement et doit s’appliquer conjointement avec les lignes directrices d’engagement existantes en Australie. De même que pour la norme européenne, la norme australienne comprend le niveau de conformité AA de WCAG Version 2.0.\n"]
[null,"•   Le Standard de Service Numérique  est un ensemble de principes et de meilleures pratiques pour concevoir et prêter des services gouvernementaux."]
[null,"•   Les Règles d’approvisionnement du Commonwealth du Gouvernement d’Australie  requièrent des tests de conformité avec les standards australiens applicables. – Depuis une perspective d’accessibilité, la norme AS-EN 301 549 s’applique ."]
[null,"•   La première politique d’approvisionnement numérique publiée par l’Autorité de Transformation Numérique en juin 2019 stipule également une condition d’accessibilité ."]

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[null,"Révision de la norme nationale d’approvisionnement public pour inclure de nouvelles technologies. La révision doit être menée avec la participation des organisations de personnes en situation de handicap.\n"]
[null,"Sensibiliser les acteurs importants par rapport à la normativité relative aux acquisitions publiques.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Les “Standards d´approvisionnement public des services et des produits TIC accessibles”  UIT-D, préparés dans le contexte de deux initiatives régionales européennes approuvées par la CMDT- 17. Ce document a pour objet de réduire la brèche numérique et d’appuyer tous les groupes de la société, y compris les personnes en situation de handicap et celles ayant des besoins spécifiques, pour que tous profitent des TIC. \n"]
[null,"États-Unis d’Amérique : les États-Unis d’Amérique ont développé une série de normes techniques de TIC accessibles et promulgué une législation qui oblige toutes les agences fédérales à appliquer lesdites normes au moment d’acquérir des TIC. La section 508 de la Loi sur la réhabilitation de 1973 est un ensemble de normes d’accessibilité des TIC que les agences fédérales doivent intégrer comme une série obligatoire de conditions (ou spécifications techniques) à respecter par les fournisseurs dans le processus d’acquisition des TIC. Développé par le Conseil d’accès des États-Unis, cet ensemble de normes a été intégré dans les règlements fédéraux d’approvisionnement  en 2001.\n"]
[null,"Union Européenne : La première norme européenne sur TIC accessible, EN 301 549 « Exigences d'accessibilité aux marchés publics de produits et services TIC en Europe » a été publiée en mars 2014. Cette norme a été développée par les Organismes Européens de Normalisation, sur demande de la Commission Européenne. Les conditions d’accessibilité contenues dans la norme EN 301 549 ont été harmonisées pour leur adéquation la plus proche possible avec les contenus de la section 508 des États-Unis.\n"]
[null,"Australie : Le  Guide sur Standard d’acquisitions de TIC est une ligne directrice gouvernementale non  applicable au public en général et ne se limite pas au contenu web. Son but est de faire que les biens et services de TIC acquis par le Gouvernement d’Australie soient plus accessibles pour tous les employés. De manière spécifique, la politique englobe tous les produits de TIC basés sur la vidéo et produits bi-directionnels basés sur l’audio, le matériel informatique, les logiciels et les produits TIC basés sur le web, conjointement avec n’importe quel service de support. N’importe quel processus d’acquisition doit garantir que les produits TIC puissent être utilisés par tous les employés, indépendamment de n’importe quel handicap physique, émotionnel ou cognitif. La norme s’appuie sur la norme européenne : EN 301 549. En termes pratiques, le standard n’exige pas que soient substitués tous les biens et services TIC antérieurs, puisque la plupart s’alignent déjà sur plusieurs lignes directrices d’accessibilité. L’application principale du standard se fait quand les biens et services TIC nécessitent d’être renouvelés ou substitués, ou quand les engagements coordonnés doivent être renouvelés. Ce standard ne représente pas une ligne directrice définitive d’approvisionnement et doit s’appliquer conjointement avec les lignes directrices d’engagement existantes en Australie. De même que pour la norme européenne, la norme australienne comprend le niveau de conformité AA de WCAG Version 2.0.\n"]
[null,"•   Le Standard de Service Numérique  est un ensemble de principes et de meilleures pratiques pour concevoir et prêter des services gouvernementaux."]
[null,"•   Les Règles d’approvisionnement du Commonwealth du Gouvernement d’Australie  requièrent des tests de conformité avec les standards australiens applicables. – Depuis une perspective d’accessibilité, la norme AS-EN 301 549 s’applique ."]
[null,"•   La première politique d’approvisionnement numérique publiée par l’Autorité de Transformation Numérique en juin 2019 stipule également une condition d’accessibilité ."]

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[null,"Révision de la norme nationale d’approvisionnement public pour inclure de nouvelles technologies. La révision doit être menée avec la participation des organisations de personnes en situation de handicap.\n"]
[null,"Sensibiliser les acteurs importants par rapport à la normativité relative aux acquisitions publiques.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Les “Standards d´approvisionnement public des services et des produits TIC accessibles”  UIT-D, préparés dans le contexte de deux initiatives régionales européennes approuvées par la CMDT- 17. Ce document a pour objet de réduire la brèche numérique et d’appuyer tous les groupes de la société, y compris les personnes en situation de handicap et celles ayant des besoins spécifiques, pour que tous profitent des TIC. \n"]
[null,"États-Unis d’Amérique : les États-Unis d’Amérique ont développé une série de normes techniques de TIC accessibles et promulgué une législation qui oblige toutes les agences fédérales à appliquer lesdites normes au moment d’acquérir des TIC. La section 508 de la Loi sur la réhabilitation de 1973 est un ensemble de normes d’accessibilité des TIC que les agences fédérales doivent intégrer comme une série obligatoire de conditions (ou spécifications techniques) à respecter par les fournisseurs dans le processus d’acquisition des TIC. Développé par le Conseil d’accès des États-Unis, cet ensemble de normes a été intégré dans les règlements fédéraux d’approvisionnement  en 2001.\n"]
[null,"Union Européenne : La première norme européenne sur TIC accessible, EN 301 549 « Exigences d'accessibilité aux marchés publics de produits et services TIC en Europe » a été publiée en mars 2014. Cette norme a été développée par les Organismes Européens de Normalisation, sur demande de la Commission Européenne. Les conditions d’accessibilité contenues dans la norme EN 301 549 ont été harmonisées pour leur adéquation la plus proche possible avec les contenus de la section 508 des États-Unis.\n"]
[null,"Australie : Le  Guide sur Standard d’acquisitions de TIC est une ligne directrice gouvernementale non  applicable au public en général et ne se limite pas au contenu web. Son but est de faire que les biens et services de TIC acquis par le Gouvernement d’Australie soient plus accessibles pour tous les employés. De manière spécifique, la politique englobe tous les produits de TIC basés sur la vidéo et produits bi-directionnels basés sur l’audio, le matériel informatique, les logiciels et les produits TIC basés sur le web, conjointement avec n’importe quel service de support. N’importe quel processus d’acquisition doit garantir que les produits TIC puissent être utilisés par tous les employés, indépendamment de n’importe quel handicap physique, émotionnel ou cognitif. La norme s’appuie sur la norme européenne : EN 301 549. En termes pratiques, le standard n’exige pas que soient substitués tous les biens et services TIC antérieurs, puisque la plupart s’alignent déjà sur plusieurs lignes directrices d’accessibilité. L’application principale du standard se fait quand les biens et services TIC nécessitent d’être renouvelés ou substitués, ou quand les engagements coordonnés doivent être renouvelés. Ce standard ne représente pas une ligne directrice définitive d’approvisionnement et doit s’appliquer conjointement avec les lignes directrices d’engagement existantes en Australie. De même que pour la norme européenne, la norme australienne comprend le niveau de conformité AA de WCAG Version 2.0.\n"]
[null,"•   Le Standard de Service Numérique  est un ensemble de principes et de meilleures pratiques pour concevoir et prêter des services gouvernementaux."]
[null,"•   Les Règles d’approvisionnement du Commonwealth du Gouvernement d’Australie  requièrent des tests de conformité avec les standards australiens applicables. – Depuis une perspective d’accessibilité, la norme AS-EN 301 549 s’applique ."]
[null,"•   La première politique d’approvisionnement numérique publiée par l’Autorité de Transformation Numérique en juin 2019 stipule également une condition d’accessibilité ."]

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[null,"Dans le monde, plusieurs standards harmonisés définissent l’accessibilité au matériel informatique. L’adoption systématique et l’utilisation de normes techniques communément acceptées sont fondamentales pour réaliser un marché de TIC réussi et accessible. Autant l’industrie que le gouvernement, peuvent réaliser des économies d’échelle significatives. Il existe une tendance mondiale toujours plus importante vers l’acceptation et l’adoption du même ensemble de base de normes TIC accessibles.\n"]
[null,"Comme référence, la Section 508 des États-Unis ou EN 301 549 pour l’Europe, peuvent s’utiliser pour développer une norme nationale d’approvisionnement. Les deux standards incluent des indicateurs de performance techniques et fonctionnelles pour logiciel, matériel informatique, kiosques numériques, sites web, programmation vidéo et documents électroniques. \n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"États-Unis d’Amérique: les États-Unis d’Amérique ont développé une série de normes techniques de TIC accessibles et promulgué une législation qui oblige toutes les agences fédérales à appliquer lesdites normes au moment d’acquérir des TIC. La section 508 de la Loi sur la réhabilitation de 1973 est un ensemble de normes d’accessibilité des TIC que les agences fédérales doivent intégrer comme une série obligatoire de conditions (ou spécifications techniques) à respecter par les fournisseurs dans le processus d’acquisition des TIC. Développé par le Conseil d’accès des États-Unis, cet ensemble de normes a été intégré dans les règlements fédéraux d’approvisionnement en 2001.\n"]
[null,"Union Européenne : La première norme européenne sur TIC accessible, EN 301 549 \"Exigences d'accessibilité aux marchés publics de produits et services TIC en Europe\", a été publiée en mars 2014. Cette norme a été développée par les Organismes Européens de Normalisation, sur demande de la Commission Européenne. Les conditions d’accessibilité contenues dans la norme EN 301 549 ont été harmonisées pour leur adéquation la plus proche possible avec les contenus de la Section 508 des États-Unis.\n"]
[null,"Australie : Le Guide sur Standard d’acquisitions de TIC est une ligne directrice gouvernementale non  applicable au public en général et ne se limite pas au contenu web. Son but est de faire que les biens et services de TIC acquis par le Gouvernement d’Australie soient plus accessibles pour tous les employés. De manière spécifique, la politique englobe tous les produits de TIC basés sur la vidéo et produits bi-directionnels basés sur l’audio, le matériel informatique, les logiciels et les produits TIC basés sur le web, conjointement avec n’importe quel service de support. N’importe quel processus d’acquisition doit garantir que les produits TIC puissent être utilisés par tous les employés, indépendamment de n’importe quel handicap physique, émotionnel ou cognitif. La norme s’appuie sur la norme européenne : EN 301 549. En termes pratiques, le standard n’exige pas que soient substitués tous les biens et services TIC antérieurs, puisque la plupart s’alignent déjà sur plusieurs lignes directrices d’accessibilité. L’application principale du standard se fait quand les biens et services TIC nécessitent d’être renouvelés ou substitués, ou quand les engagements coordonnés doivent être renouvelés. Ce standard ne représente pas une ligne directrice définitive d’approvisionnement et doit s’appliquer conjointement avec les lignes directrices d’engagement existantes en Australie. De même que pour la norme européenne, la norme australienne comprend le niveau de conformité AA de WCAG Version 2.0.\n"]
[null,"•   Le Standard de Service Numérique  est un ensemble de principes et de meilleures pratiques pour concevoir et prêter des services gouvernementaux."]
[null,"•   Les Règles d’approvisionnement du Commonwealth du Gouvernement d’Australie  requièrent des tests de conformité avec les standards australiens applicables. – Depuis une perspective d’accessibilité, la norme AS-EN 301 549 s’applique .\n"]
[null,"La première politique d’approvisionnement numérique publiée par l’Autorité de Transformation Numérique en juin 2019 stipule également une condition d’accessibilité .\n"]
[null,"Par ailleurs, l’Australie a élaboré un standard industriel de l’Association des Banquiers qui comprend des spécifications techniques du W3C WCAG, ainsi que des conditions de la Section 508 des États-Unis. L’Association Bancaire Australienne   s’est engagée à suivre les principes de conception accessible qui recouvrent tous les secteurs bancaires, y compris l’accessibilité générale, les chaînes numériques (sites web et banque mobile), la conception et l’usage de dispositifs, les services téléphoniques, les services activés par la voix ou l’Intelligence artificielle, et les zones spécifiques en rapport avec l’authentification des clients."]

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[null,"Révision de la norme nationale d’approvisionnement public pour inclure de nouvelles technologies. La révision doit être menée avec la participation des organisations de personnes en situation de handicap.\n"]
[null,"Promouvoir la connaissance de la législation nationale sur l’approvisionnement public parmi les acteurs importants.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"États-Unis d’Amérique: les États-Unis d’Amérique ont développé une série de normes techniques de TIC accessibles et promulgué une législation qui oblige toutes les agences fédérales à appliquer lesdites normes au moment d’acquérir des TIC. La section 508 de la Loi sur la réhabilitation de 1973 est un ensemble de normes d’accessibilité des TIC que les agences fédérales doivent intégrer comme une série obligatoire de conditions (ou spécifications techniques) à respecter par les fournisseurs dans le processus d’acquisition des TIC. Développé par le Conseil d’accès des États-Unis, cet ensemble de normes a été intégré dans les règlements fédéraux d’approvisionnement en 2001.\n"]
[null,"Union Européenne : La première norme européenne sur TIC accessible, EN 301 549 \"Exigences d'accessibilité aux marchés publics de produits et services TIC en Europe\", a été publiée en mars 2014. Cette norme a été développée par les Organismes Européens de Normalisation, sur demande de la Commission Européenne. Les conditions d’accessibilité contenues dans la norme EN 301 549 ont été harmonisées pour leur adéquation la plus proche possible avec les contenus de la Section 508 des États-Unis.\n"]
[null,"Australie : Le Guide sur Standard d’acquisitions de TIC est une ligne directrice gouvernementale non  applicable au public en général et ne se limite pas au contenu web. Son but est de faire que les biens et services de TIC acquis par le Gouvernement d’Australie soient plus accessibles pour tous les employés. De manière spécifique, la politique englobe tous les produits de TIC basés sur la vidéo et produits bi-directionnels basés sur l’audio, le matériel informatique, les logiciels et les produits TIC basés sur le web, conjointement avec n’importe quel service de support. N’importe quel processus d’acquisition doit garantir que les produits TIC puissent être utilisés par tous les employés, indépendamment de n’importe quel handicap physique, émotionnel ou cognitif. La norme s’appuie sur la norme européenne : EN 301 549. En termes pratiques, le standard n’exige pas que soient substitués tous les biens et services TIC antérieurs, puisque la plupart s’alignent déjà sur plusieurs lignes directrices d’accessibilité. L’application principale du standard se fait quand les biens et services TIC nécessitent d’être renouvelés ou substitués, ou quand les engagements coordonnés doivent être renouvelés. Ce standard ne représente pas une ligne directrice définitive d’approvisionnement et doit s’appliquer conjointement avec les lignes directrices d’engagement existantes en Australie. De même que pour la norme européenne, la norme australienne comprend le niveau de conformité AA de WCAG Version 2.0.\n"]
[null,"•   Le Standard de Service Numérique  est un ensemble de principes et de meilleures pratiques pour concevoir et prêter des services gouvernementaux."]
[null,"•   Les Règles d’approvisionnement du Commonwealth du Gouvernement d’Australie  requièrent des tests de conformité avec les standards australiens applicables. – Depuis une perspective d’accessibilité, la norme AS-EN 301 549 s’applique .\n"]
[null,"La première politique d’approvisionnement numérique publiée par l’Autorité de Transformation Numérique en juin 2019 stipule également une condition d’accessibilité .\n"]
[null,"Par ailleurs, l’Australie a élaboré un standard industriel de l’Association des Banquiers qui comprend des spécifications techniques du W3C WCAG, ainsi que des conditions de la Section 508 des États-Unis. L’Association Bancaire Australienne   s’est engagée à suivre les principes de conception accessible qui recouvrent tous les secteurs bancaires, y compris l’accessibilité générale, les chaînes numériques (sites web et banque mobile), la conception et l’usage de dispositifs, les services téléphoniques, les services activés par la voix ou l’Intelligence artificielle, et les zones spécifiques en rapport avec l’authentification des clients."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$7,\". \",Catálogos!$L$7)","v":"4. MEILLEURES PRATIQUES D’APPROVISIONNEMENT PUBLIC"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$16,\" \",Catálogos!$O$16,CHAR(10))","v":"4.2 DEFINITIONS DES CONDITIONS D’APPROVISIONNEMENT  PUBLIC\n"}]
[null,"Révision de la norme nationale d’approvisionnement public selon les tendances internationales.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"États-Unis d’Amérique: les États-Unis d’Amérique ont développé une série de normes techniques de TIC accessibles et promulgué une législation qui oblige toutes les agences fédérales à appliquer lesdites normes au moment d’acquérir des TIC. La section 508 de la Loi sur la réhabilitation de 1973 est un ensemble de normes d’accessibilité des TIC que les agences fédérales doivent intégrer comme une série obligatoire de conditions (ou spécifications techniques) à respecter par les fournisseurs dans le processus d’acquisition des TIC. Développé par le Conseil d’accès des États-Unis, cet ensemble de normes a été intégré dans les règlements fédéraux d’approvisionnement en 2001.\n"]
[null,"Union Européenne : La première norme européenne sur TIC accessible, EN 301 549 \"Exigences d'accessibilité aux marchés publics de produits et services TIC en Europe\", a été publiée en mars 2014. Cette norme a été développée par les Organismes Européens de Normalisation, sur demande de la Commission Européenne. Les conditions d’accessibilité contenues dans la norme EN 301 549 ont été harmonisées pour leur adéquation la plus proche possible avec les contenus de la Section 508 des États-Unis.\n"]
[null,"Australie : Le Guide sur Standard d’acquisitions de TIC est une ligne directrice gouvernementale non  applicable au public en général et ne se limite pas au contenu web. Son but est de faire que les biens et services de TIC acquis par le Gouvernement d’Australie soient plus accessibles pour tous les employés. De manière spécifique, la politique englobe tous les produits de TIC basés sur la vidéo et produits bi-directionnels basés sur l’audio, le matériel informatique, les logiciels et les produits TIC basés sur le web, conjointement avec n’importe quel service de support. N’importe quel processus d’acquisition doit garantir que les produits TIC puissent être utilisés par tous les employés, indépendamment de n’importe quel handicap physique, émotionnel ou cognitif. La norme s’appuie sur la norme européenne : EN 301 549. En termes pratiques, le standard n’exige pas que soient substitués tous les biens et services TIC antérieurs, puisque la plupart s’alignent déjà sur plusieurs lignes directrices d’accessibilité. L’application principale du standard se fait quand les biens et services TIC nécessitent d’être renouvelés ou substitués, ou quand les engagements coordonnés doivent être renouvelés. Ce standard ne représente pas une ligne directrice définitive d’approvisionnement et doit s’appliquer conjointement avec les lignes directrices d’engagement existantes en Australie. De même que pour la norme européenne, la norme australienne comprend le niveau de conformité AA de WCAG Version 2.0.\n"]
[null,"•   Le Standard de Service Numérique  est un ensemble de principes et de meilleures pratiques pour concevoir et prêter des services gouvernementaux."]
[null,"•   Les Règles d’approvisionnement du Commonwealth du Gouvernement d’Australie  requièrent des tests de conformité avec les standards australiens applicables. – Depuis une perspective d’accessibilité, la norme AS-EN 301 549 s’applique .\n"]
[null,"La première politique d’approvisionnement numérique publiée par l’Autorité de Transformation Numérique en juin 2019 stipule également une condition d’accessibilité .\n"]
[null,"Par ailleurs, l’Australie a élaboré un standard industriel de l’Association des Banquiers qui comprend des spécifications techniques du W3C WCAG, ainsi que des conditions de la Section 508 des États-Unis. L’Association Bancaire Australienne   s’est engagée à suivre les principes de conception accessible qui recouvrent tous les secteurs bancaires, y compris l’accessibilité générale, les chaînes numériques (sites web et banque mobile), la conception et l’usage de dispositifs, les services téléphoniques, les services activés par la voix ou l’Intelligence artificielle, et les zones spécifiques en rapport avec l’authentification des clients."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$8,\". \",Catálogos!$L$8)","v":"5. MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$17,\" \",Catálogos!$O$17,CHAR(10))","v":"5.1 FORMATION DES ACTEURS PRINCIPAUX SUR L’ACCESSIBILITE NUMERIQUE\n"}]
[null,"C’est un fait que tous les acteurs principaux doivent être à même de comprendre l’accessibilité des TIC afin de garantir le développement d’un écosystème inclusif. Les gouvernements doivent fédérer à partir de l’exemple, garantissant que les fonctionnaires reçoivent une formation sur l’accessibilité des TIC.\n"]
[null,"Les TIC accessibles son nécessaires pour s’assurer que tous les citoyens aient accès à:\n"]
[null,"•   information et communication publiques;"]
[null,"•   services publics (santé, gouvernement électronique, services d’urgence, etc.).\n"]
[null,"Quand les gouvernements et les autorités publiques acquièrent des TIC accessibles, ils doivent :\n"]
[null,"•   créer un environnement d’emploi accessible dans le secteur public ;"]
[null,"•   proposer une meilleure relation qualité-prix aux citoyens;"]
[null,"•   faire que soient abordables les TIC accessibles, par le biais de la réduction du coût.\n"]
[null,"Sur la base de la réglementation et de la promotion de l’accessibilité des TIC, les gouvernements :\n"]
[null,"•   réduisent les inégalités;"]
[null,"•   créent une société inclusive dans leur pays;"]
[null,"•   assurent que tous les citoyens participent au développement du pays;"]
[null,"•   augmentent la croissance économique du pays.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent participer à la formation pour garantir que ceux qui la reçoivent comprennent les besoins des usagers finaux.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le cours en ligne auto-guidé par le UIT-D intitulé  \"L´accessibilité des TIC : l´élément clé pour une communication inclusive\"   a pour objet de développer un bon niveau de compréhension de l’accessibilité des TIC parmi tous les acteurs importants, et se focalise en particulier sur les politiques, règlements, tendances technologiques et normes d’engagement public.\n"]
[null,"Guyane : Le programme national de formation de capacités en accessibilité numérique: Internet pour T@us  mis en place en Guyane, a consisté en une première journée de réunions avec des fonctionnaires de haut niveau pour assurer leur engagement politique, deux jours de formation sur la création et la remédiation de documents électroniques accessibles et deux jours et demi de formation technique sur le développement de sites web accessibles. Pour obtenir la certification de l’UIT de cette formation technique, les participants ont travaillé dans l’accessibilité de 21 sites web gouvernementaux, ainsi que sur le site web de l’Université de Guyane.  Cette dernière a signé un Accord de Coopération avec le gouvernement pour assurer la continuité de la formation et les réformes politiques nécessaires pour garantir l’accessibilité numérique.\n"]
[null,"Vidéo: UIT-D Programme national de formation de capacités en accessibilité numérique : Internet pour T@us*\n"]
[null,"Photographie du programme national de formation de capacités en accessibilité numérique: \nInternet pour T@us"]
[null," * Programme national de la UIT : https ://www.youtube.com/watch ?v=8QIbHUOk4jE&feature=emb_logo"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"Québec : En 2018, le gouvernement du Québec a modernisé ses standards d´accessibilité pour les harmoniser avec les Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.0 (WCAG 2.0) recommandées par le World Wide Web Consortium (W3C). Cette démarche de modernisation des standards a recommandé la création d´une plateforme gouvernementale unifiée. Pour faciliter le développement du site Web, une boîte à outils a été mise à disposition. Des outils de validation forment partie de la boîte et des tests périodiques d´utilisateurs ont été considérés. Finalement, la stratégie a inclus la sensibilisation des différents intervenants à l’accessibilité à chacune des étapes de réalisation des livrables et de la chaîne de production Web."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$8,\". \",Catálogos!$L$8)","v":"5. MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$17,\" \",Catálogos!$O$17,CHAR(10))","v":"5.1 FORMATION DES ACTEURS PRINCIPAUX SUR L’ACCESSIBILITE NUMERIQUE\n"}]
[null,"L’industrie revêt également une grande responsabilité par rapport à l’accessibilité des TIC et elle doit donc recevoir une formation adéquate.\n"]
[null,"Le marché mondial handicap/accessibilité atteignait un chiffre de 1,300 milliard de dollars en 2017 et on s’attend à ce qu’il augmente à plus de 5 milliards pour 2050.\n"]
[null,"Le développement de TIC accessibles est un investissement qui mérite d’être réalisé, pour les raisons suivantes :\n"]
[null,"•   il encourage les fabricants et les fournisseurs à innover et à améliorer la production;"]
[null,"•   il améliore la qualité générale des TIC, les rendant plus faciles à utiliser;"]
[null,"•   il génère un marché de TIC accessibles;"]
[null,"•   il pourrait aider à l’amélioration des finances dans les affaires.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent participer à la formation pour garantir que ceux qui la reçoivent comprennent les besoins des usagers finaux.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le cours en ligne auto-guidé par le UIT-D intitulé  \"L´accessibilité des TIC : l´élément clé pour une communication inclusive\"   a pour objet de développer un bon niveau de compréhension de l’accessibilité des TIC parmi tous les acteurs importants, et se focalise en particulier sur les politiques, règlements, tendances technologiques et normes d’engagement public.\n"]
[null,"Guyane : Le programme national de formation de capacités en accessibilité numérique: Internet pour T@us  mis en place en Guyane, a consisté en une première journée de réunions avec des fonctionnaires de haut niveau pour assurer leur engagement politique, deux jours de formation sur la création et la remédiation de documents électroniques accessibles et deux jours et demi de formation technique sur le développement de sites web accessibles. Pour obtenir la certification de l’UIT de cette formation technique, les participants ont travaillé dans l’accessibilité de 21 sites web gouvernementaux, ainsi que sur le site web de l’Université de Guyane.  Cette dernière a signé un Accord de Coopération avec le gouvernement pour assurer la continuité de la formation et les réformes politiques nécessaires pour garantir l’accessibilité numérique.\n"]
[null,"Vidéo: UIT-D Programme national de formation de capacités en accessibilité numérique : Internet pour T@us*\n"]
[null,"Photographie du programme national de formation de capacités en accessibilité numérique: \nInternet pour T@us"]
[null," * Programme national de la UIT : https ://www.youtube.com/watch ?v=8QIbHUOk4jE&feature=emb_logo"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"Québec : En 2018, le gouvernement du Québec a modernisé ses standards d´accessibilité pour les harmoniser avec les Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.0 (WCAG 2.0) recommandées par le World Wide Web Consortium (W3C). Cette démarche de modernisation des standards a recommandé la création d´une plateforme gouvernementale unifiée. Pour faciliter le développement du site Web, une boîte à outils a été mise à disposition. Des outils de validation forment partie de la boîte et des tests périodiques d´utilisateurs ont été considérés. Finalement, la stratégie a inclus la sensibilisation des différents intervenants à l’accessibilité à chacune des étapes de réalisation des livrables et de la chaîne de production Web."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$8,\". \",Catálogos!$L$8)","v":"5. MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$17,\" \",Catálogos!$O$17,CHAR(10))","v":"5.1 FORMATION DES ACTEURS PRINCIPAUX SUR L’ACCESSIBILITE NUMERIQUE\n"}]
[null,"Les organisations de personnes en situation de handicap doivent aussi recevoir une formation sur le thème de l’accessibilité des TIC afin de disposer des outils nécessaires leur permettant de plaider en faveur du respect de ce droit humain.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le cours en ligne auto-guidé par le UIT-D intitulé  \"L´accessibilité des TIC : l´élément clé pour une communication inclusive\"   a pour objet de développer un bon niveau de compréhension de l’accessibilité des TIC parmi tous les acteurs importants, et se focalise en particulier sur les politiques, règlements, tendances technologiques et normes d’engagement public.\n"]
[null,"Guyane : Le programme national de formation de capacités en accessibilité numérique: Internet pour T@us  mis en place en Guyane, a consisté en une première journée de réunions avec des fonctionnaires de haut niveau pour assurer leur engagement politique, deux jours de formation sur la création et la remédiation de documents électroniques accessibles et deux jours et demi de formation technique sur le développement de sites web accessibles. Pour obtenir la certification de l’UIT de cette formation technique, les participants ont travaillé dans l’accessibilité de 21 sites web gouvernementaux, ainsi que sur le site web de l’Université de Guyane.  Cette dernière a signé un Accord de Coopération avec le gouvernement pour assurer la continuité de la formation et les réformes politiques nécessaires pour garantir l’accessibilité numérique.\n"]
[null,"Vidéo: UIT-D Programme national de formation de capacités en accessibilité numérique : Internet pour T@us*\n"]
[null,"Photographie du programme national de formation de capacités en accessibilité numérique: \nInternet pour T@us"]
[null," * Programme national de la UIT : https ://www.youtube.com/watch ?v=8QIbHUOk4jE&feature=emb_logo"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"Québec : En 2018, le gouvernement du Québec a modernisé ses standards d´accessibilité pour les harmoniser avec les Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.0 (WCAG 2.0) recommandées par le World Wide Web Consortium (W3C). Cette démarche de modernisation des standards a recommandé la création d´une plateforme gouvernementale unifiée. Pour faciliter le développement du site Web, une boîte à outils a été mise à disposition. Des outils de validation forment partie de la boîte et des tests périodiques d´utilisateurs ont été considérés. Finalement, la stratégie a inclus la sensibilisation des différents intervenants à l’accessibilité à chacune des étapes de réalisation des livrables et de la chaîne de production Web."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$8,\". \",Catálogos!$L$8)","v":"5. MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$18,\" \",Catálogos!$O$18,CHAR(10))","v":"5.2 FORMATION POUR PROFESSIONNELS EN DOCUMENTS ELECTRONIQUES ACCESSIBLES\n"}]
[null,"Il est essentiel que l’information numérique du gouvernement soit distribuée et disponible selon des formats accessibles, pour garantir qu’elle arrive à toutes les personnes et que personne ne reste de côté. Ceci comprend les personnes en situation de handicap, en particulier les personnes malvoyantes, sourdes ou malentendantes nécessitant l’utilisation de solutions alternatives telles que, par exemple, des lecteurs d’écran, sous-titres ou interprétation en Langue des Signes, pour comprendre cette information. \n"]
[null,"Il est important aussi de fournir une formation pour que les professionnels sachent communiquer de manière accessible, en tenant compte de l’utilisation de nombreux types de communication.\n"]
[null,"Les gouvernements doivent collaborer avec l’académie pour garantir la disponibilité de formation afin de créer des contenus numériques accessibles. Cette formation doit tenir compte des critères suivants:\n"]
[null,"•   L’information publique selon des formats audiovisuels, qui est transmise au moyen d’écrans électroniques en espaces publics peut arriver à des personnes qui n’ont probablement pas accès à des dispositifs TIC personnels. En plus du texte et quand cela est possible, il faudrait pouvoir prendre en compte de montrer des graphiques et des images. Les alarmes sonores et/ou sirènes utilisées au cours de situations d’urgence, doivent être accompagnées de lumières intermittentes pour indiquer la nature et le niveau d’alerte. "]
[null,"•   Radios : les radios peuvent être utilisées avec des accessoires ou des outils spéciaux pour permettre leur utilisation par des personnes sourdes ou avec un certain handicap auditif, par exemple, des dispositifs qui peuvent émettre des vibrations, des lumières intermittentes et des textes simples pour alerter les personnes sourdes ou avec un certain handicap auditif. Les transmissions de radio en ligne en direct ou les podcasts doivent inclure la transcription du contenu."]
[null,"•   Télévision : des sous-titres ou un sous-titrage doivent être fournis en langues locales. De plus, les interprètes de Langue des Signes doivent être inclus pour fournir une information vitale télévisée, telle que les urgences, les situations de crise et/ou les pandémies."]
[null,"•   SMS : Si l’information est seulement envoyée par SMS, les personnes ayant besoin de formats non visuels et/ou qui n’auraient pas accès à des dispositifs de conversion de texte vers d’autres formats, risqueraient d’être exclues. "]
[null,"•   Réseaux sociaux : les nouvelles versions des réseaux sociaux les plus populaires sont chaque fois plus accessibles. C’est le cas de Facebook, Instagram, Twitter et YouTube qui contiennent des fonctionnalités d’accessibilité. "]
[null,"•   Los documents numériques (feuilles de calcul, présentations, traitement de texte) peuvent être inutilisables par les personnes qui emploient des lecteurs d’écran s’il s’agit de formats impossibles à lire à voix haute, tels que les documents JPEG ou en PDF basés sur des images (par exemple, des images scannées). Afin de garantir leur accessibilité, tous les documents doivent toujours inclure un texte alternatif aux images, réviser les contrastes de couleur, et utiliser une structure de document et de styles adaptés.\n"]
[null,"Pour garantir l’inclusion et le développement socio-économique, toute personne qui développe un contenu numérique en vue de marketing, gouvernement, publicité ou éducation, doit acquérir ces habilités au moyen de la formation.\n"]
[null,"Il est recommandé que les personnes handicapées participent à une formation pour s’assurer que les personnes qui reçoivent la formation comprennent les besoins des usagers finaux. En outre, les personnes en situation de handicap pourraient également valider l’accessibilité des contenus remis au moyen de différentes plateformes numériques.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le programme national de formation de capacités en accessibilité numérique : Internet pour T@us de UIT-D, offre aux pays les connaissances nécessaires pour garantir que tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, puissent accéder à des produits et des services publics d’information en ligne, permettant d’avoir accès à toutes opportunités d’éducation et d’emploi, et leur donnant l’opportunité de participer activement dans la vie sociale et économique du pays.   Il propose également un modèle éducatif national autonome en matière d’accessibilité au Web. Le programme comprend une formation de deux jours sur la création de documents accessibles. \n"]
[null,"Les tutoriels de UIT-D de \"Création de documents numériques accessibles\" , ont été créés dans le but d’enseigner les critères d’accessibilité et de fournir des recommandations pour la production de documents dans n’importe quel format de Microsoft  Office ou  Adobe.\n"]
[null,"Vidéo: Tutoriels pour la création de documents numériques accessibles\n"]
[null," Photographie des tutoriels pour la création de documents numériques accessibles"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"Royaume-Uni: le gouvernement du Royaume-Uni offre une information sur la façon de choisir un format accessible et de réussir à ce que les documents qui ne se trouvent pas en format HTML s’accordent avec les standards d’accessibilité. Le Guide a été actualisé pour la dernière fois en juillet de 2020 .\n"]
[null,"Nouvelle-Zélande:  le Département des Affaires Internes expose des lignes directrices et d’information pour créer un contenu numérique accessible. "]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$8,\". \",Catálogos!$L$8)","v":"5. MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$18,\" \",Catálogos!$O$18,CHAR(10))","v":"5.2 FORMATION POUR PROFESSIONNELS EN DOCUMENTS ELECTRONIQUES ACCESSIBLES\n"}]
[null,"Pour que sur le marché du travail soient valorisées les connaissances permettant de développer et de corriger les documents électroniques accessibles, il est important que, en collaboration avec l’académie ou associations internationales, lesdites connaissances soit validées et certifiées. Pour garantir l’inclusion et le développement socio-économique, toute personne qui développe un contenu numérique pour marketing, gouvernement, publicité ou éducation, doit acquérir ces habilités au moyen de la formation.\n"]
[null,"Il est recommandé que les personnes handicapées participent à une formation pour s’assurer que les personnes qui reçoivent la formation comprennent les besoins des usagers finaux. En outre, les personnes en situation de handicap pourraient également valider l’accessibilité des contenus remis au moyen de différentes plateformes numériques.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le programme national de formation de capacités en accessibilité numérique : Internet pour T@us de UIT-D, offre aux pays les connaissances nécessaires pour garantir que tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, puissent accéder à des produits et des services publics d’information en ligne, permettant d’avoir accès à toutes opportunités d’éducation et d’emploi, et leur donnant l’opportunité de participer activement dans la vie sociale et économique du pays.   Il propose également un modèle éducatif national autonome en matière d’accessibilité au Web. Le programme comprend une formation de deux jours sur la création de documents accessibles. \n"]
[null,"Les tutoriels de UIT-D de \"Création de documents numériques accessibles\" , ont été créés dans le but d’enseigner les critères d’accessibilité et de fournir des recommandations pour la production de documents dans n’importe quel format de Microsoft  Office ou  Adobe.\n"]
[null,"Vidéo: Tutoriels pour la création de documents numériques accessibles\n"]
[null," Photographie des tutoriels pour la création de documents numériques accessibles"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"Royaume-Uni: le gouvernement du Royaume-Uni offre une information sur la façon de choisir un format accessible et de réussir à ce que les documents qui ne se trouvent pas en format HTML s’accordent avec les standards d’accessibilité. Le Guide a été actualisé pour la dernière fois en juillet de 2020 .\n"]
[null,"Nouvelle-Zélande:  le Département des Affaires Internes expose des lignes directrices et d’information pour créer un contenu numérique accessible. "]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$8,\". \",Catálogos!$L$8)","v":"5. MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$18,\" \",Catálogos!$O$18,CHAR(10))","v":"5.2 FORMATION POUR PROFESSIONNELS EN DOCUMENTS ELECTRONIQUES ACCESSIBLES\n"}]
[null,"La formation doit être actualisée pour inclure les tendances technologiques et les nouveaux services et produits.\n"]
[null,"Pour que sur le marché du travail soient valorisées les connaissances permettant de développer et de corriger les documents électroniques accessibles, il est important que, en collaboration avec l’académie ou des associations internationales, lesdites connaissances soient validées et certifiées. Dans le but de garantir l’inclusion et le développement socio-économique, toute personne qui exploite un contenu numérique en vue de marketing, gouvernement, publicité ou éducation, doit acquérir ces habilités grâce à la formation.\n"]
[null,"Il est recommandé que les personnes handicapées participent à une formation pour s’assurer que les personnes qui reçoivent la formation comprennent les besoins des usagers finaux. En outre, les personnes en situation de handicap pourraient également valider l’accessibilité des contenus remis au moyen de différentes plateformes numériques.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le programme national de formation de capacités en accessibilité numérique : Internet pour T@us de UIT-D, offre aux pays les connaissances nécessaires pour garantir que tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, puissent accéder à des produits et des services publics d’information en ligne, permettant d’avoir accès à toutes opportunités d’éducation et d’emploi, et leur donnant l’opportunité de participer activement dans la vie sociale et économique du pays.   Il propose également un modèle éducatif national autonome en matière d’accessibilité au Web. Le programme comprend une formation de deux jours sur la création de documents accessibles. \n"]
[null,"Les tutoriels de UIT-D de \"Création de documents numériques accessibles\" , ont été créés dans le but d’enseigner les critères d’accessibilité et de fournir des recommandations pour la production de documents dans n’importe quel format de Microsoft  Office ou  Adobe.\n"]
[null,"Vidéo: Tutoriels pour la création de documents numériques accessibles\n"]
[null," Photographie des tutoriels pour la création de documents numériques accessibles"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"Royaume-Uni: le gouvernement du Royaume-Uni offre une information sur la façon de choisir un format accessible et de réussir à ce que les documents qui ne se trouvent pas en format HTML s’accordent avec les standards d’accessibilité. Le Guide a été actualisé pour la dernière fois en juillet de 2020 .\n"]
[null,"Nouvelle-Zélande:  le Département des Affaires Internes expose des lignes directrices et d’information pour créer un contenu numérique accessible. "]

{"sheet":"5.31","index":61,"n_rows":14,"n_cols":2,"rows_kept":14,"cut":false,"hidden":true,"merged":[]}
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$8,\". \",Catálogos!$L$8)","v":"5. MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$19,\" \",Catálogos!$O$19,CHAR(10))","v":"5.3 FORMATION POUR PROFESSIONNELS EN SITES WEB ACCESSIBLES\n"}]
[null,"Les règles pour l'accessibilité des contenus Web   (WCAG) sont la référence internationale pour l’accessibilité web. 40 % des sites web publics ne sont pas accessibles. Ceci se doit au manque de formation à l’accessibilité web.\n"]
[null,"L’académie doit travailler main dans la main avec les professionnels pour garantir la disponibilité de formations dans le développement de sites web accessibles.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent participer à la formation pour s’assurer que les personnes qui reçoivent la formation comprennent les besoins des usagers finaux. En outre, les personnes en situation de handicap pourraient également valider l’accessibilité des sites web proposés par l’intermédiaire de différentes plateformes numériques.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressource UIT-D\n"]
[null,"Le cours de formation de l’UIT -D \"l’accessibilité web : la pierre angulaire d’une société numérique inclusive\"  a pour objet de développer une compréhension générale sur l’accessibilité au web parmi tous les membres de l’UIT, les acteurs principaux et autres parties intéressées.\n"]
[null,"Société numérique\n"]
[null," Descripción: Sitio web del UIT-D, curso en línea autoguiado: la accesibilidad web \nes la piedra angular de una sociedad digital inclusiva"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"\"Le programme national de formation de capacités en accessibilité numérique : Internet pour T@us\"  de UIT-D, offre aux pays des connaissances nécessaires pour garantir que tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, puissent accéder à des produits et services publics d’information en ligne, permettant leur accès à des opportunités d’éducation et d’emploi, et leur donnant l’opportunité de participer activement dans la vie sociale et économique du pays. Ce programme propose également un modèle éducatif national autonome dans l’accessibilité web et il comprend une formation de deux jours sur la création de documents accessibles.\n"]
[null,"L’Association Internationale de Professionnels de l´accessibilité (IAAP)   est une organisation à but non lucratif qui réunit des personnes et des organisations qui se focalisent sur l’accessibilité ou qui se trouvent dans le processus de développer leurs habilités et stratégies d’accessibilité. L’objectif est d’aider les professionnels de l’accessibilité à se développer, à avancer dans leurs carrières et à appuyer les organisations à intégrer l’accessibilité dans leurs services, leurs produits, et leur infrastructure. La mission de l’IAAP est de définir, de promouvoir et d’améliorer la profession d’accessibilité au niveau mondial au moyen de la certification, l’éducation, et le réseau de contacts, pour permettre la création de produits, de contenus et de services accessibles. Jusqu’à présent, l’IAAP a développé trois certifications et travaille sur de nouveaux matériels pour renforcer la communauté d’accessibilité.\n"]
[null,"Danemark : pour promouvoir l’accessibilité web au sein des agences gouvernementales danoises, a été élaboré un Cadre d’interopérabilité. Le document comprend des standards de conception web accessibles et sert de guide pour les agences publiques, à mesure qu’elles développent des plans et des projets de technologie de l’information. Ainsi, il contient des descriptions et des recommandations de normes, des technologies et des protocoles sélectionnés pour la mise en œuvre du gouvernement électronique au Danemark. Autant le W3C WCAG que la Section 508 sont contenus dans la ligne directrice. "]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$8,\". \",Catálogos!$L$8)","v":"5. MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$19,\" \",Catálogos!$O$19,CHAR(10))","v":"5.3 FORMATION POUR PROFESSIONNELS EN SITES WEB ACCESSIBLES\n"}]
[null,"Des certifications nationales ou internationales devraient être exigées pour garantir que les professionnels disposent des habilités nécessaires pour développer des sites web accessibles. En outre, ces certifications devraient être considérées comme une capacité clé sur le marché du travail pour les concepteurs, les développeurs et les équipes de maintenance web.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent participer à la formation pour s’assurer que les personnes qui reçoivent la formation comprennent les besoins des usagers finaux. En outre, les personnes en situation de handicap pourraient également valider l’accessibilité des sites web proposés par l’intermédiaire de différentes plateformes numériques.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressource UIT-D\n"]
[null,"Le cours de formation de l’UIT -D \"l’accessibilité web : la pierre angulaire d’une société numérique inclusive\"  a pour objet de développer une compréhension générale sur l’accessibilité au web parmi tous les membres de l’UIT, les acteurs principaux et autres parties intéressées.\n"]
[null,"Société numérique\n"]
[null," Descripción: Sitio web del UIT-D, curso en línea autoguiado: la accesibilidad web \nes la piedra angular de una sociedad digital inclusiva"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"\"Le programme national de formation de capacités en accessibilité numérique : Internet pour T@us\"  de UIT-D, offre aux pays des connaissances nécessaires pour garantir que tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, puissent accéder à des produits et services publics d’information en ligne, permettant leur accès à des opportunités d’éducation et d’emploi, et leur donnant l’opportunité de participer activement dans la vie sociale et économique du pays. Ce programme propose également un modèle éducatif national autonome dans l’accessibilité web et il comprend une formation de deux jours sur la création de documents accessibles.\n"]
[null,"L’Association Internationale de Professionnels de l´accessibilité (IAAP)   est une organisation à but non lucratif qui réunit des personnes et des organisations qui se focalisent sur l’accessibilité ou qui se trouvent dans le processus de développer leurs habilités et stratégies d’accessibilité. L’objectif est d’aider les professionnels de l’accessibilité à se développer, à avancer dans leurs carrières et à appuyer les organisations à intégrer l’accessibilité dans leurs services, leurs produits, et leur infrastructure. La mission de l’IAAP est de définir, de promouvoir et d’améliorer la profession d’accessibilité au niveau mondial au moyen de la certification, l’éducation, et le réseau de contacts, pour permettre la création de produits, de contenus et de services accessibles. Jusqu’à présent, l’IAAP a développé trois certifications et travaille sur de nouveaux matériels pour renforcer la communauté d’accessibilité.\n"]
[null,"Danemark : pour promouvoir l’accessibilité web au sein des agences gouvernementales danoises, a été élaboré un Cadre d’interopérabilité. Le document comprend des standards de conception web accessibles et sert de guide pour les agences publiques, à mesure qu’elles développent des plans et des projets de technologie de l’information. Ainsi, il contient des descriptions et des recommandations de normes, des technologies et des protocoles sélectionnés pour la mise en œuvre du gouvernement électronique au Danemark. Autant le W3C WCAG que la Section 508 sont contenus dans la ligne directrice. "]

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[null,"La formation doit être actualisée selon les nouvelles versions de la norme ou standard.\n"]
[null,"Des certifications nationales ou internationales devraient être exigées pour garantir que les professionnels disposent des habilités nécessaires au développement d’un site web accessible. En outre, ces certifications devraient être considérées comme une habilité clé sur le marché du travail pour les concepteurs web, les développeurs web et les équipes de maintenance web.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent participer à la formation pour s’assurer que les personnes qui reçoivent la formation comprennent les besoins des usagers finaux. En outre, les personnes en situation de handicap pourraient également valider l’accessibilité des sites web proposés par l’intermédiaire de différentes plateformes numériques.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressource UIT-D\n"]
[null,"Le cours de formation de l’UIT -D \"l’accessibilité web : la pierre angulaire d’une société numérique inclusive\"  a pour objet de développer une compréhension générale sur l’accessibilité au web parmi tous les membres de l’UIT, les acteurs principaux et autres parties intéressées.\n"]
[null,"Société numérique\n"]
[null," Descripción: Sitio web del UIT-D, curso en línea autoguiado: la accesibilidad web \nes la piedra angular de una sociedad digital inclusiva"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"\"Le programme national de formation de capacités en accessibilité numérique : Internet pour T@us\"  de UIT-D, offre aux pays des connaissances nécessaires pour garantir que tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, puissent accéder à des produits et services publics d’information en ligne, permettant leur accès à des opportunités d’éducation et d’emploi, et leur donnant l’opportunité de participer activement dans la vie sociale et économique du pays. Ce programme propose également un modèle éducatif national autonome dans l’accessibilité web et il comprend une formation de deux jours sur la création de documents accessibles.\n"]
[null,"L’Association Internationale de Professionnels de l´accessibilité (IAAP)   est une organisation à but non lucratif qui réunit des personnes et des organisations qui se focalisent sur l’accessibilité ou qui se trouvent dans le processus de développer leurs habilités et stratégies d’accessibilité. L’objectif est d’aider les professionnels de l’accessibilité à se développer, à avancer dans leurs carrières et à appuyer les organisations à intégrer l’accessibilité dans leurs services, leurs produits, et leur infrastructure. La mission de l’IAAP est de définir, de promouvoir et d’améliorer la profession d’accessibilité au niveau mondial au moyen de la certification, l’éducation, et le réseau de contacts, pour permettre la création de produits, de contenus et de services accessibles. Jusqu’à présent, l’IAAP a développé trois certifications et travaille sur de nouveaux matériels pour renforcer la communauté d’accessibilité.\n"]
[null,"Danemark : pour promouvoir l’accessibilité web au sein des agences gouvernementales danoises, a été élaboré un Cadre d’interopérabilité. Le document comprend des standards de conception web accessibles et sert de guide pour les agences publiques, à mesure qu’elles développent des plans et des projets de technologie de l’information. Ainsi, il contient des descriptions et des recommandations de normes, des technologies et des protocoles sélectionnés pour la mise en œuvre du gouvernement électronique au Danemark. Autant le W3C WCAG que la Section 508 sont contenus dans la ligne directrice. "]

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[null,"Les TIC ont un énorme impact pour recollecter de l’information et avoir accès à des données que peuvent éventuellement être traitées et utilisées pour offrir de meilleurs services pour toutes et tous. L’inclusion des personnes en situation de handicap est fondamentale pour garantir qu’elles ne restent pas de côté dans ces données.\n"]
[null,"Les systèmes de logiciel doivent être développés selon la dernière version des Règles pour l´accessibilité des contenus Web (WCAG). \n"]
[null,"Les outils d’auteur sont un logiciel ou des services que les auteurs tels que les développeurs web, les concepteurs, les écrivains, utilisent pour produire du contenu web. Certains exemples d’outils de création sont les suivants :\n"]
[null,"•   outils de pages web, par exemple, WYSIWYG (acronyme de what-you-see-is-what-you-get, “ce que vous voyez est ce que vous obtenez”), comme les éditeurs de HTML. "]
[null,"•   logiciel pour la production de sites web, par exemple, systèmes de gestion de contenu (CMS), outils de matériel didactique et agrégateurs de contenus;"]
[null,"•   logiciel qui convertit à des technologies de contenu web, par exemple, traitement de texte et autres applications de documents de bureau avec la fonctionnalité \"sauvegarder comme HTML\" ;"]
[null,"•   outils de création de multimédia;"]
[null,"•   sites web permettant aux usagers d’ajouter du contenu tel que blogs, wikis, sites pour partager des photos, forums en ligne et sites de réseaux sociaux.\n"]
[null,"Les Règles d'accessibilité pour les outils d'édition (ATAG)   sont le standard international en la matière.\n"]
[null,"L’académie doit travailler main dans la main avec les professionnels pour garantir la disponibilité d’une formation accessible dans le développement web.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent participer à la formation pour garantir que ceux qui forment comprennent les besoins des usagers finaux. De plus, les personnes en situation de handicap pourraient également valider l’accessibilité du logiciel.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Brésil : le Programme Brésilien de Reconnaissance d’Accessibilité Web, vise à augmenter la prise de conscience sur le besoin pour les personnes en situation de handicap d’accéder à des sites web, sous l’impulsion des développeurs de sites web et par l’octroi de prix à des personnes et des entreprises. Trois catégories de prix sont comprises dans ce programme, c’est-à-dire : (i) pour des personnes et des entreprises qui mettent en place des actions pour promouvoir l’accessibilité web, (ii) pour des projets web qui suivent les standards W3C tout en étant créatifs et utilisables, et (iii) pour des applications et des technologies d’assistance développées à but non lucratif et avec code d’accès ouvert. Ce projet est dirigé par le \"Comité Gesteur de l’Internet\" en association avec W3C Brésil et autres entités gouvernementales. \n"]
[null,"Nouvelle-Zélande : Les lignes directrices de la pratique en ligne s’appliquent aux bureaux gouvernementaux. Plus précisément, ils ne s’appliquent qu’aux sites Web des organismes gouvernementaux et prennent en compte la version 2.0 du WCAG. En plus de définir une stratégie globale et un plan d’action, qui comprend des révisions planifiées de l’accessibilité des sites, les lignes directrices font référence aux ressources d’apprentissage pour aider les employés à se familiariser avec les principes d’accessibilité. En outre, elles énoncent les produits et services qui doivent suivre cette norme, ainsi que toutes les initiatives pertinentes et les nouvelles mises à jour à connaître."]

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[null,"Des certifications nationales ou internationales devraient être exigées pour garantir que les professionnels disposent des habilités nécessaires pour développer un logiciel accessible. En outre, ces certifications doivent être prises en considération comme une habilité-clé sur le marché du travail pour les développeurs de logiciel.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent participer à la formation pour garantir que les formateurs comprennent les besoins des usagers finaux. En outre, les personnes en situation de handicap pourraient également valider l’accessibilité du logiciel.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Brésil : le Programme Brésilien de Reconnaissance d’Accessibilité Web, vise à augmenter la prise de conscience sur le besoin pour les personnes en situation de handicap d’accéder à des sites web, sous l’impulsion des développeurs de sites web et par l’octroi de prix à des personnes et des entreprises. Trois catégories de prix sont comprises dans ce programme, c’est-à-dire : (i) pour des personnes et des entreprises qui mettent en place des actions pour promouvoir l’accessibilité web, (ii) pour des projets web qui suivent les standards W3C tout en étant créatifs et utilisables, et (iii) pour des applications et des technologies d’assistance développées à but non lucratif et avec code d’accès ouvert. Ce projet est dirigé par le \"Comité Gesteur de l’Internet\" en association avec W3C Brésil et autres entités gouvernementales. \n"]
[null,"Nouvelle-Zélande : Les lignes directrices de la pratique en ligne s’appliquent aux bureaux gouvernementaux. Plus précisément, ils ne s’appliquent qu’aux sites Web des organismes gouvernementaux et prennent en compte la version 2.0 du WCAG. En plus de définir une stratégie globale et un plan d’action, qui comprend des révisions planifiées de l’accessibilité des sites, les lignes directrices font référence aux ressources d’apprentissage pour aider les employés à se familiariser avec les principes d’accessibilité. En outre, elles énoncent les produits et services qui doivent suivre cette norme, ainsi que toutes les initiatives pertinentes et les nouvelles mises à jour à connaître."]

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[null,"La formation doit être actualisée selon les nouvelles versions des normes ou standards.\n"]
[null,"Des certifications nationales ou internationales devraient être exigées pour garantir que les professionnels disposent des habilités nécessaires pour développer un logiciel accessible. En outre, ces certifications doivent être prises en considération comme une habilité clé sur le marché du travail pour les développeurs de logiciels.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent participer à la formation pour garantir que ceux qui se forment comprennent les besoins des usagers finaux. En outre, les personnes en situation de handicap pourraient également valider l’accessibilité du logiciel.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Brésil : le Programme Brésilien de Reconnaissance d’Accessibilité Web, vise à augmenter la prise de conscience sur le besoin pour les personnes en situation de handicap d’accéder à des sites web, sous l’impulsion des développeurs de sites web et par l’octroi de prix à des personnes et des entreprises. Trois catégories de prix sont comprises dans ce programme, c’est-à-dire : (i) pour des personnes et des entreprises qui mettent en place des actions pour promouvoir l’accessibilité web, (ii) pour des projets web qui suivent les standards W3C tout en étant créatifs et utilisables, et (iii) pour des applications et des technologies d’assistance développées à but non lucratif et avec code d’accès ouvert. Ce projet est dirigé par le \"Comité Gesteur de l’Internet\" en association avec W3C Brésil et autres entités gouvernementales. \n"]
[null,"Nouvelle-Zélande : Les lignes directrices de la pratique en ligne s’appliquent aux bureaux gouvernementaux. Plus précisément, ils ne s’appliquent qu’aux sites Web des organismes gouvernementaux et prennent en compte la version 2.0 du WCAG. En plus de définir une stratégie globale et un plan d’action, qui comprend des révisions planifiées de l’accessibilité des sites, les lignes directrices font référence aux ressources d’apprentissage pour aider les employés à se familiariser avec les principes d’accessibilité. En outre, elles énoncent les produits et services qui doivent suivre cette norme, ainsi que toutes les initiatives pertinentes et les nouvelles mises à jour à connaître."]

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[null,"Les communautés sont en train de se transformer et de devenir numériques, et davantage de matériel informatique et de kiosques sont utilisés pour servir les citoyens.\n"]
[null,"Les distributeurs automatiques et les kiosques doivent suivre les principes d’accessibilité, ainsi que les principes de la conception universelle.\n"]
[null,"L’académie doit travailler conjointement avec les professionnels pour garantir la disponibilité de conception accessible et la formation en conception universelle.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent participer à la formation pour garantir que ceux qui suivent les cours de formation comprennent les besoins des usagers finaux.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Irlande : La République d’Irlande a établi la loi pour évaluer les besoins, les services et les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. En vertu de la Loi, l´Autorité nationale des personnes en situation de handicap a été créée, ainsi que  le Centre d’excellence en design universel . L´Autorité nationale des personnes handicapées est un conseil indépendant qui guide le gouvernement et le secteur privé en matière de politiques et de procédures en matière d’handicap tout en faisant la promotion du design universel.  "]
[null,"GSMA (Royaume-Uni) :  GSMA publie des rapports où sont consignés des cas pratiques réussis au regard des TIC et de l’accessibilité. Le programme “Assistive Tech” travaille conjointement avec l’industrie mobile et les parties-clés intéressées afin d’aborder la brèche dans l’inclusion numérique des personnes en situation de handicap et d’identifier les opportunités d’innovation pour mener les technologies mobiles à se convertir en technologies d’assistance. Les investigations démontrent que, dans de nombreux pays, la brèche entre handicap et développement s’est accrue, et à moins que les personnes en situation de handicap s’intègrent de façon régulière dans les stratégies de développement, leur situation socio-économique demeurera stagnante pendant que celle des personnes sans handicap continuera de s’améliorer."]

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[null,"Des certifications nationales ou internationales devraient être exigées pour garantir que les professionnels disposent des habilités nécessaires dans la conception de matériel informatique et de kiosques numériques.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent participer à la formation pour garantir que ceux qui suivent les cours de formation comprennent les besoins des usagers finaux.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Irlande : La République d’Irlande a établi la loi pour évaluer les besoins, les services et les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. En vertu de la Loi, l´Autorité nationale des personnes en situation de handicap a été créée, ainsi que  le Centre d’excellence en design universel . L´Autorité nationale des personnes handicapées est un conseil indépendant qui guide le gouvernement et le secteur privé en matière de politiques et de procédures en matière d’handicap tout en faisant la promotion du design universel.  "]
[null,"GSMA (Royaume-Uni) :  GSMA publie des rapports où sont consignés des cas pratiques réussis au regard des TIC et de l’accessibilité. Le programme “Assistive Tech” travaille conjointement avec l’industrie mobile et les parties-clés intéressées afin d’aborder la brèche dans l’inclusion numérique des personnes en situation de handicap et d’identifier les opportunités d’innovation pour mener les technologies mobiles à se convertir en technologies d’assistance. Les investigations démontrent que, dans de nombreux pays, la brèche entre handicap et développement s’est accrue, et à moins que les personnes en situation de handicap s’intègrent de façon régulière dans les stratégies de développement, leur situation socio-économique demeurera stagnante pendant que celle des personnes sans handicap continuera de s’améliorer."]

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[null,"La formation doit être actualisée selon les nouvelles versions des principes.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent participer à la formation pour garantir que ceux qui suivent les cours de formation comprennent les besoins des usagers finaux.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Irlande : La République d’Irlande a établi la loi pour évaluer les besoins, les services et les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. En vertu de la Loi, l´Autorité nationale des personnes en situation de handicap a été créée, ainsi que  le Centre d’excellence en design universel . L´Autorité nationale des personnes handicapées est un conseil indépendant qui guide le gouvernement et le secteur privé en matière de politiques et de procédures en matière d’handicap tout en faisant la promotion du design universel.  "]
[null,"GSMA (Royaume-Uni) :  GSMA publie des rapports où sont consignés des cas pratiques réussis au regard des TIC et de l’accessibilité. Le programme “Assistive Tech” travaille conjointement avec l’industrie mobile et les parties-clés intéressées afin d’aborder la brèche dans l’inclusion numérique des personnes en situation de handicap et d’identifier les opportunités d’innovation pour mener les technologies mobiles à se convertir en technologies d’assistance. Les investigations démontrent que, dans de nombreux pays, la brèche entre handicap et développement s’est accrue, et à moins que les personnes en situation de handicap s’intègrent de façon régulière dans les stratégies de développement, leur situation socio-économique demeurera stagnante pendant que celle des personnes sans handicap continuera de s’améliorer."]

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[null,"Il existe beaucoup de standards harmonisés dans le monde entier qui définissent l’accessibilité au matériel informatique. L’adoption et l’utilisation systématiques de normes techniques communément acceptées est fondamental pour un marché des TIC réussi et accessible. Autant l’industrie que le gouvernement, peuvent réaliser des économies d’échelle significatives. Il existe une tendance mondiale toujours plus importante vers l’acceptation et l’adoption du même ensemble de base de normes TIC accessibles.\n"]
[null,"La Section 508 des Etats-Unis ou la norme européenne EN 301549, peuvent être utilisées comme référence pour développer une norme nationale d’approvisionnement.\n"]
[null,"Les fonctionnaires d’approvisionnement ainsi que les fournisseurs doivent recevoir une formation sur l’accessibilité des TIC dans les processus d’appels d’offres conformément aux normes internationales ou nationales.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent participer à la formation pour garantir que les participants aux cours de formation comprennent les besoins des usagers finaux.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Plusieurs ensembles d’outils et de guides d’orientation sont disponibles pour aider à inclure le critère d’accessibilité dans les acquisitions. \n"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le cours en ligne sur \"Approvisionnement  public de produits et services TIC accessibles\"\n"]
[null,"Académie de l’UIT*\n"]
[null,"Illustration: Site web de l´Académie de l´UIT"]
[null,"* Académie de l’UIT: https ://academy.itu.int/training-courses/full-catalogue/online-training-public-procurement-accessible-ict-products-and-services-0"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"États-Unis d’Amérique : Section508.gov   fournit une orientation au personnel des agences fédérales qui jouent un rôle dans l’accessibilité des TIC. Aide les organismes à comprendre clairement comment définir les conditions d’accessibilité pour les acquisitions de TIC. Aide également les fournisseurs de TIC à comprendre le besoin de démontrer l’accessibilité de leurs produits et services de TI à des acheteurs fédéraux potentiels.\n"]
[null,"Union Européenne: Le mandate376.standards.eu  a été élaboré pour aider  les fonctionnaires d’approvisionnement  public à commencer à utiliser et à appliquer la norme européenne EN 301 549."]

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[null,"Des certifications nationales ou internationales doivent être exigées pour garantir les achats de TIC accessibles de la part du personnel d’acquisitions.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent participer à la formation pour garantir que les participants aux cours de formation comprennent les besoins des usagers finaux.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Plusieurs ensembles d’outils et de guides d’orientation sont disponibles pour aider à inclure le critère d’accessibilité dans les acquisitions. \n"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le cours en ligne sur \"Approvisionnement  public de produits et services TIC accessibles\"\n"]
[null,"Académie de l’UIT*\n"]
[null,"Illustration: Site web de l´Académie de l´UIT"]
[null,"* Académie de l’UIT: https ://academy.itu.int/training-courses/full-catalogue/online-training-public-procurement-accessible-ict-products-and-services-0"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"États-Unis d’Amérique : Section508.gov   fournit une orientation au personnel des agences fédérales qui jouent un rôle dans l’accessibilité des TIC. Aide les organismes à comprendre clairement comment définir les conditions d’accessibilité pour les acquisitions de TIC. Aide également les fournisseurs de TIC à comprendre le besoin de démontrer l’accessibilité de leurs produits et services de TI à des acheteurs fédéraux potentiels.\n"]
[null,"Union Européenne: Le mandate376.standards.eu  a été élaboré pour aider  les fonctionnaires d’approvisionnement  public à commencer à utiliser et à appliquer la norme européenne EN 301 549."]

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[null,"Les cours de formation doivent s’actualiser conformément aux nouvelles versions des normes.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent participer à la formation pour garantir que les participants aux cours comprennent les besoins des usagers finaux.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Plusieurs ensembles d’outils et de guides d’orientation sont disponibles pour aider à inclure le critère d’accessibilité dans les acquisitions. \n"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le cours en ligne sur \"Approvisionnement  public de produits et services TIC accessibles\"\n"]
[null,"Académie de l’UIT*\n"]
[null,"Illustration: Site web de l´Académie de l´UIT"]
[null,"* Académie de l’UIT: https ://academy.itu.int/training-courses/full-catalogue/online-training-public-procurement-accessible-ict-products-and-services-0"]
[null,"Source : UIT\n"]
[null,"États-Unis d’Amérique : Section508.gov   fournit une orientation au personnel des agences fédérales qui jouent un rôle dans l’accessibilité des TIC. Aide les organismes à comprendre clairement comment définir les conditions d’accessibilité pour les acquisitions de TIC. Aide également les fournisseurs de TIC à comprendre le besoin de démontrer l’accessibilité de leurs produits et services de TI à des acheteurs fédéraux potentiels.\n"]
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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$8,\". \",Catálogos!$L$8)","v":"5. MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$23,\" \",Catálogos!$O$23,CHAR(10))","v":"5.7 FORMATION POUR L’INTERACTION DES USAGERS FINAUX AVEC LE GOUVERNEMENT\n"}]
[null,"Les usagers finaux doivent aussi disposer des habilités numériques nécessaires pour interagir avec les TIC accessibles.\n"]
[null,"L’académie doit travailler conjointement avec le gouvernement pour garantir la disponibilité de formation en habilités numériques en faveur des personnes en situation de handicap.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le programme national de formation de capacités en accessibilité numérique: Internet pour T@us  fournit aux pays des connaissances nécessaires pour garantir que tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, puissent accéder à des produits et des services publics d’information en ligne, leur permettant d’avoir accès à des opportunités d’éducation et d’emploi, et leur donnant l’opportunité de participer activement dans la vie sociale et économique du pays. Il propose un modèle éducatif national autonome en matière d’accessibilité au Web et présente un modèle durable qui assure, au moyen d’une certification nationale, des fonds en faveur des personnes en situation de handicap et autres groupes vulnérables en vue de les former en capacités numériques. \n"]
[null,"Le Sénégal marque des progrès significatifs dans le but de mettre fin à la discrimination et d’améliorer la vie de personnes en situation de handicap, et en particulier en ce qui concerne la mobilité, l’accès aux services de santé et d’éducation. En particulier l’Agence de l’informatique de l´état (ADIE) se concentre a travailler pour combattre la fracture numérique et l’exclusion sociale.\n"]
[null,"Côte d’Ivoire: La scolarisation des enfants handicapés en Côte d’Ivoire a rendu nécessaire la mise en place d’institutions spécialisées telles que l’École Ivoirienne pour les Sourds et l’Institut National pour la Promotion des Aveugles (INIPA). Leur mission est d’apprendre aux enfants et aux jeunes à lire et à écrire et de leur offrir une formation propice à faciliter leur intégration sociale. Les écoles disposent d’une salle informatique fournie par un opérateur téléphonique et les élèves reçoivent une formation informatique. \n"]
[null,"Guinée: Pour relever les défis de l’accessibilité aux TIC, le gouvernement guinéen  a élaboré un plan pour l’inclusion des personnes handicapées. Le système éducatif a été identifié comme étant essentiel pour leur inclusion dans la société autant que l’exploitation des nouvelles technologies. Il est prévu que le fait d’avoir des technologies en langue nationale permettra de mettre en œuvre efficacement les programmes éducatifs et contribuera ainsi à lutter contre la pauvreté et à assurer l’inclusion de personnes en situation de handicap. À cet égard, il est nécessaire de sensibiliser tous les niveaux aux avantages de ces programmes."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$8,\". \",Catálogos!$L$8)","v":"5. MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$23,\" \",Catálogos!$O$23,CHAR(10))","v":"5.7 FORMATION POUR L’INTERACTION DES USAGERS FINAUX AVEC LE GOUVERNEMENT\n"}]
[null,"Une certification nationale qui valide les habilités numériques des usagers finaux contribuera à leur développement socio-économique.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le programme national de formation de capacités en accessibilité numérique: Internet pour T@us  fournit aux pays des connaissances nécessaires pour garantir que tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, puissent accéder à des produits et des services publics d’information en ligne, leur permettant d’avoir accès à des opportunités d’éducation et d’emploi, et leur donnant l’opportunité de participer activement dans la vie sociale et économique du pays. Il propose un modèle éducatif national autonome en matière d’accessibilité au Web et présente un modèle durable qui assure, au moyen d’une certification nationale, des fonds en faveur des personnes en situation de handicap et autres groupes vulnérables en vue de les former en capacités numériques. \n"]
[null,"Le Sénégal marque des progrès significatifs dans le but de mettre fin à la discrimination et d’améliorer la vie de personnes en situation de handicap, et en particulier en ce qui concerne la mobilité, l’accès aux services de santé et d’éducation. En particulier l’Agence de l’informatique de l´état (ADIE) se concentre a travailler pour combattre la fracture numérique et l’exclusion sociale.\n"]
[null,"Côte d’Ivoire: La scolarisation des enfants handicapés en Côte d’Ivoire a rendu nécessaire la mise en place d’institutions spécialisées telles que l’École Ivoirienne pour les Sourds et l’Institut National pour la Promotion des Aveugles (INIPA). Leur mission est d’apprendre aux enfants et aux jeunes à lire et à écrire et de leur offrir une formation propice à faciliter leur intégration sociale. Les écoles disposent d’une salle informatique fournie par un opérateur téléphonique et les élèves reçoivent une formation informatique. \n"]
[null,"Guinée: Pour relever les défis de l’accessibilité aux TIC, le gouvernement guinéen  a élaboré un plan pour l’inclusion des personnes handicapées. Le système éducatif a été identifié comme étant essentiel pour leur inclusion dans la société autant que l’exploitation des nouvelles technologies. Il est prévu que le fait d’avoir des technologies en langue nationale permettra de mettre en œuvre efficacement les programmes éducatifs et contribuera ainsi à lutter contre la pauvreté et à assurer l’inclusion de personnes en situation de handicap. À cet égard, il est nécessaire de sensibiliser tous les niveaux aux avantages de ces programmes."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$8,\". \",Catálogos!$L$8)","v":"5. MEILLEURES PRATIQUES DE FORMATION"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$23,\" \",Catálogos!$O$23,CHAR(10))","v":"5.7 FORMATION POUR L’INTERACTION DES USAGERS FINAUX AVEC LE GOUVERNEMENT\n"}]
[null,"Les cours de formation doivent s’actualiser selon les nouvelles technologies et avec les habilités sociales que demande le marché.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Ressources de l’UIT-D\n"]
[null,"Le programme national de formation de capacités en accessibilité numérique: Internet pour T@us  fournit aux pays des connaissances nécessaires pour garantir que tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, puissent accéder à des produits et des services publics d’information en ligne, leur permettant d’avoir accès à des opportunités d’éducation et d’emploi, et leur donnant l’opportunité de participer activement dans la vie sociale et économique du pays. Il propose un modèle éducatif national autonome en matière d’accessibilité au Web et présente un modèle durable qui assure, au moyen d’une certification nationale, des fonds en faveur des personnes en situation de handicap et autres groupes vulnérables en vue de les former en capacités numériques. \n"]
[null,"Le Sénégal marque des progrès significatifs dans le but de mettre fin à la discrimination et d’améliorer la vie de personnes en situation de handicap, et en particulier en ce qui concerne la mobilité, l’accès aux services de santé et d’éducation. En particulier l’Agence de l’informatique de l´état (ADIE) se concentre a travailler pour combattre la fracture numérique et l’exclusion sociale.\n"]
[null,"Côte d’Ivoire: La scolarisation des enfants handicapés en Côte d’Ivoire a rendu nécessaire la mise en place d’institutions spécialisées telles que l’École Ivoirienne pour les Sourds et l’Institut National pour la Promotion des Aveugles (INIPA). Leur mission est d’apprendre aux enfants et aux jeunes à lire et à écrire et de leur offrir une formation propice à faciliter leur intégration sociale. Les écoles disposent d’une salle informatique fournie par un opérateur téléphonique et les élèves reçoivent une formation informatique. \n"]
[null,"Guinée: Pour relever les défis de l’accessibilité aux TIC, le gouvernement guinéen  a élaboré un plan pour l’inclusion des personnes handicapées. Le système éducatif a été identifié comme étant essentiel pour leur inclusion dans la société autant que l’exploitation des nouvelles technologies. Il est prévu que le fait d’avoir des technologies en langue nationale permettra de mettre en œuvre efficacement les programmes éducatifs et contribuera ainsi à lutter contre la pauvreté et à assurer l’inclusion de personnes en situation de handicap. À cet égard, il est nécessaire de sensibiliser tous les niveaux aux avantages de ces programmes."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$9,\". \",Catálogos!$L$9)","v":"6. SUPERVISION DES MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$24,\" \",Catálogos!$O$24,CHAR(10))","v":"6.1 AGENCE OU COMITE DE SUPERVISION POUR GARANTIR L’ACCESSIBILITE DES TIC\n"}]
[null,"Pour réussir des communautés numériques inclusives, il est fondamental de promouvoir l’établissement d’objectifs clairs et la présentation des rapports périodiques, pour surveiller l’application des politiques et des normes. \n"]
[null,"Il est nécessaire qu’un organisme ou un comité réglementateur gouvernemental soit responsable de la promotion et de la supervision de l’accessibilité des TIC.\n"]
[null,"Les lois et règlements doivent déterminer quelle sera l’entité responsable et inclure clairement les conditions, le suivi, les obligations de mise en application, la rédaction ou l’approbation de codes de pratique, les campagnes de sensibilisation et les consultations.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Canada : La Loi canadienne sur l´accessibilité  a été approuvée pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Connue également comme la loi pour garantir un Canada libre de barrières, elle exige le respect des contenus numériques et de la technologie pour le Parlement, le Gouvernement du Canada et les organisations régulées par le gouvernement fédéral dans le secteur privé. Ceci comprend les secteurs comme la banque, les télécommunications et les industries du transport.\n"]
[null,"La loi canadienne sur l´accessibilité a créé deux positions spécifiques qui ont des obligations de monitoring: le Commissaire d’Accessibilité et le Directeur d’Accessibilité. Le Commissaire détient l’autorité pour appliquer des amendes aux organisations pour un montant allant jusqu’à 250 000 dollars canadiens pour chaque infraction.\n"]
[null,"Le Bureau du Commissaire a la tâche d’enquêter sur les dénonciations, d’évaluer les amendes et d’ordonner des mesures correctives.\n"]
[null,"Philippines : Le Conseil National des Affaires des Personnes Handicapées (NCDA) est l’organisme chargé de formuler des politiques et de coordonner les activités de tous les organismes, qu’ils soient publics ou privés, concernant les questions relatives aux personnes handicapées aux Philippines, y compris les initiatives d’accessibilité numérique.\n"]
[null,"La Côte d’Ivoire s’est engagée dans un processus d’accessibilité des télécommunications et des TIC. Les organismes chargés de la mise en œuvre de la politique sont le régulateur l´Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI), l’Agence Nationale du Service Universel des Télécommunications/TIC, l’Agence Ivoirienne pour la Gestion des Fréquences radioélectriques (AIGF), et le Ministère de l’Économie Numérique et de la Poste."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$9,\". \",Catálogos!$L$9)","v":"6. SUPERVISION DES MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$24,\" \",Catálogos!$O$24,CHAR(10))","v":"6.1 AGENCE OU COMITE DE SUPERVISION POUR GARANTIR L’ACCESSIBILITE DES TIC\n"}]
[null,"Publications périodiques des départements gouvernementaux avec la responsabilité de superviser les avancées des objectifs d’accessibilité. \n"]
[null,"Respect rigoureux de la loi et des règlements par le biais d’un monitoring actif de l’accessibilité des services et des dispositifs de communication publique pour les personnes en situation de handicap au moyen de contrôles ponctuels, d’essais et de visites à des installations d’accès public, en prenant des mesures pour exiger l’accomplissement, le cas échéant.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Canada : La Loi canadienne sur l´accessibilité  a été approuvée pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Connue également comme la loi pour garantir un Canada libre de barrières, elle exige le respect des contenus numériques et de la technologie pour le Parlement, le Gouvernement du Canada et les organisations régulées par le gouvernement fédéral dans le secteur privé. Ceci comprend les secteurs comme la banque, les télécommunications et les industries du transport.\n"]
[null,"La loi canadienne sur l´accessibilité a créé deux positions spécifiques qui ont des obligations de monitoring: le Commissaire d’Accessibilité et le Directeur d’Accessibilité. Le Commissaire détient l’autorité pour appliquer des amendes aux organisations pour un montant allant jusqu’à 250 000 dollars canadiens pour chaque infraction.\n"]
[null,"Le Bureau du Commissaire a la tâche d’enquêter sur les dénonciations, d’évaluer les amendes et d’ordonner des mesures correctives.\n"]
[null,"Philippines : Le Conseil National des Affaires des Personnes Handicapées (NCDA) est l’organisme chargé de formuler des politiques et de coordonner les activités de tous les organismes, qu’ils soient publics ou privés, concernant les questions relatives aux personnes handicapées aux Philippines, y compris les initiatives d’accessibilité numérique.\n"]
[null,"La Côte d’Ivoire s’est engagée dans un processus d’accessibilité des télécommunications et des TIC. Les organismes chargés de la mise en œuvre de la politique sont le régulateur l´Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI), l’Agence Nationale du Service Universel des Télécommunications/TIC, l’Agence Ivoirienne pour la Gestion des Fréquences radioélectriques (AIGF), et le Ministère de l’Économie Numérique et de la Poste."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$9,\". \",Catálogos!$L$9)","v":"6. SUPERVISION DES MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$24,\" \",Catálogos!$O$24,CHAR(10))","v":"6.1 AGENCE OU COMITE DE SUPERVISION POUR GARANTIR L’ACCESSIBILITE DES TIC\n"}]
[null,"Il est nécessaire de tenir compte les apports des organisations qui représentent les personnes en situation de handicap et les consulter en actualisant le processus du suivi pour y inclure de nouvelles tendances et technologies.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Canada : La Loi canadienne sur l´accessibilité  a été approuvée pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Connue également comme la loi pour garantir un Canada libre de barrières, elle exige le respect des contenus numériques et de la technologie pour le Parlement, le Gouvernement du Canada et les organisations régulées par le gouvernement fédéral dans le secteur privé. Ceci comprend les secteurs comme la banque, les télécommunications et les industries du transport.\n"]
[null,"La loi canadienne sur l´accessibilité a créé deux positions spécifiques qui ont des obligations de monitoring: le Commissaire d’Accessibilité et le Directeur d’Accessibilité. Le Commissaire détient l’autorité pour appliquer des amendes aux organisations pour un montant allant jusqu’à 250 000 dollars canadiens pour chaque infraction.\n"]
[null,"Le Bureau du Commissaire a la tâche d’enquêter sur les dénonciations, d’évaluer les amendes et d’ordonner des mesures correctives.\n"]
[null,"Philippines : Le Conseil National des Affaires des Personnes Handicapées (NCDA) est l’organisme chargé de formuler des politiques et de coordonner les activités de tous les organismes, qu’ils soient publics ou privés, concernant les questions relatives aux personnes handicapées aux Philippines, y compris les initiatives d’accessibilité numérique.\n"]
[null,"La Côte d’Ivoire s’est engagée dans un processus d’accessibilité des télécommunications et des TIC. Les organismes chargés de la mise en œuvre de la politique sont le régulateur l´Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI), l’Agence Nationale du Service Universel des Télécommunications/TIC, l’Agence Ivoirienne pour la Gestion des Fréquences radioélectriques (AIGF), et le Ministère de l’Économie Numérique et de la Poste."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$9,\". \",Catálogos!$L$9)","v":"6. SUPERVISION DES MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$25,\" \",Catálogos!$O$25,CHAR(10))","v":"6.2 PROCESSUS DE MONITORING DES RAPPORTS\n"}]
[null,"L’établissement d’objectifs et de conditions pour la présentation des rapports relatifs à la mise en œuvre des TIC accessibles, doit être inclus dans les lois et les règlements pertinents.\n"]
[null,"Un organe réglementateur devrait être nommé pour la supervision du processus de présentation des rapports.\n"]
[null,"Une méthodologie et un mécanisme de présentation des rapports devraient être établis.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"EN 301 549 : l’annexe C de la norme européenne fournit différents modèles de \"détermination de la conformité\" que doivent adopter les fabricants et les fournisseurs afin d’indiquer que leur produit/service s’aligne sur les normes d’accessibilité.\n"]
[null,"Brésil : ANATEL se charge de créer une classification comparative des opérateurs selon leurs actions, pour promouvoir l’accessibilité et un indice de déroulement destiné à s’intégrer dans l’amélioration des services de télécommunications pour les personnes en situation de handicap."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$9,\". \",Catálogos!$L$9)","v":"6. SUPERVISION DES MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$25,\" \",Catálogos!$O$25,CHAR(10))","v":"6.2 PROCESSUS DE MONITORING DES RAPPORTS\n"}]
[null,"Les objectifs et les conditions de présentation des rapports pour l’application des TIC accessibles doivent être révisés et s’aligner sur les normes internationales et nationales.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"EN 301 549 : l’annexe C de la norme européenne fournit différents modèles de \"détermination de la conformité\" que doivent adopter les fabricants et les fournisseurs afin d’indiquer que leur produit/service s’aligne sur les normes d’accessibilité.\n"]
[null,"Brésil : ANATEL se charge de créer une classification comparative des opérateurs selon leurs actions, pour promouvoir l’accessibilité et un indice de déroulement destiné à s’intégrer dans l’amélioration des services de télécommunications pour les personnes en situation de handicap."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$9,\". \",Catálogos!$L$9)","v":"6. SUPERVISION DES MEILLEURES PRATIQUES"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$25,\" \",Catálogos!$O$25,CHAR(10))","v":"6.2 PROCESSUS DE MONITORING DES RAPPORTS\n"}]
[null,"Les objectifs et les conditions de présentation des rapports pour la prestation de TIC accessibles doivent être révisés et actualisés conformément aux nouvelles technologies.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"EN 301 549 : l’annexe C de la norme européenne fournit différents modèles de \"détermination de la conformité\" que doivent adopter les fabricants et les fournisseurs afin d’indiquer que leur produit/service s’aligne sur les normes d’accessibilité.\n"]
[null,"Brésil : ANATEL se charge de créer une classification comparative des opérateurs selon leurs actions, pour promouvoir l’accessibilité et un indice de déroulement destiné à s’intégrer dans l’amélioration des services de télécommunications pour les personnes en situation de handicap."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$10,\". \",Catálogos!$L$10)","v":"7. MEILLEURES PRATIQUES DE GOUVERNEMENT ELECTRONIQUE OU E-GOUVERNEMENT"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$26,\" \",Catálogos!$O$26,CHAR(10))","v":"7.1 STRATEGIES DE DONNEES DU E-GOUVERNEMENT\n"}]
[null,"À mesure que la technologie devient un outil important pour l’interaction entre les personnes et les gouvernements, plus de données ont été collectées qui garantissent plus et de meilleurs services et politiques publiques.\n"]
[null,"Les personnes en situation de handicap doivent faire partie des statistiques et des stratégies de données des gouvernements électroniques pour garantir leurs droits et des services publics efficaces.\n"]
[null,"Il est nécessaire de déterminer les politiques et les stratégies relatives au regroupement d’information des citoyens, y compris les personnes en situation de handicap.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Inde : L’Inde développe  l´identification unique pour les personnes en situation de handicap, visant à créer une  base de données de personnes en situation de handicap et à leur envoyer un document d’identité unique. Le projet, non seulement favorisera la transparence, l’efficacité et la facilité pour offrir des avantages gouvernementaux aux personnes en situation de handicap, mais garantira également l’uniformité. Elle aidera à agiliser le suivi du progrès physique et financier des bénéficiaires sur tous les niveaux de hiérarchie de la mise en œuvre  dans tous les niveaux.\n"]
[null,"Mexique : avec l’objectif de garantir les droits humains et la mobilité des personnes ayant un certain handicap dans la Ville de Mexico, a été organisée en 2020 une opération de carte unique pour les personnes requérant de la gratuité dans l’utilisation des transports en commun, entre autres services. En plus d’offrir les services de transport pour les personnes en situation de handicap, la \"carte inclusive\" permettra au gouvernement  de créer un patron pour la mise en opération d’un dossier électronique de tous les bénéficiaires. Pour plus d’information sur la carte de la Ville de Mexico: https://www.cdmx.gob.mx/portal/articulo/ventanilla-unica-y-carte-incluyente-para-personnes-con-handicap"]

{"sheet":"7.12","index":83,"n_rows":6,"n_cols":2,"rows_kept":6,"cut":false,"hidden":true,"merged":[]}
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$10,\". \",Catálogos!$L$10)","v":"7. MEILLEURES PRATIQUES DE GOUVERNEMENT ELECTRONIQUE OU E-GOUVERNEMENT"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$26,\" \",Catálogos!$O$26,CHAR(10))","v":"7.1 STRATEGIES DE DONNEES DU E-GOUVERNEMENT\n"}]
[null,"Les politiques et les stratégies relatives au regroupement de l’information des citoyens requièrent d’être révisées pour garantir l’inclusion des personnes en situation de handicap, y compris le type de handicap. Cette information est cruciale pour garantir l’égalité et les politiques rentables et efficaces. \n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Inde : L’Inde développe  l´identification unique pour les personnes en situation de handicap, visant à créer une  base de données de personnes en situation de handicap et à leur envoyer un document d’identité unique. Le projet, non seulement favorisera la transparence, l’efficacité et la facilité pour offrir des avantages gouvernementaux aux personnes en situation de handicap, mais garantira également l’uniformité. Elle aidera à agiliser le suivi du progrès physique et financier des bénéficiaires sur tous les niveaux de hiérarchie de la mise en œuvre  dans tous les niveaux.\n"]
[null,"Mexique : avec l’objectif de garantir les droits humains et la mobilité des personnes ayant un certain handicap dans la Ville de Mexico, a été organisée en 2020 une opération de carte unique pour les personnes requérant de la gratuité dans l’utilisation des transports en commun, entre autres services. En plus d’offrir les services de transport pour les personnes en situation de handicap, la \"carte inclusive\" permettra au gouvernement  de créer un patron pour la mise en opération d’un dossier électronique de tous les bénéficiaires. Pour plus d’information sur la carte de la Ville de Mexico: https://www.cdmx.gob.mx/portal/articulo/ventanilla-unica-y-carte-incluyente-para-personnes-con-handicap"]

{"sheet":"7.13","index":84,"n_rows":6,"n_cols":2,"rows_kept":6,"cut":false,"hidden":true,"merged":[]}
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$10,\". \",Catálogos!$L$10)","v":"7. MEILLEURES PRATIQUES DE GOUVERNEMENT ELECTRONIQUE OU E-GOUVERNEMENT"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$26,\" \",Catálogos!$O$26,CHAR(10))","v":"7.1 STRATEGIES DE DONNEES DU E-GOUVERNEMENT\n"}]
[null,"Des stratégies de participation doivent être établies pour garantir que les citoyens handicapés fassent usage des plateformes du e-Gouvernement. \n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Inde : L’Inde développe  l´identification unique pour les personnes en situation de handicap, visant à créer une  base de données de personnes en situation de handicap et à leur envoyer un document d’identité unique. Le projet, non seulement favorisera la transparence, l’efficacité et la facilité pour offrir des avantages gouvernementaux aux personnes en situation de handicap, mais garantira également l’uniformité. Elle aidera à agiliser le suivi du progrès physique et financier des bénéficiaires sur tous les niveaux de hiérarchie de la mise en œuvre  dans tous les niveaux.\n"]
[null,"Mexique : avec l’objectif de garantir les droits humains et la mobilité des personnes ayant un certain handicap dans la Ville de Mexico, a été organisée en 2020 une opération de carte unique pour les personnes requérant de la gratuité dans l’utilisation des transports en commun, entre autres services. En plus d’offrir les services de transport pour les personnes en situation de handicap, la \"carte inclusive\" permettra au gouvernement  de créer un patron pour la mise en opération d’un dossier électronique de tous les bénéficiaires. Pour plus d’information sur la carte de la Ville de Mexico: https://www.cdmx.gob.mx/portal/articulo/ventanilla-unica-y-carte-incluyente-para-personnes-con-handicap"]

{"sheet":"7.21","index":85,"n_rows":22,"n_cols":2,"rows_kept":22,"cut":false,"hidden":true,"merged":[]}
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$10,\". \",Catálogos!$L$10)","v":"7. MEILLEURES PRATIQUES DE GOUVERNEMENT ELECTRONIQUE OU E-GOUVERNEMENT"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$27,\" \",Catálogos!$O$27,CHAR(10))","v":"7.2 CONDITIONS D’ACCESSIBILITE DES TIC DU E-GOUVERNEMENT\n"}]
[null,"L’accessibilité des TIC est un sujet qui englobe toutes les solutions de e-Gouvernement. Pour cette raison, il est important d’inclure des définitions et des conditions dans les lois et les règlements pertinents.\n"]
[null,"Les politiques relatives à l’utilisation de plateformes électroniques pour fournir des communiqués d’urgence, une éducation de base, une éducation supérieure, des services de santé, services financiers, avantages sociaux, justice, mobilité et participation politique, doivent inclure les règles des TIC accessibles.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Belgique : En 2016, le Service Public Fédéral Intérieur de la Belgique a développé une application mobile dite « 112 be » pour assurer que n’importe qui puisse appeler les secours de n’importe où sur le territoire belge. L’application est disponible depuis juin 2017 et permet de contacter les centrales d'urgence en cas de détresse inclus les pompiers, une ambulance et/ou la police en Belgique.\n"]
[null,"C´est une app développée pour les personnes sourdes, malentendantes ou atteint d'un trouble de l'élocution mais qui est aussi utile pour les personnes entendantes. Entre autres solutions, l’application active le GPS et renseigne la localisation précise de la personne. Elle peut aussi faire sonner le smartphone s’il n’est pas mis uniquement sur le mode vibreur. Cela permet aux services de trouver plus facilement les personnes qui, pour une raison ou l’autre, ne peuvent pas donner toutes les informations dont ils ont besoin. On peut aussi, quand on installe l’application pour la première fois, renseigner son adresse, le nom d’une personne à contacter en cas d’urgence, et dire si on a des soucis de santé particuliers comme une fragilité cardiaque, une allergie à certains médicaments, un diabète, de l’épilepsie par exemple. Elle a aussi un système de messagerie instantanée qui ne s’activera automatiquement que pour les personnes sourdes et malentendantes et les personnes ayant des difficultés d’élocution mais si les services de secours n’arrivent pas à communiquer verbalement, pour une raison ou l’autre, avec la personne entendante, elles peuvent aussi activer le chat pour elles.\n"]
[null,"Union Européenne : Entre 2015 et 2018, l’Union Européenne a financé le projet NEXES (Next Generation Emergency Services), composé d’un collectif pluridisciplinaire de dix-sept partenaires différents issus de dix pays d’Europe qui ont partagé leurs expériences nationales sur les services d’urgence. L’idée a été de favoriser l’instauration de bonnes pratiques au sein de ces services, dont les procédures qui entrent en jeu en situation d’urgence. Ils ont échangé les technologies qui permettent de maximiser l’interopérabilité entre les plateformes et les différents services nationaux et européens.\n"]
[null,"Les objectifs du Project étaient :\n"]
[null,"•   Démocratique : Offrir aux utilisateurs un choix plus large de canaux de communication avec les services d’urgence."]
[null,"•   Universel :  Les voix, textes, images et vidéos d’information pourraient être partagés entre les différents services et pays."]
[null,"•   Inclusif : Ceux-ci sont rendus accessibles aux personnes sourdes et malentendantes, aux personnes aveugles, aux personnes âgées, aux personnes ayant des difficultés d’élocution et aux personnes étrangères, aux touristes et aux réfugiés ne parlant pas la langue du pays dans lequel ils se trouvent en situation d’urgence.\n"]
[null,"Les innovations principales du projet étaient:\n"]
[null,"•   D’utiliser les capacités de « Total Conversation » dans les situations d'urgence, y compris les médias sociaux, au profit de citoyens, y compris ceux qui subissent un handicap ou ayant des besoins spécifiques . Le principe de Total Conversation consiste en l’emploi de messages en temps réel (RTT : Real-time text), de messages audio et de la vidéoconférence. L’idée est d’utiliser les 3 en un seul système, d’où le mot « Total Conversation »."]
[null,"•   L’exploitation de l’amélioration des services de localisation pour identifier rapidement et efficacement et de localiser l’appelant et le site de l’incident."]
[null,"•   De renforcer l’interopérabilité et la sensibilisation partagée entre les services d’urgence au profit d’une société plus sure.\n"]
[null,"Canada : 911 est la ligne nationale d’urgence du Canada. Les Canadiens qui ont un handicap auditif ou du langage et que se sont enregistrés peuvent envoyer un texte en cas d’urgence. \n"]
[null,"États-Unis d’Amérique : le Départament du Travail des États-Unis, avec l’appui de l’Association pour l’Emploi et la Technologie Accessible (PEAT)   , a lancé  TalentWorks, une ressource en ligne gratuite qui fournit une orientation aux organisations pour garantir que leurs demandes d’emploi basées sur le web et les processus de recrutement soient accessibles pour les personnes en situation de handicap. La création d’une plateforme pour fournir une orientation d’accessibilité aux employeurs peut améliorer potentiellement les processus d’engagement menant à une force de travail plus diverse et inclusive. Tenant compte que la plupart des processus d’engagement se sont numérisés, ce type d’initiative est nécessaire pour promouvoir l’égalité d’opportunités pour accéder au marché du travail. \n"]
[null,"Bookshare  est une plateforme numérique initiée par Benetech, une organisation à but non lucratif consacrée à l’utilisation de la technologie pour faire face aux défis sociaux. Sous le patronage du Programme d’Éducation Spéciale du Département d’Éducation des États-Unis, l’initiative \"Bookshare et Innovation pour l’éducation\" offre plus de 390 000 titres gratuits a des étudiants nord-américains qui ont des handicaps visuels, physiques ou d’apprentissage.\n"]
[null,"Le projet Web Accessibility Toolkit for Research Libraries a pour objectif d’aider les bibliothèques de recherche  à réussir l’accessibilité numérique. Le projet s’engage à faire que les ressources numériques soient utilisables et accessibles dans les bibliothèques de recherche. La boîte à outils fournit une explication des normes, les meilleures pratiques, les principes et un processus pas à pas pour rendre une institution accessible. La boîte à outils a été développée au moyen d’un programme de la Bibliothèque du Congrès en association avec l’Institut de Services des Musées et Bibliothèques.\n"]
[null,"Australie : Le profil du système du Protocole Común d’Alerte (CAP) du gouvernement australien permet que le texte uniforme apparaisse comme un SMS sur les téléphones mobiles des personnes qui voyagent vers ou á travers d’une zone d’alerte et apparaisse comme texte dans les signaux électroniques des routes. Le système active également les dispositifs du personnel de service d’urgence et peut activer des alarmes de mise en garde. Cette technologie peut être très utile pour les personnes en situation de handicap, y compris les personnes malentendantes, les personnes malvoyantes ou les personnes qui ne parlent pas anglais, puisqu’elle lance des avertissements sécuritaires au public au moyen de dispositifs mobiles.\n"]
[null,"Nouvelle-Zélande : le Gouvernement a créé  Get Ready Get Through , un site web qui fournit une information sur différents types de catastrophes (par exemple, tremblements de terre, tempêtes, inondations, tsunamis et volcans), sur la façon de préparer des plans d’urgence dans les foyers et un kit de survie d’urgence, entre autres. L’information est fournie selon des formats accessibles (dossiers MP3, texte électronique, DAISY) et en plusieurs langues."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$K$10,\". \",Catálogos!$L$10)","v":"7. MEILLEURES PRATIQUES DE GOUVERNEMENT ELECTRONIQUE OU E-GOUVERNEMENT"}]
[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$27,\" \",Catálogos!$O$27,CHAR(10))","v":"7.2 CONDITIONS D’ACCESSIBILITE DES TIC DU E-GOUVERNEMENT\n"}]
[null,"Révision des lois et règlements pour garantir l’inclusion de définitions et de règles d’accessibilité des TIC dans tous les secteurs du e-Gouvernement.\n"]
[null,"Des stratégies de participation doivent être établies pour garantir l’utilisation de la part de groupes vulnérables de ces solutions de e-Gouvernement. Plus de citoyens interagiront avec ces solutions, plus d’information sera réunie par le gouvernement pour garantir de meilleures politiques pour toutes et tous.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Belgique : En 2016, le Service Public Fédéral Intérieur de la Belgique a développé une application mobile dite « 112 be » pour assurer que n’importe qui puisse appeler les secours de n’importe où sur le territoire belge. L’application est disponible depuis juin 2017 et permet de contacter les centrales d'urgence en cas de détresse inclus les pompiers, une ambulance et/ou la police en Belgique.\n"]
[null,"C´est une app développée pour les personnes sourdes, malentendantes ou atteint d'un trouble de l'élocution mais qui est aussi utile pour les personnes entendantes. Entre autres solutions, l’application active le GPS et renseigne la localisation précise de la personne. Elle peut aussi faire sonner le smartphone s’il n’est pas mis uniquement sur le mode vibreur. Cela permet aux services de trouver plus facilement les personnes qui, pour une raison ou l’autre, ne peuvent pas donner toutes les informations dont ils ont besoin. On peut aussi, quand on installe l’application pour la première fois, renseigner son adresse, le nom d’une personne à contacter en cas d’urgence, et dire si on a des soucis de santé particuliers comme une fragilité cardiaque, une allergie à certains médicaments, un diabète, de l’épilepsie par exemple. Elle a aussi un système de messagerie instantanée qui ne s’activera automatiquement que pour les personnes sourdes et malentendantes et les personnes ayant des difficultés d’élocution mais si les services de secours n’arrivent pas à communiquer verbalement, pour une raison ou l’autre, avec la personne entendante, elles peuvent aussi activer le chat pour elles.\n"]
[null,"Union Européenne : Entre 2015 et 2018, l’Union Européenne a financé le projet NEXES (Next Generation Emergency Services), composé d’un collectif pluridisciplinaire de dix-sept partenaires différents issus de dix pays d’Europe qui ont partagé leurs expériences nationales sur les services d’urgence. L’idée a été de favoriser l’instauration de bonnes pratiques au sein de ces services, dont les procédures qui entrent en jeu en situation d’urgence. Ils ont échangé les technologies qui permettent de maximiser l’interopérabilité entre les plateformes et les différents services nationaux et européens.\n"]
[null,"Les objectifs du Project étaient :\n"]
[null,"•   Démocratique : Offrir aux utilisateurs un choix plus large de canaux de communication avec les services d’urgence."]
[null,"•   Universel :  Les voix, textes, images et vidéos d’information pourraient être partagés entre les différents services et pays."]
[null,"•   Inclusif : Ceux-ci sont rendus accessibles aux personnes sourdes et malentendantes, aux personnes aveugles, aux personnes âgées, aux personnes ayant des difficultés d’élocution et aux personnes étrangères, aux touristes et aux réfugiés ne parlant pas la langue du pays dans lequel ils se trouvent en situation d’urgence.\n"]
[null,"Les innovations principales du projet étaient:\n"]
[null,"•   D’utiliser les capacités de « Total Conversation » dans les situations d'urgence, y compris les médias sociaux, au profit de citoyens, y compris ceux qui subissent un handicap ou ayant des besoins spécifiques . Le principe de Total Conversation consiste en l’emploi de messages en temps réel (RTT : Real-time text), de messages audio et de la vidéoconférence. L’idée est d’utiliser les 3 en un seul système, d’où le mot « Total Conversation »."]
[null,"•   L’exploitation de l’amélioration des services de localisation pour identifier rapidement et efficacement et de localiser l’appelant et le site de l’incident."]
[null,"•   De renforcer l’interopérabilité et la sensibilisation partagée entre les services d’urgence au profit d’une société plus sure.\n"]
[null,"Canada : 911 est la ligne nationale d’urgence du Canada. Les Canadiens qui ont un handicap auditif ou du langage et que se sont enregistrés peuvent envoyer un texte en cas d’urgence. \n"]
[null,"États-Unis d’Amérique : le Départament du Travail des États-Unis, avec l’appui de l’Association pour l’Emploi et la Technologie Accessible (PEAT)   , a lancé  TalentWorks, une ressource en ligne gratuite qui fournit une orientation aux organisations pour garantir que leurs demandes d’emploi basées sur le web et les processus de recrutement soient accessibles pour les personnes en situation de handicap. La création d’une plateforme pour fournir une orientation d’accessibilité aux employeurs peut améliorer potentiellement les processus d’engagement menant à une force de travail plus diverse et inclusive. Tenant compte que la plupart des processus d’engagement se sont numérisés, ce type d’initiative est nécessaire pour promouvoir l’égalité d’opportunités pour accéder au marché du travail. \n"]
[null,"Bookshare  est une plateforme numérique initiée par Benetech, une organisation à but non lucratif consacrée à l’utilisation de la technologie pour faire face aux défis sociaux. Sous le patronage du Programme d’Éducation Spéciale du Département d’Éducation des États-Unis, l’initiative \"Bookshare et Innovation pour l’éducation\" offre plus de 390 000 titres gratuits a des étudiants nord-américains qui ont des handicaps visuels, physiques ou d’apprentissage.\n"]
[null,"Le projet Web Accessibility Toolkit for Research Libraries a pour objectif d’aider les bibliothèques de recherche  à réussir l’accessibilité numérique. Le projet s’engage à faire que les ressources numériques soient utilisables et accessibles dans les bibliothèques de recherche. La boîte à outils fournit une explication des normes, les meilleures pratiques, les principes et un processus pas à pas pour rendre une institution accessible. La boîte à outils a été développée au moyen d’un programme de la Bibliothèque du Congrès en association avec l’Institut de Services des Musées et Bibliothèques.\n"]
[null,"Australie : Le profil du système du Protocole Común d’Alerte (CAP) du gouvernement australien permet que le texte uniforme apparaisse comme un SMS sur les téléphones mobiles des personnes qui voyagent vers ou á travers d’une zone d’alerte et apparaisse comme texte dans les signaux électroniques des routes. Le système active également les dispositifs du personnel de service d’urgence et peut activer des alarmes de mise en garde. Cette technologie peut être très utile pour les personnes en situation de handicap, y compris les personnes malentendantes, les personnes malvoyantes ou les personnes qui ne parlent pas anglais, puisqu’elle lance des avertissements sécuritaires au public au moyen de dispositifs mobiles.\n"]
[null,"Nouvelle-Zélande : le Gouvernement a créé  Get Ready Get Through , un site web qui fournit une information sur différents types de catastrophes (par exemple, tremblements de terre, tempêtes, inondations, tsunamis et volcans), sur la façon de préparer des plans d’urgence dans les foyers et un kit de survie d’urgence, entre autres. L’information est fournie selon des formats accessibles (dossiers MP3, texte électronique, DAISY) et en plusieurs langues."]

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[null,"Des stratégies de participation doivent être établies pour garantir l’utilisation de ces solutions de e-Gouvernement de la part des groupes vulnérables. Plus de citoyens interagiront avec ces solutions, plus d’information sera réunie par le gouvernement pour garantir de meilleures politiques pour toutes et tous.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Belgique : En 2016, le Service Public Fédéral Intérieur de la Belgique a développé une application mobile dite « 112 be » pour assurer que n’importe qui puisse appeler les secours de n’importe où sur le territoire belge. L’application est disponible depuis juin 2017 et permet de contacter les centrales d'urgence en cas de détresse inclus les pompiers, une ambulance et/ou la police en Belgique.\n"]
[null,"C´est une app développée pour les personnes sourdes, malentendantes ou atteint d'un trouble de l'élocution mais qui est aussi utile pour les personnes entendantes. Entre autres solutions, l’application active le GPS et renseigne la localisation précise de la personne. Elle peut aussi faire sonner le smartphone s’il n’est pas mis uniquement sur le mode vibreur. Cela permet aux services de trouver plus facilement les personnes qui, pour une raison ou l’autre, ne peuvent pas donner toutes les informations dont ils ont besoin. On peut aussi, quand on installe l’application pour la première fois, renseigner son adresse, le nom d’une personne à contacter en cas d’urgence, et dire si on a des soucis de santé particuliers comme une fragilité cardiaque, une allergie à certains médicaments, un diabète, de l’épilepsie par exemple. Elle a aussi un système de messagerie instantanée qui ne s’activera automatiquement que pour les personnes sourdes et malentendantes et les personnes ayant des difficultés d’élocution mais si les services de secours n’arrivent pas à communiquer verbalement, pour une raison ou l’autre, avec la personne entendante, elles peuvent aussi activer le chat pour elles.\n"]
[null,"Union Européenne : Entre 2015 et 2018, l’Union Européenne a financé le projet NEXES (Next Generation Emergency Services), composé d’un collectif pluridisciplinaire de dix-sept partenaires différents issus de dix pays d’Europe qui ont partagé leurs expériences nationales sur les services d’urgence. L’idée a été de favoriser l’instauration de bonnes pratiques au sein de ces services, dont les procédures qui entrent en jeu en situation d’urgence. Ils ont échangé les technologies qui permettent de maximiser l’interopérabilité entre les plateformes et les différents services nationaux et européens.\n"]
[null,"Les objectifs du Project étaient :\n"]
[null,"•   Démocratique : Offrir aux utilisateurs un choix plus large de canaux de communication avec les services d’urgence."]
[null,"•   Universel :  Les voix, textes, images et vidéos d’information pourraient être partagés entre les différents services et pays."]
[null,"•   Inclusif : Ceux-ci sont rendus accessibles aux personnes sourdes et malentendantes, aux personnes aveugles, aux personnes âgées, aux personnes ayant des difficultés d’élocution et aux personnes étrangères, aux touristes et aux réfugiés ne parlant pas la langue du pays dans lequel ils se trouvent en situation d’urgence.\n"]
[null,"Les innovations principales du projet étaient:\n"]
[null,"•   D’utiliser les capacités de « Total Conversation » dans les situations d'urgence, y compris les médias sociaux, au profit de citoyens, y compris ceux qui subissent un handicap ou ayant des besoins spécifiques . Le principe de Total Conversation consiste en l’emploi de messages en temps réel (RTT : Real-time text), de messages audio et de la vidéoconférence. L’idée est d’utiliser les 3 en un seul système, d’où le mot « Total Conversation »."]
[null,"•   L’exploitation de l’amélioration des services de localisation pour identifier rapidement et efficacement et de localiser l’appelant et le site de l’incident."]
[null,"•   De renforcer l’interopérabilité et la sensibilisation partagée entre les services d’urgence au profit d’une société plus sure.\n"]
[null,"Canada : 911 est la ligne nationale d’urgence du Canada. Les Canadiens qui ont un handicap auditif ou du langage et que se sont enregistrés peuvent envoyer un texte en cas d’urgence. \n"]
[null,"États-Unis d’Amérique : le Départament du Travail des États-Unis, avec l’appui de l’Association pour l’Emploi et la Technologie Accessible (PEAT)   , a lancé  TalentWorks, une ressource en ligne gratuite qui fournit une orientation aux organisations pour garantir que leurs demandes d’emploi basées sur le web et les processus de recrutement soient accessibles pour les personnes en situation de handicap. La création d’une plateforme pour fournir une orientation d’accessibilité aux employeurs peut améliorer potentiellement les processus d’engagement menant à une force de travail plus diverse et inclusive. Tenant compte que la plupart des processus d’engagement se sont numérisés, ce type d’initiative est nécessaire pour promouvoir l’égalité d’opportunités pour accéder au marché du travail. \n"]
[null,"Bookshare  est une plateforme numérique initiée par Benetech, une organisation à but non lucratif consacrée à l’utilisation de la technologie pour faire face aux défis sociaux. Sous le patronage du Programme d’Éducation Spéciale du Département d’Éducation des États-Unis, l’initiative \"Bookshare et Innovation pour l’éducation\" offre plus de 390 000 titres gratuits a des étudiants nord-américains qui ont des handicaps visuels, physiques ou d’apprentissage.\n"]
[null,"Le projet Web Accessibility Toolkit for Research Libraries a pour objectif d’aider les bibliothèques de recherche  à réussir l’accessibilité numérique. Le projet s’engage à faire que les ressources numériques soient utilisables et accessibles dans les bibliothèques de recherche. La boîte à outils fournit une explication des normes, les meilleures pratiques, les principes et un processus pas à pas pour rendre une institution accessible. La boîte à outils a été développée au moyen d’un programme de la Bibliothèque du Congrès en association avec l’Institut de Services des Musées et Bibliothèques.\n"]
[null,"Australie : Le profil du système du Protocole Común d’Alerte (CAP) du gouvernement australien permet que le texte uniforme apparaisse comme un SMS sur les téléphones mobiles des personnes qui voyagent vers ou á travers d’une zone d’alerte et apparaisse comme texte dans les signaux électroniques des routes. Le système active également les dispositifs du personnel de service d’urgence et peut activer des alarmes de mise en garde. Cette technologie peut être très utile pour les personnes en situation de handicap, y compris les personnes malentendantes, les personnes malvoyantes ou les personnes qui ne parlent pas anglais, puisqu’elle lance des avertissements sécuritaires au public au moyen de dispositifs mobiles.\n"]
[null,"Nouvelle-Zélande : le Gouvernement a créé  Get Ready Get Through , un site web qui fournit une information sur différents types de catastrophes (par exemple, tremblements de terre, tempêtes, inondations, tsunamis et volcans), sur la façon de préparer des plans d’urgence dans les foyers et un kit de survie d’urgence, entre autres. L’information est fournie selon des formats accessibles (dossiers MP3, texte électronique, DAISY) et en plusieurs langues."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$28,\" \",Catálogos!$O$28,CHAR(10))","v":"7.3 BUDGET D’ACCESSIBILITE DES TIC DU E-GOUVERNEMENT\n"}]
[null,"Pour réussir des communautés numériques inclusives une formation est requise, ainsi que la présence de spécialistes et la création d’un écosystème nouveau.\n"]
[null,"Les gouvernements doivent garantir un budget suffisant pour atteindre cet objectif.\n"]
[null,"Ressources et meilleures pratiques"]
[null,"Canada : On s’attend à ce que le Fonds pour l´accessibilité de la radiodiffusion établi au Canada par la politique réglementaire de radiodiffusion du Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications (CRTC 2012-430) :\n"]
[null,"•   agisse comme organisme de financement indépendant et impartial pour appuyer et financer des projets innovateurs qui fournissent des solutions sur des plateformes neutres, afin de promouvoir l’accessibilité de tous les contenus de radiodiffusion au Canada ;"]
[null,"•   finance des projets qui apportent des solutions pratiques augmentant de manière tangible l’accessibilité dans la radiodiffusion de manière rapide et, chaque fois que possible, qui fassent usage des principes du design inclusif pour promouvoir l’accessibilité dans les premières étapes et de la manière la plus rentable pour les nouvelles technologies et les applications au Canada ;"]
[null,"•   assure qu’un fonctionnaire de financement indépendant soit responsable des opérations quotidiennes de la corporation, sujet à l’autorité supérieure du conseil d’administration de la corporation.\n"]
[null,"Kenya : La  Loi des Communications du Kenya  de 2009 prévoit l’établissement d’un Fonds de Service Universel (USF), administré et opéré par l’autorité de Communications du Kenya. L’objectif de ce fonds est d’appuyer l’accès généralisé aux services de TIC et de promouvoir la création de capacité et d’innovation dans les services de TIC dans le pays. Les sources de financement du fonds incluent les taxes sur les licences, les ressources publiques, ainsi que les donations. On s’attend à ce que le fonds finance les projets nationaux qui aient un impact significatif sur la disponibilité et l’accessibilité des TIC dans les zones rurales, éloignées et urbaines pauvres.\n"]
[null,"Inde :  Le Fonds Obligatoire de Service Universel   a les principaux objectifs suivants :\n"]
[null,"•   Fournir un accès généralisé et non discriminatoire à des services de TIC de qualité à des prix abordables pour les personnes des zones rurales et éloignées."]
[null,"•   Fournir un lien efficace et puissant avec l’intérieur, en intégrant ainsi la population de zonas rurales et éloignées du pays."]
[null,"•   Garantir que les services universels soient prêtés de manière économiquement efficace."]
[null,"•   Assurer que, par le biais du développement de zones jusqu’à présent déconnectées, les bénéfices de la croissance inclusive soient fournis, assurant un rapide développement socio-économique et un meilleur niveau de vie."]

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[null,"Les gouvernements doivent vérifier la mise en œuvre de leurs politiques pour réviser le budget assigné avec les principaux acteurs impliqués.\n"]
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[null,"•   assure qu’un fonctionnaire de financement indépendant soit responsable des opérations quotidiennes de la corporation, sujet à l’autorité supérieure du conseil d’administration de la corporation.\n"]
[null,"Kenya : La  Loi des Communications du Kenya  de 2009 prévoit l’établissement d’un Fonds de Service Universel (USF), administré et opéré par l’autorité de Communications du Kenya. L’objectif de ce fonds est d’appuyer l’accès généralisé aux services de TIC et de promouvoir la création de capacité et d’innovation dans les services de TIC dans le pays. Les sources de financement du fonds incluent les taxes sur les licences, les ressources publiques, ainsi que les donations. On s’attend à ce que le fonds finance les projets nationaux qui aient un impact significatif sur la disponibilité et l’accessibilité des TIC dans les zones rurales, éloignées et urbaines pauvres.\n"]
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[null,"•   Fournir un accès généralisé et non discriminatoire à des services de TIC de qualité à des prix abordables pour les personnes des zones rurales et éloignées."]
[null,"•   Fournir un lien efficace et puissant avec l’intérieur, en intégrant ainsi la population de zonas rurales et éloignées du pays."]
[null,"•   Garantir que les services universels soient prêtés de manière économiquement efficace."]
[null,"•   Assurer que, par le biais du développement de zones jusqu’à présent déconnectées, les bénéfices de la croissance inclusive soient fournis, assurant un rapide développement socio-économique et un meilleur niveau de vie."]

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[null,"Los indicateurs de développement social et économique doivent être estimés en rapport avec l’investissement dans l’accessibilité des TIC.\n"]
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[null,"•   finance des projets qui apportent des solutions pratiques augmentant de manière tangible l’accessibilité dans la radiodiffusion de manière rapide et, chaque fois que possible, qui fassent usage des principes du design inclusif pour promouvoir l’accessibilité dans les premières étapes et de la manière la plus rentable pour les nouvelles technologies et les applications au Canada ;"]
[null,"•   assure qu’un fonctionnaire de financement indépendant soit responsable des opérations quotidiennes de la corporation, sujet à l’autorité supérieure du conseil d’administration de la corporation.\n"]
[null,"Kenya : La  Loi des Communications du Kenya  de 2009 prévoit l’établissement d’un Fonds de Service Universel (USF), administré et opéré par l’autorité de Communications du Kenya. L’objectif de ce fonds est d’appuyer l’accès généralisé aux services de TIC et de promouvoir la création de capacité et d’innovation dans les services de TIC dans le pays. Les sources de financement du fonds incluent les taxes sur les licences, les ressources publiques, ainsi que les donations. On s’attend à ce que le fonds finance les projets nationaux qui aient un impact significatif sur la disponibilité et l’accessibilité des TIC dans les zones rurales, éloignées et urbaines pauvres.\n"]
[null,"Inde :  Le Fonds Obligatoire de Service Universel   a les principaux objectifs suivants :\n"]
[null,"•   Fournir un accès généralisé et non discriminatoire à des services de TIC de qualité à des prix abordables pour les personnes des zones rurales et éloignées."]
[null,"•   Fournir un lien efficace et puissant avec l’intérieur, en intégrant ainsi la population de zonas rurales et éloignées du pays."]
[null,"•   Garantir que les services universels soient prêtés de manière économiquement efficace."]
[null,"•   Assurer que, par le biais du développement de zones jusqu’à présent déconnectées, les bénéfices de la croissance inclusive soient fournis, assurant un rapide développement socio-économique et un meilleur niveau de vie."]

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[null,{"$f":"CONCATENATE(Catálogos!$N$29,\" \",Catálogos!$O$29,CHAR(10))","v":"7.4 PROCESSUS DE E-GOUVERNEMENT D’INCLUSION D’ACCESSIBILITE DES TIC\n"}]
[null,"\"Rien sur nous sans nous\" (en latín : \"Nihil de nobis, sine nobis\") est une expression utilisée pour transmettre l’idée qu’on ne peut décider d’une politique sans disposer de la participation complète et directe des membres du groupe concerné par cette politique. Ceci comprend des groupes nationaux, ethniques, de personnes en situation de handicap ou autres groupes marginés qui sont souvent considérés exclus d’opportunités politiques, sociales et économiques."]

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[null,"\"Rien sur nous sans nous\" (en latín : \"Nihil de nobis, sine nobis\") est une expression utilisée pour transmettre l’idée qu’on ne peut décider d’une politique sans disposer de la participation complète et directe des membres du groupe concerné par cette politique. Ceci comprend des groupes nationaux, ethniques, de personnes en situation de handicap ou autres groupes marginés qui sont souvent considérés exclus d’opportunités politiques, sociales et économiques."]

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