|
Accueil |
. |
Recouvrement des coûts Compte tenu de la baisse des ressources dont dispose l'UIT et de la nécessité de renforcer les bases financières de l'organisation, la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto (1994) a recommandé au Secrétaire général de l'UIT d'entreprendre une étude en vue d'élaborer un cadre de répartition des coûts ainsi que des méthodes de recouvrement des coûts. Par ailleurs, la concurrence accrue d'organismes régionaux et de forums industriels à laquelle l'UIT doit faire face ainsi que le grand nombre des nouveaux arrivants dans le secteur qui exigent plus de résultats et plus rapidement, contraignent l'UIT à revoir sa politique de croissance budgétaire nulle si elle veut maintenir sa position de chef de file dans le secteur et l'environnement en mutation des télécommunications. Le recouvrement des coûts est conforme au principe qui veut que "l'utilisateur paie", selon lequel ce sont surtout ceux qui bénéficient le plus d'un service - notamment d'un service qui n'intéresse que peu de monde - qui doivent en supporter le coût. L'instauration d'une plus grande responsabilité financière du secteur privé liée à des pouvoirs plus importants ainsi que la répartition intégrale des coûts et le recouvrement des coûts de produits et services spécifiques fournis par l'Union sont considérés par beaucoup comme les meilleurs moyens permettant de continuer à financer les activités importantes de l'Union sans augmenter la charge financière qui pèse sur tous les Membres. Le Groupe UIT-2000 a réaffirmé le principe général de la mise en oeuvre de procédures pour le recouvrement des coûts de certains services de l'UIT. A sa session de 1997, le Conseil a adopté le principe du recouvrement intégral des coûts de traitement aux fins de publication des sections spéciales de la circulaire hebdomadaire pour les services de radiocommunication spatiale et a demandé qu'un rapport soit établi concernant les procédures et les coûts et concernant l'élaboration de barèmes de redevances sur la base de la répartition intégrale des coûts. Il a aussi demandé que soient identifiés d'autres produits et services qui pourraient faire l'objet du recouvrement des coûts. L'un des domaines où une augmentation sensible de la charge de travail ne bénéficie qu'à un nombre limité de pays est celui de la notification des réseaux à satellite. L'explosion de nouveaux types de services par satellite utilisant l'orbite des satellites géostationnaires traditionnelle ou de nouvelles orbites de satellites non géostationnaires plus basses (par exemple, la nouvelle série de systèmes à satellites LEO et MEO en cours de déploiement) s'est traduite, ces dernières années, par une augmentation considérable de la charge de travail liée au traitement des demandes relatives aux satellites. La demande en services par satellite étant actuellement en forte croissance, la sur-réservation est devenue de plus en plus courante, du fait de craintes que la demande de certaines positions orbitales ne puisse être satisfaite une fois le processus de coordination opéré ou du fait du souhait de mettre en "réserve" des créneaux de l'orbite des satellites géostationnaires et les fréquences associées en vue d'applications futures potentielles ou en vue d'une location ou d'une revente au plus offrant. Les "satellites fictifs" qui en résultent doivent être pris en considération lors de l'analyse des risques potentiels de brouillage dans le cadre de la coordination avec un autre système à satellites futur, même s'ils ne correspondent à aucun besoin réel de communication et ne seront peut-être jamais mis en service. D'où un effet négatif inutile sur les intérêts des autres administrations et un ralentissement de l'ensemble du processus. Par ailleurs, une analyse récente faite par l'UIT pour l'année 1995 montre que seuls dix pays et cinq organisations internationales de télécommunications par satellites représentaient alors 80% de toutes les fiches de notification de réseaux à satellite, alors que 130 Membres n'utilisaient absolument pas les services correspondants du Bureau des radiocommunications, mais étaient toujours obligés d'en supporter les coûts. Par conséquent, beaucoup estiment que l'adoption d'une politique qui veut que l'utilisateur paie pour les fiches de notification des réseaux à satellite au-delà d'un "seuil raisonnable donné" - les dépenses au-deçà devant être couvertes par le budget ordinaire - permettrait de décourager la soumission de fiches de notification fantaisistes pour des créneaux orbitaux non nécessaires et en même temps de trouver les ressources qui sont nécessaires pour répondre aux demandes des gros utilisateurs, lesquels en auraient plus pour leur argent grâce à un processus qui serait plus rapide et plus efficace. Si l'UIT doit continuer à travailler avec un budget très restreint et fournir un service efficace aux Membres dans un contexte de forte croissance de la demande de fréquences et de positions orbitales pour l'exploitation de systèmes à satellites, la mise en place d'un certain type de système où l'utilisateur paie, dans lequel les dépenses associées à des exigences dépassant un niveau jugé "raisonnable" sont supportées par ceux qui génèrent la charge de travail supplémentaire semblerait constituer la seule solution équitable. Sur la base d'une analyse détaillée des coûts de chaque processus requis dans la notification de réseaux à satellite, il a été proposé que les droits à acquitter pour le traitement des fiches de notification aillent de moins de 200 FS par page pour des demandes directes de publication anticipée jusqu'à environ 340 FS par page pour des demandes de coordination simples. Pour des demandes de coordination plus complexes, comme celles pour lesquelles il faut appliquer la Résolution 46, les droits atteindraient 630 FS par page dans le cas de demandes de coordination de satellites géostationnaires et moins de 1 000 FS par page pour des satellites non géostationnaires. L'un des principes directeurs était que les droits devaient couvrir tous les frais de traitement d'une fiche de notification de réseau à satellite et que la totalité des recettes provenant du recouvrement des coûts devait être affectée exclusivement au traitement et à la publication de telles fiches. Les recettes estimées, telles qu'elles sont indiquées dans le projet de Plan financier pour 2000-2003, pourraient s'élever à environ 30 millions de FS. Cette question a été l'une des plus controversées à la session de cette année du Conseil. Plusieurs participants ont souscrit aux grandes lignes du document mais ont fait valoir que l'UIT n'était pas une organisation commerciale et qu'il fallait approfondir les études sur la répartition des coûts tandis que d'autres participants ont considéré que le recouvrement des coûts était devenu nécessaire compte tenu des dépenses élevées qui sont engagées pour fournir certains services uniquement à un nombre limité de bénéficiaires. Pour beaucoup, il était grand temps d'avancer. Certains participants ont estimé que l'incidence sur l'unité contributive de l'instauration du barème de redevances n'était pas clairement montrée et d'autres participants que le recouvrement des coûts ne devait pas servir de prétexte à une diminution de l'unité contributive mais constitue un moyen d'autofinancement des services qui ne bénéficient qu'à une minorité de Membres. Certains ont considéré que le barème proposé n'était pas conforme à l'esprit de la Résolution 39 de Kyoto sur le renforcement des bases financières de l'UIT, laquelle précisait que le recouvrement des coûts n'était qu'un élément à prendre en considération tandis que d'autres faisaient valoir que la nécessité de diversifier les bases financières de l'organisation, compte tenu de la baisse des ressources, était vitale afin que l'UIT repose sur des bases saines pour poursuivre efficacement ses travaux. Il a également été proposé de classer toutes les activités de l'UIT en trois groupes: les activités du premier groupe seraient financées par les contributions du budget ordinaire, celles du deuxième groupe feraient l'objet d'un recouvrement partiel des coûts et celles du troisième groupe feraient l'objet d'un recouvrement intégral des coûts. Une autre idée avancée était qu'un certain nombre de pages de fiches de notification par pays pourraient être gratuites, les pages supplémentaires étant soumises à des droits afin de ne pas pénaliser injustement les pays en développement ou les projets de faible portée. Dans le même ordre d'idées, il a aussi été proposé d'utiliser des droits incrémentiels: plus l'envergure des projets serait grande, plus les droits associés seraient élevés. La question de savoir comment procéder avec les dépôts de fiches pour lesquels les droits n'ont pas été acquittés a également été posée. Certains participants ont estimé que c'était la simplification du processus et non le recouvrement des coûts qui permettrait de faire des économies et d'éliminer le travail en retard. La question de la date de mise en oeuvre a également été largement débattue étant donné que cette date aurait une incidence sur les fiches de notification de réseaux à satellite en attente de traitement dans le travail en retard et que les administrations auraient à établir des mécanismes nationaux pour répercuter les coûts sur les "propriétaires" de chaque projet de réseau à satellite. Trois dates possibles ont été proposées: le 27 juin 1997, date de clôture du Conseil l'an dernier. Dans ce cas, les droits s'appliqueraient à toutes les demandes reçues avant cette date; le 1er juin 1998, c'est-à-dire le jour de la clôture du Conseil cette année. Dans ce cas, les droits ne s'appliqueraient qu'aux demandes reçues à compter de cette date; et le 1er janvier 1999, ce qui laisserait plus de temps pour élaborer des procédures de recouvrement au niveau des pays. Etant donné les incidences considérables - non encore évaluées - de la date d'entrée en vigueur proposée et leur effet sur les pouvoirs publics et les systèmes commerciaux, le Conseil a décidé de reporter la question de la date d'application à la Conférence de plénipotentiaires, qui doit prendre une décision. En ce qui concerne les autres domaines dans lesquels le recouvrement des coûts pourrait être appliqué d'une manière générale, aucun consensus ne s'est dégagé au Conseil quant au champ d'application du recouvrement (à quels services ou produits il devrait s'appliquer), quant à son degré (dans quels cas il devrait être partiel ou intégral) ou quant aux conditions nécessaires à son application (comment déterminer si le recouvrement est avantageux pour tous les Membres ou seulement pour un nombre limité de bénéficiaires, quand son ampleur est supérieure à la normale). Le Conseil a donc décidé, bien qu'il faille que le recouvrement des coûts soit appliqué sur une base aussi large que possible, d'adopter des critères afin de déterminer de manière transparente et non discriminatoire quels services ou produits feraient l'objet d'un recouvrement partiel ou intégral des coûts. Les critères étant fonction du type de services ou de produits à fournir, il a été convenu qu'en règle générale, lorsque des services ou des produits étaient demandés par un nombre limité de Membres ou que leur ampleur dépasse nettement le niveau des produits ou services généralement fournis ou encore lorsque les droits concernant des produits ou des services devaient être acquittés principalement ou exclusivement par des entités commerciales et non par des pouvoirs publics ou des entités publiques, ces services ou produits pourraient alors faire l'objet du recouvrement des coûts. Le Conseil a demandé au Secrétaire général, en consultation avec les Directeurs des Bureaux, d'établir des critères détaillés, d'identifier les produits et services qui pourraient faire l'objet du recouvrement des coûts et de fournir des informations détaillées sur chaque produit ou service (nature, coûts, bénéficiaires, partie pour laquelle le recouvrement des coûts s'appliquerait, …) afin de rendre compte à la PP-98.n |
Produit par le Service presse et information publique de l'UIT
---