On trouvera ci-après un "code de pratique" relatif aux brevets couvrant, à des degrés divers, les sujets traités dans les Recommandations UIT-T et UIT-R et dans les documents normatifs de l'ISO et de la CEI (dans le présent document, les Recommandations de l'UIT-T et de l'UIT-R sont dénommées "Recommandations" et les documents normatifs de l'ISO et de la CEI sont dénommés "Documents normatifs"). Les règles en sont simples et claires: les Recommandations et les Documents normatifs sont élaborés par des experts techniques et non par des spécialistes des brevets. Ces experts peuvent ne pas être très au fait de la situation juridique internationale complexe des droits de propriété intellectuelle régissant par exemple les brevets, etc.

Les Recommandations et Documents normatifs ont un caractère non contraignant. Ils ont pour objet d'assurer la compatibilité des technologies et des systèmes dans le monde entier. Pour y parvenir, ce qui est de l'intérêt commun de toutes les parties prenantes, il faut faire en sorte que les Recommandations, les Documents normatifs, leurs applications, leur utilisation etc. soient accessibles à tous.
En conséquence, un brevet repris en totalité ou en partie dans une Recommandation ou un Document normatif doit être accessible à tous sans contrainte excessive. Le code de pratique a uniquement pour objet d'assurer, de façon générale, le respect de cette condition, le détail des dispositions relatives aux brevets (licences d'exploitation, redevances, etc.) étant laissé à l'initiative des intéressés, car ces dispositions peuvent être différentes selon les cas.


Le code de pratique peut être résumé comme suit:

1           Le Bureau de la normalisation des télécommunications de l'UIT (TSB), le Bureau des radiocommunications de l'UIT (BR) et les bureaux des Secrétaires généraux de l'ISO et de la CEI ne sont pas en mesure de donner des informations exhaustives ou faisant autorité sur l'existence, la validité ou la portée de brevets ou de droits analogues, mais il est souhaitable que toutes les informations disponibles soient communiquées. En conséquence, toute entité participant aux travaux de l'UIT, de l'ISO ou de la CEI devrait, dès le départ, attirer l'attention du Directeur du TSB ou du Directeur du BR ou des bureaux des Secrétaires généraux de l'ISO et de la CEI, respectivement, sur les brevets connus ou sur toute demande connue de brevet  en instance, dont elle ou une autre organisation est titulaire, bien que l'UIT, l'ISO ou la CEI ne soient pas en mesure de vérifier la validité de ces informations.

2           Si une Recommandation ou un Document normatif est élaboré et que les informations visées au § 1 ont été communiquées, trois cas peuvent se présenter:

2.1        Le titulaire du brevet est disposé à négocier l'octroi gratuit de licences d'exploitation à des tiers, sans discrimination et à des conditions raisonnables. De telles négociations sont menées entre les parties concernées, en dehors de l'UIT-T, de l'UIT-R, de l'ISO ou de la CEI.

2.2        Le titulaire du brevet est disposé à négocier l'octroi de licences d'exploitation à des tiers, sans discrimination et à des conditions raisonnables. De telles négociations sont menées entre les parties concernées, en dehors de l'UIT-T, de l'UIT-R, de l'ISO ou de la CEI.

2.3        Le titulaire du brevet n'est pas disposé à se conformer aux dispositions du § 2.1 ou 2.2, auquel cas la Recommandation ou le Document normatif ne doit pas contenir de dispositions dépendant du brevet.

3           Quel que soit le cas (§ 2.1, 2.2 ou 2.3), le titulaire du brevet doit fournir au TSB ou au BR de l'UIT ou aux bureaux du Secrétaire général de l'ISO ou de la CEI, respectivement, une déclaration écrite établie au moyen du formulaire "Déclaration de brevet et d'octroi de licence". Cette déclaration ne doit contenir aucune disposition ou condition additionnelle ou condition d'exclusion autre que celles prévues pour chaque cas dans les cases correspondantes du formulaire.​