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[41] Application des numéros 11.44/11.44.1 du Règlement des radiocommunications et point 1 du décide de la Résolution 49 (Rév.CMR-03) aux réseaux à satellite dont le délai de sept ans pour la notification expirera entre les 1er janvier et 30 juin 2007 inclus | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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