PROJET D'AVIS C 

 Évolution de l'environnement international des télécommunications, notamment du système de comptabilité et de règlement des comptes

Le deuxième Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1998),

considérant

• que la Recommandation UIT-T D.140 préconise l'établissement, dans le cadre du système de règlement des comptes, de clés de répartition orientées vers les coûts et appliquées de manière non discriminatoire,

reconnaissant

• que, à la suite de la mise en oeuvre de l'Accord sur les télécommunications de base de l'OMC, les trois quarts du trafic international sortant dans le monde sont maintenant fournis selon les principes de la libre concurrence;
• que, puisque la libéralisation des marchés ne se fera pas au même rythme, le nombre de relations asymétriques entre marchés partiellement concurrentiels et non concurrentiels pourrait augmenter à court terme;
• qu'un nombre croissant d'options sont actuellement disponibles pour le trafic de télécommunication du pays d'origine et du pays de destination et que, compte tenu de la concurrence accrue qui règne sur le marché des télécommunications internationales, plusieurs méthodes de règlement des comptes coexisteront pour le trafic international;
• que, compte tenu de ces circonstances, il est devenu urgent que, dans le cadre de ses travaux, la Commission d'études 3 de l'UIT-T procède à la réforme du système de comptabilité et de règlement des comptes internationaux,

conscient

• que la Commission d'études 3 de l'UIT-T a proposé d'appliquer des dispositions transitoires comme étape initiale en attendant l'adoption de clés de répartition orientées vers les coûts (sous la forme d'un projet de nouvelle Annexe de la Recommandation D.140) et envisage aussi d'élargir l'éventail des méthodes de rémunération à insérer dans la Recommandation D.150;
• qu'à l'intérieur de l'Union européenne et entre les Etats-Unis et certains autres pays, la taxe de terminaison (correspondant aux "meilleures pratiques") pour le trafic international sur des voies d'acheminement compétitives est déjà inférieure à 0,05 DTS par minute;
• qu'il est ressorti des études de cas effectuées pour ce Forum que le montant des taxes de terminaison des appels internationaux pour les pays à revenu faible ou intermédiaire considérés, était compris entre 0,09 et 0,33 DTS par minute,

conscient

• que certains pays en développement craignent qu'un abaissement soudain des clés de répartition se traduise également par une diminution des soldes à percevoir au titre du règlement des comptes, qui aurait pour effet de mettre en péril ou de limiter leur capacité à répondre aux objectifs de développement du réseau et à s'acquitter de leurs obligations en matière de service universel, de sorte qu'ils souhaiteraient une période de transition plus longue;
• qu'un système de comptabilité orienté vers les coûts peut être asymétrique, c'est-à-dire qu'il peut arriver que le montant des taxes de terminaison des appels soit plus élevé dans certains pays que dans d'autres,

invite tous les Etats Membres et Membres des Secteurs de l'UIT

1. à approuver les travaux de la Commission d'études 3 de l'UIT-T qui élabore actuellement des dispositions transitoires (l'objectif étant une taxe de répartition inférieure à l DTS, c'est-à-dire une taxe de rémunération inférieure à 0,5 DTS lorsque le système de partage par moitié des recettes est appliqué, pour les administrations dont les taxes sont actuellement supérieures à 1 DTS) comme étape initiale vers l'adoption de clés de répartition orientées vers les coûts;
2. à continuer de s'efforcer de ramener les taxes de rémunération à des niveaux orientés vers les coûts, comme cela a été préconisé dans la Recommandation UIT-T D.140, sans préjuger des besoins spécifiques des pays en développement et en particulier des pays les moins avancés;
3. à introduire des mécanismes de comptabilité analytique dans l'exploitation de leur réseau pour leur permettre d'établir les coûts réels du trafic international de destination;
4. à reconnaître qu'un nombre croissant de pays évolueront dans un environnement où coexistent de multiples opérateurs et, nonobstant les politiques de libéralisation prises au niveau national par chaque Etat Membre de l'UIT, à veiller à ce que les accords régissant l'échange du trafic international avec les principaux fournisseurs puissent être étendus aux nouveaux concurrents issus de ces pays, conformément aux principes de l'orientation vers les coûts et de la non-discrimination définis dans la Recommandation UIT-T D.140,

invite le Secrétaire général de l'UIT, en liaison avec les Directeurs du TSB et du BDT

• à répondre positivement aux demandes des pays en développement qui souhaitent bénéficier d'une assistance concernant l'établissement de systèmes de comptabilité analytique pour les télécommunications internationales,

invite le Directeur du TSB

• à créer un groupe inter-session - composé de membres de la Commission d'études 3 de l'UIT-T, des Groupes de tarification régionaux et d'autres Membres intéressés du Secteur - qui sera chargé de fournir les données et les idées nécessaires pour que la Commission d'études 3 examine des solutions provisoires à appliquer pour le calcul des taxes en fonction des coûts, cela sur la base d'études analytiques et statistiques existantes, ainsi que des tendances du marché et en attendant l'élaboration de méthodes appropriées;
• à charger ce groupe de faire rapport d'ici au 6 novembre 1998 au Directeur du TSB et à la Commission d'études 3 de l'UIT-T sur les solutions et les recommandations proposées en vue d'appliquer les mesures transitoires au-delà de 1998,

invite le Conseil de l'UIT

• compte tenu de l'urgence de la question, à fournir les ressources nécessaires pour que le groupe se réunisse à intervalles réguliers et élabore à temps le rapport qu'il devra présenter au Directeur du TSB et à la Commission d'études 3 de l'UIT-T.

Projet de mandat du groupe inter-session

1. Composition - Le groupe inter-session sera ouvert à tous les participants aux travaux de la Commission d'études 3, y compris à ceux des Groupes de tarification régionaux ainsi qu'à d'autres Membres intéressés du Secteur de l'UIT-T.
2. Méthodes de travail - Dans la mesure du possible, et compte tenu de l'urgence, le groupe inter-session devrait recourir aux moyens électroniques pour ses travaux. Le TSB devrait créer une boîte postale électronique à l'usage du groupe. Les contributions peuvent également être communiquées directement par courrier au Président du groupe. Le groupe inter-session devrait rendre compte de l'avancement de ses travaux et des résultats obtenus sur un site Web approprié.
3. Calendrier - Le rapport final sera soumis au Directeur du TSB le 6 novembre au plus tard, un rapport intérimaire devant être présenté à la réunion de la Commission d'études 3 qui se tiendra en juin. Le rapport final devrait être soumis sous la forme d'une contribution normale, à la réunion de la Commission d'études 3 de décembre 1998.
4. Objectifs et activités - Etant donné qu'un grand nombre d'Etats Membres de l'Union ne dispose pas de l'infrastructure nécessaire pour déterminer les méthodes d'orientation vers les coûts et en attendant l'élaboration de méthodes permettant de calculer les clés de répartition (ou leur équivalent) en fonction des coûts, le groupe inter-session aura pour objectif de faciliter l'avancement des travaux de la Commission d'études 3 lors de ses réunions de juin et de décembre, et, pour ce faire:

1. analysera les neuf études de cas présentées au deuxième FMPT;
2. récapitulera et examinera les analyses existantes des tendances du marché ainsi que les études/données statistiques, y compris les résultats des Groupes de tarification régionaux, le rapport du septième Colloque sur la réglementation et d'autres rapports pertinents;
3. élaborera des propositions de solutions provisoires en attendant l'adoption de dispositions transitoires orientées vers les coûts au-delà de 1998, compte tenu des points a) et b) ci-dessus.