RAPPORT DU WTAC SUR LES GMPCS
À L'INTENTION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

I. INTRODUCTION

Dans son présent rapport au Secrétaire général, le Conseil consultatif mondial des télécommunications (WTAC) formule des avis sur les problèmes réglementaires liés à la future mise en service des systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles (GMPCS), pour l'aider à préparer le Forum mondial des politiques de télécommunication et, en particulier, à élaborer le rapport qu'il lui soumettra.

Ces avis se fondent, en partie, sur les conclusions principales d'un Symposium, convoqué par le WTAC le 18 janvier 1996, qui était consacré aux problèmes réglementaires liés à l'implantation des GMPCS. Ce Symposium devait réunir des représentants de haut niveau des futurs exploitants de systèmes GMPCS, des exploitants d'autres types de systèmes à satellites (systèmes géostationnaires du SFS, systèmes à satellites du SMS, mini-LEO et systèmes LEO large bande), les instances chargées de la politique générale et les organes de réglementation de différents pays ainsi qu'un petit nombre de spécialistes indépendants éminents. Il a pris pour point de départ de ses discussions les six "points à examiner" proposés par des instances nationales de politique générale et définis lors du troisième Colloque de l'UIT sur la réglementation en novembre 1994. Le WTAC disposait donc de quatre rapports détaillés: le rapport de l'animateur et du rapporteur du Symposium du 18 janvier (MM. David Leive et Michael Tyler) adressé au WTAC, un document que M. David Leive avait préparé en vue du Symposium sur les questions de politique générale et de réglementation liées aux GMPCS, le rapport du Président du troisième Colloque sur la réglementation et le rapport préparatoire du troisième Colloque sur la réglementation.

L'avis que le WTAC soumet au Secrétaire général concerne:

• Un ensemble de principes, destinés aux instances de politique générale et aux organes de réglementation des différents pays, que le WTAC recommande à l'attention du Secrétaire général et donc, à terme, du Forum des politiques de télécommunication de l'UIT. Ces principes traduisent le commencement d'une identité de vues entre les instances de politique générale, les organes de réglementation et les exploitants de GMPCS qui ont un intérêt commun à assurer sans tarder la mise en place et la viabilité économique des GMPCS tout en respectant les objectifs de politique générale de chaque pays Membre de l'UIT
  
• Des recommandations concernant le travail supplémentaire à entreprendre, au-delà de la définition de ce premier ensemble de principes sur les mêmes sujets, avant et après le Forum des politiques de télécommunication afin de satisfaire toutes les attentes des exploitants de GMPCS et des organes de réglementation des différents pays; un travail supplémentaire sera également nécessaire dans d'autres domaines de la politique réglementaire qui ne sont pas couverts pour l'instant par le premier ensemble de principes car le temps a jusqu'à présent manqué pour avoir une discussion complète sur le sujet et élaborer une formule consensuelle.

Ces deux aspects sont examinés tour à tour dans le reste du rapport:

II. LES PRINCIPES

L'ensemble de principes que le WTAC recommande à l'attention du Secrétaire général (et, à terme, du Forum des politiques de télécommunication) est présenté ci-après. (L'attention du lecteur est attirée sur le fait que la mention dans les principes aux "organes de réglementation nationaux" désigne tous les organes habilités à prendre des décisions sur ces questions; par exemple, dans le cadre de l'Union européenne, il faudra entendre également la Commission européenne.)

Quatre aspects généraux de ces principes doivent faire l'objet d'une attention particulière:

1. Les principes devraient être applicables à une catégorie de systèmes mondiaux plus large que celle correspondant aux seuls GMPCS, pour la raison que d'autres types de systèmes mondiaux posent, dans une grande mesure, les mêmes problèmes réglementaires, en particulier pour ce qui est des terminaux d'utilisateur. Aussi est-il proposé que les principes soient applicables à des "systèmes mondiaux", assurant une couverture mondiale ou quasi mondiale et caractérisés par un nombre élevé de terminaux d'utilisateur de très petite taille (combinés portatifs, autres terminaux portatifs ou terminaux fixes)
   
2. Les principes sont applicables à différentes fonctions, bien particulières, en matière d'octroi de licence, fonctions qui doivent être distinguées avec soin: licences d'exploitation des systèmes à satellites (par exemple par les Etats-Unis en ce qui concerne les systèmes super LEO); octroi de licences par les autorités nationales de nombreux pays pour la fourniture de services, l'interconnexion, l'exploitation de stations passerelles et pour l'utilisation de terminaux d'utilisateur
   
3. Les principes devront peut-être être étoffés ou précisés dans les mois qui précéderont le Forum des politiques de télécommunication étant donné que les exploitants de systèmes et les organes de réglementation vont ensemble examiner la pertinence de chaque principe. En outre, il se peut que d'autres principes soient énoncés
   
4. Les principes ne sont pas contraignants. Les administrations des télécommunications dans le monde entier ont le droit souverain de décider de les accepter, en totalité ou en partie, ou de les rejeter.

Les principes sont les suivants:

1. Droits souverains

D'une part, le droit souverain d'un Etat en ce qui concerne ses décisions s'applique pleinement à la réglementation des GMPCS, de même qu'aux autres systèmes et services de télécommunication. D'autre part, dans l'exercice de ce droit, les instances de politique générale et les organes de réglementation d'un pays devraient élaborer leurs politiques réglementaires de telle sorte qu'elles favorisent la compatibilité internationale et, partant, facilitent la mise en service à bref délai des GMPCS et la pleine jouissance de leurs avantages économiques.

2. Couverture mondiale

Lorsque des bandes de fréquences sont assignées à des utilisations non géostationnaires des GMPCS, ce qui les réserve en fait à un nombre limité d'utilisateurs sur le plan mondial, essentiellement, l'autorité nationale devrait, dans la licence qu'elle octroie pour l'exploitation du système, demander aux exploitants du secteur spatial d'utiliser l'assignation de manière efficace, en desservant au moins la plus grande partie de la surface habitable de la Terre et les régions maritimes utilisées à des fins commerciales.

3. Concurrence

Nul exploitant ayant la capacité d'assurer un service GMPCS à l'échelle mondiale ne devrait être exclu du marché sauf motifs impérieux d'ordre technique ou d'intérêt public. Dans l'exercice de leurs droits souverains, les instances de politique générale d'un pays devraient chercher à mettre en concurrence le plus grand nombre possible de fournisseurs de services GMPCS, dans les limites du spectre disponible et le respect de sa politique générale des télécommunications.

4. Portée de la réglementation

Les systèmes, services et installations (par exemple, stations terriennes) GMPCS ne devraient être réglementés que dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs nationaux de politique générale, comme par exemple celui de service universel.

5. Accord préalable

La fourniture de services de télécommunication à l'intérieur, à partir ou à destination d'un pays utilisant un secteur spatial GMPCS exige l'accord préalable de l'Etat concerné.

6. Accès non discriminatoire

Les exploitants de systèmes GMPCS devraient éviter tout traitement discriminatoire entre des catégories d'utilisateurs ou des pays différents, sauf dans le cas où pareil traitement est suffisamment justifié par des considérations ou des contraintes techniques ou commerciales précises.

7. Participation en capital au secteur spatial

Lorsque l'exploitation d'un secteur spatial GMPCS est donnée en licence par un Etat, ce dernier devrait encourager une large participation d'investisseurs étrangers dans le capital­actions du système sous licence et ne pas limiter la participation à ses propres ressortissants.

8. Terminaux d'utilisateur

Les équipements employés par les utilisateurs, en particulier les combinés, devraient être homologués par les autorités ou les organes de réglementation nationaux conformément aux dispositions générales applicables en la matière ("homologation générale" ou "classe de licences" et non­licence individuelle pour les nombreux terminaux personnels qu'utiliseront les clients GMPCS). Par des mécanismes internationaux (bilatéraux ou, selon le cas, multilatéraux) appropriés les Etats devraient s'efforcer de satisfaire à l'impératif de compatibilité dans leurs procédures d'homologation de terminaux pour en faciliter la diffusion illimitée sur le plan international. Pour ce faire, ils devraient tenir compte d'une part des Recommandations applicables de l'UIT-T relatives à ces caractéristiques techniques, qui sont nécessaires et suffisantes pour éviter les brouillages préjudiciables, et d'autre part des normes pertinentes d'autres organes comme l'ISO.

9. Licence d'exploitation de services et de passerelles

Lorsqu'un Etat (pouvant être différent de celui qui a donné en licence l'exploitation du secteur spatial d'un GMPCS particulier) décide de donner en licence l'exploitation de services utilisant un GMPCS particulier ou l'exploitation des installations connexes, comme les stations terriennes "passerelles", ou encore leur interconnexion, il devrait faire en sorte de favoriser la concurrence. La question de la nature de la propriété des stations passerelles doit être de préférence laissée à l'appréciation commerciale des exploitants des GMPCS et de leurs partenaires locaux, en accord avec les lois et la politique du pays concerné.

10. Transparence

Les procédures réglementaires nationales devraient être fixées dans un esprit d'indépendance, d'ouverture et de transparence.

11. Couverture mondiale des abonnés itinérants

La réglementation nationale devrait encourager la couverture mondiale des abonnés itinérants et prévoir, si nécessaire, des dispositions particulières pour la faciliter.

III. NÉCESSITÉ D'UN APPROFONDISSEMENT DES PRINCIPES

Certains des principes énoncés ci-dessus nécessitent éventuellement un travail supplémentaire pour aider les organes de réglementation nationaux à les appliquer et pour préciser la façon dont les politiques réglementaires nationales peuvent atteindre le degré de compatibilité requis. Cette réserve s'applique en particulier au principe 8 qui traite des terminaux d'utilisateur, y compris les combinés.

Ce travail supplémentaire devra, de préférence, s'accomplir en deux étapes:

• Avant le Forum des politiques de télécommunication, les Etats et les exploitants de GMPCS devraient ensemble examiner les différentes façons de parvenir à la compatibilité des procédures d'homologation nationales des terminaux d'utilisateur et donc d'en assurer la mobilité illimitée sur le plan international; grâce à cette coopération, le Secrétaire général pourra rendre compte des différentes possibilités dans son rapport au Forum des politiques de télécommunication et ce dernier sera à même de les évaluer
  
• Après le Forum, les formules qui auront la préférence des Etats (lors des discussions du Forum ou autrement) pourraient être approfondies et évaluées dans le cadre de consultations entre les Etats et les exploitants de GMPCS.

Plus précisément, les formules méritant d'être ainsi examinées sont énumérées ci­après:

• Accords bilatéraux, accords régionaux ou autres accords entre des groupes de pays limités portant reconnaissance mutuelle des différentes procédures d'homologation
• Etablissement d'un registre, éventuellement tenu par l'UIT, pour:
• enregistrer l'homologation des types de terminaux GMPCS décidée par les différents Etats ou organes de réglementation;
• enregistrer la décision d'autres Etats ou organes de réglementation nationaux d'approuver ces homologations et de les appliquer sur leur propre territoire
• Elaboration (probablement dans un futur plus lointain) d'un accord concernant la reconnaissance mutuelle d'homologations de terminaux intéressant un groupe de pays important.

IV. NÉCESSITÉ D'EFFECTUER UN TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE DANS D'AUTRES DOMAINES

Il y a quatre autres domaines de la politique réglementaire applicable aux GMPCS où il est hautement souhaitable que les politiques nationales soient compatibles pour faciliter la mise en service à bref délai des GMPCS et la pleine jouissance de leurs avantages économiques potentiels. Le WTAC informe le Secrétaire général qu'il sera nécessaire d'effectuer un travail supplémentaire dans ces domaines avant et après le Forum des politiques de télécommunication et recommande au Secrétaire général de les mettre en exergue dans son rapport à ce Forum.

GESTION DU SPECTRE DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES

Les procédures d'attribution des fréquences, de coordination et d'inscription des assignations de fréquence de l'UIT ont jusqu'ici joué un rôle essentiel dans la satisfaction des besoins de spectre pour les GMPCS. Néanmoins, il est manifestement nécessaire sur le plan général (comme l'a reconnu la dernière Conférence de plénipotentiaires) d'effectuer un travail supplémentaire pour adapter les principes et pratiques suivis par l'UIT et par les Etats Membres à l'environnement actuel (où il se peut que la demande de spectre excède l'offre) et d'examiner s'il est nécessaire de modifier radicalement les procédures suivies par l'UIT pour la coordination et l'inscription des fréquences, et éventuellement le principe du "premier arrivé, premier servi". Ce travail continuera d'être une priorité du Secteur des radiocommunications de l'UIT, des Conférences mondiales des radiocommunications et des organes nationaux chargés de la réglementation des radiocommunications.

NORMES TECHNIQUES

Les systèmes GMPCS ne se prêtent pas à une normalisation technique détaillée. La grande majorité des décisions techniques devrait être prise par les exploitants eux-mêmes, suivant leurs propres critères commerciaux et techniques. Il conviendrait néanmoins que soient établies des recommandations techniques qui seraient appliquées par les exploitants des GMPCS, les fournisseurs de services et les fabricants de terminaux pour définir une plate-forme commune sur laquelle se fonderaient un grand nombre d'Etats et d'organes de réglementation des télécommunications pour prendre leurs décisions en matière d'homologation des terminaux. Ces recommandations seraient destinées uniquement à garantir que les terminaux satisfont bien à des considérations légitimes d'intérêt public, par exemple en ce qui concerne la sécurité et l'absence de brouillage préjudiciable.

Cela étant, la compatibilité des différentes politiques nationales ne pourrait être assurée que par l'activité des organismes de normalisation régionaux et internationaux, parmi lesquels le Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT­T).

INTERCONNEXION

Les systèmes GMPCS ne pourront être rapidement mis en service, de façon économiquement viable, que si leurs exploitants sont en mesure de les connecter au réseau public préexistant et s'ils peuvent procéder à cette interconnexion dans des conditions techniquement et commercialement raisonnables. Il est souhaitable de consacrer un travail supplémentaire à la politique d'interconnexion pour en préciser les différentes possibilités, pour évaluer la faisabilité et l'opportunité d'accroître la compatibilité des politiques réglementaires nationales relatives aux GMPCS dans ce secteur de la réglementation et pour se rapprocher de cette compatibilité dans les cas où elle est jugée nécessaire.

NUMÉROTAGE

L'établissement de dispositions de numérotage adaptées aux GMPCS est un préalable essentiel pour un grand nombre (sinon la totalité) des modes d'exploitation commerciale prévus pour les GMPCS. L'examen de cette question est déjà bien avancé dans les Commissions d'études de l'UIT­T.

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