RAPPORT DU PRÉSIDENT DU FORUM DES POLITIQUES
DE TÉLÉCOMMUNICATION DE L'UIT
COMMERCE DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
Genève, 16-18 mars 1998
PARTIE I
1 Le Forum mondial des politiques de télécommunication, institué par la
Résolution 2 de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), a pour objet de
permettre aux Etats Membres et aux Membres des Secteurs de l'UIT de procéder à des
échanges de vues et d'informations sur les questions de politique des
télécommunications et de réglementation qui découlent de l'évolution de
l'environnement des télécommunications. Les Forums ne seront à l'origine d'aucune
dispositions réglementaires contraignantes, mais ils pourront établir des rapports et,
si besoin est, soumettre des avis à l'attention des Membres et des réunions pertinentes
de l'UIT.
2 A sa session de 1997, le Conseil de l'UIT, par la Décision 475, a décidé de
convoquer le deuxième FMPT à Genève du 16 au 18 mars 1998, soit
immédiatement avant la Conférence mondiale de développement des télécommunications,
de telle sorte que le thème du commerce des services de télécommunication puisse être
débattu, selon l'ordre du jour suivant:
a) conséquences générales, pour l'UIT et les Membres, de l'Accord de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce des services de
télécommunications de base en ce qui concerne:
les politiques, les réglementations et les structures réglementaires des Etats
Membres de l'UIT dans le domaine des télécommunications;
les conséquences de l'Accord de l'OMC pour les pays en développement,
notamment en ce qui concerne les politiques, les réglementations et les stratégies
financières visant à promouvoir le développement des réseaux et services de
télécommunication, ainsi que leur économie nationale;
b) mesures propres à aider les Etats Membres et les Membres des Secteurs à s'adapter
à l'évolution de l'environnement des télécommunications, notamment l'analyse de la
situation actuelle (par exemple au moyen d'études de cas) et l'élaboration de mesures
concertées possibles, associant les Etats Membres et les Membres des Secteurs de l'UIT,
en vue de faciliter l'adaptation au nouvel environnement;
c) évolution de l'environnement international des télécommunications, notamment du
système de comptabilité et de règlement des comptes, compte tenu des activités menées
par les Commissions d'études de l'UIT-T;
il est dit dans la Décision que "le Forum rédigera un rapport et, si
possible, formulera des avis qui seront examinés par les Membres ainsi que par les
participants aux réunions pertinentes de l'UIT".
3 Le deuxième Forum mondial des politiques de télécommunication s'est tenu au Centre
international de conférences de Genève du 16 au 18 mars 1998. Y ont assisté
593 délégués représentant 119 Etats Membres (dont 31 de pays les moins
avancés) et 64 Membres des Secteurs. M. Neil McMillan, CMG, Directeur de
l'International Communications Policy du Department of Trade and Industry, Royaume-Uni, a
été élu Président.
4 Le projet d'ordre du jour a été adopté, tel qu'il avait été élaboré. Les
Règles de procédure adoptées au premier Forum des politiques de télécommunication
(21-23 octobre 1996) ont été suivies.
5 M. Pekka Tarjanne, Secrétaire général de l'UIT, a présenté son rapport sur le
commerce des services de télécommunication. Conformément à la Décision 475 du
Conseil, ce rapport reprend les contributions des Membres de l'UIT et constitue le seul
document de travail du Forum. Des projets antérieurs avaient été distribués aux
membres en septembre et décembre 1997. Par ailleurs, un Groupe informel d'experts a tenu,
sous la présidence de M. Neil McMillan, deux réunions les 2 décembre 1997 et
5-6 février 1998 afin de réviser le projet de rapport et d'élaborer des projets d'Avis.
6 Lorsqu'il a présenté son rapport, le Secrétaire général a souligné les points
suivants qui ressortaient des contributions des Membres:
a) Le monde des télécommunications a radicalement changé avec la conclusion de
l'Accord de l'OMC sur les télécommunications de base et l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS) qui l'a précédé. Désormais, le secteur des
télécommunications fonctionne de fait selon des principes commerciaux.
b) L'Accord sur les télécommunications de base aura des incidences sur tous les Etats
Membres et les Membres des Secteurs de l'UIT car les 72 pays qui ont pris des engagements
collectivement représentent plus de 93 pour cent des recettes tirées des
télécommunications au niveau mondial.
c) Pendant la période de transition vers un régime de libre concurrence, il est
important que tous les pays puissent, s'ils le souhaitent, tirer pleinement parti des
nouvelles possibilités qu'offrira un marché des télécommunications mondial
libéralisé et dynamique.
d) De nombreux pays en développement comptent actuellement sur les versements
compensatoires nets qui leur reviennent dans le cadre du système des taxes de
répartition, lesquels représentent une part du montant total des recettes que ces pays
tirent des télécommunications; ils craignent donc que le passage à des quotes-parts de
répartition fondées sur les coûts réduisent ces versements. Le Secrétaire général a
mis l'accent sur la nécessité de dégager un consensus multilatéral sur la réforme des
taxes de répartition.
Il a invité le Forum à adopter des Avis, si possible, sur les points suivants:
incidences, pour les Membres de l'UIT, de l'Accord de l'OMC sur les services de
télécommunications de base;
incidences de l'Accord de l'OMC pour les pays en développement et pour
l'élaboration de mesures concertées entre les Etats Membres et les Membres des Secteurs
de l'UIT en vue de faciliter l'adaptation au nouvel environnement des
télécommunications;
évolution de l'environnement international des
télécommunications, notamment du système de comptabilité et de règlement des comptes.
7 Les membres du Forum ont écouté l'exposé du Secrétaire général qui a présenté
son rapport, les discours liminaires de MM. Renato Ruggiero, Directeur général de
l'Organisation mondiale du commerce, Théodore Irmer, Directeur du Bureau de la
normalisation des télécommunications de l'UIT et Ahmed Laouyane, Directeur du Bureau de
développement des télécommunications de l'UIT sur les questions recensées dans la
Décision 475 du Conseil ainsi qu'une allocution de M. Tarjanne lui-même.
8 Le Forum a ensuite engagé une discussion générale du rapport du Secrétaire
général sur le commerce des services de télécommunication. Ce rapport était le seul
document de travail du Forum mais les participants ont également eu connaissance des
résultats des neuf études de cas (Bahamas, Colombie, Inde, Lesotho, Mauritanie, Samoa,
Sénégal, Sri Lanka et Ouganda) sur l'évolution de l'environnement international des
télécommunications qui avaient été commanditées tout spécialement pour le Forum, en
application de la Décision 475 du Conseil.
9 Au cours de la réunion, un certain nombre d'annonces importantes ont été faites:
M. Ahmed Laouyane, Directeur du BDT, a annoncé que, sous réserve de
l'approbation de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT)
de La Valette, le BDT réserverait un montant d'environ 1 million de francs suisses pour
aider à financer les travaux de suivi du Forum des politiques, notamment les activités
indiquées dans les Avis B et C.
M. Carlos Braga, Directeur du programme InfoDev de la Banque mondiale, a
annoncé qu'une somme de 250 000 dollars EU avait été réservée pour aider à
financer les travaux de suivi du Forum des politiques, notamment l'organisation de
séminaires régionaux. Une nouvelle annonce sera faite à La Valette.
M. Yoshio Utsumi, Vice-Ministre des Postes et télécommunications du Japon a
annoncé qu'il fournirait une contribution volontaire d'environ 100 000 francs
suisses pour accélérer les travaux de la Commission d'études 3 de l'UIT-T.
M. Alain Servantie, Chef des aspects internationaux des télécommunications -
Commission européenne - a informé que quatre nouvelles études de cas (Indonésie,
Liban, Ukraine et Zimbabwe) avaient été entreprises récemment par la Commission
européenne. Elles devraient être menées à bien à temps pour la réunion de la
Commission d'études 3 de l'UIT-T qui se tiendra en juin 1998.
10 Le Forum a ensuite examiné les projets d'Avis figurant dans le rapport du
Secrétaire général et les a adoptés, sans modifications (voir la Partie II du présent
Rapport).
PARTIE II
AVIS A - Conséquences, pour les Membres de l'UIT des dispositions de l'AGCS relatives
aux télécommunications de base
Le deuxième Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1998),
conscient
a) que chaque Etat Membre a le droit souverain de réglementer son secteur des
télécommunications, conformément à la Constitution et à la Convention de l'UIT et
d'établir son propre calendrier pour s'adapter à la libéralisation du marché;
b) que, de plus, les Etats Membres de l'UIT qui sont aussi membres de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) sont obligés, en vertu de l'Accord général sur le commerce
des services (AGCS) de cette organisation, d'appliquer le principe général du traitement
de la nation la plus favorisée (NPF) aux services et fournisseurs de services d'autres
membres de l'OMC, sauf lorsque des exemptions individuelles ont été spécifiées;
c) que les membres de l'OMC qui ont souscrit des engagements au titre de l'Accord sur
les services de télécommunications de base et qui ont souscrit, en partie ou en
totalité, des engagements supplémentaires au titre du Document de référence de l'OMC,
ont contracté des obligations importantes dans le sens de la libéralisation de leur
secteur des télécommunications et de la mise en place d'un cadre réglementaire
prévisible, y compris le fonctionnement d'une instance de réglementation indépendante,
reconnaissant
a) que l'existence de réseaux de télécommunication efficaces et de services de
faible coût et de grande qualité est indispensable au fonctionnement et au
développement des économies modernes, est essentielle pour l'activité économique et
pour une bonne gestion des affaires publiques et constitue un élément moteur capital du
monde naissant du commerce électronique;
b) que la mise en place d'un secteur des télécommunications adapté à son
environnement, dans un cadre réglementaire transparent et prévisible, peut fournir des
services nouveaux et améliorés, assurer des prix moins élevés pour les consommateurs
et accroître les investissements, à la fois d'origine nationale et étrangère dans le
secteur et devrait améliorer le cadre commercial général pour les fournisseurs de
services de télécommunication et pour les compagnies qui utilisent leurs services;
c) que les dispositions de l'AGCS relatives aux télécommunications de base auront des
conséquences sur tous les Etats Membres et Membres des Secteurs de l'UIT, soit
directement du fait de leur participation à l'accord, soit indirectement par le biais des
relations commerciales qu'ils entretiennent avec des opérateurs dans des pays qui ont
souscrit des engagements au titre de l'accord;
d) que, pour relever le défi qui consiste à réduire l'écart de développement et à
assurer la transition entre structures traditionnelles et structures nouvelles, il
conviendrait de tenir compte des différents contextes propres à chaque pays,
recommande aux Etats Membres de l'UIT
de se demander, le cas échéant, si l'application des principes de l'OMC, en
particulier de ceux qui figurent dans le Document de référence (joint pour information),
soit dans un cadre national, soit au titre des engagements souscrits dans le cadre de
l'OMC, pourrait bénéficier à leurs pays respectifs,
invite le Secrétaire général de l'UIT
1 à accélérer l'exécution des mesures requises en vertu de la Résolution 1 de
Kyoto et, à cet effet, tout en respectant l'autonomie d'action des Membres de l'UIT, à
coopérer avec le Secrétariat de l'OMC pour recenser les domaines d'intérêt commun, en
insistant notamment sur les questions d'ordre réglementaire, les études techniques et
les questions de développement, susceptibles de promouvoir les intérêts des deux
organisations et à exploiter et à valoriser les compétences existant dans les Secteurs
de l'Union;
2 à faire rapport sur les progrès réalisés à cet égard à la prochaine session du
Conseil;
3 à élaborer, en coopération avec le Secrétariat de l'OMC, un projet d'accord de
coopération qui sera soumis à l'examen du Conseil et de la PP-98;
4 à prendre des mesures, le cas échéant, en coopération avec d'autres organisations
internationales, pour faciliter un dialogue informel entre les décideurs et les
responsables de la réglementation, afin de faciliter l'adaptation à l'évolution de
l'environnement,
invite le Conseil de l'UIT
à demander à l'OMC de tenir compte de l'urgence que revêt la conclusion d'un accord
de coopération entre l'OMC et l'UIT sur des domaines d'intérêt commun.
Pièce jointe: Document de référence de l'OMC.
ANNEXE
Document de référence de l'OMC sur les télécommunications de base1
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunications de base.
Définition
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de
services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau
ou service public de transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs; et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique
pour fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de
manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et
l'offre) sur un marché donné de services de télécommunications de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1 Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui,
seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques
anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui
donne des résultats anticoncurrentiels; et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les
renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des
services.
2 Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou
services publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs
relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre
fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur, dans les
cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau
où cela sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes
et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles
à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la
construction des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière
d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un
fournisseur principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit
ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion: règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal
aura recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne
indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après
pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci
n'ont pas été établies au préalable.
3 Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service
universel qu'il souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme
étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière
transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles
ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel
défini par le Membre.
4 Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour
qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5 Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de service de
télécommunications de base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des
organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard
de tous les participants sur le marché.
6 Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources
limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en
oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les
renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées seront mis
à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière
détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'Etat.
AVIS B - Conséquences des dispositions de l'Accord général sur le commerce des
services (AGCS) relatives aux télécommunications de base pour les pays en développement
et mesures concertées associant les Etats Membres et les Membres des Secteurs de l'UIT en
vue de faciliter l'adaptation au nouvel environnement des télécommunications
Le deuxième Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1998),
considérant
a) la mission confiée à l'Union en vertu de la Constitution de l'UIT (Genève, 1992)
et en particulier, les numéros 3, 4, 9 et 16 de l'article 1;
b) que le Règlement des télécommunications internationales et diverses
Recommandations de l'UIT constituent un cadre, accepté par les Etats Membres de l'Union,
visant à réglementer la tarification et la comptabilité dans les télécommunications
internationales;
c) que l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la signature en
février 1997 de l'accord historique par 69 pays membres de l'OMC en vue de
libéraliser progressivement leurs marchés de télécommunications de base, confèrent un
nouveau statut aux services de télécommunication, considérés maintenant par beaucoup
comme étant un produit commercial, tout en restant un mode de fourniture d'autres
services importants;
d) que de nombreux pays en développement, qui sont habilités, en vertu de l'AGCS, à
faire preuve d'une souplesse appropriée lorsqu'ils souscrivent des engagements en
matière d'accès au marché, étaient parties à cet accord et que les effets de l'accord
seront largement ressentis dans tous les pays qui ont pris des engagements dans ce domaine
pour libéraliser progressivement leurs télécommunications de base ainsi que dans les
pays avec lesquels ils entretiennent des échanges commerciaux;
e) que l'application des dispositions de l'Accord AGCS relatives aux
télécommunications a été décidée dans le cadre d'autres changements réglementaires,
techniques, commerciaux et financiers enregistrés dans l'ensemble du secteur des
télécommunications;
f) que les opérateurs des pays développés et des pays en développement tirent parti
de l'expansion des réseaux et de l'amélioration de leur qualité de fonctionnement dans
les pays en développement,
reconnaissant
a) que de nombreux pays ont libéralisé leurs marchés des télécommunications et que
l'acheminement du trafic échappe actuellement de plus en plus souvent aux dispositions
traditionnelles en matière de règlement des comptes;
b) que l'on peut s'attendre que la libéralisation du marché des télécommunications
mondiales conduise à un abaissement des clés de répartition et à la réforme du
système international de règlement des comptes;
c) que l'arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs peut attirer de nouveaux
investissements, notamment dans les pays en développement, sous réserve des restrictions
économiques que pourraient connaître ces marchés et que la concurrence durable peut, à
moyen terme, faire baisser les tarifs, rendant les services de télécommunication plus
accessibles et moins coûteux;
d) que la situation en matière de réglementation des télécommunications diffère
d'un pays à l'autre et que l'évolution enregistrée tiendra compte des engagements
souscrits par chaque pays au titre de l'AGCS;
e) que la participation du secteur privé au capital des opérateurs en titre dans un
certain nombre de pays en développement s'est souvent accompagnée, par le passé, d'une
période convenue d'exclusivité;
f) que de nombreuses administrations, en particulier dans les pays en développement,
sont actuellement tributaires du règlement des comptes nets, une part importante des
recettes globales leur permettant de financer le développement des infrastructures et de
s'acquitter de leurs obligations au titre du service universel, et qu'une réduction
soudaine de ces ressources pourrait ralentir les investissements en l'absence d'autres
sources de financement,
notant
que les études de cas relatives aux neuf pays étudiés indiquent que les coûts et
les taxes de terminaison diffèrent d'un pays à l'autre,
estimant
a) que ces faits nouveaux intervenus sur le marché des télécommunications mondiales
favoriseront des changements d'orientation vis-à-vis de la réglementation des
télécommunications dans les pays en développement et que la prise en compte d'une
nouvelle orientation commerciale concernant les stratégies financières, de politique
générale et réglementaires à adopter contribuera à faciliter la transition entre la
situation actuelle et le nouvel environnement dans lequel leurs économies vont
fonctionner;
b) que les clés de répartition entre marchés libéralisés et non libéralisés
seront de plus en plus dictées par des marchés effectivement ouverts à la concurrence
et qu'il convient de rechercher des sources de financements venant s'ajouter aux recettes
tirées de ces clés pour financer le développement des infrastructures et l'accès
universel;
c) que l'UIT, en particulier l'UIT-D, se trouve dans une position idéale pour aider
les pays en développement à gérer cette transition,
invite les Etats Membres et les Membres des Secteurs de l'UIT, dont ceux des pays en
développement
1 conformément aux caractéristiques nationales et aux objectifs nationaux de
développement, à continuer de prendre des mesures appropriées pour faciliter la
transition vers le nouvel environnement des télécommunications, en envisageant la
libéralisation progressive de leurs marchés des télécommunications et en encourageant
les investissements privés, par exemple en élaborant des politiques efficaces,
transparentes, non discriminatoires et neutres du point de vue de la concurrence, pour le
financement des obligations au titre du service universel;
2 à partager entre eux des données d'expérience concernant l'adaptation des
politiques nationales, y compris la mise en oeuvre des dispositions de l'AGCS relatives
aux services de télécommunications de base ainsi que des principes et des méthodes
consignés dans le Document de référence permettant d'assurer que les nouveaux
investissements, nationaux ou étrangers, soient profitables à la fois aux investisseurs,
à l'économie nationale et aux consommateurs;
3 à développer plus avant une coopération appropriée, en particulier pendant la
période de transition, pour aider les pays en développement à s'adapter au nouvel
environnement commercial des services de télécommunication, grâce à la mise en place
progressive de politiques tarifaires visant à réduire leur dépendance à l'égard des
recettes procurées par les taxes de répartition;
4 à atténuer les effets de la réforme des quotes-parts de répartition sur les pays
en développement et en particulier sur les pays les moins avancés, en favorisant
notamment la concurrence dans les domaines du trafic de transit et en encourageant une
baisse significative des taxes de transit par suite de la baisse importante des taxes de
répartition;
5 à appliquer aux taxes de transit les principes de transparence, de
non-discrimination et d'orientation vers les coûts dans toutes les situations où le
fournisseur de service de transit occupe une position dominante;
6 à utiliser les possibilités de flexibilité dans l'établissement des listes
d'engagement prévues au titre de l'AGCS, dans la mesure où elles se rapportent aux
conditions relatives à une participation accrue des pays en développement,
invite en outre les Etats Membres et les Membres des Secteurs de l'UIT, notamment
ceux des pays développés
1 à faciliter le transfert de technologies et de savoir-faire en matière de
fabrication dans les pays en développement au titre de partenariats;
2 à promouvoir la coopération entre les opérateurs de télécommunications et les
fournisseurs de services sur le plan national, régional et mondial aux termes de
relations mutuellement avantageuses;
3 à s'efforcer de faire en sorte que la croissance des télécommunications ne soit
pas freinée dans les pays qui risquent de subir les contrecoups des changements
intervenus et de prendre en compte les difficultés que pourraient connaître les pays en
développement, l'objectif étant d'en atténuer ou d'en éliminer autant que possible les
effets;
4 à atténuer les effets de la réforme des quotes-parts de répartition sur les pays
en développement et en particulier sur les pays les moins avancés, en favorisant
notamment la concurrence dans les domaines du trafic de transit et en encourageant une
baisse significative des taxes de transit par suite de la baisse importante des taxes de
répartition;
5 à appliquer aux taxes de transit les principes de transparence, de
non-discrimination et d'orientation vers les coûts dans toutes les situations où le
fournisseur de service de transit occupe une position dominante;
6 à encourager les opérateurs et les fournisseurs de services de télécommunication
qui ne sont pas Membres des Secteurs à appliquer les mesures précitées,
7 à soutenir la mise en place de centres d'excellence, conformément à la
Résolution 1111 du Conseil,
invite le Conseil de l'UIT et le Secrétaire général
à tenir compte des préoccupations des pays en développement et des conséquences
générales des dispositions de l'AGCS relatives aux télécommunications de base lors de
l'élaboration du Plan stratégique de l'UIT,
invite le Directeur du BDT, en collaboration avec le Secrétaire général de l'UIT
et les autres Secteurs de l'Union
1 à poursuivre et à développer les programmes et les séminaires d'information qui
décrivent les conséquences des dispositions de l'AGCS relatives aux services de
télécommunications de base pour les pays en développement et à fournir à ces pays des
orientations d'ordre pratique, en vue de l'ouverture éventuelle de leurs marchés à la
concurrence;
2 à encourager le développement et la réorganisation des télécommunications en
facilitant la collecte et la diffusion efficaces des données en provenance de toutes les
sources, sur une gamme étendue de sujets; il serait utile de fournir notamment des
données concernant les niveaux et tendances enregistrés dans les paiements effectués
pour la fourniture du trafic international, tant de terminaison que de transit, ainsi que
les questions relatives au rééquilibrage des tarifs, à l'interconnexion à la
téléphonie rurale et aux obligations de service universel ainsi qu'à l'établissement
de bases de données et de pages du Web à cet effet;
3 à encourager et faciliter les partenariats pour le développement et la formation
des ressources humaines et à:
prévoir, sur les plans régional et mondial, des séminaires d'information et
des plans d'assistance pour la mise en oeuvre des principes recensés dans les
Recommandations pertinentes de l'UIT-D - à savoir, notamment la transparence, les
investissements, la fourniture d'un accès ou d'un service universel, l'établissement
d'une concurrence loyale, l'encouragement d'une culture d'innovation, le développement du
réseau et le fonctionnement d'un organe de réglementation indépendant - et élaborer
des avis du Forum des politiques;
et recourir notamment aux Centres d'excellence ou à d'autres centres de
"développement humain";
4 à tout faire pour faciliter la transition vers un régime commercial des
télécommunications pleinement compétitif et mettre au point et valider des modèles de
coût susceptibles d'être utilisés dans la phase de transition;
5 à établir un programme de séminaires régionaux en coopération, le cas échéant,
avec des organismes régionaux, pour aider les Etats Membres à assurer le fonctionnement
d'organes de réglementation indépendants des opérateurs de télécommunication;
6 à continuer de recourir à des études de cas comme celles qui ont été effectuées
en liaison avec ce Forum par le biais d'autres études détaillées, y compris des études
sur l'élasticité et à élaborer des modèles éventuels pour la mise en oeuvre
progressive de tarifs orientés vers les coûts;
7 à fournir une assistance aux pays en développement qui souhaitent introduire un
système de comptabilité analytique et de tarification orienté vers les coûts;
8 à aider les pays qui en ont le plus besoin au cours de cette période de transition:
en renforçant les liens avec la Banque mondiale et d'autres institutions
internationales et régionales de développement (organisations internationales,
organisations non gouvernementales et secteur privé) en vue de fournir une assistance
technique et financière aux pays en développement pendant une période de transition
spécifiée;
en favorisant l'échange d'informations sur les méthodes de privatisation des
opérateurs nationaux, les moyens d'encourager la participation et les investissements du
secteur privé et la création d'un environnement réglementaire concurrentiel
multi-opérateurs, en vue de faciliter l'accès aux marchés des capitaux privés,
9 à continuer à jouer un rôle de premier plan en aidant les pays en développement
dans la mise en oeuvre des dispositions de l'AGCS relatives aux télécommunications de
base et en ce qui concerne les processus de collecte et d'analyse de données ainsi que
les solutions correspondantes, compte tenu du fait que ces pays en développement sont
prêts à déployer des efforts pour contribuer de manière constructive à leur
transition,
invite la Conférence mondiale de développement des communications (La Valette,
1998) et la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)
à faire en sorte que les mesures précitées soient prises en considération et
incorporées dans les programmes de travail de l'UIT.
AVIS C - Évolution de l'environnement international des
télécommunications, notamment du système de comptabilité et de règlement des comptes
Le deuxième Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1998),
considérant
a) l'esprit et la lettre du Règlement des télécommunications internationales
(Melbourne, 1988);
b) que la Recommandation UIT-T D.140 préconise l'établissement, dans le cadre du
système de règlement des comptes, de clés de répartition orientées vers les coûts et
appliquées de manière non discriminatoire,
reconnaissant
a) que, à la suite de la mise en oeuvre des engagements concernant les
télécommunications de base souscrits au titre de l'AGCS, les trois quarts du trafic
international sortant dans le monde sont maintenant fournis selon les principes de la
libre concurrence, mais que de nombreux pays n'ont pas contracté d'engagements;
b) que, puisque la libéralisation des marchés ne se fera pas au même rythme, le
nombre de relations asymétriques entre marchés partiellement concurrentiels et non
concurrentiels pourrait augmenter à court terme;
c) que, compte tenu de la concurrence accrue qui règne sur le marché des
télécommunications internationales, plusieurs méthodes de règlement des comptes
coexisteront pour le trafic international;
d) que, compte tenu de ces circonstances, il est devenu urgent que, dans le cadre de
ses travaux, la Commission d'études 3 de l'UIT-T procède à une réforme du
système de comptabilité et de règlement des comptes internationaux;
e) que le niveau de développement des télécommunications et les structures de coût
de chaque pays sont différents;
f) que la Commission d'études 3 de l'UIT-T a proposé d'appliquer des dispositions
transitoires comme étape initiale en attendant l'adoption de tarifs orientés vers les
coûts (sous la forme d'une nouvelle annexe de la Recommandation D.140) et envisage aussi
d'élargir l'éventail des méthodes de rémunération possibles figurant dans la
Recommandation D.150,
notant
a) que, entre certains pays où la concurrence a été instaurée, les taxes de
terminaison pour le trafic international n'excèdent pas 0,05 DTS par minute;
b) que les neuf études de cas effectuées pour ce Forum font apparaître une
fourchette de coûts indicatifs pour les taxes de terminaison des appels internationaux et
indiquent qu'une analyse et des vérifications supplémentaires sont nécessaires,
conscient
a) que de nombreux pays en développement craignent qu'un abaissement trop rapide des
quotes-parts de répartition n'entraîne également une baisse des paiements de
compensation qui aurait pour effet de mettre en péril ou de limiter leur capacité à
répondre aux objectifs de développement du réseau et à s'acquitter de leurs
obligations en matière de service universel, de sorte que, pour atténuer ces
conséquences négatives, la Commission d'études 3 de l'UIT-T a recommandé des
dispositions transitoires fondées sur les circonstances particulières d'un pays;
b) qu'un système de taxes de répartition orienté vers les coûts peut être
asymétrique, c'est-à-dire qu'il peut arriver que le montant des taxes de terminaison des
appels soit plus élevé dans certains pays que dans d'autres,
invite tous les Etats Membres et Membres des Secteurs de l'UIT
1 à approuver les travaux de la Commission d'études 3 de l'UIT-T qui
élabore actuellement des dispositions transitoires comme étape initiale vers l'adoption
de clés de répartition orientées vers les coûts;
2 à introduire des mécanismes de comptabilité analytique dans l'exploitation
de leur réseau pour leur permettre d'établir les coûts réels de la fourniture des
services;
3 à travailler sur une base bilatérale, ou sur une base bilatérale dans le
cadre de l'UIT, afin de faire en sorte que les taxes de répartition soient orientées
vers les coûts conformément à la Recommandation D.140 de l'UIT-T, compte tenu du
fait que la présente Recommandation est soumise aux propositions relatives à son
développement futur, parallèlement à la Recommandation D.150; à faciliter la
réalisation de cet objectif dans un cadre approuvé au niveau multilatéral, compte tenu
des besoins spécifiques des pays en développement et, en particulier, des pays les moins
avancés;
4 à reconnaître qu'un nombre croissant de pays évolueront dans un
environnement où coexistent de multiples opérateurs et, nonobstant les politiques de
libéralisation prises au niveau national par chaque Etat Membre de l'UIT, à veiller à
ce que les accords régissant l'échange du trafic international avec les principaux
fournisseurs puissent être étendus aux nouveaux concurrents issus de ces pays,
conformément aux principes de l'orientation vers les coûts et de la non-discrimination
définis dans la Recommandation UIT-T D.140;
5 à appuyer les résultats des études de cas une fois qu'ils auront été dûment
validés,
invite le Directeur du TSB, en consultation avec le Président de la Commission
d'études 3
à créer un Groupe spécialisé (Résolution 23 de la CMNT-96), placé sous la
responsabilité de la Commission d'études 3 de l'UIT-T, dont le mandat serait le suivant:
a) Composition
Le Groupe spécialisé sera ouvert à tous les participants aux travaux de la
Commission d'études 3, y compris aux Présidents et aux membres des Groupes de
tarification régionaux, ainsi qu'à tous les membres intéressés de l'UIT.
b) Méthodes de travail
Le Groupe spécialisé devrait, s'il y a lieu, se conformer aux méthodes et
procédures de travail des Groupes spécialisés adoptées par le GCNT (GCNT 1997, Rapport
R2).
Compte tenu, d'une part, de l'urgence de la question et, d'autre part, de ce que l'on
attend des experts dans le domaine de la comptabilité internationale, le Groupe
spécialisé devrait, dans la mesure du possible, travailler à l'aide de moyens
électroniques et en organisant des séances plénières, afin d'assurer une participation
maximale. Une interprétation devrait, autant que possible, être fournie pour les
séances plénières du Groupe. Le TSB devrait créer une boîte postale électronique à
l'usage du Groupe. Les contributions pourraient également être communiquées directement
par courrier au Président du Groupe.
Des informations sur l'état d'avancement et sur les résultats des travaux du Groupe
spécialisé devraient être diffusées sur un site Web approprié. Lorsque des ressources
sont affectées à la collecte d'informations relatives aux coûts dans une Région
tarifaire donnée, et si le Groupe de tarification correspondant à cette région est en
train de rassembler ces renseignements, les ressources en question serviraient à financer
les mesures prises par le Groupe de tarification.
c) Calendrier
Le Groupe spécialisé devrait être créé et commencer ses travaux immédiatement.
Il est recommandé que le rapport final soit soumis au Directeur du TSB avant le
6 novembre 1998, un rapport intérimaire devant être présenté à la réunion
de la Commission d'études 3 qui se tiendra en juin 1998, et qui approuvera la création
du Groupe spécialisé. En outre, le rapport final doit être soumis pour examen sous la
forme d'une contribution normale à la réunion de la Commission d'études 3 de décembre
1998.
d) Objectifs et activités
Etant donné qu'un grand nombre d'Etats Membres de l'Union ne disposent pas de
l'infrastructure nécessaire pour définir l'orientation vers les coûts et, dans
l'attente de la mise au point de méthodes permettant de déterminer l'orientation vers
les coûts des quotes-parts de répartition (ou leur équivalent), le Groupe spécialisé
aura pour tâche de faciliter l'avancement des travaux de la Commission d'études 3 lors
de ses réunions de juin et de décembre dans le cadre d'un programme de travail, qui sera
mis en oeuvre de préférence en trois étapes, comme suit:
i) Présentation des neuf études de cas au deuxième Forum mondial des politiques de
télécommunication, conjointement avec les éventuelles études de cas ultérieures;
ii) Examen des analyses existantes des tendances du marché et des études ou données
statistiques, y compris les résultats des travaux des Groupes de tarification régionaux
et des éléments de coût, du rapport du septième Colloque sur la réglementation, des
barèmes de réductions soumis en réponse au questionnaire de l'UIT-T et d'autres
rapports pertinents;
iii) Mise au point de propositions de solutions en attendant l'adoption de dispositions
transitoires orientées vers les coûts après 1998, y compris les fourchettes de coûts
indicatifs pour les taxes, compte tenu des points i) et ii).
Le Groupe spécialisé devrait également tenir compte de l'ordre du jour ainsi que du
Rapport et des Avis du deuxième Forum mondial des politiques de télécommunication.
invite le Directeur du BDT
1 à donner une suite positive aux demandes des pays en développement qui souhaitent
bénéficier d'une assistance en ce qui concerne l'élaboration de systèmes de
comptabilité analytique pour les services de télécommunication;
2 à appuyer le Groupe spécialisé, notamment:
en facilitant la participation de représentants de pays en développement,
notamment des pays les moins avancés, grâce à l'octroi des bourses d'études et à la
fourniture d'équipements permettant de travailler sur support électronique;
en mettant à disposition toutes les études et données relatives aux travaux
du Groupe spécialisé.
invite le Conseil de l'UIT
à reconnaître l'urgence de la question, à fournir les ressources nécessaires à
tous les Secteurs de l'Union pour que le Groupe se réunisse de manière à élaborer à
temps le rapport qu'il devra présenter au Directeur du TSB et à la Commission d'études
3 de l'UIT-T.
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