Appendices 30 et 30A
Lorsqu'une administration a l'intention de mettre en service ses assignations dans les Plans régionaux appropriés ou dans les Listes Régions 1 et 3 appropriées, elle les soumet au Bureau. La procédure de l'Article 5 des Appendices 30 et 30A s'applique. Le Bureau examine alors la fiche de notification soumise pour vérifier que les renseignements reçus sont complets, que les éléments de données sont conformes à l'Appendice 4 et que les caractéristiques notifiées sont conformes à celles figurant dans les Plans ou les Listes.
Pour que les assignations d'un Plan ou d'une Liste soient inscrites dans le Fichier de référence, les caractéristiques techniques notifiées devront être conformes à celles figurant dans le Plan ou dans la Liste sauf pour les cas visés au § 5.2.1 d) des Appendices 30 et 30A et dans ses Régles de procédure associées. Ces caractéristiques ne doivent pas augmenter le potentiel de brouillage, ni prétendre à une protection supplémentaire, par rapport aux autres assignations figurant dans les Plans ou les Listes ou dans les autres services.
Lorsque le Bureau formule une conclusion favorable, l'assignation de fréquence est inscrite dans le Fichier de référence.
Le bureau maintient une base de données (au même format que SNS/SPS) des assignations de fréquence notifiées qui ont été inscrites dans le Fichier de référence au titre de l'Article 5 des Appendices 30 et 30A. Il est disponible ci-dessous.
Appendice 30B
Toute assignation pour laquelle la procédure pertinente de l'Article 6 a été appliquée avec succès est notifiée au Bureau en utilisant les caractéristiques pertinentes énumérées dans l'Appendice 4, au plus tôt trois ans avant la mise en service des assignations. La procédure de l'Article 8 de l'Appendice 30B s'applique. Le Bureau examine alors la fiche de notification soumise pour vérifier que les renseignements reçus sont complets, que les éléments de données sont conformes à l'Appendice 4 et que les caractéristiques notifiées sont conformes à celles figurant dans le Liste.
Lorsque le Bureau formule une conclusion favorable relative à l'examen de l'Article 8 de l'Appendice 30B, l'assignation de fréquence est inscrite dans le Fichier de référence.
Le bureau maintient une base de données (au même format que SNS/SPS) des assignations de fréquence notifiées qui ont été inscrites dans le Fichier de référence au titre de l'Article 8 de l'Appendice 30B. Il est disponible ci-dessous.
Base de données des systèmes de plans spatiaux (SPS) Version 9
