 | Le rapport donne le «signalement» de la réglementation dans chacun des 53 Etats Membres de la région européenne. Son contenu est structuré comme suit: coordonnées des organes de réglementation et de décision, instruments juridiques, profil institutionnel, divers aspects de la réglementation, régime de propriété, état du marché et projets en matière de réglementation. |
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