Document :

UIT-SG CL  Contribution  47

Titre :

Statut personnel considéré aux fins du versement de prestations par l'UIT

Reçu le :

2022-02-18

Source :

SG

Groupes destinataires :

ADM

Réunion :

2022-03-21

Disponibilité :

Document public

Résumé :

Au sein du système des Nations Unies, la reconnaissance des partenariats domestiques est régie par la Circulaire du Secrétaire général ST/SGB/2004/13/Rév.1 du 26 juin 2014. Il y est indiqué que le statut personnel des fonctionnaires considéré aux fins du versement des prestations prévues par le Statut et le Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies sera déterminé en fonction du droit en vigueur dans la juridiction dans laquelle leur statut personnel a été défini.
Le Secrétariat de l'ONU ainsi que les Fonds, Programmes et Commissions des Nations Unies reconnaissent les partenariats domestiques, dans la mesure où ils entrent dans le champ d'application du Statut et du Règlement du personnel du Secrétariat de l'ONU. Toutes les institutions spécialisées du système des Nations Unies ont adopté cette politique. L'UIT est la seule organisation du système des Nations Unies qui, à ce jour, n'a pas encore appliqué le protocole tel que défini dans la Circulaire du Secrétaire général de l'ONU.
Le Secrétariat a proposé des amendements à apporter au Statut du personnel afin de permettre la reconnaissance des partenariats domestiques. La proposition a été examinée lors de la Consultation virtuelle des Conseillers (VCC/21, en juin 2021) et des réunions du Groupe de travail du Conseil sur les ressources financières et les ressources humaines (septembre 2021 et janvier 2022), sans qu'aucun consensus ne soit trouvé.