Participation des pays, en particulier des pays en développement,
à la gestion du spectre radioélectrique

La Conférence mondiale de développement des télécommunications (Hyderabad, 2010),

considérant

1. que la croissance constante de la demande de spectre, pour les applications de radiocommunication existantes ou nouvelles, exerce des contraintes de plus en plus fortes sur une ressource limitée;

2. que, en raison des investissements déjà consentis pour les équipements et infrastructures, il est souvent difficile, sauf à long terme, de modifier radicalement l'utilisation du spectre;

3. que le marché est le moteur de l'élaboration de nouvelles technologies permettant de trouver de nouvelles solutions aux problèmes de développement;

4. que les stratégies nationales devraient tenir compte des engagements internationaux au titre du Règlement des radiocommunications;

5. qu'il est recommandé que les stratégies nationales prennent aussi en considération l'évolution mondiale des télécommunications et les progrès technologiques;

6. que l'innovation technique et le renforcement des capacités de partage peuvent faciliter l'accès au spectre;

7. que, de par ses travaux en cours, le Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) est bien placé pour fournir des informations au niveau mondial sur l'évolution des technologies des radiocommunications et de l'utilisation du spectre;

8. que le Secteur du développement des télécommunications (UIT‑D) est bien placé pour faciliter la participation des pays en développement aux travaux de l'UIT-R et, pour ceux des pays en développement qui le demandent, pour leur communiquer les résultats de certains d'entre eux;

9. que ces informations aideraient les gestionnaires du spectre des pays en développement à définir leurs propres stratégies nationales à moyen ou long terme;

10. que ces informations permettraient aux pays en développement de bénéficier des études de partage et des autres études techniques réalisées au sein de l'UIT‑R;

11. que, en matière de gestion du spectre, l'un des problèmes les plus urgents qui se posent à de nombreux pays en développement, y compris aux pays les moins avancés (PMA), aux petits Etats insulaires en développement (PEID) aux pays en développement sans littoral et aux pays dont l'économie est en transition, est celui de l'élaboration de méthodes de calcul des droits perçus pour l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques;

12. que la Conférence mondiale de développement des télécommunications de 2002 (Istanbul, 2002) a adopté la Question 21/2 intitulée "Calcul des droits perçus pour l'utilisation des fréquences" pour permettre d'élaborer une base de données regroupant des modèles de calcul de ces droits,

reconnaissant

1. que chaque Etat a le droit souverain de gérer l'utilisation du spectre sur son territoire;

2. que le besoin d'une participation active des pays en développement aux travaux de l'UIT, dont il est fait état dans la Résolution 5 (Rév.Doha, 2006) de la CMDT, dans la Résolution 7 de l'UIT-R de l'Assemblée des radiocommunications (Genève, 2007) et dans la Résolution 17 (Rév.Johannesburg, 2008) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, à titre individuel et dans le cadre de groupes régionaux, se fait fortement sentir;

3. qu'il importe de prendre en considération les travaux en cours au sein de l'UIT‑R et de l'UIT‑D, ainsi que la nécessité d'éviter tout double emploi;

4. que l'UIT‑R et l'UIT‑D ont collaboré avec succès à l'élaboration des rapports intitulés "Résolution 9 de la CMDT-98: examen de la gestion nationale du spectre des fréquences radioélectriques et de l'utilisation du spectre - Etape 1: bandes de fréquences comprises entre 29,7 et 960 MHz", "Résolution 9 (Rév.Istanbul, 2002) de la CMDT: examen de la gestion nationale du spectre des fréquences radioélectriques et de l'utilisation du spectre - Etape 2: bandes de fréquences comprises entre 960 et 3 000 MHz" et "Résolution 9 (Rév.Doha, 2006) de la CMDT: Examen de la gestion nationale du spectre des fréquences radioélectriques et de l'utilisation du spectre - Etape 3: bandes de fréquences comprises entre 3 000 MHz et 30 GHz";

5. que le Bureau de développement des télécommunications (BDT) a contribué pour beaucoup à la compilation de ces rapports, en apportant un appui aux pays en développement;

6. que l'on a élaboré avec succès la base de données "Droits perçus pour l'utilisation des fréquences" (base de données SF) comme suite à la Question 21/2, conformément à la Résolution 9 (Rév.Doha, 2006) de la CMDT, établie dans le cadre de la Question 21/2 et la compilation initiale des lignes directrices1 et des études de cas dont les administrations peuvent se servir pour extraire des informations de cette base de données, en vue d'établir des modèles de calcul des droits adaptés à leurs besoins nationaux;

7. que, en ce qui concerne le Manuel de l'UIT-R sur la gestion nationale du spectre et le Rapport UIT-R SM.20122, des lignes directrices additionnelles ont été compilées, afin de présenter diverses approches nationales en matière de redevances de gestion du spectre liées à l'utilisation du spectre,

décide

1. de préparer, au cours de la prochaine période d'études, un rapport relatif aux méthodes techniques et économiques de gestion nationale du spectre et de contrôle national des émissions;

2. de poursuivre le développement de la base de données SF, en intégrant les expériences de pays, et de fournir de nouvelles lignes directrices et études de cas, fondées sur les contributions des administrations;

3. de communiquer les renseignements nécessaires sur les activités menées par la Commission d'études 2 de l'UIT-D, par la Commission d'études 1 de l'UIT-R et dans le cadre des programmes pertinents du BDT,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1. de continuer à apporter son soutien, comme indiqué au point e) du reconnaissant ci‑dessus;

2. d'encourager les Etats Membres de pays en développement, au niveau national et/ou régional, à fournir à l'UIT‑R et à l'UIT‑D une liste de leurs besoins en matière de gestion nationale du spectre, besoins que le Directeur devrait s'efforcer de satisfaire et dont l'Annexe 1 donne un exemple;

3. d'encourager les Etats Membres à continuer de fournir à l'UIT‑R et à l'UIT‑D des exemples concrets tirés de leur expérience en tant qu'utilisateurs de la base de données SF;

4. de prendre les mesures appropriées pour que les travaux relatifs à la mise en oeuvre de la présente résolution soient effectués dans les six langues officielles et de travail de l'Union,

invite le Directeur du Bureau des radiocommunications

à veiller à ce que l'UIT‑R continue de collaborer avec l'UIT‑D pour la mise en oeuvre de la présente Résolution.

Annexe 1 de la résolution 9 (Rév.Hyderabad, 2010)

Besoins spécifiques relatifs à la gestion du spectre

Les principaux types d'assistance technique qu'attendent de l'UIT les pays en développement sont les suivants:

1  Aide à la sensibilisation des décideurs nationaux à l'importance d'une bonne gestion du spectre pour le développement économique et social du pays

Avec la restructuration du secteur des télécommunications, l'ouverture à la concurrence, la forte demande de fréquences de la part des opérateurs, l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours et la nécessité de lutter contre les changements climatiques, une bonne gestion du spectre est devenue indispensable aux Etats. L'UIT devrait jouer un rôle de premier plan dans la sensibilisation des décideurs en organisant des séminaires spécifiquement à leur intention. A cet effet,

•          compte tenu de l'importance prise par les régulateurs, l'UIT pourrait les ajouter à sa liste habituelle de diffusion des lettres circulaires informant des différents programmes et modules de formation qu'elle organise;

•          l'UIT devrait ajouter des modules de gestion du spectre spécifiques aux programmes des réunions (colloques, séminaires) réunissant des régulateurs et des ministères responsables de la gestion des fréquences, avec la participation du secteur privé;

•          l'UIT devrait offrir, dans la limite des ressources disponibles, des bourses pour la participation des PMA à ces réunions.

2  Formation et diffusion de la documentation disponible à l'UIT

La gestion du spectre doit être conforme au Règlement des radiocommunications, aux accords régionaux auxquels sont parties les administrations et aux réglementations nationales. Les gestionnaires du spectre doivent pouvoir informer les utilisateurs des fréquences.

Les pays en développement souhaitent pouvoir accéder aux documents de l'UIT-R et de l'UIT-D, qui doivent être disponibles dans les six langues officielles de l'Union.

De plus, ils souhaitent pouvoir bénéficier d'une formation appropriée sous forme de séminaires spécialisés de l'UIT afin que les gestionnaires des fréquences puissent acquérir une connaissance approfondie des Recommandations de l'UIT‑R, qui évoluent constamment.

L'UIT, par l'intermédiaire de ses bureaux régionaux, pourrait mettre en place un mécanisme efficace, visant à renseigner en temps réel les gestionnaires des fréquences sur les publications existantes ou futures.

3  Aide à la mise au point de méthodes d'élaboration des tableaux nationaux d'attribution des bandes de fréquences et de redéploiement du spectre

Ces tableaux constituent la pierre angulaire de la gestion du spectre. Ils précisent les services fournis ainsi que les catégories d'utilisation. L'UIT pourrait faciliter l'accès des administrations aux informations disponibles dans les autres pays, notamment en développant des liens entre son site web et ceux des administrations ayant élaboré des tableaux nationaux d'attribution des bandes de fréquences accessibles au public, permettant aux pays en développement d'obtenir rapidement et en temps voulu des informations sur les attributions nationales. L'UIT-R et l'UIT-D pourraient également compiler des lignes directrices concernant l'élaboration de ces tableaux. Il est parfois nécessaire de procéder à un redéploiement du spectre pour permettre la mise en oeuvre de nouvelles applications de radiocommunications. L'UIT pourrait apporter son appui, en compilant des lignes directrices pour mener à bien les opérations de redéploiement du spectre, à partir de l'expérience pratique acquise par les autres administrations et de la Recommandation UIT-R SM.1603 – Redéploiement du spectre en tant que méthode de gestion nationale du spectre.

Le cas échéant, le Bureau de développement des télécommunications (BDT) pourrait proposer le concours de ses experts pour l'élaboration des tableaux nationaux d'attribution des bandes de fréquences et pour la planification et la mise en oeuvre des opérations de redéploiement du spectre, à la demande des pays concernés.

Dans la mesure du possible, l'UIT devrait intégrer les questions appropriées dans les séminaires régionaux qu'elle organise sur la gestion du spectre.

4  Aide à la mise en place de systèmes automatisés de gestion et de contrôle des fréquences

Ces systèmes facilitent les tâches courantes de gestion du spectre. Ils doivent pouvoir tenir compte des spécificités locales. L'établissement de structures opérationnelles permet également la bonne exécution des tâches administratives, de l'attribution des fréquences, de l'analyse et du contrôle des fréquences. En fonction des particularités nationales, l'UIT peut fournir l'aide d'experts pour l'identification des moyens techniques, des procédures opérationnelles et des ressources humaines nécessaires à une gestion efficace du spectre.

L'UIT devrait améliorer le logiciel SMS4DC (système de gestion du spectre pour les pays en développement) (y compris en ce qui concerne sa mise à disposition dans les autres langues officielles) et assurer l'assistance et la formation nécessaires pour la mise en oeuvre de ce logiciel dans les activités courantes de gestion du spectre des administrations.

De plus, l'UIT devrait encourager les administrations et les aider à mettre en place des systèmes régionaux de contrôle des émissions, si nécessaire.

5 Aspects économiques et financiers de la gestion des fréquences

L'UIT-D et l'UIT‑R pourraient, ensemble, fournir des exemples:

1. de cadres de référence en matière de comptabilité de gestion; et

2. de lignes directrices relatives à la mise en oeuvre de cette comptabilité, ce qui pourrait être très utile pour calculer les coûts administratifs de la gestion du spectre dont il est question au reconnaissant g) de la présente Résolution.

L'UIT pourrait continuer à développer le dispositif dont il est question au point 2 du décide de la présente Résolution pour permettre aux pays en développement:

• de mieux connaître les pratiques des autres administrations, ce qui leur serait utile pour la définition d'une politique de tarification des fréquences adaptée à la situation de chaque pays;

• d'identifier les ressources financières à inscrire aux budgets de fonctionnement et d'investissement pour la gestion des fréquences.

6 Aide à la préparation des conférences mondiales des radiocommunications (CMR) et au suivi de leurs décisions

La présentation de propositions communes permet de garantir la prise en compte des besoins à l’échelle régionale. L'UIT, aux côtés d'organisations régionales, pourrait stimuler la constitution et le fonctionnement de structures régionales et sous‑régionales de préparation des CMR.

Le Bureau des radiocommunications pourrait, avec l'appui des organisations régionales et sous‑régionales, diffuser les grandes lignes des décisions prises par les conférences et apporter ainsi son concours à la mise en place d'un mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de ces décisions aux niveaux national et régional.

7 Aide à la participation aux travaux des commissions d'études compétentes de l'UIT‑R et de leurs groupes de travail

Les commissions d'études jouent un rôle essentiel dans l'élaboration de recommandations qui engagent toute la communauté des radiocommunications. La participation des pays en développement à leurs travaux est indispensable à la prise en compte de leurs spécificités. Pour qu'ils y participent effectivement, l'UIT pourrait contribuer - par l'intermédiaire de ses bureaux régionaux - au fonctionnement d'un réseau sous‑régional organisé autour de coordonnateurs des Questions étudiées à l'UIT-R et apporter une aide financière pour qu'ils puissent participer aux réunions des commissions d'études de ce Secteur. Les coordonnateurs désignés pour les différentes régions devraient eux aussi s'employer à répondre aux besoins définis.

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