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[103] Application des numéros 11.44/11.44.1 (Rév. CMR-12) du Règlement des radiocommunications, de la Résolution 49 (Rév. CMR-15) et/ou de la Résolution 552 (Rév. CMR-15) aux réseaux à satellite dont le délai réglementaire de 7 ans expirera entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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