Document :

UIT-SG CL  Contribution  60

Titre :

Propositions d'amendement au Chapitre XI du Statut du personnel applicable aux fonctionnaires nommés

Reçu le :

2015-12-22

Source :

SG

Groupes destinataires :

COM

Réunion :

2016-05-25

Disponibilité :

Réservé aux utilisateurs TIES [UIT-SG]

Résumé :

Résumé
Il est proposé d'amender le Statut du personnel afin d'étendre aux anciens fonctionnaires le principe d'obligation d'épuisement des voies de recours internes établi dans le Chapitre XI des Statut et Règlement du personnel.