SYMPOSIUM DU WTAC SUR LES SYSTÈMES
GMPCS
RAPPORT AU WTAC
par M. David Leive, Animateur et Michael Tyler, Rapporteur
du Symposium
18 janvier 1996
I. INTRODUCTION
Le présent rapport adressé au Conseil consultatif mondial
des télécommunications (WTAC) poursuit un quadruple objectif:
- Dégager les principales conclusions auxquelles est parvenu le
Symposium concernant l'élaboration d'une politique générale
permettant de résoudre les problèmes de réglementation
liés à la mise en oeuvre des GMPCS
- Définir un ensemble de principes que le WTAC voudra peut-être
recommander à l'attention du Secrétaire général
et, à terme, du Forum des politiques de télécommunication
de l'UIT. Ces principes traduisent l'identité de vues entre les
instances chargées de la politique générale, les organes
de réglementation et les exploitants de systèmes GMPCS qui
ont un intérêt commun à assurer sans tarder la mise
en place et la viabilité économique des systèmes GMPCS,
la pleine jouissance de leurs avantages économiques, tout en respectant
les objectifs de politique générale des pays
- Au-delà de ce premier ensemble de principes, examiner le travail
supplémentaire qu'il faudra consacrer aux mêmes sujets avant
et après le Forum des politiques de télécommunication
afin de satisfaire toutes les attentes des exploitants de systèmes
GMPCS, des organes de réglementation et des instances chargées
de la politique générale dans les différents pays
- Délimiter d'autres domaines – qui ne sont pas couverts par ce
premier ensemble de principes – pour lesquels un travail supplémentaire
s'imposera également. Ces domaines ne sont en effet pas pris en
compte car le Symposium, compte tenu du temps qui lui avait été
imparti, n'a pas pu les examiner en détail
Chacun de ces quatre points est examiné tour à tour dans
la suite du présent rapport.
II. PRINCIPALES CONCLUSIONS
Les conclusions ci-après représentent le point de vue
d'un très grand nombre de participants.
- Le principe de la souveraineté nationale reste le fondement
des relations internationales pour ce qui est de l'élaboration de
la politique des télécommunications et des décisions
prises par chaque Etat concernant les systèmes de télécommunication
internationaux évolués qui ont fait l'objet du Symposium.
Ce principe continuera, à n'en pas douter, de s'appliquer dans l'avenir
- Les Etats sont de plus en plus conscients que, lorsqu'ils exercent
leur droit souverain de prise de décisions dans ce domaine, il est
de leur intérêt que leurs politiques réglementaires
soient suffisamment compatibles au niveau international pour faciliter
la mise en service des systèmes GMPCS et la pleine jouissance
de leurs avantages économiques
- Cette prise de conscience se traduit dans les obligations internationales
que les Etats ont déjà contractées dans ce domaine,
par exemple dans le cadre des décisions que la CAMR92 et la CMR95
ont prises concernant l'attribution de fréquences aux systèmes GMPCS.
Ces obligations constituent le point de départ de la coopération
internationale en ce qui concerne la politique réglementaire applicable
aux GMPCS
- La communauté d'intérêt va toutefois au-delà
des accords qui ont déjà été conclus, ce que
reflète bien l'ensemble de principes que le WTAC recommande à
l'attention du Secrétaire général et du Forum des
politiques de télécommunication de l'UIT. Cet ensemble de
principes n'est pas destiné à être énoncé
dans un instrument contraignant, mais s'adresse aux instances de politique
générale et aux organes de réglementation des différents
pays qui s'en serviront, à leur gré, lorsqu'ils octroieront
des licences d'exploitation pour les systèmes GMPCS
- Le Symposium s'est fondé sur le rapport du Président
du troisième Colloque de l'UIT sur la réglementation, qui
s'est tenu en novembre 1994, et en particulier sur les six "points
à examiner" proposés qui y étaient énoncés
en annexe. Il disposait également, i) d'une étude générale
détaillée des enjeux sous la forme du rapport préparatoire
au troisième Colloque et ii) d'un bref document de travail sur les
questions de réglementation et de politique générale
posées par les systèmes GMPCS que M. David Leive avait préparé
en vue de ce Symposium. Compte tenu de l'expérience acquise depuis
1994, le Symposium a élaboré plus avant ou modifié
les six points définis dans le rapport de novembre 1994
- Au-delà des principes, se pose une nouvelle série de
problèmes d'ordre réglementaire (touchant les mêmes
sujets ou d'autres sujets ne figurant pas dans les principes) qu'il n'y
a pas lieu, pour l'instant, d'inclure dans l'ensemble proposé mais
qui nécessite une consultation internationale. Il appartient aux
instances de politique générale, aux organes de réglementation
des différents pays et aux exploitants de systèmes GMPCS
de mettre tout en oeuvre pour organiser des consultations sur ces questions,
dans le cadre soit d'activités existantes (par le biais de "Questions"
dont l'étude est déjà en cours au sein des Commissions
d'études de l'UIT) soit de nouveaux travaux.
Les trois sections ci-dessous portent sur:
- Les principes
- Le travail supplémentaire à entreprendre concernant les
questions couvertes par les principes
- Le travail supplémentaire à entreprendre concernant d'autres
questions de réglementation non couvertes par les principes
III. LES PRINCIPES
Les principes se fondent sur les considérations suivantes:
- Dans les nombreux pays qui bénéficieront des GMPCS, les
exploitants de système, les organes de réglementation et
les instances chargées de la politique générale ont
un intérêt commun, généralisé, à
faciliter la mise en oeuvre de ces systèmes en tenant compte des
différentes préoccupations nationales
- Ils ont un intérêt commun, également général,
à favoriser la concurrence dans la fourniture de ces services et
l'accès à des marchés ouverts
- La combinaison, d'une part, des procédures existantes de l'UIT
d'attribution des fréquences et de coordination et, d'autre part,
des dispositions réglementaires efficaces qu'adopteront les différents
pays pour accorder l'exploitation de ces systèmes en licence devrait
suffire à faciliter une mise en oeuvre rapide. Ainsi, il ne devrait
pas être nécessaire de prévoir une politique ou un
cadre réglementaire mondial plus ambitieux
- L'adoption par les différents pays de mesures réglementaires
est essentielle à la mise en oeuvre de ces systèmes, mesures
comprenant différentes dispositions en matière d'octroi de
licence que l'on trouvera décrites ci-dessous. Les organes de réglementation
nationaux devraient bénéficier de toute l'aide possible pour
être à même de réunir les informations et les
connaissances techniques dont ils auront besoin pour exercer leurs responsabilités
- Le Forum des politiques de télécommunication de l'UIT,
dont la tenue est prévue en octobre 1996, constitue l'instance
la plus appropriée pour procéder à l'examen de ces
questions relatives aux GMPCS. En outre, étant donné les
dates prévues pour la mise en oeuvre de ces nouveaux systèmes,
ce Forum vient à point nommé. Il importe de progresser rapidement
dans l'étude de ces questions pour aider à mettre en service
sans tarder les systèmes GMPCS
- Les participants au Symposium ont été d'avis qu'à
cette fin le WTAC devrait envisager de recommander au Secrétaire
général et au Forum des politiques de télécommunication
d'élaborer un ensemble de principes qui auraient les caractéristiques
suivantes:
- Les principes chercheraient à refléter l'identité
de vues entre les exploitants des systèmes, les organes de réglementation
et les utilisateurs sur chaque question particulière
- Les principes seraient destinés aux organes de réglementation
et aux instances chargées de la politique générale
des différents pays qui en tiendraient compte dans leurs décisions
en matière de licence. Dans l'exercice de la souveraineté
des pays, les autorités nationales seraient libres d'accepter les
principes, en totalité ou en partie et de les rejeter
- Les principes seraient également applicables aux exploitants
des systèmes
- Le Forum des politiques de télécommunication est le mieux
placé pour déterminer la nature des principes proposés,
étant donné que la Conférence de Kyoto qui l'a établi
a décidé que ses recommandations ne seraient pas contraignantes
- Etant donné que les principes sont destinés aux instances
de politique générale et aux organes de réglementation
des pays et que par ailleurs dans de nombreux pays en développement
ces instances et organes peuvent ne pas disposer des informations ou des
connaissances techniques nécessaires à leur application,
il importe d'entreprendre un important travail d'information pour les aider
à réunir l'expertise dont ils auront besoin pour appliquer
efficacement ces principes. A ce titre, il est recommandé que le
Secrétaire général envisage d'organiser des réunions
d'information informelles, peut-être dès avant la convocation
du Forum des politiques de télécommunication, puis après
selon les besoins
- Le Symposium a pris note de la déclaration du représentant
du Ministère des Postes et des Télécommunications
du Japon selon lequel il faut prévoir des contributions financières
pour supporter les dépenses du Forum qui ne dispose que d'un budget
limité et pour financer le travail d'information; il a également
pris note du fait que le Japon versera une contribution financière
conséquente
- Trois aspects généraux de ces principes doivent faire
l'objet d'une attention particulière:
(i) Les principes devraient être applicables à une catégorie
de systèmes mondiaux plus large que celle correspondant aux seuls
GMPCS, pour la raison que d'autres types de systèmes mondiaux posent,
dans une grande mesure, les mêmes problèmes réglementaires,
en particulier pour ce qui est des terminaux d'utilisateur. Aussi est-il
proposé que les principes soient applicables à des "systèmes
mondiaux", assurant une couverture mondiale ou quasi mondiale et caractérisés
par un nombre élevé de terminaux d'utilisateur de très
petite taille (combinés portatifs, autres terminaux portatifs ou
terminaux fixes).
(ii) Les principes sont applicables à différentes fonctions,
bien particulières, en matière d'octroi de licence, fonctions
qui doivent être distinguées avec soin: licences d'exploitation
des systèmes à satellites (par exemple par les Etats-Unis
en ce qui concerne les systèmes super LEO); octroi de licences
par les autorités nationales de nombreux pays pour la fourniture
de services, l'interconnexion, l'exploitation de stations passerelles et
pour l'utilisation de terminaux d'utilisateur.
(iii) Les principes devront peut-être être étoffés
ou précisés dans les mois qui précéderont le
Forum des politiques de télécommunication étant donné
que les exploitants de systèmes et les organes de réglementation
vont ensemble examiner la pertinence de chaque principe. En outre, il se
peut que d'autres principes soient énoncés.
* * *
Les principes énoncés pendant le Symposium sont présentés
ci-dessous. (L'attention du lecteur est attirée sur le fait que
la mention dans les principes aux "organes de réglementation
nationaux" désigne tous les organes habilités à
prendre des décisions sur ces questions; par exemple, dans le cadre
de l'Union européenne il faudra entendre également la Commission
européenne.)
- Droits souverains. Le droit souverain d'un État en ce
qui concerne ses décisions s'applique à la réglementation
des GMPCS, de même qu'aux autres systèmes et services
de télécommunication. Dans l'exercice de ce droit, les instances
de politique générale et les organes de réglementation
d'un pays devraient tenir compte des exigences et des contraintes techniques
auxquelles doivent faire face les exploitants de GMPCS et élaborer
leurs politiques réglementaires de telle sorte qu'elles favorisent
la compatibilité internationale et, partant, facilitent la mise
en service à bref délai des GMPCS et la pleine jouissance
de leurs avantages économiques
- Couverture mondiale. Lorsque des bandes de fréquences
sont assignées à des utilisations non géostationnaires
des GMPCS, ce qui les réserve en fait à un nombre limité
d'utilisateurs sur le plan mondial, essentiellement, l'autorité
nationale devrait, dans la licence qu'elle octroie pour l'exploitation
du système, demander aux exploitants du secteur spatial d'utiliser
l'assignation de manière efficace, en desservant au moins la plus
grande partie de la surface habitable de la Terre et les régions
maritimes utilisées à des fins commerciales. (Du fait de
sa logique, le principe ne s'applique pas aux satellites non géostationnaires
ni aux systèmes purement régionaux.)
- Concurrence. Il faudrait encourager la concurrence entre les
fournisseurs de service GMPCS. Nul exploitant ayant la capacité
d'assurer un service GMPCS ne devrait être exclu du marché
sauf motifs impérieux d'intérêt public, comme par exemple
dans le cas où le spectre disponible dans une situation donnée
est insuffisant pour que tous les systèmes soient exploités
- Réglementation limitée. Les systèmes, services
et installations (par exemple, stations terriennes) GMPCS ne devraient
être réglementés que dans la mesure nécessaire
à la réalisation des objectifs nationaux de politique générale,
comme par exemple celui de service universel
- Accord préalable. La fourniture de services de télécommunication
à l'intérieur, à partir ou à destination d'un
pays utilisant un secteur spatial GMPCS exige l'accord préalable
de l'État concerné
- Accès non discriminatoire. Les exploitants de systèmes
GMPCS devraient éviter tout traitement discriminatoire entre des
catégories d'utilisateurs ou des pays différents, sauf dans
le cas où pareil traitement est suffisamment justifié par
des considérations ou des contraintes techniques ou commerciales
précises
- Participation en capital au secteur spatial. Lorsque l'exploitation
d'un secteur spatial GMPCS est donnée en licence par un Etat, ce
dernier devrait encourager une large participation étrangère
dans le capitalactions du système sous licence et ne pas limiter
la participation à ses propres ressortissants
- Terminaux d'utilisateur. Les équipements employés
par les utilisateurs, en particulier les combinés, devraient être
homologués par les autorités ou les organes de réglementation
nationaux conformément aux dispositions générales
applicables en la matière ("autorisation globale" ou "autorisation
collective" et non licence individuelle pour chaque type de terminal).
Par des mécanismes internationaux (bilatéraux ou, selon le
cas, multilatéraux) appropriés les Etats devraient s'efforcer
de satisfaire à l'impératif de compatibilité dans
leurs procédures d'homologation de terminaux pour en faciliter la
diffusion illimitée sur le plan international
- Licence d'exploitation de services et de passerelles. Lorsqu'un
Etat (pouvant être différent de celui qui a donné en
licence l'exploitation du secteur spatial d'un GMPCS particulier) décide
de donner en licence l'exploitation de services utilisant un GMPCS
particulier ou l'exploitation des installations connexes, comme les stations
terriennes passerelles, ou encore leur interconnexion, il devrait faire
en sorte de favoriser la concurrence. La question de la nature de la propriété
des stations passerelles doit être de préférence laissée
à l'appréciation commerciale des exploitants des GMPCS et
de leurs partenaires locaux, en accord avec les lois et la politique du
pays concerné
- Transparence. Les procédures réglementaires nationales
devraient être fixées dans un esprit d'indépendance,
d'ouverture et de transparence
- Couverture mondiale des abonnés itinérants. La
réglementation nationale devrait encourager la couverture mondiale
des abonnés itinérants et prévoir, si nécessaire,
des dispositions particulières pour la faciliter.
IV. NECESSITE D'UN APPROFONDISSEMENT DES PRINCIPES
Certains des principes énoncés ci-dessus nécessitent
éventuellement un travail supplémentaire pour aider les organes
de réglementation nationaux à les appliquer et pour préciser
la façon dont les politiques réglementaires nationales peuvent
atteindre le degré de compatibilité requis. Cette réserve
s'applique en particulier au principe 8 qui traite des terminaux d'utilisateur,
y compris les combinés.
Ce travail supplémentaire devra, de préférence,
s'accomplir en deux étapes. Premièrement, avant le Forum
des politiques de télécommunication, les Etats et les exploitants
de GMPCS devraient ensemble examiner les différentes façons
de parvenir à la compatibilité des procédures d'homologation
nationales des terminaux d'utilisateur et donc d'en assurer la mobilité
illimitée sur le plan international; grâce à cette
coopération, le Secrétaire général pourra rendre
compte des différentes possibilités dans son rapport au Forum
des politiques de télécommunication et ce dernier sera à
même de les évaluer. Deuxièmement, après le
Forum, les formules qui auront la préférence des Etats (lors
des discussions du Forum ou autrement) pourraient être approfondies
et évaluées dans le cadre de consultations entre les Etats
et les exploitants de GMPCS.
Plus précisément, les formules méritant d'être
ainsi examinées sont énumérées ciaprès:
- Accords bilatéraux, accords régionaux ou autres accords
entre des groupes de pays limités portant reconnaissance mutuelle
des différentes procédures d'homologation.
- Etablissement d'un registre, éventuellement tenu par l'UIT,
pour:
- enregistrer l'homologation des types de terminaux GMPCS décidée
par les différents Etats ou organes de réglementation
- enregistrer la décision d'autres Etats ou organes de réglementation
nationaux d'approuver ces homologations et de les appliquer sur leur propre
territoire
- Elaboration (probablement dans un futur plus lointain) d'un accord
concernant la reconnaissance mutuelle d'homologations de terminaux intéressant
un groupe de pays important
V. NECESSITE D'EFFECTUER UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DANS D'AUTRES DOMAINES
Il existe d'autres domaines de la politique réglementaire applicable
aux GMPCS où il est hautement souhaitable que les politiques nationales
soient compatibles pour faciliter la mise en service à bref délai
des GMPCS et la pleine jouissance de leurs avantages économiques
potentiels. Ces domaines, au nombre de quatre, sont indiqués ci-dessous
et nous sommes d'avis que le WTAC recommande au Secrétaire général
de les mettre en exergue dans son rapport au Forum des politiques de télécommunication.
- Procédures d'attribution des fréquences et de coordination.
Les procédures d'attribution des fréquences, de coordination
et de l'inscription des assignations de fréquence de l'UIT ont jusqu'ici
joué un rôle essentiel dans la satisfaction des besoins de
spectre pour les GMPCS. Néanmoins, il est manifestement nécessaire
sur le plan général, comme le reconnaît la Résolution
18 de la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto, d'effectuer
un travail supplémentaire pour adapter les principes et pratiques
suivis par l'UIT et par les Etats Membres à l'environnement actuel,
en particulier en ce qui concerne les systèmes à satellites
géostationnaires. Ce travail continuera d'être une priorité
du Secteur des radiocommunications de l'UIT, des Conférences mondiales
des radiocommunications et des organes nationaux chargés de la réglementation
des radiocommunications.
- Interconnexion. Les systèmes GMPCS ne pourront être
rapidement mis en service, de façon économiquement viable,
que si leurs exploitants sont en mesure de les connecter au réseau
public préexistant et s'ils peuvent procéder à cette
interconnexion dans des conditions techniquement et commercialement raisonnables.
Il est souhaitable de consacrer un travail supplémentaire à
la politique d'interconnexion pour en préciser les différentes
possibilités, pour évaluer la faisabilité et l'opportunité
d'accroître la compatibilité des politiques réglementaires
nationales relatives aux GMPCS dans ce secteur de la réglementation
et pour se rapprocher de cette compatibilité dans les cas où
elle est jugée nécessaire
- Normes techniques. Les systèmes GMPCS ne se prêtent
pas à une normalisation technique détaillée. La grande
majorité des décisions techniques devrait être prise
par les exploitants eux-mêmes, suivant leurs propres critères
commerciaux et techniques. Il conviendrait néanmoins que soient
établies des recommandations techniques qui seraient appliquées
par les exploitants des GMPCS, les fournisseurs de services et les fabricants
de terminaux pour définir une plate-forme commune sur laquelle se
fonderaient un grand nombre d'Etats et d'organes de réglementation
des télécommunications pour prendre leurs décisions
en matière d'homologation des terminaux. Ces recommandations seraient
destinées uniquement à garantir que les terminaux satisfont
bien à des considérations légitimes d'intérêt
public, par exemple en ce qui concerne la sécurité et l'absence
de brouillage préjudiciable. Cela étant, la compatibilité
des différentes politiques nationales ne pourrait être assurée
que par l'activité des organismes de normalisation régionaux
et internationaux, parmi lesquels le Secteur de la normalisation des télécommunications
de l'UIT (UITT)
- Numérotage. L'établissement de dispositions de
numérotage adaptées aux GMPCS est un préalable essentiel
pour un grand nombre (sinon la totalité) des modes d'exploitation
commerciale prévus pour les GMPCS. L'examen de cette question est
déjà bien avancé dans les Commissions d'études
de l'UITT
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