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[4] DEMANDE INVITANT LE COMITÉ DU RÈGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS À DÉCIDER DE SUPPRIMER TOUTES LES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE DU RÉSEAU À SATELLITE INDOSTAR-1 CONFORMÉMENT AU NUMÉRO 13.6 DU RÈGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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